personnel acti ns Deuxième conférence régionale de l emploi et de la formation pages 4 et 5 LA LETTRE DE LA MAISON DES COMMUNES DÉCEMBRE 2OO5

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1 personnel acti ns N O 58 DÉCEMBRE 2OO5 LA LETTRE DE LA MAISON DES COMMUNES DOSSIER Deuxième conférence régionale de l emploi et de la formation pages 4 et 5 Actualités statutaires : page 2 Emplois de catégorie C Revalorisation des traitements CAE-CAV : assurance chômage Zoom sur : page 3 La refonte des carrières des agents de la catégorie C Pratique : page 6 Vérifier le casier judiciaire avant de recruter Échos Personnel : page 7 Wanted aides-soignants et auxiliaires de soins Prendre en compte le salarié vieillissant Reportage : page 8 Cultiver le dialogue social

2 acti ns personnel édito Jean-Claude HAIGRON Vice-Président du CDG 35 Maire de Vern-sur-Seiche Accueillir pour réussir L accueil d un nouvel agent est souvent vécu par la collectivité comme l aboutissement d une longue procédure de recrutement. Pour l agent embauché, c est aussi la fin d une quête d emploi qui aura été très souvent, difficile à vivre. Une embauche, c est le début d une nouvelle histoire qui reste à écrire. Côté employeur, si cela n a pas déjà été fait, il faut prendre du temps pour présenter l histoire de la collectivité ou de l établissement, l organisation des services, la place et les responsabilités des élus. S il s agit d une entrée dans la FPT, une explication du statut, des raisons de son existence et des devoirs qui incombent à chacun est indispensable. L agent doit aussi être informé de ses droits (régime indemnitaire, congés ). Partager ces valeurs qui fondent le service public est important. Cela peut éviter par la suite bien des incompréhensions, bien des insatisfactions sur le contenu du poste et la manière d effectuer le travail. Concrètement, cela peut éviter des recours en Commissions Administratives Paritaires ou certains passages en Conseil de Discipline, qui, indéniablement, laisseraient des traces chez chacun. Le CDG 35 s apprête à mettre à la disposition des collectivités, un livret d accueil des nouveaux embauchés. Personnalisable en fonction du contexte, il pourra servir de guide auquel se référer en cas de besoin. Enfin, cette nécessité d accueil s applique aussi à nos «apprentis» territoriaux dans le cadre de la licence professionnelle ou de la formation pour devenir itinérant. Ainsi, les élus du CDG, les tuteurs, les intervenants ont tenu à être présents le jour de leur rentrée. Plus qu un symbole, une transmission. BULLETIN DU CENTRE DE GESTION D ILLE-ET-VILAINE Décembre 2005 Directeur de la publication : Robert BARRÉ Création : Ponctuation Réalisation : Studio 25/Le Guellec Photos : CDG 35 Photo de couverture : 400 personnes présentes à la conférence régionale de l emploi et de la formation Ont participé à la rédaction de ce numéro : François DE WITASSE, Florence GROSSET, Régine GUEGUEN, Valérie HERRAËS, Isabelle LANDRÉ-MERCIER, Ludivine LAUNAY, Sébastien LE DERFF, Isabelle POPIN. ISSN : MAISON DES COMMUNES Espace Performance Saint-Grégoire cedex - Tél Fax Site internet : Brèves pers Act nnel Emplois de catégorie C Suppression de l échelle 2 de rémunération, revalorisation des échelles 3 et 4, reclassement des agents concernés sur ces nouvelles grilles, modifications substantielles de la composition des cadres d emplois de catégorie C, telles sont les principales mesures publiées dans trois décrets du 28 octobre publiés au Journal Officiel du 30 octobre 2005 (cf analyse ci-contre). Agréments pour les maîtres d apprentissage Les demandes d agréments de maître d apprentissage ne doivent plus être adressées à la Préfecture mais à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. Apprentissage : exonérations de cotisations La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises règle la question de la date de cessation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des salaires versés aux apprentis. Les exonérations durent pendant la durée entière du contrat et non jusqu à l obtention du diplôme. Traitements et indemnités : revalorisation au 1er novembre 2005 Les traitements des agents publics sont revalorisés de 0.8% au 1er novembre Cette hausse porte à 1.8% la majoration des salaires pour l année 2005 avec les mesures intervenues le 1er février (+ 0.5%) et le 1er juillet (+ 0.5%). Plusieurs primes et indemnités (y compris le montant des indemnités des élus locaux) indexées sur la valeur du point, suivent