Complément 5. label promotelec performance évolutions & mises à jour du cahier des prescriptions techniques PRO (septembre 2012)

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2 Sommaire des mises à jour Mise à jour du processus d attribution...3 Mise à jour de la surface de référence pour les calculs thermiques en construction...3 Mise à jour pour tous système...4 Mise à jour du poste isolation...5 Mise à jour du poste ventilation...6 Mise à jour du poste émetteurs de chauffage, rafraîchissement et gestion d énergie...7 Mise à jour du poste générateurs de chauffage et/ou de rafrîchissement centralisés...9 Mise à jour du poste production d eau chaude sanitaire...10 Mise à jour des points de vérification sur site et règle d échantillonnage...15

3 Mise à jour du processus d attribution (p.11 du CPT Label Promotelec Performance) Validation du projet Au regard des informations fournies avec la demande d attribution, Promotelec Services analyse la recevabilité du projet et le respect du présent cahier des. Le demandeur du label est averti de la recevabilité du projet par mail ou courrier. Mise à jour de la surface de référence pour les calculs thermiques en construction Applicable à partir du 01/10/2012 (p.14 du CPT Label Promotelec Performance) Prise en compte des bâtiments présentant différents types d usage (résidences étudiantes, EHPAD ) Ce document propose les limites d application de la règle 10% de la surface totale du bâtiment à usage autre que d habitation et inférieure à 150 m² dans le cadre des bâtiments comportant deux zones à usages différentes et faisant l objet d un label réglementaire BBC Surface de référence pour les calculs thermiques en construction Pour toute demande de Label Promotelec Performance mention BBC-Effinergie déposée à compter du 28 octobre 2011, la surface de référence à prendre en compte pour déterminer la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire est la surface hors œuvre nette au sens de la RT (SHON RT). 3/15

4 Mise à jour pour tous système (introduction p. 15 du CPT Label Promotelec Performance) Acceptation des équivalences européennes Est acceptée toute équivalence européenne d une certification française, délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Cofrac ou un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l activité de certification. Cette équivalence européenne doit cependant présenter le même niveau de performance, le même périmètre et le même niveau de contrôle et de garantie que les certifications françaises. 4/15

5 Mise à jour du poste isolation Applicable à partir du 01/10/2012 (toit, murs et plancher p. 15 du CPT Label Promotelec Performance) Flocage Précision : Dans l attente de la certification ACERMI de ce type de produits, ils devront présenter des PV d essai réalisés par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou équivalent dans les domaines suivants : résistance au feu, résistance et conductivité thermiques. Blocs en béton Dans l attente de la généralisation de la certification NF des blocs en béton sur le périmètre thermique (la certification NF a intégré ce périmètre en mai 2012), un PV d essai, réalisé par un laboratoire indépendant agréé par le COFRAC ou équivalent, doit justifier la conductivité thermique du produit. 5/15

6 Mise à jour du poste ventilation (p.16 du CPT Label Promotelec Performance) Exigences complémentaires (p. 16 du CPT Label Promotelec Performance) Toute pièce principale doit disposer d une amenée d air extérieur. Les pièces techniques telles que cuisine, salles d eau, WC, cellier et buanderie doivent comporter une bouche d extraction. Exigences complémentaires (p. 16 du CPT Label Promotelec Performance) Isolation des réseaux de ventilation : VMC simple flux autoréglable Pas d exigence d isolation VMC simple flux hygroréglable En maison individuelle, calorifugeage des réseaux d extraction hors volume chauffé : R 0,6 m².k/w VMC double flux autorèglable et modulée (hygroréglable) Maison Individuelle et Bâtiment Collectif : Les gaines de ventilation (extraction et soufflage y compris conduit de prise et de rejet d air) avant l échangeur statique qui sont situées hors du volume chauffé doivent être isolées avec R 0,6 m²k/w. Les gaines de ventilation (extraction et soufflage y compris conduit de prise et de rejet d air) avant l échangeur statique qui sont situées dans le volume chauffé doivent être isolées avec R 1,2 m²k/w. Les gaines de ventilation (extraction et soufflage) après l échangeur statique et qui sont situées hors du volume chauffé doivent être isolées avec R 1,2 m²k/w. 6/15

