Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

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2 ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET ÉVOLUTION DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES Dispositif 2013 à destination des Gestionnaires RH

3 Calendrier du dispositif d information 2013 Pontchâteau : vendredi 14 juin Centre de Gestion : lundi 24 juin St Philbert de Grand Lieu : mardi 25 juin Centre de Gestion : jeudi 27 juin Abbaretz : vendredi 28 juin

4 Comment accéder à la fonction publique en qualité de fonctionnaire? Évolution de carrière

5 PROGRAMME DE LA RENCONTRE Partie 1 : recrutement initial - principe de base du recrutement : le concours - autres modes initiaux de recrutement : article 38 Partie 2 : évolution de carrière suite à la titularisation - avancement de grade après avis de la CAP - promotion interne mise en œuvre par le CDG - concours

6 PARTIE 1 Premier accès à la Fonction publique territoriale

7 INTÉGRER LA FPT Le concours constitue la règle générale pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux. Les exceptions prévues par la loi : lorsque le grade est accessible sans concours : 1 er grade des cadres d emplois d adjoint administratif, d adjoint technique, d adjoint d animation, d adjoint du patrimoine et d agent social (échelle 3 de rémunération), pour les travailleurs handicapés qui peuvent être recrutés en qualité de contractuels puis titularisés, le dispositif des emplois réservés qui permet aux militaires et anciens militaires d accéder de façon prioritaire à la Fonction Publique Territoriale.

8 Principe de base du recrutement : le concours (art. 36) Rappel des compétences du CDG44 Typologie des concours Recensement des postes Établissement du calendrier REP/RED Gestion des listes d aptitude Les nouveaux concours

9 Les compétences du CDG Les concours : une mission obligatoire La liste (déclinée par filières) Les conditions générales d accès (5) Les catégories hiérarchiques (A/B/C) Les 3 types de concours (EXT/INT/3è)

10 Le concours externe Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires de titres ou diplômes fixés par le statut particulier de chaque cadre d emplois : catégorie A : licence ou master catégorie B : bac à bac + 2 catégorie C : BEP, BEPC, CAP ou sans diplôme

11 Les dérogations aux conditions de diplômes Trois types de dérogations sont prévues pour tous les concours, hormis les «concours d accès aux emplois impliquant la possession d un diplôme exigé pour l exercice de la profession» (professions médicales ) : pour les mères et pères d au moins 3 enfants qu ils élèvent ou ont élevés effectivement, pour les sportifs de haut niveau inscrits sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé des sports, par équivalence de diplôme ou reconnaissance de l expérience professionnelle (REP/RED).

12 La dérogation par la reconnaissance de l expérience professionnelle (REP) La REP permet d autoriser à concourir les candidats qui ne possèdent par le diplôme requis pour l inscription au concours, s ils justifient de qualifications équivalentes attestées par : un diplôme délivré par un État de l espace économique européen, tout autre diplôme, titre ou attestation justifiant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis, une expérience professionnelle équivalente à une durée totale cumulée de 3 (ou 2 ans) et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. Les demandes de REP doivent être adressées, selon le concours concerné, auprès d une commission placée auprès du CNFPT ou du CDG organisateur du concours.

13 Attention à ne pas confondre avec La validation des acquis de l expérience (VAE), qui permet à toute personne engagée dans la vie active de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle précis. Durée de l'expérience exigée fixée à 3 ans au minimum et expérience devant être en rapport avec le contenu du diplôme, et démarches à effectuer auprès de chaque administration dont relève le diplôme. Dispositif visant à obtenir un diplôme et non à s'inscrire à un concours. Le troisième concours qui concerne les candidats qui justifient d'une ou plusieurs activités professionnelles,de mandats d'élus locaux ou d activités accomplies en qualité de responsable d'association.

