Rencontre des prestataires de formation le 20/02/2015 au CESC de 08h00 à 10h00 dans la salle plénière

Transcription

1 Fonds Paritaire de Gestion La formation professionnelle continue des salariés en Polynésie française Rencontre des prestataires de formation le 20/02/2015 au CESC de 08h00 à 10h00 dans la salle plénière

2 Objectif de la séance : Rencontrer, informer et échanger avec les prestataires de formation sur les évolutions au sein du Fonds Paritaire de Gestion Sommaire : 1. Le Fonds Paritaire (gouvernance/organes de contrôle) 2. Evolution des cotisants et des cotisations (quelques chiffres) a) Cotisants évolution (données jusqu à octobre 2014) b) Moyenne pour 2014 (exercice non clôturé) c) Salariés évolution (données jusqu à octobre 2014) d) Masse salariale et cotisations versées 3. Consommation des cotisations de (cotisations octobre 2014 et dossiers janv 2015) 4. Focus sur les consommations i. Qui? ii. iii. iv. Où? Secteurs? OF? v. Type de formation? 5. Les financements (3 types) 6. Constats 7. Nouveautés

3 1- Le Fonds Paritaire de Gestion Le Fonds Paritaire de Gestion est un partenaire financeur des formations des entreprises du privé de la Polynésie française. Il est administré par des partenaires des représentants du monde de l entreprise collège patronal et collège des salariés qui veillent à la réalisation de ses missions et au contrôle de la bonne gestion des fonds. La gouvernance paritaire Le Conseil d Administration (C.A.) constitué de 20 membres Du Bureau constitué de 08 membres composition suite au élection du 31/08/2014 Titre Représentation Nom/Prénom Président du CA Collège des salariés Mr Laugrost Yves Vice-président Collège des employeurs Mr Tapeta Luc Trésorier Collège des employeurs Mr Plee Christophe Trésorier adjoint Collège des salariés Mr Lehartel Jean Paul Secrétaire Collège des salariés Mr Terorotua Ronald Secrétaire adjoint Collège des employeurs Mr Delteral Jean Louis Assesseur Collège des employeurs Mr Beaumont Charles Assesseur Collège des salariés Mme Tiffenat Lucie

4 1- Le Fonds Paritaire de Gestion (suite et fin) Les organes de contrôle Les membres du CA Le CAC L expert comptable La commission de surveillance constituée de 6 membres (2 représentants du MEDEF, 2 représentants de la CGPME, 1 représentant du gouvernement et 1 représentant de l Assemblée de Polynésie Française ) L équipe opérationnelle 6 collaborateurs (1 direction, 1 comptable et 4 conseillers en formation)

5 2- a) Quelques chiffres sur les cotisants et leurs cotisations source indicateurs clés - au 14/01/2015 cotisations d'octobre reçues Evolution des entreprises adhérentes (oct) 5 437

6 2- a) Quelques chiffres sur les cotisants et leurs cotisations (suite) source indicateurs clés - au 14/01/2015 cotisations d'octobre reçues Evolution des entreprises adhérentes par tranches d'effectifs 100 salariés et plus de 50 à 99 salariés de 20 à 49 salariés de 15 à 19 salariés de 10 à 14 salariés de 5 à 9 salariés de 1 à 4 salariés (oct)

7 2- b) Moyenne des cotisants et leurs cotisations pour 2014 source indicateurs clés - au 14/01/2015 cotisations d'octobre reçues 100 salariés et plus de 20 à 99 salariés Répartition des adhérents par taille d'entreprise en ent. 1% 6% 337 ent. 9% 460 ent. de 10 à 19 salariés de 1 à 9 salariés 84% 4 582ent.

