DENOMINATION DE L'OPERATION GESTION D UNE HALTE GARDERIE ET D UN RELAIS ASSISTANTS MATERNELS

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1 Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise CAHIER DES CHARGES Marché Public à Procédure Adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics DENOMINATION DE L'OPERATION GESTION D UNE HALTE GARDERIE ET D UN RELAIS ASSISTANTS MATERNELS LE PRESENT CAHIER DES CHARGES ET SES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DU MARCHE, ILS DOIVENT ETRE RETOURNES, PARAPHES ET SIGNES AVEC L ENSEMBLE DES AUTRES PIECES DU MARCHE Maître d ouvrage : Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 26, Rue Roger Dégoulange Le Mayet de Montagne Tél : Fax : com.com@wanadoo.fr Personne responsable du marché : François SZYPULA - Président Personne à contacter : Bruno CHABLE - Directeur Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 1/7

2 CAHIER DES CHARGES MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MONTAGNE BOURBONNAISE I. MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MONTAGNE BOURBONNAISE 26, Rue Roger Dégoulange Le Mayet de Montagne tél : fax : com.com@wanadoo.fr II. OBJET DE CETTE CONSULTATION La Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise souhaite développer son programme Petite Enfance autour de deux axes : - gestion d une halte garderie ; - gestion d un relais assistants maternels. Le présent marché a pour objet la Gestion d une halte garderie et d un relais assistants maternels au Mayet de Montagne, pendant 1 an, du 01 janvier 2016 au 31 décembre III. DESCRIPTION DU MARCHE Besoin en personnel : Relais Assistants Maternels : 10 heures d ouverture par semaine Halte Garderie : capacité, 10 places pour les enfants de 0 à 4 ans, 32 heures d ouverture par semaine, sur une base de 40 semaines annuelles. En termes de programmation hebdomadaire : - la halte-garderie est ouverte les lundis, mardis jeudis et vendredi de 09h00 à 17h00, en continu. - le relais assistants maternels est accessible pour les parents et les assistants maternels les mardis et jeudis de 10h30 à 12h et de 13h30 à 15h30. Les vendredis après midi, de 09h30 à 12h30, sont organisées des animations collectives (activités d éveil) (cf. annexe Projet RAM ). Pour les deux services, en équivalent temps plein, il est nécessaire de prévoir : - 35/35 heures d éducateur(trice) jeune enfant dont 19/35 pour la halte-garderie, 10/35 pour le Relais Assistants Maternels et 5/35 travail administratif et réflexions sur l évolution de la structure ; - 26/35 heures d auxiliaire de puériculture pour la Halte Garderie ; - 26/35 heures de CAP Petite Enfance ou équivalent pour la Halte Garderie ; - 5/35 heures d agent d entretien dont 4/35 pour la halte-garderie et 1/35 pour le Relais Assistants Maternels. Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 2/7

