L INVESTISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO- SOCIAUX

Transcription

1 L INVESTISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO- SOCIAUX L apport des plans d aide à l'investissement de la CNSA Bilan Région Pays de la Loire Dossier tec 1

2 Sommaire Introduction L'ampleur des PAI Le montant des PAI Le nombre d'opérations financées Le nombre de places concernées Les caractéristiques des projets financés : catégories des établissements, propriétaires, nature et coûts des investissements Les catégories d'établissements Sur le champ des personnes âgées Sur le champ des personnes handicapées La nature des projets financés Les propriétaires des établissements aidés Le coût des opérations financées Coûts des projets et montants attribués Les coûts par place Les financements des projets Les aides au financement Les aides à l'investissement des collectivités locales Les prêts aidés Les mesures fiscales : la TVA à 5,5% Les prêts sans intérêt des organismes de protection sociale La mobilisation des crédits non reconductibles pour aider à l'investissement Les aides en capital amortissables (transférables) Structure globale des financements des opérations financées sur Sur le champ personnes âgées Sur le champ personnes handicapées L'impact des investissements sur le prix de journée (secteur PA) et sur le budget de l'établissement (secteur PH) Sur le prix de journée (secteur PA) Impact moyen de l'aide CNSA sur le budget de l'établissement (secteur PH) L'avancement des projets et l'engagement des crédits Exécution et consommation des PAI sur Dossiers notifiés et clôturés - Consommation des crédits 2

3 Introduction Les Plans d aide à la modernisation des établissements du secteur médico-social devenus par la suite plans d'aide à l'investissement (PAI) ont été mis en œuvre par la CNSA à partir de La CNSA en a dressé un premier bilan pour la période dans un dossier technique daté de décembre Sur 1,3 milliards d'euros, 74,6 M d'aide ont été alloués entre 2006 et 2009 à notre région permettant d'aider 103 établissements. 19,3% des établissements éligibles du secteur des personnes âgées ont reçu une aide et 12,26 % pour le secteur des personnes handicapées. Ces plans successifs, en complétant les aides déjà en place, ont permis d'accélérer la modernisation des établissements et de réduire son impact sur le reste à charge pour les résidents. Il m'est apparu important de décliner ce bilan au niveau régional. Les besoins de modernisation et de mise aux normes restent encore importants et très coûteux. La question du financement reste un enjeu. Dans ce contexte, on se doit de vérifier que chaque opération assure une juste répartition de l'offre sur les territoires, une taille garantissant l'efficience de fonctionnement, la sécurité et la qualité des accompagnements, et que le développement de coopération et de mutualisation a été étudié. Le secteur médico-social possède des marges de progression importante d'efficacité économique et sociale. Des projets immobiliers suffisamment anticipés doivent permettre d'approfondir cette réflexion en amont puis d'élaborer une étude de faisabilité technique et financière du projet immobilier qu'il convient de partager avec les autorités en charge de la tarification. L'ARS, très souvent en étroite relation avec les conseils Généraux sur des structures à compétence partagée, utilisera les leviers de l'aide à l'investissement en priorité pour les projets d'investissements qui se seront inscrits dans une telle démarche. 3

4 Bilan des plans d aide à l investissement sur la période en Pays de la Loire Quel est le montant des PAI dans la région des Pays de la Loire? Combien de places sont concernées? Quels sont les établissements bénéficiaires? Quels sont les coûts des projets financés? Comment ces opérations sont-elles financées?... Beaucoup de questions auxquelles tente de répondre ce bilan. 1. L AMPLEUR DU PAI : VOLUME FINANCIER, NOMBRE D ETABLISSEMENTS ET DE PLACES NOTIFIES 1.1. Le montant des PAI Entre 2006 et 2009, le montant global national des subventions octroyées par la CNSA ¹ s'élève à 1,3 milliards d'euros dont 74,6 millions d'euros pour la région des Pays de la Loire. La part nationale moyenne consacrée au secteur PA s'élève à 7 et celle consacrée au secteur PH à 3 (contre 76% et 24% respectivement dans la région) M Montant des PAI notifiés en millions d'euros sur la période ,8 74, ,7 20,3 8,3 7,4 11,1 17,8 18,0 17,9 14,4 13,7 2,8 3,4 4, PA PH TOTAL Les répartitions (secteur PA, secteur PH) des montants des PAI selon le statut des gestionnaires sont illustrées par les graphiques suivants. ¹ Les chiffres sont extraits des tableaux de suivi de la CNSA ; CPER non pris en compte 4

