17 mars 2015 Paris. Plan de présentation. Les Milk Marketing Orders Paiement du lait selon l utilisation

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1 Où en est la régulation du secteur laitier (USA, Canada, NZ) Séminaire de politique agricole 17 mars 2015 Paris SFER Daniel-M. Gouin, Titulaire Chaire d analyse de la politique agricole Chercheur invité, Institut de l élevage Plan de présentation Les États-Unis L organisation de marché par les MMO L intervention et les prix dans une perspective historique Le nouveau Farm Bill Le Canada La Nouvelle-Zélande Les Milk Marketing Orders Paiement du lait selon l utilisation Classe 1 : Lait de consommation Classe 2 : Crème et produits frais Classe 3 : Fromage Classe 4 : Beurre Péréquation assurant un paiement uniforme aux producteurs Aucune limitation de production 1

2 Les Milk Marketing Orders 10 Federal Milk Marketing Orders Prix / 1000 litres Prix / 1000 litres Une perspective historique 413 /1000 lit. Taux de change 1 = 1,32 $ Prix à la production et prix de soutien 24,00 19,00 $ / cwt Avant les années 1980 Un objectif de parité des revenus 14,00 9,00 4,00 Prix à la production Prix de soutien Une perspective historique Achats du USDA en % de la production 16,0% 14,0% 12,0% Des achats à l intervention qui explosent 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% En % des livraisons équiv. SNG 2

3 24,00 19,00 $ / cwt Une perspective historique Prix à Face la production à la volatilité et prix de soutien des prix, une subvention Une gestion directe par le est marché mise en s instaure place progressivement 14,00 9,00 4,00 Gel et baisse des prix de soutien dès 1982 Prix à la production Prix de soutien Une perspective historique Market Loss Assistant Payments De 1999 à 2001 Farm Bill 2002 le remplace et crée le Milk Income Loss Contract (MILC) Protection pour un maximum de 150 vaches De 2002 à 2013 : 4,4 milliards $ en subvention Une perspective historique Volume de production et Prix à la production en '000 tonnes $ / cwt 24,00 22, , , , , , , , , , p Production laitière Prix à la production 3

4 en tonnes Une perspective historique Exportation de produits laitiers Des pics d exportation publique Une croissance de l exportation privée Beurre Plécrémé Fromages Des programmes abolis Le nouveau Farm Bill Le prix de soutien du lait Le Milk Income Loss Contract (MILC) Le Dairy Export Incentive Program Deux nouveaux programmes The Dairy Product Donation Program (DPDP) The Dairy Margin Protection Program (DMPP) Le nouveau Farm Bill Des dons de produits laitiers - DPDP Si la marge Prix du lait moins Coûts d alimentation < 4 $/cwt (69 /1000 litres) Le USDA doit acquérir des produits laitiers au prix du marché et les donner à des banques alimentaires Le USDA ne peut pas les entreposer pour un usage ultérieur L intervention est limitée à trois mois 4

5 Le nouveau Farm Bill Une protection de la marge - DMPP Compensation si en moyenne deux mois, la marge Prix du lait - Coût d alimentation < 4 $/cwt (69 /1000 lit.) Possibilité d assurance supplémentaire pour couvrir une marge jusqu à 8 $ / cwt (138 /1000 litres) - La prime augmente pour des livraisons supérieures à 4 millions de livres (1,76 M de litres ± 200 vaches) La possibilité de couvrir entre 25 % et 90 % de la production Le nouveau Farm Bill Marge = prix du lait moyen USA MOINS Coût d alimentation = Prix boisseau Maïs * 1, Prix tonne tourteau Soja * 0, Prix tonne foin de Luzerne * 0,0137 Une protection de la marge - DMPP Marge Le nouveau Farm Bill Coût de la protection pour une couverture sur 90 % de la production < 4 millions livre > 4 millions livres 4 $/cwt (69 /1000 lit.) 100 $ 100 $ 6 $/cwt (103 /1000 lit.) 0,055 $/cwt (1 /1000 litres) 0,155 $/cwt (3 /1000 litres) 5

6 Le nouveau Farm Bill Une protection de la marge - DMPP Marge Coût de la protection pour une couverture sur 90 % de la production < 4 millions livres > 4 millions livres 4 $/cwt (69 /1000 lit.) 100 $ 100 $ 6 $/cwt (103 /1000 lit.) 0,055 $/cwt (1 /1000 litres) 0,155 $/cwt (3 /1000 litres) 8 $/cwt (138 /1000 lit.) 0,475 $/cwt (8 /1000 litres) 1,360 $/cwt (23 / 1000 litres) Le nouveau Farm Bill Prix à la production et compensations nettes (simulation ) $30,00 $25,00 $/cwt Couverture Marge 4 $ (69 /1000 litres) $20,00 $15,00 $10,00 $5, = 7 /1000 lit = 4 /1000 lit. Prix à la production Prix + subventions nettes (marge 4$) $30,00 $25,00 Le nouveau Farm Bill Prix à la production et compensations nettes $/cwt Couverture Marge 6 $ (103 /1000 lit.) < 200 vaches $20,00 $15, = 2 /1000 lit. $10, = 27 / 1000 lit = 17 / 1000 lit. $5,00 Prix à la production Prix + subventions nettes (marge 6$) 6