cette revalorisation. Rédacteurs : dispositif promus-promouvables Le décret du 22 septembre 2005 modifie l article 18-1 du décret du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs. Il précise qu il est possible désormais d appliquer la règle de l arrondi à l entier supérieur durant les quatre premières années de mise en œuvre du nouveau dispositif d avancement de grade. Des épreuves de concours remaniées pour la filière culturelle Quatre décrets publiés au Journal Officiel du 11 septembre 2005 modifient les épreuves des concours d accès aux grades d agents territoriaux qualifiés du patrimoine, d assistants et d assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, puis de bibliothécaires territoriaux. Journée solidarité Une circulaire du 27 septembre 2005 apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre des 1607 heures de travail en 2006, dans les services de l État. CAE et CAV : le régime d assurance chômage applicable Un arrêté du 26 octobre 2005 porte agrément du régime d assurance chômage applicable aux contrats d accompagnement dans l emploi et aux contrats d avenir. 2

3 ualités statutaires OM SUR... La refonte des carrières des agents de la catégorie C Trois décrets du 28 octobre 2005 modifient de manière substantielle les carrières des agents relevant de la catégorie C. Bien que les mesures prennent effet au 1er novembre 2005, elles ne peuvent s opérer, pour les agents déjà en poste, qu après une étude approfondie de leur situation. Pour les recrutements de contractuels à compter du 1er novembre, les dispositions développées ci-après s appliquent. De nouvelles grilles, de nouvelles appellations Les échelles indiciaires des emplois de catégorie C ont été révisées. C est ainsi que l échelle 2 est supprimée ; les grades en relevant précédemment se trouvent reportés sur la nouvelle échelle 3. Les échelles 3, 4 et 5 sont dotées de nouveaux indices et comprennent 10 échelons au lieu de 11 auparavant. L ensemble des agents dépendant de ces grilles doit donc faire l objet d un reclassement. Autre mesure-phare : le remaniement de plusieurs statuts particuliers. Le cadre d emplois des agents d entretien change d appellation et devient celui des agents des services techniques, composé d un grade unique. De même, les cadres d emplois des agents d animation, aides médico-techniques, agents du patrimoine et agents administratifs sont constitués maintenant d un grade unique dont le déroulement de carrière s opère donc sur une grille unique. La suppression du cadre d emplois des conducteurs territoriaux Les conducteurs territoriaux sont intégrés dans le cadre d emplois des agents des services techniques, les conducteurs JURISPRUDENCE Limitations au droit de grève Le juge administratif rappelle qu en l absence d une réglementation du droit de grève, il revient aux chefs de services de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, la nature et l étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. En l espèce, un préavis de grève avait été déposé par un syndicat le 30 octobre 2001 pour le 12 novembre 2001 de 10h à 12h concernant l ensemble du personnel de la commune et du CCAS de Vannes. Suite à ce préavis, le Président du CCAS avait réquisitionné nominativement la totalité des personnels des crèches et mini-crèches municipales. Dans son jugement rendu le 1er juillet 2004, le Tribunal administratif de Rennes annule cette décision de réquisition au motif qu elle a porté une atteinte excessive au droit de grève des agents concernés. Tribunal administratif de Rennes, 1er Juillet 2004, Syndicat CFDT INTERCO du Morbihan, n spécialisés et les chefs de garage sont intégrés dans celui des agents techniques. La nécessité de détenir le permis de conduire adapté aux véhicules utilisés, l obligation de satisfaire à des examens psychotechniques et la vérification de leur aptitude physique lors des examens médicaux spécifiques restent des préalables à l exercice de leurs missions et engagent la responsabilité de l employeur s ils ne sont pas satisfaits. Une reprise des services dès la nomination stagiaire Le calcul de la reprise des services s effectue au moment de la nomination stagiaire et non plus à la titularisation, sachant que dans certaines situations, l agent pourra opter pour la reprise de ses services antérieurs effectués en qualité d agent public ou d agent de droit privé. La suppression du maintien de traitement Le décret du 18 juillet 2001 avait introduit la règle du maintien de traitement au