8 2- b) Moyenne des cotisants et leurs cotisations pour 2014 (suite) source indicateurs clés - au 14/01/2015 cotisations d'octobre reçues Répartition des salariés par taille d'entreprise en 2014 ENT 1 à 9 sal. 28% soit sal. travaillent dans les entreprises de 1 à 9 salariés ENT 100 sal et plus 30% soit sal. travaillent dans les 58 entreprises de 100 salariés et plus ENT 10 à 19 sal. 14% soit sal. travaillent dans les 460 entreprises de 10 à 19 salariés ENT 20 à 99 sal. 28% soit sal. travaillent dans les 337 entreprises de 20 à 49 salariés 100 salariés et plus de 20 à 99 salariés de 10 à 19 salariés de 1 à 9 salariés

9 2- c) Quelques chiffres sur les salariés source indicateurs clés - au 14/01/2015 cotisations d'octobre reçues Evolution du nombre de salariés (oct)

10 2- d) Quelques chiffres sur la masse salariale et les cotisations versées Evolution de la masse salariale des entreprises cotisantes sur trois années glissantes (FCP) (prévisionnel pour 2014 ) (extrapo) source indicateurs clés - au 14/01/2015 cotisations d'octobre reçues

11 2- d) Quelques chiffres sur la masse salariale et les cotisations versées

12 3- Consommation des cotisations par les entreprises Lexique : DTI = cotisation net FMUT = Fonds Mutualisés = solde des cotisations non utilisées de l année précédente RFMUT = Reliquat de Fonds Mutualisés = FMUT non utilisé depuis deux ans En 2013, 405MFCP de DTI ont été consommés. Le solde a permis d ouvrir les FMUT 2014 pour 194MFCP (599MFCP-405MFCP). En juin 2014, les FMUT ont été épuisés ( bénéficiaires 720 ent pour salariés).

13 3- Quelques chiffres sur les consommations source : Myopca 14/01/2015 SYNTHESE DES FINANCEMENTS Millésime Nbre entreprise ayant sollicité le FPG Nombre de Dossiers déposés Total Mt demandé Total Coût pris en charge Total stagiaires inscrits Total heures réalisées (reçus mi janv 2015) Accès à la formation salariés stagiaires heures formations effectuées

14 4- focus sur les consommations L exercice 2014 n est pas clôturé puisque les dernières cotisations CPS nous parviennent en mars 2015 et que le dépôts des dossiers par les entreprises sera clos à compter du 28/02/2015 (rappel 2,5mois de décalage sur la réception des cotisations). i. Quelles entreprises forment leurs personnels? 85% sont des entreprises de 1 à 19 salariés et 15% les entreprises de 20 salariés et + ii. Où forme t on? 2013 Nbre cotisant Nbre entreprise demandant un financement % de cotisant demandant un financement Tendances identiques pour le prévisionnel 2014 Effectif Nbre stagiaires % (stag/effect) Iles du vent % % Iles sous le vent % % Marquises % % Australes % % Tuamotu - Gambier % % total % %

15 iii. Quel secteur? Etat des consommations par secteur en 2013 Nbre ent. Cotisantes Nbre entreprise demandant un financement % de cotisant demandant un financement cotisations reçues Dépenses de formation % (dépenses/ cotisations) Effectifs Nbre stagiaires % (stag/effect) Total heures Primaire % % % Construction % % % Industrie % % % Service % % % total % % % iv. OF? Nombre total de prestataires sollicités Local 60% 57% 61% Métropole ou international 40% 43% 39% Le SEFI recense 194 OF (local) en forment nos adhérents sur la même période pour salariés (542 MFCP Heures de formation) Répartition des prestataires de formation sollicité par les entreprises Local Métropole ou international

16 4- focus sur les consommations (suite et fin) iv. Sur quel type de formation? Technique de vente, accueil, gestion client, communication, langue anglais/chinois Comptabilité, gestion/finance, recouvrement, paie, contrat Management, gestion des réclamations, conflit/stress, recrutement, tableaux de bord Réglementaire: incendie, sécurité des personnes (habilitation électrique, travaux en hauteur, gestes et postures, sensibilisation aux risques professionnels, EPI/ESI ), amiante, Acces, CACES Cuisine et pâtisserie Diplômant et qualifiant CAP/Bac pro/du/ Master (Droit, RH, gestion finance, comptabilité, médiateur ) Chef mécanicien, cadres techniques, guide de plongée subaquatique