7 $30,00 $25,00 $20,00 Le nouveau Farm Bill Prix à la production et compensations nettes $/cwt Couverture Marge 8 $ (138 /1000 lit.) < 200 vaches Est-ce Paiements beaucoup directs? Grand Ouest France 55 / 1000 litres $15, = 16 /1000 lit. $10, = 46 / 1000 lit = 34 / 1000 lit. $5,00 Prix à la production Prix + subventions nettes (marge 8$) $30,00 $25,00 Le nouveau Farm Bill Prix à la production et compensations nettes $/cwt Couverture Marge 8 $ (138 /1000 lit.) < 200 vaches $20,00 $15,00 $10,00 Coût de l assurance = 8 / 1000 lit. $5,00 Compensation nette annuelle moyenne = 8 / 1000 lit. Prix à la production Prix + subventions nettes (marge 8$) Le nouveau Farm Bill Le coût total de la protection - DMPP Marge Coût de la protection pour une couverture sur 90 % de la production 200 vaches 500 vaches 1000 vaches 4 $/cwt 100 $ 100 $ 100 $ 6 $/cwt 2080 $ $ $ 7

8 Le nouveau Farm Bill Le coût total de la protection - DMPP Marge Coût de la protection pour une couverture sur 90 % de la production 200 vaches 500 vaches 1000 vaches 4 $/cwt 100 $ 100 $ 100 $ 6 $/cwt 2080 $ $ $ 8 $/cwt $ $ $ Les inscriptions au DMPP pour 2015 En 2014 : fermes laitières aux États-Unis Pour 2015 : fermes inscrites au DMPP o soit 53 % des fermes laitières Le nouveau Farm Bill fermes (24 % des fermes) inscrites pour une protection = 4 $ / cwt (69 /1000 litres) fermes (29 % des fermes) inscrites pour une protection supérieure à 4 $ / cwt Conclusion États-Unis Une intervention sur les marchés très réduite Une intervention de stabilisation des revenus contracyclique Seulement 29 % des producteurs sont couverts à > 4 $ / cwt Donc un programme de peu d impact pour 2015 Un secteur laitier qui poursuit sa croissance par des exportations accrues sur la seule base de sa capacité concurrentielle dans un contexte de volatilité accrue des prix 8

9 Le Canada Le système de gestion de l offre Ses perspectives La mise en marché collective Une contractualisation obligatoire et encadrée La politique laitière canadienne Les trois principes de base Quota (f) de la demande totale en matière grasse du lait Producteurs responsables des surplus Prix d objectif (f) des coûts de production La politique laitière canadienne Quota (f) de la demande totale en matière grasse du lait Variation des stocks (beurre) permet d évaluer la demande Le quota national est ajusté à la hausse ou à la baisse o qui est répercutée à chaque province o puis à chaque producteur individuellement 9

10 La politique laitière canadienne Producteurs responsables financièrement des surplus L autosuffisance en matière grasse implique des surplus structurels de protéines (PLÉ) Le prix à la production des surplus structurels est payé au prix des marchés visés o exportation dévalorisée o utilisation à rabais sur le marché intérieur La perte est partagée entre tous les producteurs La politique laitière canadienne Producteurs responsables financièrement des surplus La responsabilisation pour la production horsquota est individuelle o Prix hors-quota = 0 $ o 0 $ - Frais de commercialisation = Prix net négatif La politique laitière canadienne Prix d objectif (f) des coûts de production Coûts de production calculés annuellement Le prix d intervention et le prix objectif au producteur fixés sur cette base par la CCL La négociation du prix réel au producteur dans chacune des provinces se fait sur la base du prix d objectif de la CCL 10

11 Les perspectives de la gestion de l offre Absence de perspectives de croissance Le marché canadien est mature L exportation est plafonnée o L écart entre le prix du marché international et le prix administré au Canada = subventions aux exportations selon l OMC o Le prix (f) fonction des coûts > prix mondial Les perspectives de la gestion de l offre 90,00 80,00 Évolution du prix du lait et de la production $/hl Millions litres , , , , , Prix du lait Production Les perspectives de la gestion de l offre Évolution du prix du lait, divers pays 80,00 70,00 $US / hl 60,00 50,00 40,00 30,00 20,00 10,00 0, États Unis Canada 11