5 Montant du PAI selon le statut du gestionnaire sur la période (secteur PA) ,63 ; 13% ,00 ; 2% ,16 ; 17% ,25 ; 43% ,92 ; 25% Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste Les aides de la CNSA se répartissent en trois grands groupes : le secteur privé (privé associatif, sociétés mutualistes), le secteur public (secteur hospitalier et public autonome) et les collectivités territoriales. A comparaison égale, le secteur privé de la région des Pays de la Loire a été beaucoup plus aidé qu'au niveau national (45,52% contre 31,3) ; la tendance s'inverse pour le secteur public (41,74% contre 59,72%) ; les établissements rattachés à une collectivité locale représente également une proportion plus importante (12,74% contre 8,97%). La région compte 399 établissements éligibles au titre du PAI et, sur la période concernée, 19,29% ont bénéficié d'une aide. 5

6 Montant du PAI selon le statut du gestionnaire sur la période (secteur PH) % % % Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste Les établissements gérés par une association sont moins bien représentés qu'au niveau national (86%). La région compte établissements éligibles au titre du PAI et, sur la période concernée,.% ont bénéficié d'une aide Le nombre d'opérations financées 1646 opérations font l'objet d'une aide de la CNSA au niveau national dont 103 pour la région des Pays de la Loire selon la répartition suivante. 6

7 Nombre d'opérations financées sur la période Nombre de dossiers PA Pays de la Loire PH Pays de la Loire Les 77 opérations du secteur PA représentent 75% des opérations régionales financées sur la période avec une répartition relativement inégale d'une année à l'autre. Qu'il s'agisse du secteur PA ou du secteur PH, une opération peut avoir fait l'objet de deux subventions successives, cette particularité a été prise en compte dans l'élaboration de ce bilan. La répartition régionale public/privé du secteur PA est homogène : 44,16% pour le secteur privé (privé associatif et mutuelle) et 55,84% pour le secteur public (63% au niveau national). Celle du secteur PH est plus inégalitaire (comme au niveau national) : 73,08% pour le secteur privé (privé associatif et mutuelle) et 26,92% pour le secteur public (public autonome, public rattaché à un établissement de santé, CCAS, SIVU). 7

8 Répartition des dossiers notifiés selon le statut du gestionnaire sur la période (secteur PA) 14 = 18% 2 = 3% 11 = 14% 18 = 23% 32 = 42% Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste A comparaison égale*, le secteur privé de la région des Pays de la Loire est plus représenté qu'au niveau national (44,16% contre 36,75%) ; la tendance s'inverse pour le secteur public (37,77% contre 49,17%) comme pour les établissements rattachés à une collectivité locale (14,08% contre 18,18%). Répartition des dossier notifiés selon le statut du gestionnaire sur la période (secteur PH) 5 19% 0 2 8% 19 73% Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste Le secteur privé de la région des Pays de la Loire a été moins représenté qu'au niveau national (73,08% contre 86,97%) ; la tendance s'inverse pour le secteur public (26,92% contre 10,66%) ; il y a peu de différence pour les établissements régionaux rattachés à une collectivité locale (2,37% au niveau national). * Les aides de la CNSA se répartissent en trois grands groupes : le secteur privé (privé associatif, sociétés mutualistes), le secteur public (secteur hospitalier et public autonome) et les collectivités territoriales. 8