17 5- Les Financements trois types DTI : cotisations mensuelles suite à la déclaration de la masse salariale de l entreprise auprès de la CPS. Interventions du Fonds Paritaire : remboursement à réception des pièces justifiant de la formation FMUT: Fonds Mutualisés = solde des cotisations (DTI) non utilisées de l année précédente solde DTI 2009 = FMUT 2010 Conso 2010 Solde au 31/12/ 2010 nbre entreprise ayant utilisé en solde DTI 2010 = FMUT 2011 Conso 2011 Solde au 31/12/ 2011 nbre entreprise ayant utilisé en solde DTI 2011 = FMUT 2012 Conso 2012 Solde au 31/12/ 2012 nbre entreprise ayant utilisé en solde DTI 2012 = FMUT 2013 Conso 2013 Solde au 31/12/ 2013 nbre entreprise ayant utilisé en solde DTI 2013 = FMUT 2014 Conso Estimé 2014 Solde estimé au 31/12/ 2014 estimé nbre entreprise ayant utilisé en

18 définition de l'enveloppe RG Augmentation de l'enveloppe Diminution de l'enveloppe Diminution de l'enveloppe Année de mise en application de la résolution Evolution des Plafonds des FMUT par entreprise 1-9 salariés salariés FP+DRFA = FCP FP+DRFA = FCP FP+DRFA = FCP FP+DRFA = FCP Détails : Détails : FP = FCP FP = FCP DRFA : FCP DRFA : FCP Salaires = fcp Salaires = fcp Déplacement = fcp Déplacement = fcp FP+DRFA = FCP Détails : Détails : FP = FCP DRFA : FCP FP = FCP DRFA : FCP FP+DRFA = FCP FP = FCP DRFA : FCP (tous les frais : salaires, déplacement ) FP+DRFA = FCP Evolution des FMUT depuis la création Enveloppe attribuée FP+DRFA = FCP FP = FCP DRFA : FCP (distingue chaque frais : frais pédagogiques / frais annexes salaires et transports) définition de l'enveloppe RG Augmentation de l'enveloppe Diminution de l'enveloppe Diminution de l'enveloppe Justifications des choix Calcul sur les types de frais et achat de formation 1- Inciter les entreprises à former leurs salariés 2- l'arrêté des FMUT fut d'un montant important 1- baisse des cotisations (moins de cotisants) et dépôt des DTI IMPORTANT par conséquent FMUT en baisse 2- Les entreprises ne consomment pas la totalité de l'enveloppe allouée 1- baisse des cotisations (moins de cotisants) et dépôt des DTI IMPORTANT par conséquent FMUT en baisse 2- Les entreprises ont consommé 100% de l'enveloppe 2014 en mai 2014

19 RFMUT : Reliquat de Fonds Mutualisés = FMUT non utilisé depuis deux ans, Utilisation sur des secteurs prioritaires validés par le CA. Les actions portent : RFMUT 2009 = Solde FMUT 2010 Conso Solde estimé au 31/12/ Energie renouvelable (formation techniques et nouveaux métiers) BTP (formation techniques de finition) Métiers du tourisme, de la mer, de l hôtellerie et la restauration (formations aux techniques de vente spécifique et de nouveau métier tel que guide de randonnées) Perliculture (formation à la sécurité) Formations diplômantes, qualifiantes RFMUT 2010 = Solde FMUT 2011 Conso Solde estimé au 31/12/ RFMUT 2011 = Solde FMUT 2012 Conso Solde estimé au 31/12/ RFMUT 2012 = Solde FMUT 2013 Conso Solde estimé au 31/12/ RFMUT 2013 = Solde FMUT 2014 RFMUT Conso - - total CONSO Solde estimé au 31/12/2014 Solde estimé au 31/12/ Pour 445 entreprises et stagiaires

