Direction de l urbanisme et du développement urbain RAPPELS

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3 RAPPELS PLU de Liffré Règlement littéral 3

4 Le présent règlement est établi en application des articles R à R du code de l'urbanisme. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de Liffré. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R à R du Code de l'urbanisme («Règlement National d Urbanisme»), à l exception des articles d ordre public R.111-2, R.111-4, R et R qui restent applicables sur le territoire communal : Article R Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L et L du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - Les articles L , L et L restent applicables nonobstant les dispositions de ce Plan Local d'urbanisme : PLU de Liffré Règlement littéral 4

5 Article L Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L , dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le Conseil Municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'etat dans le département. La délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement, délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dép8t de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Article L Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l opération. Article L Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les dits travaux doivent être exécutés. 3 - La loi du 27/09/41 reste applicable : Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'ile de France, soit par l'intermédiaire de la Mairie, soit par l'intermédiaire de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article du nouveau Code Pénal. La loi sur l'archéologie préventive n du 17 janvier 2001 et le décret d'application n du 16 janvier 2002 sont applicables. Devront être examinés quelle que soit leur localisation : - les projets de lotissement, - les Zones d'aménagement Concerté, PLU de Liffré Règlement littéral 5

6 - les aménagements précédés d'une étude d'impact, - les travaux sur immeubles protégés au titre de la loi sur les Monuments Historiques. Ces différents dossiers devront être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires culturelles {Service Régional de l'archéologie). Ils pourront le cas échéant faire l'objet de prescriptions archéologiques. 4 - S'ajoutent aux règles du Plan Local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les Servitudes d Utilité Publique. 5 - Sont portés sur les documents graphiques du règlement (art. R du code de l'urbanisme) : Les périmètres des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N), et agricoles (A), Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, Les zones inondables, Les zones humides, Les terrains et les allées classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions des articles L à L et R à R du code de l'urbanisme. 6 - S'ajoutent aux règles du Plan Local d'urbanisme les orientations d'aménagement, opposables suivant le principe de compatibilité, suivant les dispositions de la loi Urbanisme et Habitat de juillet DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire communal, entièrement couvert par le plan local d'urbanisme, est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles (N). Les zones U sont des zones urbaines équipées. Elles comprennent : - La zone UA : zone du centre ville de Liffré - La zone UD : zone de bâti discontinu - La zone UDZ : zone de la «ZAC du Parc des Etangs» - La zone UC : zone urbanisée sous forme de campus - La zone UE : zone dédiée aux activités économiques Les zones AU sont des zones destinées à être urbanisées. Elles comprennent : - La zone 1AU : zone naturelle ou faiblement urbanisée que la commune souhaite équiper et urbaniser suivant les orientations d'aménagement PLU de Liffré Règlement littéral 6

7 - La zone 2AU : zone qui sera ouverte à l'urbanisation par modification du présent P.L.U. lorsque la collectivité décidera de l'équiper. Les zones N sont les zones naturelles ou très faiblement construites. Elles comprennent : - La zone NH : zone naturelle comportant des hameaux ou des habitats isolés - La zone NE : zone naturelle accueillant des équipements publics - La zone NT : zone naturelle accueillant des équipements et hébergements touristiques - La zone NP : zone naturelle de protection des cours d eau et des éléments de paysage - La zone NF : zone naturelle de forêts La zone A est une zone exclusivement réservée à l'exploitation agricole. ADAPTATIONS Conformément à l article L du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ". Aux termes de l article L111-3 du code de l urbanisme, " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire " Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L , la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.» PLU de Liffré Règlement littéral 7

8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UD Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UDZ Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UC Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UE PLU de Liffré Règlement littéral 8

9 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant au centre ville ancien. Elle est destinée à recevoir la diversité des fonctions urbaines d'un centre ville (habitat, commerces, bureaux, services, services de santé, équipements publics ou privés). ARTICLE UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur la totalité de la zone UA : toute occupation et utilisation du sol qui porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou apporte une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage en centre ville, l implantation de maisons mobiles et les terrains pour campeurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d épaves de véhicules automobiles, les constructions à usage d exploitation agricole ou forestière, les constructions à usage industriel, l'ouverture de toute carrière. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain, mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE UA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 " Risques, Protections et Nuisances " : le changement de destination ou d'affectation, sous réserve qu il n'apporte pas une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage du centre ville et qu il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination ; les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains, l aménagement et l extension des bâtiments d habitation existants, les bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ; les abris de jardin dans la limite de 15 m² d emprise au sol ; les piscines, l implantation d installations provisoires de chantier (y compris les hébergements du personnel) à condition que celles-ci soient directement liées aux besoins des entreprises. PLU de Liffré Règlement littéral 9

10 Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol autorisées sous conditions par les alinéas précédents ou définies en annexe 1 et non visées par les interdictions de l'article UA1, à condition qu'elles respectent les mesures relatives aux protections risques et nuisances telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE UA 3 ACCES ET VOIRIE UA 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du projet qu il accueille. Pour les maisons individuelles, il ne sera autorisé qu une entrée charretière. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques ; l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Aucun accès automobile n est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons, sauf au droit des entrées charretières. Les portillons pour accès piétons ne sont autorisés que s ils donnent directement sur un cheminement piétonnier. UA 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Toute opération doit préserver la continuité et la possibilité de prolongement des chemins piétonniers et pistes cyclables existantes. ARTICLE UA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX UA 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de l importance du programme et de la destination de la construction. UA 4.2 EAUX USEES PLU de Liffré Règlement littéral 10

11 Eaux usées domestiques Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, selon la réglementation en vigueur et quelles que soient les contraintes techniques. L assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur et le règlement sanitaire départemental de l Ille-et- Vilaine. Eaux industrielles et assimilées Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le déversement au réseau public d assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l objet d une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L arrêté d autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement à mettre en œuvre par le Maître d ouvrage). UA 4.3 EAUX PLUVIALES Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Pour les opérations de plus de 10 logements collectifs, les lotissements ou permis valant division de plus de 5 lots ainsi que pour les travaux d aménagement qui imperméabilisent une surface au sol supérieure à 300m², il est exigé en plus des dispositions précédentes : des prétraitements adaptés (séparateurs d hydrocarbures avec débourbeurs ou dispositifs équivalents) en nombre et dimension adaptés à l importance de l opération ; un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. UA 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. PLU de Liffré Règlement littéral 11

12 En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE UA 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UA 6.1 ESPACES VERTS, CHEMINS PIETONS ET PISTES CYCLABLES Par rapport aux espaces verts publics, aux chemins piétons et aux pistes cyclables, les bâtiments doivent respecter une marge de recul d au moins 2 mètres. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments publics. UA 6.2 AUTRES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions sont édifiées à l alignement au moins sur la hauteur du rez-de-chaussée. Si le bâtiment édifié à l'alignement des voies et des emprises publiques ne joint pas les limites séparatives, la continuité d'aspect de l alignement jusqu aux limites séparatives doit être matérialisée par un mur, un portail ou une grille de clôture sur une hauteur comprise entre 1.50 m et 2.00 m. Sont autorisées les parties de construction en encorbellement situées à 4,00 m au moins au dessus des parties piétonnières de l emprise publique, à condition que leur saillie sur la verticale de la façade implantée à l alignement soit au plus égale à 0,60 m. Des constructions en cœur d îlot, en recul par rapport à l alignement ne pourront être réalisées que si les constructions en bordure de voies sont réalisées antérieurement ou simultanément dans la même opération, ou si l espace non bâti en front de rue se limite à l accès du cœur d îlot ou des parcelles arrières (terrains en drapeau par exemple). D autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées dans les cas suivants : s il existe un «alignement de fait» ou des constructions existantes sur la propriété ou bien sur la ou les propriétés voisines, celui-ci peut se substituer à l'alignement, en cas de commerces, de services ou de bureaux en rez-de-chaussée ou en cas de dispositif urbain ou architectural spécifique (passage sous porche d un espace public, par exemple), un recul de 3,00 m. maximum est autorisé sur la hauteur du rez-de-chaussée, en cas d implantation à l angle de deux voies et afin d assurer la visibilité nécessaire à la sécurité routière, un recul de 3,00 m. maximum peut être autorisé, au moins sur la hauteur du rez-de-chaussée et sur tout ou partie de la façade sur rue du bâtiment. UA 6.3 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du UA 6.2, les extensions, les annexes, les piscines sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant ou des constructions voisines. PLU de Liffré Règlement littéral 12

13 ARTICLE UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Nonobstant les dispositions qui suivent, l implantation d une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d habitabilité d un immeuble voisin ou à l aspect du paysage urbain, et notamment à l insertion de la construction dans le bâti environnant. UA 7.1 CAS GENERAL Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : l'implantation en contiguïté des limites séparatives de l'unité foncière est autorisée, les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère. les façades ou parties de façades ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d au moins un mètre par rapport aux limites séparatives. Cours communes : Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager des cours communes entre leurs bâtiments. Dans ce cas aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 1,90 m de celle-ci. La servitude de cour commune doit être instituée par un acte authentique. UA 7.2 BATIMENTS ANNEXES ET ABRIS DE JARDIN Les bâtiments annexes, les abris de jardin et les piscines doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. ARTICLE UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les abris de jardin non traités en continuité d aspect avec la construction principale doivent être implantés à une distance d au moins 2 mètres de cette dernière. ARTICLE UA 9 EMPRISE AU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation PLU de Liffré Règlement littéral 13

14 ARTICLE UA 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère (cf. glossaire : hauteur verticale des façades), 15 mètres au faîtage. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur verticale de la façade pourra être accepté en cas de commerce, d activités tertiaires, de services ou médicales et paramédicales en rez-de-chaussée. Un seul niveau (comble ou attique) est autorisé au dessus de la hauteur verticale maximale des façades. Des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, etc La hauteur des clôtures en limites séparatives est au maximum de 2 mètres. Une hauteur différente pourra être imposée par mesure de sécurité (exemple : à l angle de deux voies). La hauteur maximale des bâtiments annexes est inférieure ou égale à 3,50 mètres. En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. La hauteur maximale des abris de jardin est inférieure ou égale à 3 mètres. Les limites de hauteur ne sont pas applicables aux bâtiments publics ainsi qu aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectifs. ARTICLE UA 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront respecter le caractère architectural du bâti environnant, en évitant tout pastiche, et en favorisant une architecture contemporaine et contextuelle. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. PLU de Liffré Règlement littéral 14