moment de la nomination stagiaire lorsque celui-ci était supérieur au traitement de l échelon de nomination. Cette règle est supprimée à compter du 1er novembre 2005 pour les agents de catégorie C. Suivez l actualité statutaire chaque semaine sur RÉPONSES ministérielles Cumul d emplois Un fonctionnaire peut exercer ponctuellement une activité d enseignement auprès d un organisme privé telle que celle d entraîneur sportif à condition d y être autorisé par son employeur et si l enseignement dispensé est lié aux compétences professionnelles qu il met en œuvre dans le cadre de ses fonctions. Ce lien entre l activité privée envisagée et les compétences professionnelles développées par l agent dans ses fonctions est apprécié de manière stricte par le Juge administratif. Ainsi, le Conseil d État a considéré qu un agent ne pouvait enseigner le judo dans un organisme privé, bien qu il ait obtenu le diplôme nécessaire à cet enseignement : «la disposition (donner des enseignements ressortissant à leur compétence) se rapporte à la nature des fonctions exercées par ces agents et non aux qualifications qu ils peuvent détenir en dehors de leur service» (CE, 22 mai 1992, GIACONINA). Enfin, il est interdit au fonctionnaire d être salarié d un organisme privé, tout lien de dépendance avec un employeur autre que l administration dont il relève étant proscrit. Seuls les agents exerçant une activité inférieure à 17h30 hebdomadaires auprès de leur employeur public peuvent exercer une activité privée. Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel Assemblée Nationale du 4 octobre 2005, n 63309, page

4 D ssier Deuxième conférence régionale de l emploi et de la formation Le 18 octobre dernier à Lorient, la deuxième conférence régionale de l emploi et de la formation s est tenue devant plus de 400 personnes. L objet était de débattre de la situation de l emploi territorial en Bretagne, des nouveaux défis face aux évolutions économiques, démographiques, institutionnelles. La conférence a donné la parole à des intervenants d horizons variés : - Des élus Les présidents et vice-présidents des CDG et du CNFPT de Bretagne ; Jean-Christophe Auger, maireadjoint de Vannes ; Alain Even, président du CESR ; Norbert Métairie, maire de Lorient ; Michel Morin, vice-président du Conseil régional - Des experts et consultants Loïc Brémaud (CDG 35), Françoise Chomette (Cabinet Pennec), Isabelle Haddad (Observatoire FPT), Bernard Le Calvez (INSEE Bretagne), Christiane Marzelier (CNFPT), Yves Mens (GREF Bretagne) - Enfin, des expériences menées dans des collectivités ont été présentées Quimper communauté, Brest Métropole Océane, SDIS du Morbihan, Conseil général du Morbihan, villes de Landerneau et Brest Emplois territoriaux : les défis à relever pour l efficacité du service public local Papy-boom, nouveaux métiers, concours, formation, difficultés de recrutement, méconnaissance de la FPT, décentralisation Pour sa deuxième édition, la conférence régionale de l emploi et de la formation a abordé de très nombreux sujets d actualité concernant l emploi public local ou autrement dit, les services rendus aux citoyens par les collectivités territoriales. Les perspectives ouvertes par la première Conférence organisée à Pacé le 10 décembre 2003 ont été approfondies par des groupes de travail thématiques impliquant des territoriaux, des partenaires et des consultants. Cette méthode participative a permis d ancrer le programme dans les réalités régionales pour mieux répondre aux questions concrètes des collectivités : l attractivité de la FPT? les postes difficiles à pourvoir? la conciliation des métiers avec les grades? UNE MATINÉE POUR ACTUALISER L ÉTAT DES LIEUX Une série d exposés techniques a permis aux participants de bénéficier de repères statistiques encore inédits (voir colonne bleue, page suivante) et de données conjoncturelles. Il s est notamment agi d expliquer les incidences en matière de ressources humaines de l acte II de la décentralisation. En effet, près de agents de l État vont être transférés vers les conseils généraux et régionaux. En Bretagne, agents sont concernés (routes, personnels techniques et de service des collèges et lycées, inventaire du patrimoine, sanitaire et social ), essentiellement des agents de terrain. Le Conseil Régional est à la charnière des nécessaires évolutions de la formation professionnelle, des équilibres entre les territoires et de la gestion de ces effectifs. La démarche du Conseil Général du Morbihan a illustré cette nécessité d anticiper l arrivée massive de nouveaux personnels en préparant les impacts culturels, gestionnaires, organisationnels, managériaux d un tel bouleversement. DES ATELIERS POUR PARTAGER DES PROBLÉMATIQUES L après-midi a été consacrée à un travail par atelier. Voici un résumé des réflexions. 