LES AVENANTS N 2 2 ET N 2 N 2 BIS A LA CCN

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1 LES AVENANTS N 2 2 ET N 2 N 2 BIS A LA CCN

2 LE CONTEXTE SOCIAL DE LA NEGOCIATION La décision du Conseil d Etat du 18 octobre 2006, L amendement législatif jusqu au 31 janvier 2007.

3 LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D ETAT L annulation des principales dispositions de l accord du 13 juillet 2004 : Durée du travail à 39 h/ sem. par équivalence, Aménagement du temps de travail, Travail de nuit, Temps partiel, 6 ème semaine de congés conventionnels et jours fériés.

4 L AMENDEMENT LEGISLATIF A RETABLI Une durée du travail fixée à 39h/ sem., Avec en contrepartie une 6 ème semaine de congés payés jusqu au 31 janvier 2007

5 LES ENJEUX ECONOMIQUES Le contrat de croissance et de modernisation des CHR signé le 17 mai 2006 par les organisations professionnelles d employeurs et le gouvernement prévoyait : L engagement de l Etat à augmenter substantiellement les aides à l emploi accordées aux professionnels, L engagement de ces organisations à négocier une grille de salaires.

6 LES TERMES DES AVENANTS N 2 ET N 2 BIS L avenant n 2 traite pour l essentiel de la durée et de l aménagement du temps de travail, L avenant n 2 bis traite des grilles de salaires.

7 L AVENANT N 2 A LA CCN Le champ d application de l avenant : Toutes les entreprises relevant de la CCN : hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réceptions Tous les salariés y compris les administratifs et les apprentis

8 LES PRINCIPALES MESURES DE L AVENANT :

9 LA DUREE DU TRAVAIL La durée du travail : 39 h/ semaine Sauf pour les entreprises appliquant une durée du travail inférieure.

10 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Soit payées, soit compensées sur une période de 12 mois, Avec des majorations de : 10% de la 36 ème à la 39 ème heure, 20% de la 40 ème à la 43 ème heure, 50% au-delà.

11 Soit dans les entreprises appliquant une durée du travail à 39heures Entre 36 et 39 : 10% Entre 39 et 43 : 120% au-delà 150% Soit dans les entreprises appliquant une durée du travail à 37heures Entre 36 et 37 : 10% Entre 37 et 39 : 110% Entre 39 et 43 : 120% au-delà 150% Soit dans les entreprises appliquant une durée du travail à 35heures Entre 36 et 39 : 110% Entre 39 et 43 : 120% au-delà 150%

12 POUR LE PERSONNEL REMUNERE AU POURCENTAGE SERVICE La rémunération tirée du pourcentage service est réputée rémunérer toutes les heures de travail effectuées, Seule la majoration des heures supplémentaires lorsqu'elles existent doit être prise sur les deniers de l entreprise.

13 LE CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES 360 heures par an et par salarié pour les établissements permanents, 90 heures par trimestre civil et par salarié pour les établissements saisonniers.

14 LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL À la journée : À la semaine : Personnel administratif : 10h Cuisinier : 11h Veilleur de nuit : 12h Personnel de réception : 12h Autre personnel : 11h30 En moyenne sur 12 semaines : 46h Absolue : 48h

15 LE TEMPS D HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE Exclu du temps de travail effectif, En contrepartie et à défaut de clause prévue dans le contrat de travail le salarié bénéficie d une journée de congé pour une année complète de travail.

16 LE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL En cas d horaires collectifs : affichage des horaires, En cas d horaires individualisés : affichage et enregistrement des horaires : enregistrement quotidien des horaires de travail, récapitulation hebdomadaire émargée par chaque salarié, (un modèle est annexé), document mensuel annexé au bulletin de paie.

17 L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL L avenant prévoit l ensemble des dispositifs d aménagement du temps de travail existant : Repos Compensateur de Remplacement (RCR), Modulation, Cycle, RTT sous forme de jours ou de ½ journées de repos, Temps partiel modulé.

18 LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le principe : le repos compensateur de remplacement consiste à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un temps de repos compensateur équivalent pris sur le temps de travail sur une période de 12 mois. Un exemple : un salarié effectue 42 heures de travail une semaine. l entreprise maintient le salaire pour 39 h : sans majoration, l entreprise doit au salarié un RCR de : 4 X 60mn X 10 % = 24 mn 3 X 60 mn X 120 % = 216 mn Soit au total 240 mn ou 4 heures de RCR

19 LA MODULATION Le principe : la modulation consiste à faire varier sur l année la durée du travail en plus ou en moins en fonction des fluctuations de l activité pour éviter le paiement d heures supplémentaires en période de forte activité et de payer à ne rien faire les salariés quand l activité est au plus bas, le salarié travaillant au total 1607 h/ an hors heures supplémentaires. Un exemple : un salarié va travailler 1607 heures de base avec 130 heures supplémentaires payées à 10% de majoration selon le calendrier suivant : 21 semaines avec une durée du travail de 42 h/ sem., 15 semaines avec une durée du travail de 35 h/ sem., 11 semaines avec une durée du travail de 30 h/ sem.