15 ARTICLE UA 12 STATIONNEMENT UA 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. UA 12.2 LOGEMENTS UA Logements individuels Maisons individuelles : - 2 places par logement. Permis d'aménager, permis groupé ou permis valant division : - sur chaque parcelle : 2 places par logement. - sur les parties communes : 1 place par logement. UA Logements intermédiaires 1 place par tranche, même incomplète, de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places par logement. PLU de Liffré Règlement littéral 15

16 UA Logements collectifs Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, 1 place stationnement devra être réalisée par tranche, même incomplète, de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 place par logement. Les places seront réalisées selon les modalités suivantes : Si le nombre de places de stationnement est inférieur ou égal à 15, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol ou semi-enterrées. Si le nombre de places de stationnement est supérieur à 15 : - De la 1 ère à la 15 ème place incluse, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en soussol ou semi-enterrées. - Au-delà de la 15 ème place, au moins la moitié des places sera réalisée en sous-sol ou semienterrée. UA Cas particulier des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat (Article L du code de l urbanisme) Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat : - 1 place par logement. Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, les places de stationnement seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol ou semi-enterrées. UA 12.3 HOTELS HEBERGEMENT TOURISTIQUE Motels : 1 place par chambre Hôtels : 1,2 place par chambre 1 emplacement pour autocar par tranche de 50 chambres UA 12.4 ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Etablissements du premier degré : 1 place par classe. Etablissements du second degré : 2 places par classe. UA 12.5 COMMERCES Il n est exigé aucune place de stationnement pour tout établissement de moins de 100 m² de surface de plancher. Pour les établissements de plus de 100 m² de surface de plancher, il est exigé un minimum de 1 place par tranche, même incomplète, de 100 m² de surface de plancher. UA 12.6 SERVICES, BUREAUX, PROFESSIONS LIBERALES ET DE SANTE ET AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. ARTICLE UA 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES UA 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement extérieures doivent être conçues de manière à limiter l imperméabilisation du sol et à favoriser l infiltration des eaux pluviales. PLU de Liffré Règlement littéral 16

17 Les aires de stationnement en surface supérieures à 100 m² doivent faire l objet d un traitement paysager. Les essences locales seront privilégiées. UA 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, allées boisées et arbres isolés figurant aux documents graphiques sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. ARTICLE UA 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone UA : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles UA1 à UA13. PLU de Liffré Règlement littéral 17

18 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD CARACTERE DE LA ZONE La zone UD correspond aux quartiers d habitat à caractère pavillonnaire très marqué et aux quartiers constitués de bâti en ordre discontinu. Elle peut recevoir la diversité des fonctions urbaines (habitat, commerces, bureaux, services, services de santé, équipements publics ou privés ). ARTICLE UD 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur la totalité de la zone UD : toute occupation et utilisation du sol incompatible avec le caractère résidentiel de la zone, ou qui porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou apporte une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage, l implantation de maisons mobiles et les terrains pour campeurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d épaves de véhicules automobiles, les constructions à usage d exploitation agricole ou forestière, les constructions à usage industriel, l'ouverture de toute carrière. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE UD 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 " Risques, Protections et Nuisances " : le changement de destination ou d'affectation, sous réserve qu il n'apporte pas une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination, l aménagement et l extension des bâtiments d habitation existants, les activités professionnelles à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage d'habitations, les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains, les bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ; les abris de jardin dans la limite de 15 m² d emprise au sol ; les piscines PLU de Liffré Règlement littéral 18

19 l implantation d installations provisoires de chantier (y compris les hébergements du personnel) à condition que celles-ci soient directement liées aux besoins des entreprises, les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol autorisées sous conditions par les alinéas précédents ou définies en annexe 1 et non visées par les interdictions de l'article UD 1, à condition qu'elles respectent les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE UD 3 ACCES ET VOIRIE UD 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du projet qu il accueille. Pour les maisons individuelles il ne sera autorisé qu une entrée charretière. Un espace permettant le stationnement d au moins deux véhicules doit être prévu sur la propriété. Par ailleurs, l accès en limite du domaine public devra être non clos. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Aucun accès automobile n est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons sauf au droit des entrées charretières. Les portillons pour accès piétons ne sont autorisés que s ils donnent directement sur un cheminement piétonnier. Toute opération doit préserver la continuité et la possibilité de prolongement des chemins piétonniers et pistes cyclables existantes. Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux. Tout busage doit faire l objet d une demande d autorisation de voirie auprès de la mairie et ne peut être réalisé sans l accord préalable des autorités environnementales obtenu par le demandeur dans le cas où celui-ci est nécessaire. UD 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. PLU de Liffré Règlement littéral 19

20 ARTICLE UD 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX UD 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de l importance du programme et de la destination de la construction. UD 4.2 EAUX USEES Eaux usées domestiques Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. L assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur et le règlement sanitaire départemental de l Ille-et- Vilaine. Eaux industrielles et assimilées Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le déversement au réseau public d assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l objet d une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L arrêté d autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement à mettre en œuvre par le maître d ouvrage). UD 4.3 EAUX PLUVIALES Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. PLU de Liffré Règlement littéral 20

21 L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Pour les opérations de plus de 10 logements collectifs, les lotissements ou permis valant division de plus de 5 lots ainsi que pour les travaux d aménagement qui imperméabilisent une surface au sol supérieure à 300m², il est exigé en plus des dispositions précédentes : des prétraitements adaptés (séparateurs d hydrocarbures avec débourbeurs ou dispositifs équivalents) en nombre et dimension adaptés à l importance de l opération ; un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. UD 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE UD 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute construction nouvelle, toute extension de bâtiments existants, ou tout changement de destination, situés dans des secteurs en attente de réalisation du réseau d assainissement collectif, le terrain doit avoir une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d'assainissement autonome provisoire à réaliser conformément au zonage d assainissement et aux autres réglementations en vigueur. ARTICLE UD 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UD 6.1 ROUTES DEPARTEMENTALES ET VOIES DE LIAISON INTER-QUARTIERS Par rapport aux routes départementales, et aux voies principales de la ville ayant une vocation de liaisons interquartiers (Avenue Marguerite Yourcenar, Avenue du Vert Galant, Avenue de l Europe et Rue de la Tannerie,) et à celles des futures opérations d ensemble d une superficie minimale d un hectare, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. UD 6.2 ESPACES VERTS, CHEMINS PIETONS ET PISTES CYCLABLES Par rapport aux espaces verts publics, aux chemins piétons et aux pistes cyclables, les bâtiments doivent respecter une marge de recul d au moins 2 mètres. Cette disposition n est pas applicable aux bâtiments publics UD 6.3 AUTRES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par rapport aux autres voies et emprises publiques, lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la hauteur verticale de la façade (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). PLU de Liffré Règlement littéral 21

22 Sont autorisées les parties de construction en encorbellement situées à 4,00 m au moins au dessus des parties piétonnières de l emprise publique piétonnière, à condition que leur saillie sur la verticale de la façade implantée à l alignement soit au plus égale à 0,60 m. D autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées dans les cas suivants : s il existe un «alignement de fait» des constructions avoisinantes, celui-ci peut se substituer à l'alignement, en cas de commerces, de services ou de bureaux en rez-de-chaussée ou en cas de dispositif urbain ou architectural spécifique (passage sous porche d un espace public, par exemple), un recul de 3,00 m. maximum est autorisé sur la hauteur du rez-de-chaussée, en cas d implantation à l angle de deux voies un recul de 3,00 m. maximum peut être autorisé pour assurer la visibilité nécessaire à la sécurité routière. UD 6.4 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du UD 6.3, les extensions, les annexes, les piscines sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant ou des constructions voisines. ARTICLE UD 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Nonobstant les dispositions qui suivent, l implantation d une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d habitabilité d un immeuble voisin ou à l aspect du paysage urbain, et notamment à l insertion de la construction dans le bâti environnant. Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : UD 7.1 CAS GENERAL les façades ou parties de façades ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d au moins un mètre par rapport aux limites séparatives, les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère. UD.7.2 COURS COMMUNES Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager des cours communes entre leurs bâtiments. Dans ce cas aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 1,90 m de celle-ci. La servitude de cour commune doit être instituée par un acte authentique. UD 7.3 BATIMENTS ANNEXES ET ABRIS DE JARDIN Les bâtiments annexes, les abris de jardin et les piscines doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. PLU de Liffré Règlement littéral 22

23 Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. ARTICLE UD 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les abris de jardin non traités en continuité d aspect avec la construction principale doivent être implantés à une distance d au moins 2 mètres de cette dernière. ARTICLE UD 9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé d'emprise maximale pour les équipements publics ou d'intérêt public, ni pour les activités artisanales et commerces ni pour les activités tertiaires ou de services situés en rez-dechaussée : pour les autres projets s'y superposant, la règle d'emprise ci-après s'applique aux étages supérieurs au rez-de-chaussée. L'emprise maximale des constructions au dessus du niveau du terrain naturel est fixée à 60% de la surface de l'unité foncière. Pour les constructions à édifier à l angle de voies, une emprise au sol supplémentaire de 10% de la surface du terrain est autorisée. ARTICLE UD 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : pour les immeubles collectifs, les logements intermédiaires : 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère (cf. glossaire : hauteur verticale des façades), 15 mètres au faîtage ; pour les autres constructions : 6,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, 10 mètres au faîtage. Un seul niveau (comble ou attique) est autorisé au dessus de la hauteur verticale maximale des façades. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur verticale de la façade pourra être autorisée en cas de commerces, d activités tertiaires, de services ou médicales et paramédicales en rez-de-chaussée. Des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, etc PLU de Liffré Règlement littéral 23