20 6- Constats

21 7- Nouveautés Formulaire unique à destination de toutes les entreprises Sensibilisation aux risques professionnels (en partenariat avec la Direction du Travail et la CPS) formation soutenue (financée) depuis 2010 sur demande des partenaires et entreprises. Après cinq ans de financement, l action n est plus éligible puisqu il incombe à l employeur de rédiger le document unique. La sensibilisation des employés passera par de l information et non la formation professionnelle. Concernant les entreprises sur DTI L OF acquitte systématiquement la facture avec signature et tampon de votre société (OF) afin que nous puissions effectivement rembourser l entreprise. Pour les entreprises souhaitant bénéficier des FMUT Retour aux anciennes règles de validation des FMUT (pratiquées en ) pour sécuriser l utilisation des fonds aux bénéfices de la compétences des salariés.

22 L entreprise bénéficiera de l enveloppe si elle accepte les conditions suivantes : Aspect contrôle : Le chef d entreprise devra préciser La période de formation prévisionnelle et veiller à informer le Fonds Paritaire de tout changement. Les collaborateurs du FPG pourront effectuer des contrôles aléatoires sur les actions de formation sur FMUT. Validité de l accord de financement : La formation doit être réalisée dans les trois mois de la demande, passé ce délai la demande sera annulée. Charge à l entreprise de veiller à informer le Fonds Paritaire de tout changement. Obligations de l accord de financement : le chef d entreprise s engage à réception de l accord de financement sur Fonds Mutualisés de compléter les évaluations à chaud (à la fin de formation), à froid (trois mois après la fin de la formation). En l absence de ces évaluations, l entreprise ne bénéficiera plus d enveloppe pour les deux années à venir (en cas de récidive pour cinq ans). Lors de cette exclusion, elle pourra demander le financement de ses actions de formation sur son DTI uniquement. Absence de vos salariés à la formation : Le Fonds Paritaire de Gestion reconnait uniquement les motifs d absence suivants : en cas de force majeure (convocation au tribunal ou décès) ou maladie. En l absence de justificatifs, les factures ne pourront faire l objet d un paiement. Le différend commercial qui pourrait résulter de ce refus de paiement par le fonds paritaire devra être réglé entre l entreprise et l organisme de formation. Le prestataire de formation accepte les conditions suivantes pour les financements sur FMUT : Mention d annulation : Le prestataire de formation devra mentionner dans sa proposition commerciale (devis, contrat, convention) les informations concernant les conditions d annulation de sa formation. En cas d absence du salarié (voir les motifs d absence reconnus par le FPG), le Fonds Paritaire de Gestion règlera la facture de formation au prorata du réel (salariés présents). Autorisation de contrôle : Le prestataire devra informer l entreprise et le FPG en cas de modification des dates prévisionnelles de formation. Il autorise le FPG à constater sur place le bon déroulement de la formation. En cas de refus d autorisation, le financement sur FMUT sera rejeté.

23 Nos besoins pour poursuivre notre partenariat Dépôt chaque année ou mises à jour de vos offres de formation et de votre portefeuille de formateurs : CV formateurs et sous traitant + A défaut de consultation sur votre site internet votre catalogue en format numérique Fournir des documents conformes : Des devis ou contrat avec la mention des conditions d annulation de la formation Des programmes de formation avec des objectifs d acquisition de compétences les feuilles de présence avec la date, lieu, intitulé de l action, horaire, salariés, DN et émargement du salarié Des factures avec les mentions obligatoires répondant aux règles comptables Des modèles vous seront fournis ultérieurement

24 8- Prochainement : Contrat de professionnalisation Durée 2 ans Tps de formation théorique : 338 heures Mini / heures Maxi Entreprise Territoire SEFI Salarié Fonds Paritaire de Gestion

25 Merci de votre participation à cette rencontre A très bientôt Mail : contact@fondsparitaire.pf Tel :

26