20 LES JOURS DE RTT Le principe : les Jours de RTT (journées complètes ou ½ journées) ont pour objet de compenser le maintien d une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine par l octroi, à due concurrence, de journées de repos payées. Un exemple : dans une entreprise la durée du travail est de 35 heures par semaine en moyenne : 1 ère semaine : 39 heures de travail à raison de 5 jours de travail de 7, 80 h : le midi : 4 h, le soir : 3,80 h. 2 ème semaine : 31 heures de travail à raison de 2 matinées de travail en moins.

21 LE CYCLE DE TRAVAIL Le principe : le cycle est une période de plusieurs semaines à l intérieur de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au delà de 39 heures soit compensées par des semaines comportant une durée hebdomadaire de travail moindre. Un exemple : un veilleur de nuit est employé pour travailler 39 heures par semaine en moyenne, à raison de : 1 ère semaine : 3 nuits de 12 h soit 36 h, 2 ème semaine : 3 nuits de12 h soit 36 h 3 ème semaine : 3 nuits de12 h soit 36 h 4 ème semaine : 4 nuits de12 h soit 48 h Au total, ce salarié travaille = 156 h sur 4 semaines, soit 39 h par semaine en moyenne.

22 LE TEMPS PARTIEL MODULE Le principe : le temps partiel modulé consiste à faire varier la durée hebdomadaire (ou mensuelle) du travail stipulée au contrat dans les limites suivantes : la durée minimale du travail est égale aux 2/3 de la durée de base, la durée maximale du travail est égale à celle de base + 1/3. Un exemple : un salarié est employé 24 h / sem. Sa durée du travail peut varier de 16 à 32 h / sem.

23 TEMPS PARTIEL Modification du régime des heures complémentaires : Contingent d heures complémentaires porté au 1/3 de la durée initiale du travail. Paiement avec majoration des heures complémentaires de : 5% dans la limite de 10% de la durée initiale de travail, 25% au-delà et dans la limite du 1/3 de la durée initiale de travail. Exemple : _16h30 20 durée de base HC 10% HC 1/3

24 TEMPS PARTIEL Modification du régime de la coupure : elle est portée de 2 à 5 heures maximum, en contrepartie : 24 heures de travail par semaine au minimum, 3 heures consécutives de travail au minimum par séquence de travail.

25 TRAVAIL DE NUIT Définition du travail de nuit : 22h à 7h, Définition du travailleur de nuit : soit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 h de son travail effectif quotidien entre 22h et 7h, soit au moins 280 h de travail effectif dans la plage d horaire de nuit pour un établissement permanent (70 h pour les établissements saisonniers sur le trimestre civil ou pour un salarié saisonnier dans un établissement permanent). Contrepartie spécifique pour le travailleur de nuit : 1 % de repos par heure effectuée pendant la période définie entre 22 h et 7 h, à raison de 2 jours par an au maximum.

26 LES JOURS FERIES Tous les salariés comptant un an d ancienneté dans l entreprise, bénéficient, en plus du 1 er mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous : 5 jours fériés garantis à compter de la date d application du présent avenant, 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007, 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008.

27 LES JOURS FERIES GARANTIS Si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente, Si le jour férié tombe un jour de travail et que l entreprise ferme ou lui accorde ce jour férié : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, Si le jour férié tombe un jour de travail : le salarie bénéficie en plus de sa rémunération ou d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente.

28 LES AUTRES JOURS FERIES Si le jour férié tombe un jour de travail et que l entreprise ferme ou lui accorde ce jour férié : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, Si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie en plus de sa rémunération ou d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente, Si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié ne bénéficie ni d une journée de compensation ni d une indemnisation.

29 TRAVAIL DES APPRENTIS MINEURS LES JOURS FERIES Le travail des apprentis mineurs les jours fériés est autorisé, En contrepartie leur rémunération de base est doublée ce jour là.

30 CLASSIFICATIONS Le texte favorise la formation professionnelle par une reconnaissance des CQP dans la grille de classifications et dans la grille de salaires. Les positionnements sont les suivants : CQP employé d étages : Niveau 1, échelon 2 CQP agent de restauration : Niveau 1, échelon 2 CQP serveur : Niveau 1, échelon 3 CQP réceptionniste : Niveau 2, échelon 1 CQP assistant d exploitation : Niveau 4, échelon 1

31 PREVOYANCE Réécriture de la composition de la commission paritaire de surveillance du régime pour intégrer le SYNHORCAT.

32 L AVENANT N 2 BIS A LA CCN 2 grilles de salaires: L une en taux horaire, L autre en rémunération minimale annuelle pour les salariés rémunérés au pourcentage service.

33 SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS HORAIRES BRUTS, HORS AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon Echelon Echelon

34 SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS ANNUELS BRUTS, HORS AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon Echelon Echelon

35 LA DATE D APPLICATION DE L AVENANT : Le 1 er jour du mois suivant son extension de façon obligatoire, Ou au 1 er février 2007 de façon volontaire

36 Retrouver cette intervention et l ensemble de vos questions sur notre site :

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