3 Outre les besoins en personnel, le projet de fonctionnement intégrera les dépenses en petits matériels nécessaires à la bonne marche de la structure, notamment le petit matériel pédagogique ainsi que le nécessaire aux changes des enfants (couches, produits de toilettes ). Le prestataire retenu sera tenu de mettre à jour régulièrement les listes d assistants maternels du territoire, de maîtriser la réglementation du travail tant en ce qui concerne les droits et obligations des parents employeurs que les droits et obligations des assistants maternels. Le prestataire et tout le personnel en charge du fonctionnement de ces deux services sont soumis à une obligation de réserve quant aux renseignements et informations dont ils disposent sur les familles et les assistants maternels. Ils sont également soumis à une obligation de signalement aux services de la Protection Maternelle et Infantile de tous comportements et faits qu ils jugeront contraires aux usages normaux et légaux des familles ou des assistants maternels Les agents chargés de cette prestation sont en contact direct avec les usagers du service. A ce titre, ils doivent : - posséder une tenue conforme à leur mission en matière d hygiène, de propreté et de sécurité ; - respecter les règles d hygiène et les prescriptions légales inhérentes à cette mission. - respecter les usagers et conserver un devoir de réserve par rapport aux discussions qu ils peuvent avoir les usagers ; - refuser tout paiement direct de la prestation fournie, par quelque moyen que ce soit. Les paiements par les usagers se font après facturation par la Communauté de Communes du service fourni, soit par chèque au nom du Trésor Public et transmis à la Trésorerie Principale du Mayet de Montagne soit en liquide directement auprès de la Trésorerie Principale ; - signaler au Président ou au Directeur de la Communauté de Communes les problèmes rencontrés ; - signaler au Président ou au Directeur de la Communauté de Communes tout problème soulevé par les usagers concernant la qualité des services fournis ; - signaler au Président ou au Directeur de la Communauté de Communes ou par le biais de sa hiérarchie, tout problème susceptible de nuire à la qualité du service, dans le respect de la vie privée des usagers. - proposer, par le biais de sa hiérarchie, au Président de la Communauté de Communes ou au Directeur toute possibilité permettant l amélioration du service, notamment en terme d horaires de fonctionnement et d organisation du service En ce qui concerne les activités avec les enfants, nous tenons à rappeler qu il s agit d un service de garde ponctuelle. A ce titre et conformément aux diplômes exigés, les personnels devront veiller à : - favoriser le développement et l'épanouissement des enfants en l'absence, plus ou moins longue, de leurs parents. - offrir un environnement sécurisant et stimulant, proche du milieu familial et riche en découvertes. Cet espace de vie est découpé en fonction des activités pratiquées. - stimuler les potentialités intellectuelles, affectives et artistiques des petits à travers de multiples activités ludiques et éducatives. Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 3/7

4 - Repérer les éventuels problèmes médicaux ou comportementaux des enfants afin de prévenir l'installation de troubles ou de carences. Le cas échéant, elle oriente les parents vers des professionnels spécialisés (psychomotricien, médecin spécialiste, orthophoniste...). Ces services sont réalisés en étroite collaboration avec la CAF de l Allier, le Conseil Départemental de l Allier et la MSA. Il sera demandé au prestataire de préparer et de fournir, au fur et à mesure de leurs demandes, les éléments et les justificatifs nécessaires au paiement des subventions. Le prestataire, durant la durée du marché, devra faire toute proposition utile à la Communauté de Communes afin d améliorer la qualité du service sur les points suivants : - conditions d accueil des enfants, des assistants maternels, - taux de remplissage, - horaires d ouverture, - propositions d évolution du service A ce titre, il pourra être amené à participer à des réunions de travail avec la CAF, le Conseil Départemental et la MSA. IV. APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Le titulaire du marché est soumis aux obligations légales et réglementaires résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Il s engage notamment à reprendre en priorité le personnel employé dans le cadre des précédents marchés de fourniture et de livraison de repas, dans le respect des dispositions inscrites à l article L du code du travail. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence, et sous la responsabilité du mandataire. En application des articles D à du Code du travail, et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. V. CONDITIONS PARTICULIERES Les tarifs d utilisation du service Halte Garderie sont basés sur des barèmes nationaux liés à des critères de salaire des parents usagers. Le prestataire devra donc obtenir : - une autorisation d ouverture des salles, donnée par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental de l Allier ; - une convention avec la caisse d Allocations Familiales de l Allier d engagement à respecter le barème national de prestations destiné à percevoir la Prestation de Service Enfance. En ce qui concerne le Relais Assistants Maternels : Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 4/7