1) L approche métiers dans la fonction publique territoriale Le CNFPT vient de publier le nouveau répertoire national des métiers : 253 métiers sont répertoriés, répartis en 35 familles professionnelles et en 5 grands domaines d activités. Un groupe de travail régional a réalisé un guide pratique expliquant comment utiliser la description de ces métiers pour compléter des fiches de poste personnalisées. La Les intervenants des ateliers 2 et 3 4

5 L emploi public territorial en Bretagne : quelques repères statistiques Source : INSEE Bretagne démarche peut être très utile lors des recrutements et des évaluations. Elle valorise la professionnalisation des services et les savoir-faire des personnels. 2) Les secteurs qui présentent des difficultés en matière de recrutement Bien que les collectivités bretonnes soient attractives et qu elles rencontrent plutôt moins de difficultés pour recruter que d autres, les départs à la retraite massifs vont toucher tous les secteurs économiques. La concurrence entre le public et le privé risque d augmenter sur les métiers techniques, sociaux et de direction notamment. À titre d exemple, les responsables financiers font partie de ces «perles rares» que les collectivités s arrachent. C est en effet un métier requérant une expertise technique pointue et des compétences multiples. Les solutions passent sans aucun doute par une adaptation des formations scolaires et universitaires, par des concours plus accessibles, par le développement de l apprentissage. Des efforts devraient permettre de démystifier ce métier en insistant davantage sur son côté stratégique que sur son aspect technique et en faisant vivre un réseau d échanges professionnels. 3) Adapter les parcours scolaires et universitaires aux besoins de la fonction publique territoriale L adéquation de la formation des candidats aux besoins des territoires mobilise les collectivités depuis plusieurs années ainsi que les établissements d enseignement et de formation. Cette thématique peut aujourd hui être affinée à la lumière des premiers résultats de la licence professionnelle «métiers de l administration territoriale» (Rennes 2) et du diplôme universitaire «carrières juridiques, mention collectivités» (UBS). En effet, face aux difficultés de recrutement et à la spécificité de certaines fonctions, il devient indispensable de renforcer des partenariats pour développer l apprentissage, pour poursuivre le rapproche- ment entre les universités et le monde du travail et, enfin, pour imaginer des possibilités de formation tout au long de la vie. 4) Motiver et recruter pour la fonction publique territoriale La FPT dispose d indéniables facteurs d attractivité liés à la diversité des métiers et à la stabilité des emplois. Les débouchés peuvent intéresser toutes les formations et le statut permet des parcours professionnels évolutifs. Alors, pourquoi les métiers territoriaux souffrent-ils d un déficit d image et comment y remédier? Des pistes sont émises : privilégier la communication sur les métiers ; gommer aux yeux du grand public - grâce à un guichet unique? - les subtilités dans la répartition des concours entre CNFPT et CDG ; multiplier les rencontres avec les étudiants, les lycéens ; mieux sensibiliser les enseignants et orienteurs aux réalités professionnelles de nos métiers ; renforcer la connaissance du service public local par les citoyens. UN DÉBAT D AVENIR En guise de synthèse de cette journée, le président du CDG 22, non sans avoir noté la présence insuffisante des élus, a félicité les collectivités présentes et les a encouragées à préparer l avenir. Selon lui, il n y a pas de raison de se culpabiliser de l existence du statut : c est une notion résolument moderne dans le sens de l'accès à la FPT, de la présence efficace du service public et de l aménagement du territoire. Continuer ce travail collectif, associant tous types de collectivités, permettra de proposer des pistes d actions ambitieuses. Pour finir, Madame Allaire, préfet du Morbihan a résumé, à sa manière, le débat : les recrutements massifs à venir sont une chance pour les jeunes générations qui vont pouvoir trouver leur place dans le monde du travail. C est un