12 80,00 70,00 60,00 50,00 40,00 30,00 20,00 10,00 $US / hl Les perspectives de la gestion de l offre Évolution du prix du lait, divers pays Paiements directs France = + 7 $U$/hl (5,50 ). 0, États Unis France Canada Les perspectives de la gestion de l offre Évolution du prix du lait, divers pays 80,00 70,00 $US / hl 60,00 50,00 40,00 30,00 20,00 10,00 0, États Unis Nouvelle Zélande France Canada Les perspectives de la gestion de l offre Nécessité d un contrôle des importations Contingents tarifaires permettent des importations à faibles tarifs o tonnes de fromage o 3300 tonnes de beurre Au-delà, des tarifs à l importation élevés o Beurre = 299 %; Fromage = 246 %; PLÉ = 202 % o Pour comparaison UE = 140 à 190 / 100 kg 12

13 Les perspectives de la gestion de l offre Limites du contrôle des importations Les importations d ingrédients laitiers croissantes o Concurrence à la protéine laitière canadienne o Augmentation des surplus structurels Les accords de libre-échange o L Accord avec l UE = tonnes de fromage o La négociation de l Accord transpacifique =??? Les perspectives de la gestion de l offre La valeur des quotas, deux possibilités Un prix plafond au Québec o Production d une vache = $ ( ) o Quasi-gel des structures de production Pas de contrôle de la valeur dans l Ouest, en Colombie-Britannique o Production d une vache = $ ( ) o Une valeur irrationnelle Pas d installation hors cadre-familial Les perspectives de la gestion de l offre Un système qui perdure tout de même Malgré ses limites Malgré les critiques dont il est l objet par de nombreux Think Tanks en économie 13

14 Le plan conjoint du lait au Québec L application au Québec de la politique laitière canadienne Négociation du prix du lait Négociation des règles d approvisionnement des laiteries Détermination du niveau de quota individuel Réglementation de transfert des quotas Les plans conjoints Le cadre institutionnel des plans conjoints Relève d une loi spécifique o Loi sur la mise en marché des produits agricoles Relève d un tribunal administratif spécialisé : la Régie des marchés agricoles o Encadre la création et le fonctionnement des plans conjoints o Participe à la résolution des différends Les plans conjoints La mise en place d un plan conjoint Doit provenir d un groupe de producteurs L adoption passe par un référendum o La moitié des producteurs doivent voter et les 2/3 se prononcer en faveur Une fois adopté, le plan conjoint devient obligatoire Un organisme de producteurs (Les Producteurs de lait du Québec), administre le plan conjoint 14

15 Les plans conjoints Le cadre institutionnel des plans conjoints Les acheteurs contraints par le plan conjoint o Ils ne participent pas à sa gestion o Mais ils sont obligés de négocier avec le plan conjoint les conditions de mise en marché Un mécanisme de résolution des différends o Négociation Conciliation Arbitrage o Le résultat devient obligatoire pour tous les intervenants Les plans conjoints Le plan conjoint : une boîte à outils Les offices promotionnels o Information, recherche, publicité Les offices de négociation o Négociation collective des conditions de vente et de livraison Les agences de vente centralisée o Mise en vente en commun Les offices de contingentement de l offre Le plan conjoint du lait au Québec Finance la recherche et la publicité générique Négocie les taux de transport du lait, coordonne la livraison aux laiteries, établit une mutualisation des coûts de transport Négocie une convention de vente avec les laiteries (un seul contrat collectif pour tout le Québec) Gère les règles d attribution des quotas 15

16 Le plan conjoint du lait au Québec Les conventions de vente Le paiement selon l utilisation par les laiteries o Les laiteries paient un prix du lait d'autant plus élevé qu elles fabriquent des produits à plus haute valeur ajoutée La direction du lait o Les laiteries qui fabriquent les produits les plus payants sont approvisionnées prioritairement La péréquation des prix o Un même prix pour tous les producteurs Le plan conjoint du lait au Québec Les conventions de vente Cinq classes de lait (et 18 sous-classes) o classe 1: tout le lait pasteurisé vendu à l'état frais (le lait de consommation) et les crèmes o classe 2 : les produits frais (yaourt, crème sûre, crème glacée, desserts lactés) o classe 3 : les fromages o classe 4 : beurre, poudres de lait o classe 5 : produits à l'exportation et produits dévalorisés sur le marché intérieur Le plan conjoint du lait au Québec Les conventions de vente Les laiteries paient donc toutes le même prix du lait pour un même produit fabriqué o Les coopératives sont soumises aux même règles que les laiteries privées o la concurrence entre les laiteries doit se faire par la gamme de produits qu'elles offrent par la capacité concurrentielle de leurs outils de transformation o et non pas par une pression sur les prix payés à leurs producteurs livreurs 16