24 La hauteur des clôtures en limites séparatives est au maximum de 2 mètres. Une hauteur différente pourra être imposée par mesure de sécurité (exemple ; à l angle de deux voies) La hauteur des bâtiments annexes est inférieure ou égale à 3,50 mètres. En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. La hauteur des abris de jardin est inférieure ou égale à 3 mètres. Les limites de hauteur ne sont pas applicables aux bâtiments publics, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UD 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront respecter le caractère architectural du bâti environnant, en évitant tout pastiche, et en favorisant une architecture contemporaine et contextuelle. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation la hauteur et le volume la teinte l impact sur les vues à préserver et sur le paysage ARTICLE UD 12 STATIONNEMENT UD 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, PLU de Liffré Règlement littéral 24

25 - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. UD 12.2 LOGEMENTS UD Logements individuels Maisons individuelles : - 2 places par logement. Permis d'aménager, permis groupé ou permis valant division : - sur chaque parcelle : 2 places par logement. - sur les parties communes : 1 place par 1 logement. UD Logements intermédiaires 1 place par tranche, même incomplète, de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places par logement. UD Logements collectifs Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, 1 place stationnement devra être réalisée par tranche, même incomplète, de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 place par logement. Les places seront réalisées selon les modalités suivantes : Si le nombre de places de stationnement est inférieur ou égal à 15, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. Si le nombre de places de stationnement est supérieur à 15 : - De la 1 ère à la 15 ème place incluse, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en soussol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. - Au-delà de la 15 ème place, au moins la moitié des places sera réalisée en sous-sol, semienterrée ou en rez-de-chaussée de la construction. UD Cas particulier des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat (Article L du code de l urbanisme) Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat : - 1 place par logement. PLU de Liffré Règlement littéral 25

26 Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, les places de stationnement seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. UD 12.3 HOTELS HEBERGEMENT TOURISTIQUE Motels : 1 place par chambre Hôtels : 1,2 place par chambre 1 emplacement pour autocar par tranche de 50 chambres. UD 12.4 ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Etablissements du premier degré : 1 place par classe. Etablissements du second degré : 2 places par classe. UD 12.5 COMMERCES Il n est exigé aucune place de stationnement pour tout établissement de moins de 100 m² de surface de plancher. Pour les établissements de plus de 100 m² de surface de plancher, il est exigé un minimum de 1 place par tranche, même incomplète, de 100 m² de surface de plancher. UD 12.6 SERVICES, BUREAUX, PROFESSIONS LIBERALES ET DE SANTE ET AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. ARTICLE UD 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES UD 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 20% au minimum des espaces libres devront être conservés sur la parcelle en plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d'espace vert. Les aires de stationnement en surface doivent faire l objet d un traitement paysager. Une aire de jeux équipée sera exigée pour chaque tranche de 20 logements atteints. La superficie de chaque aire de jeux devra être d au moins 200 m². Pour les programmes de logements collectifs réalisés dans le cadre d une opération de renouvellement urbain, les 20% d espaces verts devront être aménagés de manière, en outre, à constituer des espaces de jeux et de détente. UD 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, allées boisées et arbres isolés figurant aux documents graphiques sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. PLU de Liffré Règlement littéral 26

27 ARTICLE UD 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone UD : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles UD 1 à UD 13. PLU de Liffré Règlement littéral 27

28 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UDZ CARACTERE DE LA ZONE La zone UDZ correspond à la zone du Parc des Etangs, dont le PAZ a été approuvé le 30 mars Il s'agit d'une zone affectée à l habitat individuel, aux collectifs bas et aux logements locatifs aidés réalisés sous forme de maisons individuelles groupées ou superposées. Outre la construction d'habitation, la construction d'activités (commerce, artisanat spécialisé, professions libérale), liées aux habitations, et sans aucune nuisance pour l'environnement, y sont possible. Elles devront être compatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. ARTICLE UDZ 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur la totalité de la zone UDZ : toute occupation et utilisation du sol incompatible avec le caractère résidentiel de la zone, ou qui porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou apporte une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage, l implantation de maisons mobiles et les terrains pour campeurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d épaves de véhicules automobiles, les constructions à usage d exploitation agricole ou forestière, les constructions à usage industriel, l'ouverture de toute carrière. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE UDZ 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 " Risques, Protections et Nuisances " : le changement de destination ou d'affectation, sous réserve qu il n'apporte pas une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination, les activités professionnelles à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage d'habitations, les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains, les bâtiments annexes, PLU de Liffré Règlement littéral 28

29 les abris de jardin dans la limite de 15 m² d emprise au sol, l implantation d installations provisoires de chantier (y compris les hébergements du personnel) à condition que celles-ci soient directement liées aux besoins des entreprises. Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol autorisées sous conditions par les alinéas précédents ou définies dans l'annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article UDZ1, à condition qu'elles respectent les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l'annexe précitée. ARTICLE UDZ 3 ACCES ET VOIRIE UDZ 3.1 ACCES Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les accès véhicules sur les parcelles de maisons individuelles seront traités par enclaves de 5.00 m x 5.00 m, permettant le stationnement de deux véhicules sur le domaine privé. Ces enclaves privées permettront l intégration des coffrets électriques, citerneaux d eau potable, P.T.T., télévision, boîtes aux lettres. Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux sous réserve d un accord favorable des autorités environnementales obtenu par le demandeur, dans le cas où celui-ci s avère nécessaire. UDZ 3.2 VOIRIE La largeur d emprise des voies devra être conforme à la destination et à l usage de la voie. Lorsque les voies autorisées aux véhicules se termineront en impasses, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que lesdits véhicules ainsi que les camions de répurgation puissent faire demi-tour. Les voies tertiaires ne pourront être utilisées comme voie de transit, elles devront permettre une utilisation mixte piétons-riverains et être accessibles aux véhicules de services. L aménagement des voies sera conçu de façon à permettre le libre accès aux réseaux publics des engins d entretien ou de réparation. Les cheminements piétons et cyclables devront être réservés et aménagés en concertation avec la collectivité. ARTICLE UDZ 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX UDZ 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de l importance du programme et de la destination de la construction. PLU de Liffré Règlement littéral 29

30 UDZ 4.2 EAUX USEES Eaux usées domestiques Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. L assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur et le règlement sanitaire départemental de l Ille-et- Vilaine. Avant tout projet, le constructeur sera tenu de se renseigner auprès des services techniques municipaux pour se raccorder aux réseaux dans les conditions les plus favorables. Eaux industrielles et assimilées Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le déversement au réseau public d assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l objet d une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L arrêté d autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement à mettre en œuvre par le maître d ouvrage). UDZ 4.3 EAUX PLUVIALES Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Pour les opérations de plus de 10 logements collectifs, les lotissements ou permis valant division de plus de 5 lots ainsi que pour les travaux d aménagement qui imperméabilisent une surface au sol supérieure à 300m², il est exigé en plus des dispositions précédentes : des prétraitements adaptés (séparateurs d hydrocarbures avec débourbeurs ou dispositifs équivalents) en nombre et dimension adaptés à l importance de l opération ; un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. UDZ 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services PLU de Liffré Règlement littéral 30

31 concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, d autres dispositions pourront être autorisées. Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes seront soumis à EDF- GDF pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Les constructeurs auront l obligation de se raccorder au réseau collectif de télédistribution (antenne collective). ARTICLE UDZ 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UDZ 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UDZ 6.1 LOGEMENTS INDIVIDUELS Voies ouvertes à la circulation automobile (autos, cycles) : - les constructions devront être implantées au minimum à 5 mètres de l alignement, - les garages devront être implantés à 5 m minimum de l alignement. Chemins piétons et espaces verts : - les façades des constructions seront implantées à 2.00 m minimum. UDZ 6.2 LOGEMENTS COLLECTIFS ET LOGEMENTS LOCATIFS AIDES REALISES SOUS FORME DE MAISONS INDIVIDUELLES, GROUPEES OU SUPERPOSEES L implantation des collectifs et des logements locatifs aidés réalisés sous forme de maisons individuelles groupées ou superposées devra faire l objet de l étude d un plan masse précis qui sera soumis aux Services Techniques de la Ville de Liffré avant tout dépôt de permis de construire. UDZ 6.3 BATIMENTS DE FAIBLE IMPORTANCE La construction de bâtiments de faible importance type abri de jardin, cellier.est interdite à l'alignement d'un espace public : voie, cheminement piéton, piste cyclable ou espace vert. Le bâtiment devra être implanté avec un recul de 2,00 m par rapport à l'alignement. ARTICLE UDZ 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sauf dispositions spéciales figurant au plan de composition de chacune des tranches de réalisation, élaboré en concertation avec la collectivité les règles d implantation sont les suivantes : UDZ 7.1 PAR RAPPORT AUX LIMITES DE LA ZONE La construction de bâtiments annexes est interdite sur les limites de la zone. Le bâtiment devra être édifié à au moins 1, 00 m de ladite limite et sa hauteur ne devra pas excéder 3,00 m (toiture incluse). PLU de Liffré Règlement littéral 31