7 Mise à jour du poste émetteurs de chauffage, rafraîchissement et gestion d énergie (p du CPT Label Promotelec Performance) Convecteur électrique, radiateur électrique, panneau rayonnant électrique et sèche-serviette électrique Marque de qualité ou spécifications minimales : A minima NF Electricité Performance 2 étoiles (anciennement NF Electricité Performance cat.c) Sèche-serviette mixte et Sèche-serviette eau chaude soufflant Pas d exigence de régulation Radiateur et convecteur à eau chaude Régulation par thermostat d ambiance et/ou robinets thermostatiques (à l exception des radiateurs équipant la pièce pourvue du thermostat ou de la sonde du régulateur et ceux équipant la salle de bain). Circuits de chauffage comportant des radiateurs ou ventilo-convecteurs Les prescriptions suivantes sont indiquées à titre de rappel. Elles ne font pas partie des caractéristiques certifiées du Label Promotelec Performance : «Dans le cas d émetteurs type radiateurs ou ventilo-convecteurs à eau chaude, il est obligatoire de mettre en oeuvre un ballon tampon ou une bouteille de découplage hydraulique sur le réseau hydraulique.» Production de chauffage collective par chaudière Les prescriptions suivantes sont indiquées à titre de rappel. Elles ne font pas partie des caractéristiques certifiées du Label Promotelec Performance : «Dans une installation de chauffage collective où le circuit primaire et le circuit secondaire sont équipés chacun d une pompe de circulation, il est obligatoire de mettre en oeuvre une bouteille de découplage hydraulique entre les deux circuits.» 7/15

8 Mise à jour du poste émetteurs de chauffage, rafraîchissement et gestion d énergie Applicable à partir du 01/10/2012 (p. 20 et 21 du CPT Label Promotelec Performance) Ventilo-convecteurs en mode chaud seul La certification est la reconnaissance par un organisme indépendant, de la conformité et du respect d un produit, d un service, d une organisation ou du personnel à des exigences fixées par un référentiel. Eurovent ne permettant pas de certifier les ventilo-convecteurs en mode chaud seul, dans l attente de la mise en place d une certification globale pour ce type d émetteurs, ces équipements doivent présenter une batterie d une gamme certifiée par Eurovent en mode réversible (programme de certification COILS). Planchers chauffants La programmation temporelle hebdomadaire n est pas obligatoire en cas de mise en œuvre d un plancher à eau basse température ou très basse température. Planchers solaires directs Les planchers solaires directs ne disposent pas à ce jour de règles professionnelles de conception, dimensionnement et de mise en œuvre. De plus, aucune certification produit ne garantit la qualité de ces produits (qualité intrinsèque, performances, fiabilité de la régulation ). La bonne mise en œuvre de ce type d installation ne peut donc être garantie. Afin d éviter les contre-performances et les désordres éventuels liés à ce type de système, ceux-ci sont exclus des Labels Promotelec. 8/15

9 Mise à jour du poste générateurs de chauffage et/ou de rafrîchissement centralisés Applicable à partir du 01/09/2014 (p. 24 du CPT Label Promotelec Performance et p.1 du complément 3) Pompes à chaleur à compression électrique Marquage qualité : Les matériels destinés à être posés dans les installations individuelles ou collectives doivent porter la marque NF PAC, Eurovent, Ecolabel Européen PAC ou EHPA. Dans le cadre d un label EHPA, les essais devront être réalisés par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou un autre organisme d accréditation membre de la Coopération européenne pour l accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l activité d essais de pompes à chaleur. Mise à jour du poste générateurs de chauffage et/ou de rafrîchissement centralisés (p du CPT Label Promotelec Performance) Pompes à chaleur à compression par moteur gaz naturel et à absorption à chauffage direct au gaz Marquage qualité : Les matériels destinés à être posés dans les installations individuelles ou collectives doivent porter la marque NF PAC ou Ecolabel Européen PAC. 9/15

10 Mise à jour du poste production d eau chaude sanitaire (p ) du CPT Label Promotelec Performance) Production électrique à accumulation Qu elle soit assurée par un ou plusieurs chauffe-eau électriques, la capacité totale minimale, en fonction du nombre de pièces principales, doit être conforme à l une ou l autre des exigences de dimensionnement ci-dessous, à savoir dimensionnement en capacité totale ou dimensionnement en V40 (Volume d eau chaude équivalent à 40 C). 10/15

11 Mise à jour du poste production d eau chaude sanitaire (p ) du CPT Label Promotelec Performance) Chauffe-eau thermodynamique autonome Les systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique branchés sur air ambiant d un local chauffé sont exclus. Le chauffe-eau est placé préférentiellement en volume chauffé, mais peut être positionné hors volume chauffé. Comme les systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique sur vide sanitaire, les chauffe-eau thermodynamiques autonomes avec puisage d air des combles et sur retour de plancher chauffant sont acceptés. Recommandation : Selon le système choisi, il conviendra de s assurer que les modalités de mise en oeuvre et d entretien permettent le fonctionnement optimal du chauffe-eau (par exemple, pas d encrassement de l appareil dû à un taux important de poussières sur l entrée d air). Marquage qualité : Les chauffe-eau thermodynamiques autonomes doivent être certifiés a minima NF Électricité Performance catégorie 2 étoiles (anciennement NF Electricité Performance catégorie 1). Afin d être éligibles au Label Promotelec Performance, les chauffe-eau thermodynamiques autonomes doivent être répertoriés dans la liste de Promotelec. La liste des chauffe-eau thermodynamiques éligibles aux Labels Promotelec Performance et Rénovation énergétique (respect du V40td), est disponible sur le site Cette liste a été définie selon le Cahier des charges Promotelec (cahier des charges du dimensionnement des chauffe-eau thermodynamiques autonomes éligibles aux Labels Promotelec Performance et Rénovation énergétique), qui est disponible sur le site 11/15