5 - l agrément du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales, sur la base d un projet de fonctionnement ; - une autorisation d ouverture des salles, donnée par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental de l Allier. La facturation des services est assurée intégralement par la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise avec un recouvrement par le Trésor Public. Aucun flux financier entre les usagers et le personnel des services ne sera autorisé. Pour ce faire, la Communauté de Communes mettra à disposition du prestataire un logiciel spécifique de gestion des données (enregistrement/inscription des familles, réservations, facturations ), données que le prestataire sera tenu de mettre à jour en temps réel. En ce qui concerne les locaux, la Communauté de Communes met à disposition de la structure des locaux adaptés à l accueil des enfants et un bureau pour le personnel. La Communauté de Communes n assure pas le nettoyage de ces locaux, le candidat devant intégrer ce temps de ménage à sa proposition. La Communauté de Communes fournit également l ensemble du gros matériel et du mobilier nécessaire à l exercice de ces deux services. Communication La Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise est le maître d ouvrage de l opération. A ce titre, toute action de communication ou de promotion des services réalisée dans le cadre du présent marché devra comporter en en-tête, le logo complet (image et textes) de la Communauté de Communes ou à défaut la mention suivante ou équivalente «service organisé par la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise». Il devra également être fait mention de la participation des autres partenaires financiers : CAF, MSA, Conseil Départemental. Toute absence de l une ou l autre de ces mentions sera pénalisée par le non paiement équivalent à une journée de fonctionnement du service concerné par manque constaté. VI. DATE DE DEMARRAGE ET DUREE DE LA PRESTATION La mise en place du programme est prévue pour le 1 er janvier La prestation s étendra sur 1 année pleine, du 01 janvier 2016 au 31 décembre Facturation et règlement Le bénéficiaire du marché transmettra à la Communauté de Communes, chaque trimestre, une facture à l ordre de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise récapitulant la totalité de la prestation effectuée au cours du trimestre, par service. En ce qui concerne la Halte Garderie, il sera déduit des dépenses, les recettes des usagers et l équivalent de la prestation de service unique attendue de la CAF et de la MSA. Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 5/7

6 Le règlement de ces factures se fera par la Communauté de Communes au plus tard 30 jours après réception, compte non tenu des délais d instruction par la Trésorerie Principale du Mayet de Montagne. Assurances et agrément Le bénéficiaire du marché fournira une attestation d assurances de responsabilité civile mentionnant particulièrement la couverture des agents employés pour le service. Primes et ou pénalités Aucune prime ou pénalité ne pourra être sollicitée auprès de la Communauté de Communes pour les raisons suivantes : - augmentation ou diminution du nombre d usagers ; - respect du présent cahier des charges. Par contre, la Communauté de Communes se réserve la possibilité en cas de non respect du cahier des charges : retard d ouverture, problème d hygiène ou tout autre irrespect du présent cahier des charges, d appliquer des pénalités équivalentes au montant d une journée moyenne de prestation par service, par infraction constatée. VII. COMPETENCES REQUISES ET CRITERES DE JUGEMENT Pour le 14 décembre 2015 à 12h00, délai de rigueur, la structure intéressée par cette prestation devra fournir, en plus de sa modalité de réponse au présent cahier des charges, les pièces suivantes : - références de moins de 5 ans sur des projets similaires ; - moyens humains et matériels mis à disposition du maître d ouvrage ; - les certificats d assurance et de capacité ; - la capacité au maintien de la continuité de service ; - le coût de fonctionnement détaillé de chacun des services intégrant les coûts en personnel, déplacement et autres frais de fonctionnement détaillés justifiés dans le cadre de la bonne marche du service - le présent cahier des charges et ses annexes, chaque page paraphée et signé page 7 ; - les formulaires de marchés publics joints ou téléchargeables sur le site du Ministère des Finances «espace marché public» : DC4, DC5, DC7 (ou cerfa n 3666), DC8, DC13 Critères d attribution : Offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessus avec leur pondération : - Prix des prestations : 50 % - Valeur technique références, moyens humains et maintien de la continuité du service public en cas d empêchement du personnel (maladie, congés ) : 50 % Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 6/7

7 L enveloppe présentant la candidature et l offre de service devra être transmise à la Communauté de Communes, sous pli cacheté, en recommandé avec Accusé de Réception ou par dépôt direct dans nos locaux, contre remise d un récépissé. La mention «Marché public de gestion d une halte garderie et d un relais assistants maternels» devra figurer sur le verso. La Communauté de Communes, à l issue de l analyse des offres, se réserve la possibilité de négocier les tarifs proposés avec les prestataires. Cette prestation démarrera le 01 janvier 2016 pour s achever le 31 décembre En raison du code des marchés publics cette prestation ne peut être reconduite de façon tacite, un nouveau marché devra être passé avec mise en concurrence des prestataires intéressés. A l achèvement du présent marché, le prestataire retenu s engage à fournir au maître d ouvrage l ensemble des pièces comptables et techniques lui permettant d assurer la continuité du service et les justificatifs auprès de ses partenaires. Fait à, le 2015 Lu et approuvé, le Le Prestataire (cachet, nom, signature et paraphe de toutes les pages) Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise 7/7