32 Façades latérales Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l égout du toit (L= H/2), sans toutefois être inférieure à 3,00 m. Fonds de parcelles Par rapport aux fonds de parcelles, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l égout du toit (L=H/2) sans toutefois être inférieure à 4 m. UDZ 7.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES INTERNES DE LA ZONE Limites latérales L implantation des constructions en limite séparative est autorisée sauf en limite de chemin piéton. Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades percées de baies éclairant des pièces à usage d habitation (cuisine incluse) ou de travail doivent en être écartées d une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (L = H/2) avec un minimum de 3 m. Fonds de parcelles Par rapport aux fonds de parcelles, la limite de construction sera portée à 4 m. minimum dans le cas de fonds de parcelles en bordure d un espace public, et 9 m. minimum dans les autres cas. Des constructions de faible importance type abris de jardins, annexes, celliers et garages pourront être édifiées à 1,00 m des limites séparatives des parcelles à condition que leur hauteur n excède pas 3 m. (toiture incluse). Ces constructions seront implantées de façon à ce qu il ne s ensuive pas une privation d ensoleillement des pièces habitables pour les constructions voisines. ARTICLE UDZ 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UDZ 8.1 LOGEMENTS COLLECTIFS ET LOGEMENTS LOCATIFS AIDES REALISES SOUS FORME DE MAISONS INDIVIDUELLES, GROUPEES OU SUPERPOSEES Si elles possèdent des façades percées de baies éclairant des pièces d habitation (cuisines comprises) et de travail, la différence de niveau entre toute partie d un bâtiment et l appui des baies d un bâtiment en vis-à-vis ne devra pas être inférieure à la distance de ces deux points mesurée horizontalement : L = H avec un minimum de 5 mètres. UDZ 8.2 AUTRES CAS Dans les autres cas, bâtiments simplement non contigus, pignons aveugles, façades en vis-à-vis partiels sur de faibles longueurs ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales, aucun minimum n est fixé. PLU de Liffré Règlement littéral 32

33 ARTICLE UDZ 9 EMPRISE AU SOL UDZ 9.1 LOGEMENTS INDIVIDUELS La surface maximale construite au sol des constructions autorisées (annexes, garages...) ne devra pas dépasser 40 % de la surface de la parcelle ou elles sont implantées. Si une construction individuelle à usage d habitation se développe totalement sur un niveau rez-dechaussée (niveau du terrain naturel + 60 cm), l emprise au sol peut atteindre 50 % de la surface de la parcelle. L'emprise au sol peut être augmentée de 10% s il s agit : de transformations qui ont pour résultat l amélioration sensible de l habitabilité d une habitation individuelle, de la construction d un garage d une seule place pour voiture particulière. UDZ 9.2 LOGEMENTS COLLECTIFS ET LOGEMENTS LOCATIFS AIDES REALISES SOUS FORME DE MAISONS INDIVIDUELLES, GROUPEES OU SUPERPOSEES : Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UDZ 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur est calculée du sol naturel à l égout du toit et n inclut pas la hauteur des toitures. Dans le cas d immeubles toit-terrasse, la hauteur sera comptée du sol naturel au point le plus haut situé à l aplomb de la façade non comptés les saillies, machineries d ascenseur et autres éléments de la construction reconnus indispensables. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximum pourra être calculée par rapport à une côte moyenne du T.N. entre les deux façades du bâtiment situées sur la pente. Toute construction élevée au-delà de la hauteur maximale devra s inscrire dans le volume enveloppe défini par des pans à 45. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : 6 mètres pour les logements individuels, 10 mètres pour les logements collectifs et logements locatifs aidés réalisés sous forme de maisons individuelles superposées. 3 mètres, toiture incluse, pour les bâtiments de faible importance de type abri de jardin, cellier Cette disposition ne s applique pas aux murs pignons, ni aux lucarnes, cheminées, saillies, édicules et autres éléments de la construction reconnus indispensables. Pour raison architecturale, une tolérance de m sera admise dans le cas d éléments architecturaux particuliers. Pour les immeubles collectifs et les logements locatifs aidés réalisés sous forme de maisons individuelles, groupées ou superposées, un seul comble sera autorisé. Les sous-sols sont autorisés sous réserve de pouvoir se raccorder gravitairement aux réseaux EP et EU et qu ils soient desservis par une rampe de 15 % maximum. PLU de Liffré Règlement littéral 33

34 ARTICLE UDZ 11 ASPECT EXTERIEUR UDZ 11.1 CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s inscrit, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Toute imitation de matériaux et tout élément de décor pastiche d une architecture étrangère sont interdits. UDZ 11.2 CLOTURES Les clôtures sont facultatives. Lorsqu il n y a pas de clôture prévue, il y aura lieu de prévoir une bordurette de limite de propriété. Lorsqu elles existent, elles seront d un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l aspect des clôtures voisines. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s intégrer au cadre végétal environnant. A l angle de deux rues, la hauteur de la clôture ne devra pas faire obstacle à la visibilité. ARTICLE UDZ 12 STATIONNEMENT Afin d assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, le nombre de places à réaliser sera apprécié de la façon suivante : pour les constructions à usage d habitation individuelle : sur la parcelle, 3 places par logement, dont une au moins devra être abritée et les deux autres dans l enclave privative de 5 m x 5 m définie à l article UDZ 3, pour les activités liées à l habitation, stationnement en rapport avec les besoins de l activité sur le terrain, pour les collectifs et les logements locatifs aidés réalisés sous forme de maisons individuelles, groupées ou superposées : une place par logement créé, pour les cas particuliers (salle de réunions, spectacles, culte, etc...) : le nombre de places sera en rapport avec le fonctionnement de l établissement : il sera apprécié sur la base d une étude justificative. ARTICLE UDZ 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES UDZ 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L aménagement des placettes secondaires et tertiaires, regroupant les espaces piétonniers, les aires de stationnement, sera étudié en détail par les services techniques de la ville de Liffré lors de l élaboration du plan masse de chaque secteur. Le choix des matériaux, l organisation de l espace et l intégration des plantations feront l objet d une attention particulière. PLU de Liffré Règlement littéral 34

35 Les espaces libres seront traités de manière paysagère à dominante végétale. Pourront y être autorisés : le mobilier urbain et les abris couverts type préau, pergola à condition qu ils aient un usage collectif, la réalisation de parkings ou de garage souterrains, les constructions annexes de faible importance sur une hauteur maximale de 3 mètres au faîtage, type abris à vélos, abris jardin... les changements d affectation de locaux compatibles avec le caractère de la zone. Le boisement existant sera entretenu et au besoin renforcé (sauf dispositions contraires du plan d aménagement des espaces verts). UDZ 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, allées boisées et arbres isolés figurant aux documents graphiques sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. UDZ 13.3 ESPACES VERTS PUBLICS Ils seront traités de manière paysagée et intégreront les cheminements piétonniers se raccordant aux îlots d habitations. Seul l accès des véhicules de service sera autorisé sur ces secteurs. L extension des équipements publics sera admise à condition qu elle s intègre aux aménagements paysagés. Le boisement existant sera entretenu et au besoin renforcé (sauf dispositions contraires du plan d aménagement des espaces verts). Le plan masse de chaque sous-secteur ou tranche de réalisation devra obligatoirement prévoir, par tranche de 0 à 30 logements (sociaux et privés), un espace vert public d au moins 600 m² d un seul tenant comprenant une aire de jeux pour enfants équipée. ARTICLE UDZ 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone UDZ. La surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) maximale sur l ensemble de la zone est fixée à : m² PLU de Liffré Règlement littéral 35

36 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE La zone UC est une zone urbanisée sous forme de campus. Elle est caractérisée par une dominante d équipements publics d enseignement, de sports et de loisirs accompagnés de vastes espaces libres. ARTICLE UC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur la totalité de la zone UC : toute occupation et utilisation du sol incompatible avec le voisinage d établissements d enseignement et d équipements de sports et de loisirs, l implantation de maisons mobiles et les terrains pour campeurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d épaves de véhicules automobiles, les constructions à usage d exploitation agricole ou forestière, les constructions à usage industriel, l'ouverture de toute carrière. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain, mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE UC 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis sous réserve de compatibilité avec le voisinage d établissements d enseignement et d équipements de sports et de loisirs, en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 " Risques, Protections et Nuisances " : les bâtiments, installations et annexes liés à l enseignement, aux sports, aux loisirs, les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements précités, le changement de destination ou d'affectation des bâtiments existants, à condition qu il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination et au caractère de la zone. les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains, l implantation d installations provisoires de chantier (y compris les hébergements du personnel) à condition que celles-ci soient directement liées aux besoins des entreprises. Les affouillements et exhaussements de terrains liés à la création d infrastructures publiques. Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : PLU de Liffré Règlement littéral 36

37 toute occupation et utilisation du sol autorisées sous conditions par les alinéas précédents ou définies en annexe 1 et non visées par les interdictions de l'article UC1, à condition qu'elles respectent les mesures relatives aux protections risques et nuisances telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE UC 3 ACCES ET VOIRIE UC 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du projet qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Aucun accès automobile n est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons sauf au droit des entrées charretières. Les portillons pour accès piétons ne sont autorisés que s ils donnent directement sur un cheminement piétonnier. Toute opération doit préserver la continuité et la possibilité de prolongement des chemins piétonniers et pistes cyclables existantes. Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux. Tout busage doit faire l objet d une demande d autorisation de voirie auprès de la mairie et ne peut être réalisé sans l accord préalable des autorités environnementales obtenu par le demandeur dans le cas où celui-ci est nécessaire. UC 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE UC 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX UC 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de l importance du programme et de la destination de la construction. PLU de Liffré Règlement littéral 37

38 UC 4.2 EAUX USEES Eaux usées domestiques Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. L assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur et le règlement sanitaire départemental de l Ille-et- Vilaine. Eaux industrielles et assimilées Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le déversement au réseau public d assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l objet d une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L arrêté d autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement à mettre en œuvre par le maître d ouvrage). UC 4.3 EAUX PLUVIALES Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l infiltration des eaux pluviales, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public et quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. En plus, des dispositions précédentes, il est exigé des séparateurs d hydrocarbures en nombre et en dimensions adaptés à l importance de l opération. Il est exigé en plus des dispositions précédentes : des prétraitements adaptés (séparateurs d hydrocarbures avec débourbeurs ou dispositifs équivalents) en nombre et dimension adaptés à l importance de l opération ; PLU de Liffré Règlement littéral 38

