Déclaration de revenus

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1 Déclaration de revenus Souscrire sa déclaration de revenus Statuts Auto-entreprise et Micro-entreprise Cette fiche vise à vous aider à compléter la déclaration de revenus 2012 de votre auto- entreprise ou micro-entreprise, et prend en compte les situations les plus courantes. N hésitez pas à contacter votre Centre des Impôts en cas de particularités. Pour mémo : Tous les contribuables reçoivent une déclaration de revenus Les personnes exerçant une activité non salariée doivent souscrire également une décla- ration 2042C. C est à travers cette déclaration que nous vous guidons. À savoir : Madame est toujours considérée comme le conjoint dans une déclaration de revenu souscrite par un couple. BON à SAVOIR Cette déclaration est normalement adressée à tous les contribuables concernés. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la compléter en ligne sur le site internet des impôts ou la demander à votre centre des impôts. Bénéfices industriels et commerciaux 1. Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Important! Les revenus ne seront pas imposés 2 fois, mais ils sont pris en compte pour la détermination : BON à SAVOIR du «revenu fiscal de référence» du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demandent (par exemple, la caisse d allocations familiales) ; du taux d imposition qui s appliquera aux autres revenus du foyer fiscal Vous vendez des marchandises ou vous avez un restaurant ou un hôtel ; votre chiffre d affaires est de : Vous portez le montant de dans la case 5TA de la déclaration 2042 C /6

2 Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UA ; si c est une personne à charge, la case 5VA Vous êtes prestataire de services Exemples : coiffeur, couturière (qui ne fournit pas les tissus mais uniquement les petites fournitures), etc. : votre chiffre d affaires est de : Vous portez le montant de dans la case 5TB de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UB ; si c est une personne à charge, la case 5VB Vous exercez une activité mixte Exemple : carreleur qui fournit également le carrelage ; votre chiffre d affaires est de ( de marchandises et de prestations de services) : Vous portez le montant de dans la case 5TA de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UA ; /6

3 si c est une personne à charge, la case 5VA. Vous portez le montant de dans la case 5TB de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UB ; si c est une personne à charge, la case 5VB. 2. Vous êtes auto-entrepreneur mais vous n avez pas opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise BIC 2-1. Vous vendez des marchandises ou vous avez un restaurant ou un hôtel. Vous avez réalisé un chiffre d affaires de Vous portez le montant de dans la case 5KO de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5LO ; si c est une personne à charge, la case 5MO /6

4 2-2. Vous êtes prestataire de services Exemples : réparateur de vélos, peintre qui ne fournit pas la peinture, les papiers peints : votre chiffre d affaires est de : Vous portez le montant de dans la case 5KP de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5LP ; si c est une personne à charge, la case 5MP Vous exercez une activité mixte Exemple : garagiste qui fournit également les pièces détachées ; votre chiffre d affaires est de ( de marchandises et de prestations de services) : Vous portez le montant de dans la case 5KO de la déclaration 2042 C /6

5 Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5LO ; si c est une personne à charge, la case 5MO. Vous portez le montant de dans la case 5KP de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5LP ; si c est une personne à charge, la case 5MP. Bénéfices non commerciaux 1. Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. BON à SAVOIR Important! Les revenus ne seront pas imposés 2 fois, mais ils sont pris en compte pour la détermination : du «revenu fiscal de référence» du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demandent (par exemple, la caisse d allocations familiales) ; du taux d imposition qui s appliquera aux autres revenus du foyer fiscal /6

6 Les recettes s élèvent à : Vous portez le montant de dans la case 5TE de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5UE ; si c est une personne à charge, la case 5VE Vous êtes auto-entrepreneur mais vous n avez pas opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise BNC ou régime déclaratif spécial Les recettes s élèvent à : Vous portez le montant de dans la case 5HQ de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5IQ ; si c est une personne à charge, la case 5JQ /6