9 1.3. Le nombre de places concernées entre 2006 et 2009 Sur le plan national, places ont bénéficié d'une aide à l'investissement sur l'ensemble du secteur médico-social dont 6013 dans la région des Pays de la Loire (78 % pour le secteur PA et 22 % pour le secteur PH). Nombre de places financées sur la période PA PH PA-PH La répartition des places selon le statut du gestionnaire sur le champ des personnes âgées fait l'objet du graphique ci-dessous. Répartition des places notifiées selon le type de gestionnaire sur la période (secteur PA) 12 = 16% 2 = 3% 32 = 41% 11 = 14% 18 = 23% Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste A comparaison égale*, en nombre de places, le secteur privé de la région des Pays de la Loire est plus représenté qu'au niveau national (48,71% contre 32,75%) ; la tendance s'inverse pour le secteur public 38,77% contre 55,33%) ; elle est sensiblement égale pour les établissements rattachés à une collectivité locale (12,53% contre 11,92%). En comparant la répartition selon le statut du gestionnaire, des montants attribués, des établissements et des places financées, nous parvenons au schéma suivant : 9

10 Part du montant attribué, des établissements et des places notifiés selon le statut du gestionnaire sur la période (secteur PA) ,14% 41,56% 44,03% 24,2 23,38% 22,36% 16,38% 14,29% 15,36% 12,39% 18,18% 12,19% 2,12% 2,6 3,36% Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste Répartition du montant attribué Répartition en places financées Répartition des établissements financés Répartition du montant attribué Répartition des établissements financés Répartition en places financées Privé associatif 43,34% 41,56% 45,25% Public autonome Public rattaché à un EPS 24,9 23,38% 22,98% 16,85% 14,29% 15,79% CCAS et SIVU 12,74% 18,18% 12,53% Société mutualiste 2,18% 2,6 3,45% De façon générale, la part du montant attribué selon le statut du gestionnaire correspond relativement bien à la part des établissements et places financés. 10

11 Montant attribué par place financée selon le statut du gestionnaire sur la période (secteur PA) , , , , ,13 0 Privé associatif Public autonome Public rattaché à un EPS CCAS et SIVU Société mutualiste Le montant moyen national attribué par place financée est de alors que sur la région des Pays de la Loire, il est de , LES CARACTERISTIQUES DES PROJETS FINANCES : CATEGORIES DES ETABLISSEMENTS, PROPRIETAIRES, NATURE ET COUTS DES INVESTISSEMENTS 2.1. Les catégories d'établissements Sur le champ des personnes âgées Dans la région des Pays de la Loire, les EHPAD représentent 97,4 des établissements faisant l'objet d'une aide à l'investissement (98,5% au niveau national), les USLD représentant 2, Sur le champ des personnes handicapées De 2006 à 2008, la grande majorité des projets nationaux financés se concentre sur les établissements pour enfants. En 2009, la tendance s'inverse en faveur des établissements pour adultes, les priorités nationales consistant à favoriser le développement de l'offre sur le secteur adultes, compte tenu du vieillissement des personnes handicapées. Au niveau régional, les projets faisant l'objet d'une aide à l'investissement se répartissent à égalité entre les établissements pour enfants handicapés et pour adultes handicapés, sauf en 2009 conformément aux priorités nationales. 11

12 Répartition des dossiers personnes handicapées notifiés selon le secteur adultes/enfants sur la période * Nombre de dossiers notifiés % 44% 22% 78% % dossiers adultes % dossier enfants La répartition est équilibrée dans la région alors qu'au niveau national, ce sont les établissements pour enfants handicapés qui sont le plus aidés (65%). Répartition des dossiers notifiés entre les différentes catégories d'établissements sur la période (secteur PH) 9 = 34,62% 1 = 3,85% 1 = 3,85% 2 = 7,69% 4 = 15,38% 9 = 34,62% MAS FAM IEM IME ITEP IMPRO Tout comme au niveau national, les MAS et les IME de la région sont les deux catégories d'établissements les plus représentés (34,62% pour chaque catégorie contre 21 et 39% au niveau national). MAS = maison d'accueil spécialisé FAM = foyer d'accueil médicalisé IEM : établissement accueillant des enfants présentant une déficience motrice importante entraînant une restriction extrême de leur autonomie IME : institut médico-éducatif IMP/IMPRO : institut médico-professionnel ITEP : institut thérapeutique éducatif et pédagogique 12