14 Le concours interne Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics en activité au jour de la première épreuve. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours d une durée minimum de services publics fixée par le statut particulier du cadre d emplois. Les services effectués par des agents relevant d'un contrat de droit privé (CES, CEC, CEJ ), bien qu'accomplis auprès de collectivités publiques, ne sont pas pris en compte (à l'exception des adjoints de sécurité en activité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale).

15 Le troisième concours Le troisième concours est ouvert pour certains cadres d emplois aux personnes justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association (membres du bureau : président, trésorier, secrétaire)

16 Les activités ou mandats Les activités professionnelles doivent correspondre au métier auquel le concours donne accès. Les activités professionnelles accomplies sous contrat de droit privé (CES, CEC, CEJ ) sont prises en compte en fonction de leur nature. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

17 Le calendrier

18 Le recensement des postes Pourquoi recenser? Quand? Comment?

19 Le recensement des postes

20 Les listes d aptitude

21 Les nouveaux concours Les concours issus du transfert du CNFPT vers le centre de gestion depuis 2010 Les effets de la réforme de la catégorie B (Le NES)

22 Nouveautés relatives aux concours et examens Concours d ATSEM : ouverture d un concours interne et d un troisième concours Concours d auxiliaire de soins : modification des conditions d accès Refonte de la catégorie B (NES)

23 CONCOURS d ATSEM Nouvelles dispositions Concours externe (CAP Petite enfance ou équivalent) Concours interne (2 ans de services publics auprès de jeunes enfants - de 2 à 6 ans - en milieu scolaire et maternel ) Troisième concours - soit 4 ans :. de droit privé effectués auprès de jeunes enfants. en tant qu élu d une collectivité territoriale. en tant que responsable d une association

24 CONCOURS d ATSEM Nouvelles épreuves Concours externe 20 QCM portant sur des situations concrètes rencontrées par les ATSEM (45 mn) Un entretien de 15 mn ( pour vérifier l aptitude, la motivation du candidat et ses connaissances de l environnement professionnel) Concours interne Un entretien de 20 mn, dont 5 mn d exposé sur son expérience et ses compétences puis conversation éventuellement sous forme de mise en situation professionnelle. Troisième concours 3 à 5 questions à réponse courte à partir d un dossier portant sur des problèmes rencontrés par les ASTEM (2 heures) Un entretien de 20 mn, dont 5 mn d exposé sur son expérience et ses compétences puis conversation éventuellement sous forme de mise en situation professionnelle.

25 CONCOURS d auxiliaire de soins Nouvelles dispositions Concours désormais ouvert par spécialité et par conséquent, recensement des besoins par spécialité Conditions d accès plus restrictives Disparition de la REP RED pour ce concours

26 Nouveau cadre d emplois des techniciens Fusion du cadre d emplois des contrôleurs de travaux et des techniciens supérieurs 3 nouveaux grades 2 nouveaux concours 3 nouveaux examens

27 Recrutement et avancement sur les 3 grades Accès au grade de technicien Promotion interne à l ancienneté Concours (externe (bac), interne (4 ans) et 3 ème voie) Accès au grade de technicien principal de 2ème classe Concours (externe (bac +2), interne (4 ans) et 3 ème voie) Promotion interne avec examen professionnel Avancement de grade (examen professionnel ou ancienneté) Accès au grade de technicien principal de 1 ère classe Avancement de grade (examen professionnel ou ancienneté) Conditions d accès et épreuves détaillées sur

28 Répartition (inter)régionale des concours et examens Les CDG de l (inter)région se répartissent l ensemble des concours et examens relevant de leur compétence sur une période maximale de 4 ans. Le niveau d organisation (régional, départemental, interrégional,voire national) La périodicité (de 1 à 4 ans) Les centres organisateurs

29 Périodicités Prédéfinies par concours ou examen au niveau de chaque interrégion, voire au niveau national En fonction des besoins des collectivités En fonction de l état des listes d aptitude En fonction du calendrier des CDG Modifiées en fonction des besoins et des nouveautés réglementaires Susceptibles d évolution (Nouvel Espace Statutaire)

