L entreprise commerciale. Conférence 8. Les biens de l entreprise et la propriété intellectuelle

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Jean-Jacques Gascon
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1 L entreprise commerciale Conférence 8. Les biens de l entreprise et la propriété intellectuelle

2 Introduc3on. L intérêt à connaître la composi3on d une entreprise - Intérêt économique : bonne ges3on des ressources de l entreprise, maitrise des inves3ssement, etc. - Intérêt fiscal : détermina3on de l assiede de l impôt - Intérêt juridique : détermina3on du patrimoine juridique de l entreprise, sa valeur, ses modes de transmission 172

3 La vente d une entreprise Une opéra9on en deux temps : Vente de l immeuble (si propriété de l immeuble) Cession du fonds de commerce (une seule opéra3on pour l ensemble des éléments le composant l entreprise) Cession des parts sociales 173

4 Plan de la séance I. La composi9on de l entreprise A. Le fonds de commerce B. Les droits de propriété intellectuelle II. Les modes de transmission de l entreprise A. La cession du fonds de commerce B. La cession des parts sociales 174

5 I. LA COMPOSITION DE L ENTREPRISE 175

6 A. Le fonds de commerce

7 Le fonds de commerce : introduc3on Défini9on : ensemble des biens meubles qu un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle (matériel, stock, nom commercial, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, etc.) C est une universalité, c est- à- dire un ensemble d éléments qui forment un tout, pouvant faire l objet d une même opéra3on juridique Créa3on par la loi du 28 février 1872, complétée par la loi du 17 mars 1909 A. La composi9on du fonds de commerce B. Les opéra9ons rela9ves au fonds de commerce 177

8 La composi3on du fonds de commerce Universalité de fait : l ensemble des éléments ont la même des3na3on, c est- à- dire conquérir une clientèle Absence de personnalité juridique propre (fait par3e du patrimoine de la société ou de l entrepreneur) Chaque élément conserve son statut juridique propre : vente séparée, etc. L ensemble des éléments pourront toutefois faire l objet de certaines opéra3ons communes : vente ou nan3ssement 178

9 Les éléments du fonds de commerce Les éléments corporels Les éléments incorporels Le matériel Les marchandises (stock) La clientèle : ensemble des personnes qui entrent en rela3on commerciale avec le commerçant Le nom commercial Les droits de propriété intellectuelle Les autorisa9ons d exploita9on Le droit au bail commercial Exclusion des immeubles 179

10 Le bail commercial Défini3on : c est le contrat qui unit le propriétaire d un local et un locataire qui exerce une ac3vité commerciale ou ar3sanale. Le code de commerce prévoit un régime juridique différent du droit commun pour le bail commercial, des3né à assurer la pérennité du commerce et la confiance des acteurs du commerce Avantages pour le locataire : - Le bail est prévu pour une durée de 9 années minimum (sans déroga3on contractuelle possible) - Le locataire peut quider les locaux tous les 3 ans, sans mo3f, à condi3on de prévenir par un délai de préavis de 6 mois. - A la fin du bail (9 ans ou plus), le bailleur doit verser une «indemnité d évic9on» s il décide de ne pas renouveler le bail. Le montant de l indemnité est «égal au préjudice causé par le défaut de renouvellement». Condi9ons : - - Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant Être inscrit au Répertoire des mé3ers si c est un ar3san 180

11 Le calcul de l indemnité d évic3on Principe : l indemnité d évic3on est «égal au préjudice causé par le défaut de renouvellement» Applica3on. Prise en compte : - De la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession : Emplacement Achalandage du magasin Notoriété Clientèle tangible Chiffre d affaire des 3 dernière années + (50 à 100%). Les méthodes de calcul dépendent des profession. Le prix relève in fine de la loi de l offre et de la demande. 181

12 Les opéra3ons rela3ves au fonds de commerce Soit le fonds de commerce est exploité par son propriété (le commerçant ou la société) Soit il est exploité par d autres, en loca9on- gérance Il peut ensuite faire l objet d une cession 182

13 La loca3on- gérance (ou gérance- libre) du fonds de commerce Contrat de bail mobilier avec un locataire- gérant qui verse des redevances (loyer) A dis3nguer de la gérance salariée, où le gérant n est pas responsable des risques et des pertes (applica3on du droit du travail) Condi9ons : Le fonds de commerce doit avoir été exploité pendant 2 ans au moins Publica3on d un extrait du contrat dans un journal d annonces légales Conséquences : Perte de la qualité de commerçant du bailleur Droit du locataire- gérant de percevoir les revenus de l exploita3on 183

14 Le fonds de commerce de BOLEX BOLEX est composé de locaux pris avec un bail commercial, un stock de 2000 montres et 1000 bagues, un carnet de commande plein jusqu en 2015, 4 brevets sur des techniques de fabrica3on de bagues. MM. Mar3n et Dupont souhaitent se consacrer à une autre ac3vité, mais ne veulent pas se séparer totalement de l entreprise Bolex. Mais ils souhaitent con3nuer à percevoir des bénéfices de la part de BOLEX. Que leur conseillez- vous? 184

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