Documentation de base. Quote-part fiscale Date:

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Date: Quote-part fiscale 2011 La quote-part fiscale est la somme des recettes fiscales et des cotisations sociales exprimée en % du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux. Elle représente la part du PIB nominal utilisée par l'etat pour financer ses tâches. En Suisse, la quote-part fiscale comprend la totalité des impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), les allocations familiales dans l'agriculture et l'assurance maternité du canton de Genève. Bien qu'obligatoires, les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accident et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte, ces entreprises ne faisant pas partie du secteur des administrations publiques. Pour calculer la quote-part fiscale, l'administration fédérale des finances (AFF) se fonde sur les chiffres de la statistique financière établis conformément aux directives de l'organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Cette approche permet d assurer la comparabilité de la quote-part fiscale suisse avec celle d autres pays membres de l OCDE. L'OCDE publie aujourd'hui ses statistiques annuelles sur les recettes fiscales des collectivités publiques de ses pays membres. Les différences entre les chiffres publiés par la Statistique financière et les chiffres officiels de l'ocde pour 2011 s'expliquent par le caractère plus récent des estimations de l'aff concernant les recettes fiscales dans les différents secteurs. Les données de la statistique financière présentent de légères différences par rapport aux chiffres publiés l'année dernière, étant donné que l'office fédéral de la statistique (OFS) a adapté le PIB en termes nominaux à la hausse de façon rétroactive depuis Cette adaptation a des conséquences directes sur la quote-part fiscale. Comparées à la situation précédente, les valeurs de la quote-part fiscale ont diminué, de 1 à 2 points de pourcentage selon l année considérée.

2 Augmentation par rapport à 2010 Depuis 2000, la quote-part fiscale du secteur des administrations publiques affiche une valeur stable qui se situe entre 27% et 30% du PIB (tableau 1). La quote-part fiscale comprend deux volets: la quote-part d'impôt (rapport entre les recettes fiscales des trois niveaux de l'etat fédéral et le PIB nominal) et la quote-part des assurances sociales publiques. Le graphique 1 met en parallèle l évolution de la quote-part d impôt et celle de la quote-part fiscale, tandis que l évolution de la quote-part des assurances sociales publiques est présentée dans le tableau 1. A de rares exceptions près, la quote-part d'impôt et la quote-part fiscale évoluent parallèlement durant toute la période considérée. Quant à la quote-part des assurances sociales publiques, elle n'a que faiblement varié (+ 1,1 point de pourcentage) entre 1990 et Graphique 1: Evolution des quotes-parts (en % du PIB), Quote-part fiscale Quote-part d'impôts Estimations pour /6

3 Tableau 1: Evolution des composantes de la quote-part fiscale en Suisse, en % du PIB nominal Année Confédération Cantons Communes Quote-part d'impôt Assurances sociales publiques Quote-part fiscale (1) (2) (3) (1)+(2)+(3) (4) (1)+(2)+(3)+(4) * 4.3* 21.5* * *Estimation En 2011, la quote-part fiscale s'élèvera probablement à 28,5 % du PIB nominal, la quote-part d'impôt à 21,5 % et la quote-part des assurances sociales publiques à 7,0 %. L augmentation de la quote-part fiscale par rapport à l année précédente résulte principalement de la hausse des cotisations aux assurances sociales publiques et de la hausse des recettes fiscales de la Confédération. La quote-part d impôt augmente légèrement entre 2010 et 2011 (+0,2 point de pourcentage). Le relèvement du taux de TVA à 8% au 1er janvier 2011 et la dissolution des provisions constituées au titre de l impôt anticipé expliquent l augmentation de la quote-part fiscale de la Confédération (+0,1 point). Après un recul de la quote-part fiscale en 2010 pour les cantons et les communes, cette dernière augmente légèrement en 2011 pour les cantons. Après une faible progression des recettes fiscales cantonales en 2009 et 2010, la hausse devrait être légèrement supérieure à l évolution du PIB en Pour les communes, les recettes fiscales avaient légèrement reculé entre 2009 et Elles augmenteront légèrement en Cette augmentation restera toutefois inférieure à l évolution du PIB et n aura aucune influence sur la quote-part fiscale. La hausse de la quote-part des assurances sociales s explique par le relèvement du taux de cotisation à l assurance chômage (révision de la loi sur l assurance chômage) et aux allocations pour perte de gain (APG). La cotisation à l assurance chômage a augmenté au 1er janvier 2011 de 0,2 point, pour atteindre 2,2 % du salaire et une contribution de solidarité de 1 % a également été introduite pour les hauts revenus. Le taux de cotisation aux APG est relevé de 0,2 point pour atteindre 0,5 % du salaire du 1er janvier 2011 jusqu à fin Ce relèvement temporaire doit permettre au Fonds APG de disposer à nouveau de réserves suffisantes à fin La quote-part fiscale reste basse en comparaison internationale 3/6

4 Comparée à celle qui est affichée par d autres pays, la quote-part fiscale suisse de 28,5 % reste basse en 2011 (graphique 2). Parmi les pays de l'ocde présentés dans le graphique en raison d'un niveau de développement comparable, seuls le Japon, l'irlande (chiffres pour 2010) et les Etats-Unis présentent une quote-part fiscale plus basse que la Suisse. En 2010, la moyenne de la quote-part fiscale de tous les pays de l'ocde atteignait 33,8 % du PIB et était ainsi à nouveau largement supérieure à celle de la Suisse. Les quotes-parts fiscales les plus élevées s observent au Danemark (48,1 %) et en Suède (44,5 %). Graphique 2: Quote-part fiscale (en % du PIB), comparaison internationale, Danemark Suède France Belgique Source : OCDE 2012 Finlande Norvège Italie Autriche Pays-Bas* Luxembourg Allemangne Grande-Bretagne Ø Total OCDE* Nouvelle-Zélande Espagne Canada Suisse Irlande* Japon* USA *Valeurs pour 2010 Le graphique 3 illustre l évolution de la quote-part fiscale dans différents pays de 2000 à Durant la période considérée, la quote-part fiscale a baissé dans la plupart des pays, à l exception du Japon, de l Italie et de la Norvège où elle s'est accrue. Au Japon, la quote-part fiscale, très basse par rapport à celle d'autres pays, présente la plus forte hausse depuis Aux Etats-Unis et au Canada, les quotes-parts fiscales ont fortement reculé (respectivement -4,6 et -4,4 points), bien qu étant déjà faibles en comparaison internationale. La Suède enregistre la baisse la plus importante (-7 points) depuis 2000, restant toutefois l'une des plus élevées des pays de l'ocde en En Suisse, la quote-part fiscale s est plutôt réduite entre 2000 et 2011 (-0,8 point). 4/6

5 Graphique 3: Evolution de la quote-part fiscale (en points de %), comparaison internationale Suède Canada USA Finlande Source : OCDE 2012 Irlande* Espagne Luxembourg Nouvelle-Zélande Ø Total OCDE* Danemark Autriche Grande-Bretagne Pays-Bas* Suisse Belgique Allemangne France Norvège Italie Japon* *Valeurs pour /6

6 Tableau 2: Evolution de la quote-part fiscale , comparaison internationale en % du PIB nominal Suisse Belgique Danemark Allemangne Finlande France Grande-Bretagne Irlande Italie Japon Canada Luxembourg Nouvelle-Zélande Pays-Bas Norvège Autriche Suède Espagne USA Ø Total OCDE Source : OCDE /6