30 Autres modes de recrutements (Art. 38) Recrutement direct (Échelle 3) sans concours Recrutement des personnes relevant de l article L du code du travail (personnes handicapées)

31 PARTIE 2 L évolution professionnelle d un fonctionnaire territorial

32 L évolution de la carrière des fonctionnaires de la F.P.T. La carrière d un agent de la F.P.T. peut évoluer au titre : d un avancement de grade par examen professionnel ou appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle évolution dans le même cadre d emplois d une promotion interne par examen professionnel ou appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle évolution dans un cadre d emplois différent d un concours évolution dans le même cadre d emplois ou dans un cadre d emplois différent

33 Cadre d emplois des adjoints administratifs Catégorie C Cadre d emplois des Rédacteurs Catégorie B Adjoint administratif principal de 1 ère classe PI Rédacteur principal 1 ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe PI Rédacteur principal 2 ème classe Accès par concours Accès par concours Adjoint administratif de 1 ère classe Rédacteur Accès par concours Adjoint administratif de 2 ème classe (Accès direct échelle 3 de rémunération) 1)Accès à la promotion interne Au titre de l examen professionnel des fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux 2) Fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie 2000 habitants.

34 Les conditions d inscription aux examens professionnels sont fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d emplois Exemple 1 - statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs (avancement de grade) «L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.» Exemple 2 - statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs (promotion interne) Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe - ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, - et comptant au moins : 1 douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ; 2 dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants depuis au moins quatre ans. - ayant accompli la totalité de leurs obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT). Sauf dispositions contraires dans le statut particulier les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d inscription au tableau annuel d avancement ou sur liste d aptitude

35 Le succès à l examen professionnel ne suffit pas pour la nomination à l avancement de grade Elle nécessite : que l employeur propose l agent à l avancement de grade en fonction du taux de promotion fixé préalablement par l Assemblée délibérante, après avis du C.T.P et L inscription au tableau annuel d avancement de grade établi par l autorité territoriale après avis préalable de la C.A.P.

36 Le succès à l examen professionnel en vue de la promotion interne ne suffit pas pour la nomination Elle nécessite : que l employeur propose l agent à la promotion interne que la C.A.P. retienne la proposition et que le Président du Centre de gestion inscrive l agent sur une liste d aptitude (validité : 1 an renouvelable 2 fois) et Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d aptitude est, sauf exception, limité; il est déterminé par l application du quota. Les agents inscrits sur la liste d aptitude pourront être nommés dans la collectivité qui a proposé leur candidature ou dans une autre.

37 Le concours : une autre voie d accès à un grade supérieur pour un fonctionnaire titulaire Un fonctionnaire titulaire peut passer un concours en vue de changer de grade en cours de carrière et assumer d autres fonctions. Il peut prétendre à se présenter aux concours suivants : Concours externe Concours interne 3 ème concours En cas de nomination suite à la réussite à un concours, il sera nommé en qualité de stagiaire par détachement pour une durée d un an (sauf exception en catégorie C). Il pourra faire valoir éventuellement la reprise de ses services publics ou privés si le classement est plus intéressant

38 Les outils mis à votre disposition sur le site du Centre de Gestion Rubrique «Emploi» mise en ligne des offres d emplois et dépôt de CV sur Rubrique «concours» le calendrier prévisionnel des concours et examens une préinscription en ligne des annales de sujets Rubrique «actualités et documentation» Extranet carrières

39 Informations disponibles sur le site internet du CDG44 Fiches relatives au déroulement de carrière des agents Renseignements sur les concours et examens Conditions d accès Epreuves Calendrier et lien vers les sites des CDG organisateurs Préinscriptions en ligne Accès sécurisé des candidats (convocations, état de leur dossier, ) Annales Programmes Liste des spécialités et options Résultats et listes d aptitude Statistiques ( ) Bourse de l emploi (offres et demandes d emploi sur

40 ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET ÉVOLUTION DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES Le CDG 44 vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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