13 Le secteur des adultes handicapés Au niveau national, sur la période étudiée, les maisons d'accueil spécialisées (MAS) représentent 62% des opérations financées et les foyers d'accueil médicalisé (FAM), 36%. Dans la région des Pays de la Loire, cette tendance est un peu plus accentuée (7-3). Répartition des dossiers notifiés selon les structures d'accueil pour les adultes handicapés sur la période % MAS % FAM % 69% 31% Le secteur des enfants handicapés Le bilan national établi par la CNSA ne laisse pas dégager une quelconque tendance concernant la répartition des différentes catégories d'établissements notifiés dans le cadre du PAI, leurs parts étant très variables d'une année sur l'autre. On constate cependant que les IME/IMPRO sont majoritairement aidés (69% au niveau national et 77% pour la région). Les IEM sont plus aidés au niveau régional (15%) que les ITEP (8%) alors qu'au niveau national, la tendance s'inverse (7 et 18%). Répartition des dossiers notifiés selon les structures d'accueil pour les enfants handicaps sur la période ,29% 10 71,43% 77% 5 15% 14,29% IEM IME/IMPRO ITEP 8%

14 2.2. La nature des projets financés Sur les deux secteurs étudiés, les projets nationaux financés concernent surtout des opérations mixtes comportant une part de restructuration (56-55 %) et de reconstruction (51-52 %). A partir de 2008, la part des investissements comportant une part de construction pour extension de capacité (nouvellement éligible) se développe pour représenter 1 des projets financés (45% en 2009). Cette tendance se confirme au niveau régional. Nature des projets notifiés sur la période ,83% 61,54% 44,16% 19,23% 19,23% 14,29% 12,99% 3,85% Reconstruction Construction Restructuration Mises aux normes PA PH 2.3. Les propriétaires des établissements aidés Les gestionnaires sont, dans leur grande majorité, propriétaires des murs de leur établissement. En 2009, sur le secteur PA, au niveau national, seuls 18,5% des gestionnaires ne sont pas propriétaires de leur structure ; dans la région des Pays de la Loire, ils représentent 25 %. Sur le secteur PH, 99% des gestionnaires sont propriétaires (3 dossiers sur 4 dans la région en 2009) Le coût des opérations financées Coûts des projets et montants attribués Au niveau national, les coûts totaux moyens nationaux des projets aidés ont été multipliés par 1,87 sur le secteur PA et par 2 sur le secteur PH. Au niveau régional, les coûts totaux moyens des projets aidés ont été multipliés par 1,28 sur le secteur PA et par 2,81 sur le secteur PH. Sur l'ensemble de la période, le coût moyen des projets nationaux du secteur PA est plus élevé que dans les Pays de la Loire (6 176 / dans la région), la tendance s'inverse sensiblement pour le secteur PH (3 027 / dans la région). 14

15 K Coûts moyens des projets aidés en milliers d'euros PA PH Sur le champ personnes âgées Le montant national attribué par opération s'élève en moyenne à (soit 14,4% du coût total moyen et 18% de la dépense subventionnable moyenne). Dans les Pays de la Loire, le montant moyen attribué s'élève à ,09 (soit 14% du coût total moyen et 16,81% de la dépense subventionnable moyenne). Coût des projets sur la période (secteur PA) Coût prévisionnel Dépense subventionnable Montant moyen de l'aide , , , , , , , , , , , , , , ,09 Sur la période étudiée, le taux moyen d'aide régionale est variable d'une année à l'autre (de 12,36% à 19,34%, pour une moyenne de 16,81%). L'étude des coûts régionaux selon le statut du gestionnaire montre que la moyenne des "coûts totaux convention" * des établissements rattachés à un établissement public de santé est la plus élevée, ce qui confirme la situation nationale. Inversement, le rapport dépense subventionnable moyenne et coût total convention est le plus faible pour les établissements rattachés à un EPS. * Le "cout total convention" correspond au coût indiqué dans la convention conclue entre la CNSA et l'établissement aidé 15