défi qu il faudra relever tous ensemble. Les collectivités territoriales emploient personnes en Bretagne, soit 6% de l emploi total de la région. Approche statutaire - Près de 73% sont titulaires et plus de 80% travaillent au service direct des usagers. - 78% des agents sont de catégorie C. Approche par secteur d activité - La moitié des agents travaille dans le domaine des prestations sociales et culturelles et celui de l enfance et la jeunesse, essentiellement dans les secteurs du social, des affaires scolaires et périscolaires, de la petite enfance et de la restauration collective. - Le domaine des interventions techniques emploie un quart des effectifs. - Le pilotage et la gestion des ressources sont assurés par 13% des agents. Approche par type de collectivités - Un tiers des agents communaux travaillent dans les interventions techniques - Plus de la moitié des effectifs des conseils généraux sont dédiés aux prestations sociales et culturelles - 80% des agents du conseil régional travaillent pour le pilotage et la gestion des ressources - Les structures intercommunales regroupent 12% de l emploi territorial breton Approche géographique - Le taux d administration locale s échelonne de 13,1 pour le pays de Brocéliande à 41,7 pour le pays de Saint-Brieuc Pour en savoir plus Tous les documents distribués ainsi que les synthèses des débats des ateliers sont disponibles sur le site cdg35.fr/rubrique actualités et infos pratiques/emploi territorial en Bretagne 5

6 Pratique Vérifier le casier judiciaire avant de recruter Avant toute nouvelle embauche d un agent, qu il soit stagiaire, titulaire ou non titulaire de droit public, l employeur doit s assurer que le candidat remplit un certain nombre de conditions fixées par l article 5 de la loi du 13 juillet 1983 : l aptitude physique, la nationalité, la jouissance des droits civiques, la position régulière au regard du code du service national. Enfin, il doit également vérifier que le bulletin n 2 de son casier judiciaire ne comporte pas de mention incompatible avec l exercice de ses fonctions. Contact Casier judiciaire national : vu... Repéré pour vous Dans la presse Retraite : bien préparer son départ La Gazette, 17 octobre 2005 (p.26-33) Dossier présenté en cinq points : comprendre la retraite, décrypter le régime additionnel, calculer sa pension, effectuer les démarches, connaître la nouvelle politique de la Caisse des Dépôts. Quelles sont les mentions inscrites au bulletin n 2? Tout d abord, le casier judiciaire d une personne physique conserve les inscriptions des condamnations prononcées par les juridictions pénales. Ces informations sont communiquées sous forme d extraits appelés bulletins du casier judiciaire. Seul le numéro 2 est accessible aux autorités administratives ; il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l exception de celles prononcées lorsque la personne était mineure, ou celles avec sursis considérées comme non-avenues. Le bulletin n 3, communicable uniquement à la personne concernée, contient les condamnations les plus graves (crimes ou délits supérieurs à 2 ans d emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d exécution). Enfin, le bulletin n 1 accessible uniquement aux autorités judiciaires, comporte l ensemble des condamnations et décisions. Comment se procurer le bulletin n 2? Pour accéder au bulletin n 2, le demandeur doit appartenir à un service administratif, tel qu une collectivité territoriale. Afin d obtenir un code et un mot de passe, il doit avant tout adresser un courrier au service compétent (casier judiciaire national Internet B Nantes Cedex 1). Il sera ensuite possible d accéder au formulaire de demande d extrait de casier judiciaire à l aide de ces code et mot de passe, sur Internet ( Et si le bulletin n est pas vierge? L inscription de mentions sur ce bulletin n entraîne pas l impossibilité absolue d obtenir la qualité de fonctionnaire. En effet, c est l employeur qui détermine si les éventuelles mentions figurant sur ce bulletin n 2 sont compatibles ou pas avec les missions que l agent devra assumer. Une vérification en cours de carrière L employeur détient la possibilité de se procurer le bulletin n 2 tout au long de la carrière de l agent. Si d éventuelles mentions sont inscrites depuis le recrutement, elles relèvent de nouveau de son pouvoir d appréciation. Jugées incompatibles avec les missions, elles peuvent entraîner des conséquences sur la poursuite de la carrière de l agent concerné. 