12 Mise à jour du poste production d eau chaude sanitaire Applicable à partir du 01/10/2012 (p du CPT Label Promotelec Performance) Chaudières gaz Les critères d acceptation des chaudières gaz en production d eau chaude sanitaire restent les suivants : Capacités de production d eau chaude sanitaire selon le type de logement Type de logement (en surface habitable) Capacité de production d eau chaude sanitaire Instantanée ou micro-accumulée dont le débit d eau spécifique selon la norme EN ΔT = 30K est : < à 90m² > à 12 L/min > à 90m², > à 13 L/min 1 salle de bains > à 90m², > à 16 L/min 2 salles de bains Installations thermodynamiques sur capteurs solaires non vitrés à fluide frigorigène L exigence d un avis technique ou d une certification CSTBat ou Solarkeymark ne s applique qu aux capteurs à eau glycolée, ces marquages n étant pas accessibles pour les capteurs à fluide frigorigène. Ces installations restent soumises à l obtention d un titre V. Sous-stations individuelles Les sous-stations individuelles, ou sous-station d appartement, permettent de s affranchir du réseau de distribution d ECS en logements collectifs. Il s agit d un module installé dans chaque appartement comprenant un échangeur à plaque permettant de produire l ECS à partir du circuit de chauffage collectif. La prise en compte des sous-stations d appartement doit être validée par un titre V. 12/15

13 Mise à jour du poste production d eau chaude sanitaire (p du CPT Label Promotelec Performance) Chauffe-eau solaires individuels Tout chauffe-eau solaire individuel mis en oeuvre doit bénéficier au choix de : NF CESI ou Certification CSTBat ou Solar Keymark des capteurs solaires et kit CESI proposé par le même fabricant ou Avis technique du système Le fabricant devra justifier de la capacité minimale du chauffe-eau par le Ves40. Les exigences stipulées dans le présent référentiel doivent être respectées pour tout générateur utilisé en appoint du chauffe-eau solaire individuel. Contrôle de la température du circuit d eau chaude sanitaire Les prescriptions suivantes sont d ordre réglementaire et sont indiquées à titre de rappel. Elles ne font pas partie des caractéristiques certifiées du Label Promotelec Performance : "Lorsque le volume total de stockage d eau chaude sanitaire est supérieur à 400 litres, la température de l eau au point de distribution doit être en permanence de 55 C ou portée à une température de 60 C au moins une fois par 24 heures. Lorsque le volume d eau entre le point de mise en distribution et le point de puisage le plus éloigné est supérieur à 3 litres, la température de l eau en circulation doit être supérieure ou égale à 50 C en tout point du système de distribution, à l exception des tubes finaux d alimentation des points de puisage. Le volume de ces tubes finaux d alimentation est le plus faible possible et dans tous les cas inférieur ou égal à 3 litres." 13/15

14 Mise à jour du poste production d Eau Chaude Sanitaire Applicable à partir du 01/09//2014 (p du CPT Label Promotelec Performance) Ballons préparateurs ECS bi-énergie Les ballons préparateurs ECS bi-énergie comportant appoint hydraulique et résistance électrique (hors CESI électrosolaire) doivent parter la marque NF Electricité. 14/15

15 Mise à jour des points de vérification sur site et règle d échantillonnage (p.36 du CPT Label Promotelec Performance et du complément 2) Régle d échantillonnage lors des vérifications sur chantier pour les programmes collectifs (suivant avancement du chantier ou accessibilité) Programme collectif : A minima 1 logement par bâtiment est contrôlé. Il s agit d un minimum, la règle peut être adaptée par Promotelec Services au cas par cas en fonction de la configuration de l opération. Programme de maisons individuelles groupées : Nombre de logement de l opération Nombre de logement à contrôler 1 logement 1 De 2 à 10 logements 1 De 11 à 50 logements 2 De 51 à 100 logements 3 Au-delà de NOTA : Dans le cadre d un échantillonnage de plusieurs logements, la vérification sera complète sur au moins 1 logement. PRO _5 (mai 2014) 15/15

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