16 Etude des coûts moyens selon le statut des gestionnaires (champ PA) Coût prévisionnel moyen Dépense subventionnable moyenne et % coût total convention Montant attribué moyen et % dépense subventionnable Privé associatif Public autonome CCAS et SIVU Public rattaché à un EPS Société mutualiste , ,72 93,44% ,13 15,79% , ,23 89,84% ,72 19,78% , ,93 94,98% ,55 18,39% , ,91 77,31% ,92 15,38% , ,02 75,09% ,00 13, , ,25 88,87% ,09 16,81% Les parts "dépense subventionnable moyenne et % coût total convention" et "montant attribué moyen et % dépense subventionnable" au niveau régional sont proches des données nationales (88,87% / 8 et 16,81% / 18%) Sur le champ personnes handicapées Le montant national attribué par opération s'élève en moyenne à (soit 20,68% du coût total moyen et 25,28% de la dépense subventionnable moyenne). Le montant moyen régional attribué est légèrement plus élevé que la moyenne nationale ( ,96, soit 20,84% du coût total moyen et 23,15% de la dépense subventionnable moyenne). Coûts des projets en euros sur la période (champ PH) Coût prévisionnel Dépense subventionnable Aide moyenne , , , , , , , , , , , , , , ,96 Le coût total des opérations est variable d'une année sur l'autre avec une forte augmentation en 2008, le coût moyen régional par opération est de ,41 ( au niveau national). Le nombre de dossiers est identique pour 2006 et 2007 (9 opérations) et pour 2008 et 2009 (4 opérations). 16

17 2.4.2 Les coûts par place Sur les deux secteurs, entre 2006 et 2009, le coût moyen national par place a été multiplié par 3,5 / 4 en restructuration et environ par 2 en construction. Cette progression est moins nette dans les Pays de la Loire, l'augmentation du coût variant de +1,07 à 1,48. A noter, une année "zéro" en 2007 pour les opérations de type "construction seule". milliers d'euros Coûts moyens par place des projets aidés en construction seule et restructuration seule PA Coût / place Restructuration seule PH Coût / place Construction seule Secteur personnes âgées Sur la période concernée, le coût moyen national par place est de , allant de en 2006 à en Le coût moyen régional est très légèrement inférieur, ,81. Il varie entre en 2006 à en Statut du gestionnaire Coût global moyen par place Privé associatif ,78 Public autonome ,87 CCAS et SIVU ,23 Public rattaché à un EPS ,17 Société mutualiste , Secteur personnes handicapées Sur la période , le coût moyen national par place est de (soit 37% de moins que sur le secteur PA), il explose dans les Pays de la Loire : ,06 (ce montant s'explique par de très gros projets, un peu moins de 27% des projets sont inférieurs à 1 million d'euros et 23,08 % des projets sont supérieurs à 5 millions d'euros). Selon la nature des travaux, le coût moyen national a été multiplié par 4 en restructuration et par 2 en construction (respectivement 1,20 et 1,07 pour la région des Pays de la Loire). 17