50 questions sur la responsabilité pénale des élus Le courrier des Maires, octobre 2005 (p.81-94) Un état des lieux complet en matière de responsabilité des élus, service par service (gestion des ressources humaines, budget, informatique, communication, marchés publics ). Livre «Le statut des agents des collectivités locales en 170 questions» (les guides ressources humaines de la Gazette) Jacques BAZIN, Estelle MALLET, François MEYER, Éditions Le Moniteur, 2004 (176 pages, 22 ) De l accès à la fonction publique territoriale jusqu à la retraite, les auteurs ont cherché à identifier et à répondre précisément aux nombreuses questions d ordre statutaire qu un agent est susceptible de se poser au début ou au cours de sa carrière. Cet ouvrage apportera également des réponses utiles à toute personne candidate à un emploi territorial. Sur le WEB : un site spécialement dédié à l apprentissage et toutes les nouvelles mesures qui l accompagnent. : l Institut du travail de Strasbourg ouvre un site Web dédié aux conditions de travail des quinquagénaires et au recul de l âge de la retraite. Au menu, des informations scientifiques, juridiques et pratiques sur le maintien au travail (et la sortie du travail) de ces salariés. : mode d emploi des contrats de professionnalisation et d apprentissage correspondant à la branche ou métier choisis (secteur privé et public). : le Ministère de la Fonction Publique vient de rénover son site Internet. 6

7 R E N C O N T R E S M É T I E R S Ech s personnel Wanted : aides-soignants et auxiliaires de soins Les aides-soignants sont aujourd hui largement recherchés, au point que les différents employeurs publics et privés se retrouvent en situation de concurrence pour tenter de séduire les candidats à ces emplois médicosociaux. En cette fin d année, le CDG 35 se lance dans une campagne de promotion ciblée et informe les étudiants en soins infirmiers (DPAS et CAFAMP*) des nombreux débouchés offerts par la fonction publique territoriale. Se déplaçant au domicile des patients ou exerçant le plus souvent en structures spécialisées, les auxiliaires de soins sont plus de 300 en poste dans les collectivités d Ille-et-Vilaine. Personnel essentiellement féminin, elles accompagnent les malades et les personnes âgées dans tous les gestes de la vie quotidienne et participent à la distribution des soins infirmiers. L important développement de ces services, dû notamment au vieillissement de la population, entraîne un fort recrutement d auxiliaires de soins par les collectivités pour leurs EHPAD, MAPA Le CDG 35 tente de résorber la pénurie de candidats, qui se matérialise notamment par des publications prolongées des offres d emplois pouvant atteindre six mois. Déjà en début d année, le nombre de postes mis au concours a été porté de 160 à 300 pour la Bretagne. Aussi, en cette fin d année 2005, le service Métiers se rend à la rencontre des étudiants et de leurs enseignants dans les différents IFSI (institut de formation des soins infirmiers) du département : Fougères, Saint- Malo, Redon, Vern-sur-Seiche, Rennes pour leur faire connaître la FPT et les inciter à rejoindre le monde des collectivités locales. Après une présentation de l organisation territoriale, du principe des concours, de la recherche de poste et du déroulement de carrière, les réponses aux nombreuses questions posées permettent d exposer concrètement les conditions d exercice du métier d auxiliaire de soins dans la FPT. *Diplôme Professionnel d Aide- Soignant Certificat d Aptitude aux Fonctions d Aide Médico- Psychologique Prendre en compte le salarié vieillissant Une rencontre a été organisée le 28 novembre dernier à Chavagne afin de mesurer l ampleur du phénomène du vieillissement des salariés. À travers les exposés d un médecin du travail, d un consultant en organisation, d une démographe, complétés par l expérience d Archipel Habitat, cette réunion a permis d étudier les aspects médicaux et organisationnels de cette thématique et de réfléchir à des mesures de prévention à mettre en œuvre. D un point de vue statistique, le constat est connu depuis maintenant plusieurs années : la population active vieillit sous l effet des générations nombreuses de l après-guerre et du recul de l âge d entrée sur le marché du travail. Cette réalité est à prendre en compte sans tarder dans les collectivités qui ont tout à gagner à anticiper le renouvellement de leurs effectifs et la transmission des savoirs. Archipel Habitat a mis en place des outils pour prévoir les départs