39 un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. UC 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE UC 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UC 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UC 6.1 ESPACES VERTS, CHEMINS PIETONS ET PISTES CYCLABLES Par rapport aux espaces verts publics, aux chemins piétons et aux pistes cyclables, les bâtiments doivent respecter une marge de recul d au moins 2 mètres. Cette disposition n est pas applicable aux bâtiments publics. UC 6.2 ROUTES DEPARTEMENTALES ET VOIES DE LIAISON INTER-QUARTIERS Par rapport aux routes départementales et aux voies de liaison inter quartiers, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. UC 6.3 AUTRES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par rapport aux autres voies et emprises publiques, lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la hauteur verticale de la façade ( Voir croquis en annexe 2 du présent règlement ). Sont autorisées les parties de construction en encorbellement situées à 4,00 m au moins au dessus des parties piétonnières de l emprise publique, à condition que leur saillie sur la verticale de la façade implantée à l alignement soit au plus égale à 0,60 m. D autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées dans les cas suivants : s il existe un «alignement de fait» des constructions avoisinantes, celui-ci peut se substituer à l'alignement, en cas de commerces, de services ou de bureaux en rez-de-chaussée ou en cas de dispositif urbain ou architectural spécifique (passage sous porche d un espace public, par exemple), un recul de 3,00 m. maximum est autorisé sur la hauteur du rez-de-chaussée, en cas d implantation à l angle de deux voies un recul de 3,00 m. maximum peut être autorisé pour assurer la visibilité nécessaire à la sécurité routière. PLU de Liffré Règlement littéral 39

40 UC 6.4 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du UC 6.3, les extensions, les annexes, les piscines sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant ou des constructions voisines. ARTICLE UC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Nonobstant les dispositions qui suivent, l implantation d une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d habitabilité d un immeuble voisin ou à l aspect du paysage urbain, et notamment à l insertion de la construction dans le bâti environnant. Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : les façades ou parties de façades ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d au moins un mètre par rapport aux limites séparatives. les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère. ARTICLE UC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UC 9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé d'emprise maximale pour les équipements publics ou d'intérêt public. Pour les autres projets, l'emprise maximale des constructions au dessus du niveau du terrain naturel est fixée à 30% de la surface de l'unité foncière. ARTICLE UC 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère (cf. glossaire : hauteur verticale des façades), 15 mètres au faîtage. Un seul niveau (comble ou attique) est autorisé au dessus de la hauteur verticale maximale des façades. PLU de Liffré Règlement littéral 40

41 Des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, etc La hauteur des clôtures en limites séparatives est au maximum de 2 mètres. Une hauteur différente pourra être imposée par mesure de sécurité (ex : angle de deux voies). Les limites de hauteur ne sont pas applicables aux bâtiments publics, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UC 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront respecter le caractère architectural du bâti environnant, en évitant tout pastiche, et en favorisant une architecture contemporaine et contextuelle. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation la hauteur et le volume la teinte l impact sur les vues à préserver et sur le paysage ARTICLE UC 12 STATIONNEMENT UC 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, PLU de Liffré Règlement littéral 41

42 - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. UC 12.2 LOGEMENTS UC Logements individuels Maisons individuelles : - 2 places par logement. Permis d'aménager, permis groupé ou permis valant division : - sur chaque parcelle : 2 places par logement. - sur les parties communes : 1 place par 1 logement. UC Logements intermédiaires 1 place par tranche, même incomplète, de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places par logement. UC Logements collectifs Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, 1 place stationnement devra être réalisée par tranche, même incomplète, de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 place par logement. Les places seront réalisées selon les modalités suivantes : Si le nombre de places de stationnement est inférieur ou égal à 15, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. Si le nombre de places de stationnement est supérieur à 15 : - De la 1 ère à la 15 ème place incluse, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en soussol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. - Au-delà de la 15 ème place, au moins la moitié des places sera réalisée en sous-sol, semienterrée ou en rez-de-chaussée de la construction. UC Cas particulier des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat (Article L du code de l urbanisme) Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat : - 1 place par logement. PLU de Liffré Règlement littéral 42

43 Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, les places de stationnement seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. UC 12.3 ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Etablissements du premier degré : 1 place par classe. Etablissements du second degré : 2 places par classe. UC 12.4 SERVICES, BUREAUX, PROFESSIONS LIBERALES ET DE SANTE ET AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. ARTICLE UC 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES UC 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 50% au minimum des espaces libres devront être conservés en pleine terre et plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d'espace vert. Les aires de stationnement en surface doivent faire l objet d un traitement paysager d ensemble et être plantées. Les stationnements en surface devront faire l objet d un traitement paysager. UC 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, allées boisées et arbres isolés figurant aux documents graphiques sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. ARTICLE UC 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone UC : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles UC1 à UC13. PLU de Liffré Règlement littéral 43

44 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE La zone UE correspond aux zones urbaines à dominante d'activités économiques, incompatibles avec le voisinage immédiat d'habitations. ARTICLE UE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites sur la totalité de la zone UE : toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les activités économiques de la zone, les constructions à usage d habitation, l implantation de maisons mobiles et les terrains pour campeurs, l'ouverture et l'exploitation de carrières. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE UE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : le changement de destination ou d'affectation, sous réserve qu il reste compatible avec le caractère de la zone et qu il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination, les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains, les affouillements et exhaussements de terrains liés à la création d infrastructures publiques. Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol autorisées sous conditions par les alinéas précédents ou définies en annexe 1 et non visées par les interdictions de l'article UE 1, à condition qu'elles respectent les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. PLU de Liffré Règlement littéral 44

45 ARTICLE UE 3 ACCES ET VOIRIE UE 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du projet qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Aucun accès automobile n est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons, sauf au droit des entrées charretières. Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux. Tout busage doit faire l objet d une demande d autorisation de voirie auprès de la mairie et ne peut être réalisé sans l accord préalable des autorités environnementales obtenu par le demandeur dans le cas où celui-ci est nécessaire. UE 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE UE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX UE 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de l importance du programme et de la destination de la construction. UE 4.2 EAUX USEES Eaux usées domestiques Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. PLU de Liffré Règlement littéral 45

46 L assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur et le règlement sanitaire départemental de l Ille-et- Vilaine. Eaux industrielles et assimilées Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le déversement au réseau public d assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l objet d une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L arrêté d autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement à mettre en œuvre par le maître d ouvrage). UE 4.3 EAUX PLUVIALES Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, et en plus de la récupération et/ou de l infiltration des eaux pluviales, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public et quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Il est exigé en plus des dispositions précédentes : des prétraitements adaptés (séparateurs d hydrocarbures avec débourbeurs ou dispositifs équivalents) en nombre et dimension adaptés à l importance de l opération ; un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. UE 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. PLU de Liffré Règlement littéral 46

47 ARTICLE UE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UE 6.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d'infrastructure s'ils concernent des équipements d'intérêt public (voirie, assainissement, réseaux de distribution d'eau ou d'énergie, télécommunications), des parcs de stationnement souterrains, des affouillements et exhaussements de terrains liés à la création d infrastructures publiques D autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées dans les cas suivants : s il existe un «alignement de fait» des constructions avoisinantes, celui-ci peut se substituer à l'alignement, en cas de commerces, de services ou de bureaux en rez-de-chaussée ou en cas de dispositif urbain ou architectural spécifique (passage sous porche d un espace public, par exemple), un recul de 3,00 m. maximum est autorisé sur la hauteur du rez-de-chaussée, en cas d implantation à l angle de deux voies un recul de 3,00 m. maximum peut être autorisé pour assurer la visibilité nécessaire à la sécurité routière. Les règles d implantation ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, ), des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. UE 6.2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions de UE 6.1, les extensions, les annexes sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant. ARTICLE UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : les façades ou parties de façades ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d au moins un mètre par rapport aux limites par rapport aux limites séparatives, les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 mètres. PLU de Liffré Règlement littéral 47

48 ARTICLE UE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE UE 9 EMPRISE AU SOL L'emprise maximale des constructions au dessus du niveau du terrain naturel est fixée à 50% de la surface de l'unité foncière. ARTICLE UE 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale de tout point de la construction, mesurée à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant le terrain l emprise de la construction) est fixée à : 12 mètres pour les bâtiments d activités artisanales ou industrielles, 4 étages sur rez-de-chaussée (R+4) pour les bâtiments tertiaires et les hôtels. Ces limites de hauteur ne sont pas applicables aux bâtiments publics, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UE 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront éviter tout pastiche, favoriser une architecture contemporaine et contextuelle et s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. PLU de Liffré Règlement littéral 48

49 ARTICLE UE 12 STATIONNEMENT UE 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. UE 12.2 HOTELS HEBERGEMENT TOURISTIQUE Motels : 1 place par chambre Hôtels : 1,2 place par chambre 1 emplacement pour autocar par tranche de 50 chambres UE 12.3 COMMERCES Il n est exigé aucune place de stationnement pour tout établissement de moins de 100 m² de surface de plancher. Pour les établissements de plus de 100 m² de surface de plancher, il est exigé un minimum de 1 place par tranche, même incomplète, de 100 m² de surface de plancher. PLU de Liffré Règlement littéral 49

50 UE 12.4 SERVICES, BUREAUX, PROFESSIONS LIBERALES ET DE SANTE, ACTIVITES INDUSTRIELLES ET AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. Dans le cas où le nombre de places demandé est trop important au regard du projet ou compromet les objectifs de densité prévus dans le PADD, une étude justifiant le nombre de places permettant d assurer les besoins propres (capacité d accueil, personne, nombre et type de véhicules, ) doit être fournie pour déroger au premier paragraphe du présent article. Une étude justifiant le nombre de places nécessaires, et permettant de déroger au premier paragraphe du présent article, est également exigée en cas de mutualisation des places de stationnement entre deux activités ou plus. ARTICLE UE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES UE 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 30% au minimum des espaces libres devront être conservés en pleine terre et plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d'espace vert. Les aires de stationnement en surface doivent prévoir des plantations. Les stationnements en surface devront faire l objet d un traitement paysager. UE 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés et allées boisées figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. ARTICLE UE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone UE : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles UE1 à UE13. PLU de Liffré Règlement littéral 50

51 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1AU Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 2AU PLU de Liffré Règlement littéral 51