18 Coût / place Restructuration seule Coût / place Construction seule , , , , ,54 0, , ,23 3. LES FINANCEMENTS DES PROJETS 3.1. Les aides au financement Les projets financés dans le cadre du PAI peuvent bénéficier d'autres aides financières sous forme d'aides en capital ou de prêts Les aides à l'investissement des collectivités locales Les conseils généraux Du fait de la compétence légale du président du conseil général sur le budget hébergement des établissements habilités à l'aide sociale, qui intègre les charges afférentes à l'investissement, les aides (en capital) à l'investissement des départements se portent à titre principal sur le secteur des personnes âges (EHPAD). Ils se portent parfois garant des emprunts bancaires contractés par les établissements leur permettant de gagner environ 1 point de taux d'intérêt Les communes Elles sont susceptibles de favoriser l'investissement en prêtant, donnant ou vendant à bas prix des terrains communaux. Elles peuvent aussi se porter garantes des emprunts bancaires Les prêts aidés Le prêt locatif social (PLS) Ce prêt est destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au prêt locatif à usage sociale (PLUS). Il est distribué par la Caisse des dépôts et consignations et par les établissements de crédits conventionnés avec cet établissement. Une convention doit être obligatoire signée entre l'etat et le bénéficiaire du prêt. La Circulaire logement du 1 er mars 2006 assouplit ses conditions d'accès. Les établissements recevant des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées peuvent y recourir pour leurs opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration du patrimoine. Son obtention permet aux établissements de bénéficier d'une TVA à 7%, d'être exonérés de taxe foncière sur les propriétaires bâties pendant 15 ans (ou 25 ans pour les logements locatifs sociaux construits sur la période du plan de cohésion sociale ) et d'être habilités à l'allocation personnalisé&e au logement (APL), ce qui solvabilise de manière significative les personnes hébergées. Pour être éligible, les établissements doivent proposer un logement à titre principal obéissant aux règles minimales d'habitabilité (arrêté du 10 juin 1996) et fassent valoir un loyer ou une redevance acquittés par la résident. En contrepartie du prêt, les loyers sont plafonnés, ainsi que le niveau des ressources pour les locataires entrants. Son montant ne peut être inférieur à 5 du prix de revient de l'opération. Sur le secteur PH, seuls les FAM peuvent en bénéficier. 18

19 Les MAS en sont exclues au motif qu'il n'existe pas de loyer ou redevance individualisée acquittées par le résident Le prêt habitat amélioration restructuration extension (PHARE) Il permet de financer les opérations concernant des établissements et services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées en prêt principal ou en prêt complémentaire au PLS Le prêt locatif à usage social (PLUS) Créé par le décret n du 14 septembre 1999, il est destiné aux organismes de logement social (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM). Il permet de financer les logements en structure collective bénéficiant d'un agrément de l'etat et destinés aux personnes dont les conditions de ressources sont fixées réglementairement. Il permet ainsi de financer l'achat de terrain et la construction de logements neufs, l'acquisition et l'amélioration de logements anciens ou la transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs Les mesures fiscales : la TVA à 5,5% Construction d'établissement neuf La TVA à taux réduit est une mesure importante de limitation du coût total de l'investissement. L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 Droit opposable au logement (DALO) étend aux MAS le bénéfice de la TVA à taux réduit. Cependant, cette mesure ne permet pas de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, ni du conventionnement APL Travaux de réhabilitation de bâtiments existants Les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées bénéficient de l'application de la TVA à 5,5% pour les travaux de modernisation de leurs bâtiments existants. Depuis le 1 er janvier 2012, ce taux réduit de 5,5% est passé à 7% en ce qui concerne les travaux sur les locaux d'habitation, excepté pour tous les travaux dont les devis (datés et acceptés des deux parties) auraient fait l'objet d'un acompte encaissé avant le 20 décembre Les prêts sans intérêt des organismes de protection sociale Les organismes de protection sociale (caisses régionales d'assurances maladies CARSAT ex-cram) et Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) participent au financement d'opérations d'investissement par l'octroi de prêts sans intérêts. La convention d'objectifs et de gestion 5COG) Eta-CNAVTS prévoit de recentrer la politique d'investissement de la CNAV sur les établissements accueillant des personnes âgées non dépendantes (GIR 5 et 6) La mobilisation des crédits non reconductibles pour aider à l'investissement L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la possibilité de mobiliser des moyens non reconductibles afin de venir soutenir des opérations d'investissements. 19