dans les dix ans à venir. Chaque poste est analysé, pour, le cas échéant, en modifier le contenu, le positionnement, voire pour mettre en place une autre organisation. Un état des lieux de l emploi des seniors montre qu il concerne d une part, les hommes et les employés très qualifiés, d autre part, et dans le même temps, on constate une précarisation des seniors dans le cadre notamment des emplois aidés des collectivités (CES, CEC ). En terme médical, il a été mis en évidence le caractère différentiel du vieillissement qui varie d un individu à l autre : il peut s accompagner d une baisse des capacités sur le plan physique et de la mémoire pouvant être accentuée par les conditions de travail mais aussi souvent compensée par d autres qualités liées à l expérience (maturité, réflexion, réseaux, autonomie ). Voilà notamment pourquoi, il est important, de l avis de tous, de tout mettre en œuvre pour maintenir l employabilité des seniors afin de préserver une mémoire, des savoir-faire et de développer une complémentarité avec les plus jeunes. en direct des services Calendrier de concours Les quatorze Centres de Gestion du Grand Ouest se sont à nouveau regroupés cette année avec le CNFPT pour élaborer un calendrier unique des concours et examens prévus en 2006 et au début Ce calendrier sera prochainement mis en ligne sur le site internet de chacun des Centres de Gestion et transmis aux collectivités. Forte implication des collectivités dans la formation des futurs territoriaux La rentrée de la 3ème promotion de licence professionnelle est l occasion de saluer les 13 collectivités qui accueillent un étudiant pour la 3ème année consécutive et les 28 qui poursuivent dans la foulée de l an passé. À souligner également : 23 nouvelles collectivités se lancent dans l aventure cette année! Depuis 3 ans, 95 collectivités différentes ont donc contribué à former une centaine de futurs territoriaux à travers ce cursus innovant. Concernant la préparation aux missions des collectivités, mise en place par le Service Missions Temporaires, 27 collectivités accueilleront les 25 stagiaires pour 2 à 4 mois de stage pratique, en alternance avec les cours théoriques dispensés au CDG. Réunions Assurance statutaire Quatre réunions d information sur l assurance statutaire ont été organisées en octobre dernier pour faire le point sur le renouvellement du marché. La mobilisation des collectivités peut être qualifiée de bonne puisque 133 participants représentant 118 collectivités, soit le tiers des adhérents, étaient présents. À l issue, chaque collectivité a reçu un courrier avec la proposition du taux, des garanties et des conditions générales. Concours de rédacteur Plus de demandes de dossiers d inscription au concours de rédacteur ont été renvoyées dont 60% par le biais de la nouvelle procédure de télé-inscription mise en place pour la première fois par le Centre de Gestion d Illeet-Vilaine. Plus de dossiers ont été déposés (3 530 pour le concours externe, pour le concours interne et 307 pour le troisième concours). Ils sont actuellement en cours d instruction. Les épreuves écrites se dérouleront le 15 mars 2006 dans les quatre départements bretons. 180 postes sont actuellement ouverts au concours. Carrières : du temps pour la notation Le service Carrières du CDG 35 a adressé aux collectivités dans le courant du mois d octobre les 9850 fiches de notation. La date limite de retour de ces fiches, remplies et signées, doit intervenir au plus tard le 31 janvier Petit conseil du service : pour effectuer l évaluation et la notation des agents dans les meilleures conditions, n attendez pas le dernier moment pour programmer les entretiens avec chacun des agents. Ces rendez-vous permettent de faire le point sur l activité passée et les objectifs pour l année à venir. 7

8 acti ns personnel M. RICHARD Mme BOUGOT M. LEPAIGNEUL M. LEBEAU M. ROGRON M. BLIN Cultiver le dialogue social Chaque année, le CDG 35 organise une réunion avec les partenaires sociaux. La dernière s est déroulée le 18 novembre. Madame BOUGOT (CFTC), Messieurs BLIN (représentant des employeurs), LEBEAU (CGT), LEPAIGNEUL (FO), RICHARD (CFDT) et ROGRON (UNSA) se prêtent au jeu des questions. ACTIONS PERSONNEL : Comment définiriez-vous votre rôle de représentant au niveau départemental? M. RICHARD : Notre priorité est d informer, de conseiller et de proposer. Nous souhaitons également construire dans le dialogue en favorisant l intérêt général. Mme BOUGOT : Communiquer est capital, surtout