52 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU correspond à des zones naturelles ou faiblement urbanisées que la commune souhaite ouvrir à l'urbanisation. L ouverture à l urbanisation de cette zone est conditionnée à la compatibilité du projet avec le schéma d aménagement de la zone 1AU figurant dans le document «orientations d aménagement», à la réalisation des équipements internes à la zone et sous réserve que les réseaux existants à la périphérie du secteur considéré aient, à la date de la demande, les capacités suffisantes pour desservir l ensemble des constructions à implanter dans ledit secteur. Sont exclues de cette zone toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l urbanisation future qui devra être réalisée en compatibilité avec les orientations d'aménagement. Elle comporte des secteurs 1AUe à dominante d activités économiques. ARTICLE 1AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur la totalité de la zone 1AU : toute occupation et utilisation du sol qui porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou apporte une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage, l implantation de maisons mobiles et les terrains pour campeurs, l'ouverture et l'exploitation de carrières. Sont interdites dans les secteurs 1AUe : les constructions à usage d habitation. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE 1AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 " Risques, Protections et Nuisances ", à condition que les projets soient élaborés, dès leur origine, en concertation avec la commune et soient compatibles avec les orientations d'aménagement : le changement de destination ou d'affectation et l extension dans la limite de 50 m² d emprise au sol des bâtiments présentant un caractère architectural (pierre et/ou torchis), sous réserve du respect de leurs principales caractéristiques et qu il ne génère pas de nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination ; l'aménagement et l extension des bâtiments existants dans la limite de 50 m² d emprise au sol, à condition qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ; PLU de Liffré Règlement littéral 52

53 les aménagements extérieurs (piscines ) à condition qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ; la construction de bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal dans la limite de 60 m² d emprise au sol et d abris de jardin dans la limite de 20 m² d emprise au sol (pour le calcul de ces surfaces, seront prises en compte les constructions et extensions autorisées entre le 07/05/1988 (dernière révision générale du POS) et la date d approbation du présent PLU, ainsi que les dispositions de l article 9 le cas échéant). les opérations d ensemble concertées avec la (les) collectivité(s) concernée(s) par le projet, sous réserve : - qu'elles concernent un terrain d une superficie minimale d'un hectare (à l exception de la dernière opération, si le solde de surface de terrain de la zone est inférieur à un hectare), les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains, les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. dans les secteurs 1AUe : - les constructions destinées à recevoir des activités économiques, - le changement de destination ou d affectation, sous réserve qu il n apporte pas une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage, qu il réponde au norme de stationnement de la nouvelle destination et qu il corresponde au caractère de la zone, - la construction d'éoliennes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et à condition que les aérogénérateurs d une hauteur de plus de 10 mètres soient implantés à plus de 400 mètres d habitations de tiers. Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol autorisée sous conditions par les alinéas précédents ou définie en annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article 1AU 1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE 1AU 3 ACCES ET VOIRIE 1AU 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du programme qu il accueille. Pour les maisons individuelles il ne sera autorisé qu une entrée charretière. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Aucun accès automobile n est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons sauf au droit des entrées charretières. PLU de Liffré Règlement littéral 53

54 Les portillons pour accès piétons ne sont autorisés que s ils donnent directement sur un cheminement piétonnier. Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux. Tout busage doit faire l objet d une demande d autorisation de voirie auprès de la mairie et ne peut être réalisé sans l accord préalable des autorités environnementales obtenu par le demandeur dans le cas où celui-ci est nécessaire. 1AU 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE 1AU 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1AU 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de l importance du programme et de la destination de la construction. 1AU 4.2 EAUX USEES Eaux usées domestiques Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. L assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur et le règlement sanitaire départemental de l Ille-et- Vilaine. Eaux industrielles et assimilées Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le déversement au réseau public d assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l objet d une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L arrêté d autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement à mettre en œuvre par le maître d ouvrage). PLU de Liffré Règlement littéral 54

55 1AU 4.3 EAUX PLUVIALES Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, et en plus de la récupération et/ou de l infiltration des eaux pluviales, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public et quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Pour les opérations de plus de 10 logements collectifs, les lotissements ou permis valant division de plus de 5 lots ainsi que pour les travaux d aménagement qui imperméabilisent une surface au sol supérieure à 300m², il est exigé en plus des dispositions précédentes : des prétraitements adaptés (séparateurs d hydrocarbures avec débourbeurs ou dispositifs équivalents) en nombre et dimension adaptés à l importance de l opération ; un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. 1AU 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE 1AU 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE 1AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1AU 6.1 ROUTES DEPARTEMENTALES ET VOIES DE LIAISON INTER-QUARTIERS Routes départementales : En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l alignement. Voies de liaison inter quartiers : les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précitées, les extensions, annexes, les piscines sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment principal. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements d intérêt public (voirie, assainissement, réseaux de PLU de Liffré Règlement littéral 55

56 distribution d eau ou d énergie, télécommunication) ou des parcs de stationnements souterrains, des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. 1AU 6.2 ESPACES VERTS, CHEMINS PIETONS ET PISTES CYCLABLES Par rapport aux espaces verts publics, aux chemins piétons et aux pistes cyclables, les bâtiments doivent respecter une marge de recul d au moins 2 mètres. Cette disposition n est pas applicable aux bâtiments publics. 1AU 6.3 AUTRES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par rapport aux autres voies et emprises publiques, lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la hauteur verticale de la façade. (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). Sont autorisées les parties de construction en encorbellement situées à 4,00 m au moins au dessus des parties piétonnières de l emprise publique, à condition que leur saillie sur la verticale de la façade implantée à l alignement soit au plus égale à 0,60 m. D autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées dans les cas suivants : s il existe un «alignement de fait» des constructions avoisinantes, celui-ci peut se substituer à l'alignement, en cas de commerces, de services ou de bureaux en rez-de-chaussée ou en cas de dispositif urbain ou architectural spécifique (passage sous porche d un espace public, par exemple), un recul de 3,00 m. maximum est autorisé sur la hauteur du rez-de-chaussée, en cas d implantation à l angle de deux voies un recul de 3,00 m. maximum peut être autorisé pour assurer la visibilité nécessaire à la sécurité routière. ARTICLE 1AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Nonobstant les dispositions qui suivent, l implantation d une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d habitabilité d un immeuble voisin ou à l aspect du paysage urbain, et notamment à l insertion de la construction dans le bâti environnant. 1AU 7.1 POUR LES OPERATIONS DE LOGEMENTS les façades ou parties de façades ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d au moins un mètre par rapport aux limites séparatives, les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère. Les bâtiments annexes, les abris de jardin, les piscines doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Cours communes : PLU de Liffré Règlement littéral 56

57 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager des cours communes entre leurs bâtiments. Dans ce cas aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 1,90 m de celle-ci. La servitude de cour commune doit être instituée par un acte authentique. 1AU 7.2 POUR LES OPERATIONS DE BATIMENTS D'ACTIVITE Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur, les dispositions suivantes sont applicables : les façades ou parties de façades ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d au moins un mètre par rapport aux limites séparatives, les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 mètres. ARTICLE 1AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les abris de jardin non traités en continuité d aspect avec la construction principale doivent être implantés à une distance d au moins 2 mètres de cette dernière. ARTICLE 1AU 9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé d'emprise maximale pour les équipements publics ou d'intérêt public, ni pour les activités artisanales et commerces ni pour les activités tertiaires ou de services situés en rez-dechaussée. Pour les autres programmes s'y superposant, les règles d'emprise ci-après s'appliquent aux étages supérieurs au rez-de-chaussée. En dehors des secteurs 1AUe : l'emprise maximale des constructions au dessus du niveau du terrain naturel est fixée à : Pour les maisons individuelles : - superficie de terrain inférieure à 300 m² : 60 % - superficie de terrain comprise entre 301 m² et 400 m² : 50% - superficie de terrain supérieure à 400 m² : 40 % Pour les programmes de logements intermédiaires et de logements collectifs : 70% Il n'est pas fixé d'emprise maximale pour les équipements publics ou d'intérêt public, ni pour les activités artisanales et commerces situés en rez-de-chaussée : pour les autres programmes s'y superposant, la règle d'emprise s'applique aux étages supérieurs au rez-de-chaussée. Dans les secteurs 1AUe: l'emprise maximale des constructions au dessus du niveau du terrain naturel est fixée à 50% de la surface de l'unité foncière. PLU de Liffré Règlement littéral 57

58 ARTICLE 1AU 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales autorisées sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction). Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, etc La hauteur des clôtures en limites séparatives est au maximum de 2 mètres. Une hauteur différente pourra être imposée par mesure de sécurité (ex : à l angle de deux voies) Un seul niveau (comble ou attique) est autorisé au dessus de la hauteur verticale maximale des façades. Des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessous pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes, ou afin de signifier un traitement architectural ou urbain spécifique. Les dispositions de l article 10 ne sont pas applicables aux bâtiments publics, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (antennes collectives, ) 1AU 10.1 POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES Les hauteurs maximales sont fixées à : 6,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, 10 mètres au faîtage. 1AU 10.2 POUR LES LOGEMENTS COLLECTIFS Les hauteurs maximales sont fixées à : 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère, 15 mètres au faîtage. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur verticale de la façade pourra être autorisée en cas de commerces, d activités tertiaires, de services ou médicales et paramédicales en rezde-chaussée. 1AU 10.3 POUR LES BATIMENTS D'ACTIVITE La hauteur maximale est fixée à 12 mètres. 1AU 10.4 POUR LES BATIMENTS TERTIAIRES ET LES HOTELS La hauteur maximale est fixée à 4 étages sur rez-de-chaussée (R+4). 1AU 10.5POUR LES BATIMENTS ANNEXES : La hauteur des bâtiments annexes est inférieure ou égale à 3,50 mètres. En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. La hauteur des abris de jardin est inférieure ou égale à 3 mètres. Les dispositions de l article 10 ne sont pas applicables aux bâtiments publics, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectifs (antennes collectives, éoliennes ) PLU de Liffré Règlement littéral 58