20 Le décret du 31 octobre 2007 a introduit deux nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles : - article D : instauration d'un dispositif spécifique de prise en charge par l'assurance maladie des frais financiers des EHPAD, en dérogation au périmètre réglementaire de la section soins. - Article D : possibilité à l'ensemble des autres établissements médicosociaux, sur les crédits financés par l'assurance maladie et dans les limites du périmètre des dépenses pouvant être prises en charge par celle-ci en application de la réglementation tarifaire, de constituer des provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations et des amortissements dérogatoires. En complément des aides en capitale existantes, il convient de prendre en compte des crédits non reconductibles qui peuvent être allouées par les autorités de la tarification Les aides en capital amortissables (transférables) Elles permettent d'atténuer le coût de l'investissement mais également de réduire, à due concurrence du montant de l'aide en capital attribuée, la charge financière et d'amortissement générée par l'opération d'investissements. Ce mécanismes d'amortissement des aides en capital augmente significativement l'efficacité de la subvention en permettent de réduire l'impact des opérations d'investissement sur les budgets des établissements et notamment sur les prix de journée hébergement acquittés par les résidents dans les EHPAD Structure globale des financements des opérations financées sur la période Sur le champ personnes âgées Les projets nationaux sont largement financés par l'emprunt (59%). L'aide de la CNSA constitue le deuxième moyen de financement (14%) Dans la région des Pays de la Loire, le constat est le même (emprunt, 58,9 et aide de la CNSA 13,93 %). Structure globale des plans de financement (secteur PA) CNSA 0,56% 4,86% Fonds propres 2,02% 13,93% 6,02% 0,37% Conseil régional Conseil général 58,9 1,42% 11,93% Communes ou groupement de communes Emprunt bancaire et PLS CRAM-CNAM CPER - ADEME Autres (MSA-CNAV ) 20

21 Le graphique ci-après représente la structure de financement uniquement sur l'année 2009, année pour laquelle la CNSA dispose des données concernant les PLS. Au niveau national, leur part représente 17% des financements, 17,6% pour ce qui concerne les Pays de la Loire. Structure globale des financements en 2009 (secteur PA) CNSA Fonds propres 2%2% 15% Conseil régional 62% 5% 2% 11% 2% Conseil général Communes ou groupement de communes Emprunt bancaire et PLS CRAM Autres Sur l'année 2009, le financement PLS représente 33,07% de la structure des plans de financement régionaux. 21

22 Part des quatre plus importants moyens de financement des opérations selon les gestionnaires (secteur PA) 12% % 4 6% 4% 2% 5,42% 3,46% 9,61% 9,05% 4,49% ,94% 28,81% 56,76% 55,95% 54,92% Fonds propres Emprunt 25% 25% % 1 5% 14,19% 16,17% 10,66% CNSA 22,11% 10,36% 15% 1 5% 11,15% 12,33% 11,39% 19,8 Conseil général 15,18% Privé associatif Public rattaché à un EPS Société mutualiste Public autonome CCAS et SIVU Sur le champ des personnes handicapées Les projets, au niveau national, sont également largement financés par l'emprunt (49%). L'aide de la CNSA représente 21 % et l'autofinancement 14% Comparativement, dans la région des Pays de la Loire, l'emprunt représente 52,02% du financement, l'aide de la CNSA 17,62 % et l'autofinancement 12,47%. 22

