CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

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1 CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Claude BERTAUD, ET : d une part, Le Président de la Fédération ADMR de la Vienne, Monsieur Jacquis PINNEAU, représentant la Fédération ADMR et l ensemble des Associations ADMR d aide à domicile dont le siège social est situé : 18 rue Nungesser, BP 1169, Poitiers cedex 9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu le Code de l Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.), d autre part, Vu la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2009 relative à la situation financière de l ADMR, Vu la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2009 relative au Budget Primitif 2010, Vu la délibération de la Commission Permanente du 26 mars 2010 autorisant la signature de la présente convention, Il est convenu ce qui suit : Préambule : La Fédération ADMR de la Vienne regroupe 44 associations locales qui interviennent sur l ensemble du Département. Elle offre des services à domicile dans quatre grands domaines : - l aide à la vie quotidienne, - l action socio-éducative, - la santé, - le développement local. En ce qui concerne le champ «vie quotidienne», la mise en œuvre de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) constitue une évolution majeure de ces dernières années. L APA est financée par le Département, elle permet aux personnes âgées dépendantes de bénéficier d un plan d aide personnalisé qui se traduit par l octroi d heures d aide à domicile, l objectif étant de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile. En 2008, cette activité a baissé de 2% par rapport à 2007 alors que les charges ont progressé de 4%, générant un déficit de En 2008, le coût de revient horaire de l ADMR s établit à 19,27 tandis que le tarif moyen fixé par le Département est de 18,06. Dans ce contexte, le Président du Conseil Général a confié en Septembre 2009 au cabinet KPMG une mission d analyse du coût de revient horaire de l ADMR permettant de définir des préconisations pour aboutir à un prix de revient compatible avec celui fixé par le Département. Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

2 Article 1 : Objet de la convention La présente convention vise à définir : - les engagements pris par la Fédération et notamment les actions menées en vue de stabiliser son coût de revient, - les engagements du Département dans le cadre du soutien des structures de l ADMR. L objectif visé est d aboutir à un tarif de convergence de 20,19, permettant l équilibre financier des prestations offertes dans le cadre de l APA. La présente convention est basée sur un activité prévisionnelle stable ( heures au titre de l APA), et un coût de revient horaire estimé par l ADMR en 2010 à 19,93, toute baisse significative de l activité devant être accompagnée d une réduction des charges suffisante pour permettre de respecter le coût de revient prévisionnel. Article 2 : Engagements de la Fédération Les engagements de la Fédération portent sur les points suivants : - les frais de la Fédération, - le taux d emploi, - la qualification du personnel d intervention, - les frais fixes des associations, - les frais de déplacement. Chaque thème fait l objet d une fiche action qui est jointe en annexe. La Fédération s engage à contenir d ici 2012 son coût de revient horaire à hauteur de 20,19 au maximum. Article 3 : Engagements du Département Le Département de la Vienne s engage : - à verser à l ADMR, à compter de la signature de la présente convention, au titre de la prise en charge du déficit 2008, - à étudier de manière précise chaque année les résultats 2009, 2010, 2011, - à réévaluer chaque année le tarif accordé à l ADMR au titre de l APA pour atteindre en 2012 le tarif de convergence indiqué à l article 1 de la présente convention, - à informer l ADMR de tout évènement pouvant impacter son activité (comme par exemple l ouverture d un EHPAD dans un secteur où elle intervient). Un document, qui sera défini en commun sera transmis tous les trimestres. Article 4 : Modalités de versement L Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile est versée directement à la Fédération sur présentation d une facture établie le mois suivant la prestation. Compte tenu des délais administratifs (vérification de la facturation par l ADMR, contrôle et paiement par le Département) le règlement intervient en moyenne entre le 15 et le 20 du mois suivant l envoi de la facture. Cette situation peut engendrer des difficultés de trésorerie pour la Fédération dans la mesure où elle avance aux associations la trésorerie nécessaire au paiement des salaires. La somme de prévue à l article 3 fera l objet d un versement en une fois, dès la signature de la présente convention. Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

3 Article 5 : Suivi et appréciation Les parties signataires s engagent à évaluer, à l occasion d une réunion annuelle, la mise en œuvre et la bonne réalisation des engagements fixés aux articles 2 et 3 de la présente convention. Cette rencontre aura lieu après la transmission au Département par la Fédération du compte administratif et du compte rendu d activité. En conséquence l auto-évaluation des objectifs par l ADMR sera intégrée dans ce rapport. Par ailleurs, l ADMR devra fournir, chaque trimestre, un tableau de bord retraçant pour la période : - l évolution de l activité «vie quotidienne» et particulièrement l activité prestataire (nombre d heures facturées par les caisses de retraite au cours de la période, l évolution par rapport : aux heures facturées N-1 et aux heures budgétées), - l évolution de la masse salariale, - les frais de déplacements (ratio : nombre de kilomètres parcourus par heure d intervention, coût de revient horaire des frais de déplacements). Article 5 : Durée et prise d effet de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, et prend effet à compter du 1 er janvier Article 6 : Modalités de révision de la convention Les parties à la présente convention peuvent décider d en modifier les dispositions d un commun accord par avenant en vue de tenir compte de l évolution du contexte lié à des événements indépendants de la volonté de la Fédération, et de la réglementation des services à domicile. L avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Article 7 : Modalités de résiliation de la convention La convention peut être résiliée à l initiative de chacune des parties en cas de non respect des objectifs et des engagements de l autre partie. Une mise en demeure sera adressée par la partie ayant constaté un non respect des engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie n ayant pas respecté ses engagements. Cette mise en demeure précisera quels sont les engagements qui n ont pas été tenus, et fixera à la partie concernée un délai, fonction de la nature et de l importance du ou des engagements non tenus, pour qu elle se mette en conformité avec la présente convention. Si à l issue du délai prévu, la partie concernée par les engagements non tenus ne s est toujours pas mise en conformité avec la présente convention, cette dernière sera résiliée par l autre partie qui précisera les motifs de la résiliation. La convention pourra également être résiliée, avant son terme, d un commun accord entre les parties. Dans tous les cas, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet au terme d un délai de trois mois à compter de la première présentation du courrier recommandé à la partie destinatrice. Article 8 : Litiges Si une contestation ou un différend surviennent, les parties s efforceront de mettre en œuvre les moyens permettant de résoudre la situation à l amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif sera seul compétent pour régler le litige. Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

4 Annexe : L annexe jointe à la convention est : Annexe 1 : Fiches objectifs : - Fiche objectif n 1, - Fiche objectif n 2, - Fiche objectif n 3, - Fiche objectif n 4, - Fiche objectif n 5, - Tableau détaillé du coût de revient. Fait à Poitiers, le Le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD Le Président de la Fédération ADMR, Jacquis PINNEAU Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

5 ANNEXE 1 : FICHES OBJECTIFS Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

6 Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

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11 Convention pluriannuelle d objectifs ADMR / Conseil Général /11

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