59 ARTICLE 1AU 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter (annexes comprises) ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques et définis ci-après. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. ARTICLE 1AU 12 STATIONNEMENT 1AU 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, PLU de Liffré Règlement littéral 59

60 soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. 1AU 12.2 LOGEMENTS 1AU Maisons individuelles Maisons individuelles : - 2 places par logement. Permis d'aménager, permis groupé ou permis valant division : - sur chaque parcelle : 2 places par logement. - sur les parties communes : 1 place par logement. 1AU Logements intermédiaires 1 place par tranche, même incomplète, de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places par logement. 1AU Logements collectifs Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, 1 place stationnement devra être réalisée par tranche, même incomplète, de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 place par logement. Les places seront réalisées selon les modalités suivantes : Si le nombre de places de stationnement est inférieur ou égal à 15, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. Si le nombre de places de stationnement est supérieur à 15 : - De la 1 ère à la 15 ème place incluse, les places seront réalisées, au choix, en aérien, en soussol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction. - Au-delà de la 15 ème place, au moins la moitié des places sera réalisée en sous-sol, semienterrée ou en rez-de-chaussée de la construction. 1AU Cas particulier des logements locatifs financés par un prêt aidé par l Etat (Article L du code de l urbanisme) Logements financés avec un prêt aidé de l Etat : - 1 place par logement. Pour les constructions nouvelles d immeubles collectifs, les places de stationnement seront réalisées, au choix, en aérien, en sous-sol ou semi-enterrées. 1AU 12.3 HOTELS HEBERGEMENT TOURISTIQUE Motels : 1 place par chambre Hôtels : 1,2 place par chambre 1 emplacement pour autocar par tranche de 50 chambres PLU de Liffré Règlement littéral 60

61 1AU 12.4 ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Etablissements du premier degré : 1 place par classe. Etablissements du second degré : 2 places par classe. 1AU 12.5 COMMERCES Il n est exigé aucune place de stationnement pour tout établissement de moins de 100 m² de surface de plancher. Pour les établissements de plus de 100 m² de surface de plancher, il est exigé un minimum de 1 place par tranche, même incomplète, de 100 m² de surface de plancher. 1AU 12.6 SERVICES, BUREAUX, PROFESSIONS LIBERALES ET DE SANTE ET AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. Dans le cas où le nombre de places demandé est trop important au regard du projet ou compromet les objectifs de densité prévus dans le PADD, une étude justifiant le nombre de places permettant d assurer les besoins propres (capacité d accueil, personne, nombre et type de véhicules, ) doit être fournie pour déroger au premier paragraphe du présent article. Une étude justifiant le nombre de places nécessaires, et permettant de déroger au premier paragraphe du présent article, est également exigée en cas de mutualisation des places de stationnement entre deux activités ou plus. ARTICLE 1AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES 1AU 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement en surface doivent faire l objet d un traitement paysager d ensemble. Pour les opérations de bâtiments d'activités artisanales, ou commerciales : les espaces libres conservés en pleine terre doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d'espace libre en pleine terre. Pour les opérations de bâtiments à vocation d habitation (sociaux et privés) : Une aire de jeux équipée sera exigée pour chaque tranche de 20 logements atteints. La superficie de chaque aire de jeux devra être d au moins 200 m². 30% au minimum des espaces libres devront être conservés en pleine terre. Dans le cadre des opérations d aménagement, les talus avec leur végétation et les haies arborées bordant les voies et les chemins ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés au mieux, sauf pour l espace nécessaire à la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. 1AU 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, allées boisées et arbres isolés figurant aux documents graphiques sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. PLU de Liffré Règlement littéral 61

62 ARTICLE 1AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles 1AU 1 à 1AU 13. PLU de Liffré Règlement littéral 62

63 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU CARACTERE DE LA ZONE La zone 2AU est une zone naturelle non équipée réservée à l'urbanisation future en complément de la zone 1AU. Cette zone sera ouverte à l'urbanisation par modification du présent P.L.U. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. Elle comporte des secteurs 2AUe destinés à recevoir, dans le futur, des activités économiques, incompatibles avec le voisinage immédiat d'habitations. ARTICLE 2AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites, sur la totalité de la zone 2AU, les occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article 2AU 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE 2AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis en dehors des périmètres des secteurs par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : la réhabilitation "à l'identique" des bâtiments existants, à condition qu'elle ne compromette pas l'aménagement futur de la zone. les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ou des parcs de stationnement souterrains. Les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. Sont admises dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol autorisées sous conditions par les alinéas précédents ou définies en annexe 1 et non visées par les interdictions de l'article 2AU 1, à condition qu'elles respectent les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE 2AU 3 ACCES ET VOIRIE Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone PLU de Liffré Règlement littéral 63

64 ARTICLE 2AU 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone ARTICLE 2AU 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone ARTICLE 2AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. ARTICLE 2AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ARTICLE 2AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone ARTICLE 2AU 9 EMPRISE AU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone ARTICLE 2AU 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone PLU de Liffré Règlement littéral 64

65 ARTICLE 2AU 11 ASPECT EXTERIEUR Les équipements techniques notamment ceux liés aux réseaux assurant la transmission d informations par voies aériennes doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. ARTICLE 2AU 12 STATIONNEMENT Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone. ARTICLE 2AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés et allées boisées figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. Les talus, avec leur végétation, bordant les voies et les chemins ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés au mieux, sauf pour l espace nécessaire à la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. ARTICLE 2AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone. PLU de Liffré Règlement littéral 65

66 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone NH Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone NE Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone NT Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone NP Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone NF PLU de Liffré Règlement littéral 66

67 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH CARACTERE DE LA ZONE La zone NH est une zone naturelle peu équipée comportant des hameaux ou des habitats isolés qui n'ont pas de vocation agricole. Elle comporte : Un secteur NHa où des activités non agricoles existantes peuvent être maintenues, Un secteur NHc où sont admises des constructions nouvelles d habitations, Un secteur NHr où ne sont admis que : - Les changements de destination et d affectation, les réhabilitations et les extensions des constructions existantes ; - L hébergement et l accueil touristiques ARTICLE NH 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur l ensemble de la zone NH : toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article NH 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE NH 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS Sont admis, sous réserve que les constructions s intègrent parfaitement dans le site et qu elles ne portent pas préjudice à l'environnement : sur l ensemble de la zone : - la poursuite des activités existantes, - la réhabilitation, le changement de destination ou d'affectation et l extension dans la limite de 50 m² d emprise au sol des bâtiments présentant un caractère architectural (pierre et/ou torchis) sous réserve de préserver leurs principales caractéristiques et qu ils ne génèrent pas de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage, - les aménagements extérieurs divers (piscines, dispositifs d assainissement non collectif, ), - l'aménagement et l'extension des bâtiments d habitation existants dans la limite de 50 m² d emprise au sol, ainsi que l'édification d'annexes non contiguës à ceux-ci dans la limite de 60 m² d emprise au sol et les abris de jardin dans la limite de 20 m² d emprise au sol. (pour le calcul de ces surfaces, seront prises en compte les constructions et extensions autorisées entre le 07/05/1988 (dernière révision générale du POS) et la date d approbation du présent PLU, ainsi que les dispositions de l article 9 le cas échéant). PLU de Liffré Règlement littéral 67

68 - les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ; - les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques, en secteur NHa : - les constructions et installations nécessaires au maintien et à la modernisation des activités existantes, en secteur NHc : - les constructions nouvelles d'habitations, en secteur NHr : - les extensions des bâtiments d habitation existants, ainsi que l'édification d'annexes non contiguës à ceux-ci, telles qu admises sur l ensemble de la zone, - les changements de destination des bâtiments existants présentant un caractère architectural (pierre, torchis, ) à des fins de développement de l hébergement touristique (gîtes, chambres d hôtes, ) Sont admises dans le périmètre des secteurs définis par le document graphique "Protections, risques et nuisances" : toute occupation ou utilisation du sol autorisée sous conditions dans le présent article ou définie en annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article NH1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE NH 3 ACCES ET VOIRIE NH 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du programme qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux sous réserve d un accord favorable des autorités environnementales obtenu par le demandeur, dans le cas où celui-ci s avère nécessaire. NH 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic, avec une largeur minimale de 5 mètres. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. PLU de Liffré Règlement littéral 68

69 ARTICLE NH 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX NH 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert normalement une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d eau potable conforme au règlement en vigueur et présentant des caractéristiques suffisantes au regard de l importance et de la destination des constructions à desservir. L alimentation individuelle par forage ou captage pourra être autorisée sous réserve du respect des réglementations sanitaires en vigueur. NH 4.2 EAUX USEES Dans les zones relevant de l assainissement collectif : Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur et au règlement sanitaire départemental de l Ille-et-Vilaine, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. Dans les zones relevant de l assainissement non collectif : Toutes les eaux et matières doivent être évacuées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement individuel et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et quelles que soient les contraintes techniques La mise ne œuvre des dispositifs d assainissement autonome doit être justifiée par une étude pédologique réalisée sur la parcelle par un bureau d étude spécialisé, même si pour le secteur considéré, l étude de zonage d assainissement a arrêté le choix d une filière adaptée. NH 4.3 EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau collectif d eaux pluviales existe et présente les caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés quelles que soient les contraintes techniques Le rejet des eaux pluviales aux fossés ne sera autorisé que si les caractéristiques hydrologiques de ceux-ci le permettent. En règle générale, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à assurer l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur ainsi qu à privilégier leur récupération. NH 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services PLU de Liffré Règlement littéral 69

70 concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE NH 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute construction nouvelle, ou toute extension de bâtiments existants, située sur un terrain non raccordable au réseau public d'assainissement, ledit terrain doit avoir une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d'assainissement retenu pour la construction conformément aux réglementations en vigueur. ARTICLE NH 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES NH 6.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, réseaux de distribution d eau ou d énergie, télécommunication), des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. NH 6.2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du NH 6.1, les extensions, les annexes, les piscines sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant ou des constructions voisines. ARTICLE NH 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE NH 7.1 CAS GENERAL Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). les bâtiments annexes, les abris de jardin et les piscines doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. PLU de Liffré Règlement littéral 70

