VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

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1 VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNTS PRÊTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS ET D'UNE MAISON RELAIS Conseil Municipal du 16 mai 2011 Rapporteur : Déposée à la Préfecture de la Charente M. LAVAUD Le Publiée le L AN DEUX MILLE ONZE et le 16 mai à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales Date de convocation : 29 avril 2011 Membres présents : M. Philippe LAVAUD, Maire Mmes Janine GUINANDIE, Catherine PEREZ, M. Laurent PESLERBE, Mme Françoise COUTANT, MM. Dominique THUILLIER, Joël LACHAUD, Gérard DESAPHY, Mmes Marie MARION, Anissa ACHARKI, MM. Djillali MERIOUA, Yves BRION, Adjoints, Mmes Colette BOUFFINIE, Chantal MINEUR, Véronique MAUSSET, M. Dominique LASNIER, Mmes Marie-Line HUC, Nadine GUILLET, M. Victor KERRIGUY, Mme Françoise LAMANT, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Françoise FAITY, M. Rachid RAHMANI, Mme Madeleine LABIE, MM. Nicolas DENIS, Xavier GAIGNEROT, Mme Marie-Christine GERMANEAUD, M. Alain MORANGE, Mme Noëlle LONGUEVILLE, Mmes Martine FAURY, Stéphanie RANDAZZO, MM. Jean-Bernard BOLVIN, François ELIE, Xavier BONNEFONT, Conseillers Municipaux Membres absents : M. Assane FALL, Mme Florence MARIN Ont donné procuration : - M. Frédéric SARDIN à Mme Catherine PEREZ Certifié exécutoire - Mme Fatiha BOURDAREAU à Mme Françoise COUTANT Pour le Maire, - M. Redwan LHOUMADI à M. Yves BRION Le(La) Directeur(rice) Général(e) - Mme Delphine GROUX à Mme Martine FAURY Adjoint(e) - Mme Marie-Claude ROGER à M. Xavier BONNEFONT - M. Samuel CAZENAVE à Mme Stéphanie RANDAZZO - Mme Nadine DOUCET à M. Jean-Bernard BOLVIN - M. Xavier BONNEFONT à M. François ELIE (du n 19 au n 46) Secrétaire de séance : M. Jean-Bernard BOLVIN

2 R E S S O U R C E S OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNTS PRÊTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS ET D'UNE MAISON RELAIS Finances AL/PR/MB CONSEIL MUNICIPAL 16 mai Rapporteur : M. LAVAUD L'Office Public de l'habitat de l'angoumois a décidé de procéder à une opération de construction de quatre logements et d'une maison relais, sis rue de la Font des Buttes à Angoulême, et envisage de contracter à cet effet cinq emprunts, détaillés ci-après, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Vu l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, et l'article 2298 du Code civil, la Commune d Angoulême accorde sa garantie pour le remboursement des sommes suivantes : CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) d'un montant de euros garantie de la Ville sollicitée à hauteur de 50 % du prêt, soit ,50 euros La Commune d Angoulême accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,50, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de que l'oph de Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont Montant : euros Durée totale du prêt : 40 ans

3 PLUS (prêt locatif à usage social) d'un montant de euros garantie de la Ville sollicitée à hauteur de 50 % du prêt, soit euros. La Commune d Angoulême accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de que l'oph de Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont Montant : euros Durée totale du prêt : 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,60 % PLAI FONCIER d'un montant de euros garantie de la Ville sollicitée à hauteur de 50 % du prêt, soit euros La Commune d Angoulême accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de que l'oph de Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont Montant : euros Durée totale du prêt : 50 ans PLUS FONCIER d'un montant de euros garantie de la Ville sollicitée à hauteur de 50 % du prêt, soit euros La Commune d Angoulême accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de que l'oph de Les caractéristiques du prêt PLUS FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont

4 Montant : euros Durée totale du prêt : 50 ans Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,60 % Ces quatre prêts sont destinés à financer l'opération de construction de quatre logements sis rue de la Font des Buttes à Angoulême, selon le plan de financement ci-annexé. CONSTRUCTION D'UNE MAISON RELAIS PLAI d'un montant de euros garantie de la Ville sollicitée à hauteur de 50 % du prêt, soit ,50 euros La Commune d Angoulême accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,50, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de que l'oph de Ce PLAI est destiné à financer l'opération de construction d'une maison relais sise rue de la Font des Buttes à Angoulême, selon le plan de financement ci-annexé. Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont Montant : euros Durée totale du prêt : 28 ans Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus pour les cinq prêts sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville d'angoulême

5 s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Il vous est donc proposé : d'accorder la garantie de la Ville à l'oph de l'angoumois. d'autoriser le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Soumis à la commission Ressources. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL, à la majorité, 4 abstentions (MM. ELIE, BOLVIN, BONNEFONT, Mme DOUCET) Accorde la garantie de la Ville à l'oph de l'angoumois et Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour seize mai deux mille onze Pour copie conforme, P/Le Maire, L'Adjoint