auprès des «non-administratifs», qui ne disposent pas d un accès facile à l information. Notre rôle de médiation est également très important. M. LEPAIGNEUL : La complexité des réformes statutaires récentes rend notre tâche plus difficile, les agents attendent des réponses simples sur leur propre situation. M. LEBEAU : Nous nous attachons à défendre de notre mieux l intérêt de l ensemble du personnel, et plus généralement, le service public et la qualité du service public. M. BLIN : Beaucoup d écoute, de la négociation, et surtout être attentif aux évolutions pour sensibiliser et préparer les agents et les employeurs. ACTIONS PERSONNEL : Le rôle des instances paritaires a-t-il évolué ces dernières années? Mme BOUGOT : La masse de dossiers est de plus en plus importante et les dispositifs sont plus complexes. M. BLIN : Je trouve que le dialogue s est ouvert sur une dimension vraiment globale. En C.T.P., nous abordons des sujets relatifs à l organisation des collectivités, au développement local. Nous contribuons réellement aux évolutions. M. LEBEAU : Les compétences des C.A.P. ont été élargies, mais c est surtout l augmentation du nombre de dossiers qui est marquante. ACTIONS PERSONNEL : Quels sont les dossiers les plus difficiles à traiter? M. LEPAIGNEUL : En C.A.P. pour les dossiers les plus simples, comme les avancements, nous entérinons en fait les propositions des employeurs. Les discussions deviennent beaucoup plus animées pour la promotion interne, des refus de titularisation ou des licenciements en cours de stage. M. RICHARD : Les dossiers disciplinaires sont toujours délicats. Nous essayons de les traiter avec intelligence, en tâchant de laisser une chance de se ressaisir à l agent concerné. La question des reclassements liés aux inaptitudes va également s aggraver avec l allongement des carrières : il faudra travailler plus longtemps, mais dans quelles conditions? M. LEBEAU : C est vrai que les dossiers de discipline sont difficiles, mais le vrai dialogue instauré entre les représentants des élus et du personnel en facilite le traitement. ACTIONS PERSONNEL : Que pensez-vous de l examen professionnel de rédacteur ouvert à certains agents de catégorie C? M. ROGRON : Il est regrettable de faire miroiter aux agents une promotion qu ils n obtiendront pas pour la plupart. De plus, quelle valeur donne-t-on alors au concours de rédacteur? Estce que l un sera plus légitime que l autre pour procéder à des nominations? M. LEPAIGNEUL : Les collègues qui auront l examen comprendront difficilement de ne pas être nommés, le nombre de postes sera bien inférieur au nombre de lauréats. Mme BOUGOT : Cela va également créer des tensions entre agents, car il y aura forcément des choix à faire. M. BLIN : C est une machine à créer de la frustration. Les conséquences d un tel dispositif n ont sans doute pas été analysées. M. RICHARD : Si l objectif est louable, la méthode de promotion est par contre vraiment contestable. ACTIONS PERSONNEL : Plus généralement, considérezvous les métiers de la FPT attractifs? Mme BOUGOT : Les métiers, de par leur diversité, sont attractifs. Reste le problème des rémunérations. Les écarts de régimes indemnitaires sont très importants selon la taille des collectivités et les premiers échelons des grades demeurent trop bas. M. LEBEAU : Il faut réévaluer les grilles indiciaires pour nous permettre d être plus attractifs que d autres secteurs. M. ROGRON : La sécurité de l emploi n est plus un élément aussi important, l attrait pour nos métiers viendra en effet par la mise en valeur de leur intérêt et de leur diversité. M. RICHARD : Globalement oui, mais il est difficile de généraliser, tant les écarts entre filières, secteurs d'activités et collectivités sont importants. M. BLIN : Bien sûr! car la spécialisation se renforce. Les évolutions liées à la politique de la ville, à l urbanisation, à l animation de la commune, au travail de proximité sont des facteurs d attractivité qu il faut faire valoir. ACTIONS PERSONNEL : Quel sens donnez-vous à cette réunion annuelle? M. LEPAIGNEUL : Elle est le reflet de l état d esprit qui anime les partenaires : dialoguer et construire dans un très bon climat. M. LEBEAU : Elle permet de traiter de questions que l on n a pas le temps d aborder en séance, cela permet de faire avancer les choses et d entretenir le dialogue. M. RICHARD : Elle témoigne du dynamisme et du souhait d avancer que les représentants des employeurs et des agents partagent en Ille-et-Vilaine. 8