23 Structure globale des financements sur la période (secteur PH) CNSA Fonds propres 1 2% 5% 18% 12% Conseil régional et conseil général Communes ou groupement de communes Emprunt bancaire et PLS 52% 1% CRAM-CNAM-CNAV CPER - ADEME Autres (MSA-CNAV- ) L'emprunt représente une part de financement moins importante sur ce secteur (52%) que sur le secteur PA (62%) ; les conseils généraux et régionaux participent très peu au financement de ces opérations (0,83% alors que pour le secteur PA, ils représentent 12% du plan de financement) ; l'autofinancement est, au contraire, plus important (12% contre 5% pour le secteur PA). 4. L'IMPACT DES INVESTISSEMENTS SUR LE PRIX DE JOURNEE (SECTEUR PA) ET SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT (SECTEUR PH) 4.1. Sur le prix de journée (secteur PA) Les investissements ont pour conséquence une augmentation du prix journalier acquitté par le résident. En effet, les dotations aux amortissements et les frais financiers générés sont imputés sur le budget hébergement de l'établissement. Pour équilibré le budget, le prix de journée est augmenté. Au niveau national, sur la période , l'aide de la CNSA a eu pour conséquence de réduire le surcoût journalier de 2,68 en moyenne. Dans les Pays de la Loire, cette réduction s élevait à 3.39 (moyenne constatée sur les 34 dossiers de demande déposés en 2008 et 2009). 23

24 Prix d'hébergement journalier en euros Prix hébergement journalier après travaux sans subvention Part des établissements Prix hébergement journalier après travaux avec subvention Part des établissements 40 > x < ,94% 4 11,76% 45 > x < ,47% 14 41,18% 50 > x < ,47% 9 26,47% 55 > x < ,53% 2 5,88% 60 > x < ,82% 4 11,76% 65 > x < ,82% 1 2,94% 70 > x < ,94% 0 0, Impact moyen de l'aide CNSA sur le budget de l'établissement (secteur PH) Au niveau national, l'aide de la CNSA permet aux établissements de réduire en moyenne le budget de fonctionnement des établissements de /an (donnée calculée à partir des déclarations de 158 dossiers). Dans la région des Pays de la Loire, cette réduction est de ,68 (calculé établi à partir des 8 dossiers déposés en 2008 et 2009). 5. L'AVANCEMENT DES PROJETS ET L'ENGAGEMENT DES CREDITS Sur les 1,3 milliards d'euros notifiés aux 1643 dossiers à travers toute la France, 759 millions d'euros de crédits étaient versés aux établissements bénéficiaires (soit plus de 58% des subventions) au 30 août Dans les Pays de la Loire, sur les ,96 d'engagement de crédits, ,48 ont été alloués aux établissements (soit 80,21% des crédits au 17 juillet 2012). 24

25 Exécution et consommation des PAI sur la période Dossiers démarrés PA Dossiers démarrés PH Consommation des crédits PA Consommation des crédits PH La durée moyenne nationale des travaux pour les opérations terminée est de 32 mois pour le secteur PA et de 29,5 mois pour le secteur PH. Dans les Pays de la Loire, au regard des dossiers clôturés, la durée moyenne est de 24 mois, secteurs PA et PH confondus. Dossiers notifiés et clôturés Secteurs PA et PH Secteur PA Secteur PH Nombre Nombre Nombre Dossiers Dossiers Dossiers de % de % de clôturés clôturés clôturés dossiers dossiers dossiers % , , , , , , , , , , ,92 25

26 Consommation des crédits (M ) Total PA - PH Montant enveloppes Crédits consommés % Dossiers notifiés Dossiers clôturés % , ,80 63,96% ,11% , ,50 61,22% ,38% , ,68 59,83% ,91% , ,40 44,31% ,05% , ,38 57,83% ,22% Montant enveloppe Enveloppe PA Crédits % consommés Dossiers notifiés Dossiers clôturés , ,80 87,13% ,48% , ,50 81,79% ,82% , ,68 73,84% ,33% , ,10 58,32% , , ,08 76,02% ,25% % Montant enveloppes Enveloppe PH Crédits % consommés Dossiers notifiés Dossiers clôturés , , , ,40 90,52% ,78% , ,00 96, % , ,00 82,08% % , ,40 93, ,92% Au 17 juillet 2012, sur les 103 dossiers régionaux, 61 sont clôturés (soit un peu plus de 59%) dont 67% relèvent du secteur PA. 10 des dossiers déposés en 2006 pour le secteur PH sont clôturés. % Etude réalisée par Direction de la Qualité et de l'efficience Mission Investissements immobiliers sanitaires et médico-sociaux Octobre