17 Le plan conjoint du lait au Québec Les conventions de vente Les producteurs reçoivent tous un même prix net à la ferme o Quel que soit le type de produits que fabrique la laiterie où ils livrent o Quelle que soit leur distance à la laiterie Conclusion Canada La gestion de l offre au Canada Dans le contexte actuel, peu d enseignement à en tirer pour l Union européenne Conclusion Canada La mise en marché collective au Québec Un cadre législatif spécifique Un pouvoir de marché accru aux producteurs regroupés À mettre en parallèle avec une multiplication des OP en France o dont on peut questionner le réel pouvoir de négociation des conditions de vente du lait (prix et quantités) 17

18 La Nouvelle-Zélande Le processus de formation des prix Les outils de gestion des risques Le processus de formation des prix La politique agricole démantelée au milieu des années 1980 Depuis, pas de gestion des prix ni de paiements directs Le New Zealand Dairy Board maintenu jusqu en 2000 o Monopole à l exportation des produits laitiers Le processus de formation des prix La création de Fonterra en 2000 Fusion de coopératives o 95 % de la collecte o De fait, quasi-monopole à l exportation des produits laitiers Le prix du lait fixé par Fonterra o Soumis à un audit externe qui assure que le prix fixé soit équitable o Un prix f() du prix mondial 18

19 Le processus de formation des prix Prix du lait en Nouvelle-Zélande et prix du marché mondial 9,00 8,00 $NZ / kg solides du lait $NZ / tonne , ,00 5, , , , Prix à la production Prix mondial Le processus de formation des prix Prix du lait et production totale en Nouvelle-Zélande 10,00 $NZ / kg solides totaux millions kg solides totaux , , , , , , , , , , Prix Production Le processus de formation des prix Les livraisons individuelles liées aux parts de Fonterra détenues Les producteurs sont responsabilisés quant à leur contribution au capital requis pour réaliser les investissements dans les usines Il ne s agit pas d un contingentement de l offre 19

20 Le processus de formation des prix Les parts de Fonterra Entrée libre dans Fonterra par l achat de parts Sortie libre et les parts deviennent exigibles o Problème de liquidités pour Fonterra avec la sécheresse de (700 M$ de parts rachetées) Le processus de formation des prix Les parts de Fonterra Donner de la souplesse dans leur gestion o Un producteur peut conserver des parts sans les produire et peut toucher les ristournes de Fonterra sur ses parts Distinction entre le prix du lait et le paiement de dividendes sur le capital détenu Le processus de formation des prix Les parts de Fonterra Création d un marché des parts o Entre producteurs o Avec des investisseurs externes (sans droit de vote) L objectif de Fonterra : o Abolir l'obligation de racheter en tout temps les parts des producteurs o Offrir une possibilité de gestion de leur trésorerie aux producteurs 20

21 Les outils de gestion des risques Un projet pilote de prix garanti (2013) Un prix annoncé en début de campagne o Basé sur les perspectives du marché o À peine 3 % de la collecte y a été inscrit o À suivre Permet à Fonterra d offrir à ses clients des contrats de produits laitiers à prix fixe Les outils de gestion des risques Le Global Dairy Trade Un système d enchères de produits laitiers o Améliorer la transparence du processus de formation des prix sur le marché mondial Augmenter sa prévisibilité Servir de référence pour fixer le prix du lait à la production Les outils de gestion des risques Le Global Dairy Trade De plus en plus de joueurs inscrits o Les vendeurs : Fonterra, Arla, Molkerei Ammerland, Eurosérum (Sodiaal), Dairy America, Land O Lake, Murray Goulburn, Amul o Les acheteurs : quelques centaines de 90 pays Une part croissante des échanges, en 2013 o Poudre de lait entier = 21 % o Poudre de lait écrémé = 11 % o Beurre et huile de beurre = 14 % 21

22 Les outils de gestion des risques Le Global Dairy Trade Seuls des opérateurs de produits laitiers y sont présents Les échanges portent sur des quantités physiques de produit et les contrats ne sont pas transférables à une autre partie Les contrats ne sont pas standardisés Le respect du contrat relève de chaque acteur Ne constitue pas un marché de couverture comme le CME Conclusion Nouvelle-Zélande Une régulation essentiellement privée Les prix relève d une stricte logique de marché ouvert et exportateur Une filière depuis longtemps soumise à la volatilité des prix Où en est la régulation du secteur laitier (USA, Canada, NZ) Séminaire de politique agricole 17 mars 2015 Paris SFER Daniel-M. Gouin, Titulaire Chaire d analyse de la politique agricole Chercheur invité, Institut de l élevage 22