71 NH 7.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES Toute construction nouvelle, tout changement de destination ou d affectation, toute extension réalisé en vue d accueillir un nouveau logement ou de l activité touristique est interdit à moins de 100 mètres d un bâtiment ou d une installation agricole en activité. Une distance d éloignement inférieure peut être autorisée, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (L al 4 code rural) ARTICLE NH 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE NH 9 EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de toute construction nouvelle, ou de toute extension de bâtiments existants doit être compatible avec le type d'assainissement retenu pour la construction, conformément aux orientations et prescriptions du Schéma Directeur d'assainissement et aux autres réglementations en vigueur. Dans les secteurs NHa et NHc : L emprise maximale des constructions au dessus du niveau du terrain naturel est fixée à 25% de la surface de l'unité foncière. Dans les secteurs NHr : Il n est pas fixé de coefficient d emprise. ARTICLE NH 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : 6,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, 10 mètres au faîtage. 3,50 mètres pour les bâtiments annexes (au point le plus haut), 3 mètres pour les abris de jardin (au point le plus haut). Toutefois des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, etc. La hauteur des clôtures est au maximum de 2 mètres. En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. PLU de Liffré Règlement littéral 71

72 ARTICLE NH 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter (annexes comprises) ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques et définis ci-après. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. ARTICLE NH 12 STATIONNEMENT NH 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, PLU de Liffré Règlement littéral 72

73 soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. NH 12.2 LOGEMENTS Maisons individuelles : - 2 places par logement. Permis d'aménager, permis groupé ou permis valant division : - sur chaque parcelle : 2 places par logement. - sur les parties communes : 1 place par logement. NH12.3 HEBERGEMENT TOURISTIQUE 1 place par chambre NH 12.4 AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. ARTICLE NH 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES NH 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pour l ensemble de la zone NH, les talus, avec leur végétation, bordant les voies ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés, sauf pour la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. Les espaces de stationnement doivent être conçus de manière à favoriser l infiltration des eaux pluviales. Dans les secteurs NHc : 30% au minimum des espaces libres devront être conservés en pleine terre et plantés à raison d un arbre de haute tige au minimum pour 50 m² de terrain. NH 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés et allées boisées figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. Les talus, avec leur végétation, bordant les voies et les chemins ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés au mieux sauf pour l espace nécessaire à la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. PLU de Liffré Règlement littéral 73

74 ARTICLE NH 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles NH 1 à NH 13. PLU de Liffré Règlement littéral 74

75 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NE CARACTERE DE LA ZONE La zone NE est une zone naturelle faiblement construite destinée à assurer des respirations paysagères en zones urbaines ou à assurer la transition paysagère avec les zones de protection des paysages. La zone NE peut accueillir les bâtiments et les équipements publics ou d'intérêt public. ARTICLE NE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur l ensemble de la zone NE : toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article NE 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE NE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s'avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d'eau, etc.), l'autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement. Sont admis sur l ensemble de la zone sous réserve que les constructions s intègrent parfaitement dans le site et qu elles ne portent pas préjudice à l'environnement : les constructions et extensions des bâtiments et équipements publics ou d'intérêt public, les aires d accueil pour les gens du voyage le changement de destination, d'affectation et l extension dans la limite de 50 m² d emprise au sol des bâtiments présentant un caractère architectural (pierre et/ou torchis) sous réserve de préserver leurs principales caractéristiques et qu il ne génère pas de nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'aménagement et l'extension des bâtiments existants dans la limite de 50 m² d emprise au sol, ainsi que l'édification d'annexes non contiguës dans la limite de 60 m² d emprise au sol, et d abris de jardin dans la limite de 20 m² d emprise au sol, (pour le calcul de ces surfaces, seront prises en compte les constructions et extensions autorisées entre le 07/05/1988 (dernière révision générale du POS) et la date d approbation du présent PLU, ainsi que les dispositions de l article 9 le cas échéant), les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ; les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. PLU de Liffré Règlement littéral 75

76 Sont admises dans le périmètre des secteurs définis par le document graphique "Protections, risques et nuisances" : toute occupation ou utilisation du sol autorisée sous réserves inscrites dans le présent article ou définies en annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article NE1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE NE 3 ACCES ET VOIRIE NE 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du projet qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux sous réserve d un accord favorable des autorités environnementales obtenu par le demandeur, dans le cas où celui-ci s avère nécessaire. NE 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE NE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX NE 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert normalement une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d eau potable conforme au règlement en vigueur et présentant des caractéristiques suffisantes au regard de l importance et de la destination des constructions à desservir. L alimentation individuelle par forage ou captage pourra être autorisée sous réserve du respect des réglementations sanitaires en vigueur. PLU de Liffré Règlement littéral 76

77 NE 4.2 EAUX USEES Dans les zones relevant de l assainissement collectif : Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur et au règlement sanitaire départemental de l Ille-et-Vilaine, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. Dans les zones relevant de l assainissement non collectif : Toutes les eaux et matières doivent être évacuées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement individuel et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur quelles que soient les contraintes techniques La mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome doit être justifiée par une étude pédologique réalisée sur la parcelle par un bureau d étude spécialisé, même si pour le secteur considéré, l étude de zonage d assainissement a arrêté le choix d une filière adaptée. NE 4.3 EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau collectif d eaux pluviales existe et présente les caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés quelles que soient les contraintes techniques. Le rejet des eaux pluviales aux fossés ne sera autorisé que si les caractéristiques hydrologiques de ceux-ci le permettent. En règle générale, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à assurer l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur et à privilégier leur récupération. NE 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE NE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute extension de bâtiments existants, située sur un terrain non raccordable au réseau public d'assainissement, ledit terrain doit avoir une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d'assainissement retenu pour la construction conformément aux réglementations en vigueur. PLU de Liffré Règlement littéral 77

78 ARTICLE NE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES NE 6.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. NE 6.2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du NE 6.1, les extensions et les annexes sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l alignement est au moins égal au recul du bâtiment existant. ARTICLE NE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE NE 7.1 CAS GENERAL Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). NE 7.2 BATIMENTS ANNEXES Les bâtiments annexes à la construction principale, les abris de jardin doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. NE 7.3 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES Toute construction nouvelle, tout changement de destination ou d affectation, toute extension réalisée en vue d accueillir un nouveau logement est interdit à moins de 100 mètres d un bâtiment ou d une installation agricole en activité. Une distance d éloignement inférieure peut être autorisée, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (L al 4 code rural) ARTICLE NE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation. PLU de Liffré Règlement littéral 78

79 ARTICLE NE 9 EMPRISE AU SOL L'emprise maximale des constructions est fixée à 20% de la surface de l'unité foncière. ARTICLE NE 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : 6,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, 10 mètres au faîtage mètres pour les bâtiments annexes (au point le lus haut) 3 mètres pour les abris de jardin (au point le plus haut) Toutefois des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, etc La hauteur des clôtures est au maximum de 2 mètres. Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux bâtiments publics. La hauteur des bâtiments construits à l intérieur des aires d accueil pour les gens du voyage ne devra pas excéder 3,50 mètres En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. ARTICLE NE 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter (annexes comprises) ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. PLU de Liffré Règlement littéral 79

80 ARTICLE NE 12 STATIONNEMENT NE 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. NE 12.2 SERVICES, BUREAUX ET AUTRES USAGES Un minimum d une planche par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. NE 12.3 AIRE D ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE Une étude justifiant le nombre de places permettant d'assurer les besoins propres (capacité d'accueil, personnel...) est exigée. ARTICLE NE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES NE 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. PLU de Liffré Règlement littéral 80

81 60% au minimum des espaces libres doivent être conservés en pleine terre et plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d'espace libre. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parkings seront conçus en évitant toute imperméabilisation du sol. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aires d accueil pour les gens du voyage NE 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. ARTICLE NE 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles NE 1 à NE 13. PLU de Liffré Règlement littéral 81

82 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NT CARACTERE DE LA ZONE La zone NT est une zone naturelle comportant des équipements d hébergement et d accueil touristique. ARTICLE NT 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur l ensemble de la zone NT : toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article NT 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE NT 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS Sont admis : les constructions, installations et extensions nécessaires à l exploitation des activités équestres, la construction et l extension d un logement, ainsi que le changement de destination et la réhabilitation de bâtiments en vue d y réaliser un logement, dès lors qu il est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l activité et de son importance dans la limite d une superficie de 250 m² de surface de plancher des constructions pour une construction neuve ; l'édification d'annexes non contiguës dans la limite de 60 m² d emprise au sol, et d abris de jardin dans la limite de 20 m² d emprise au sol, les constructions et aménagements directement liés à l accueil et à l hébergement touristique, à condition que ceux-ci soient réalisés dans le respect de la qualité environnementale, le changement de destination ou d'affectation des bâtiments existants, sous réserve qu il soit compatible avec le caractère touristique de la zone, les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ), les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. Sont admises dans le périmètre des secteurs définis par le document graphique "Protections, risques et nuisances" : toute occupation ou utilisation du sol autorisée sous réserves inscrites dans le présent article ou définies à l annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article NT1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. PLU de Liffré Règlement littéral 82

83 ARTICLE NT 3 ACCES ET VOIRIE NT 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du projet qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux sous réserve d un accord favorable des autorités environnementales obtenu par le demandeur, dans le cas où celui-ci s avère nécessaire. NT 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE NT 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX NT 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert normalement une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d eau potable conforme au règlement en vigueur et présentant des caractéristiques suffisantes au regard de l importance et de la destination des constructions à desservir. NT 4.2 EAUX USEES Dans les zones relevant de l assainissement collectif : Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur et au règlement sanitaire départemental de l Ille-et-Vilaine, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. PLU de Liffré Règlement littéral 83

84 Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. Dans les zones relevant de l assainissement non collectif : Toutes les eaux et matières doivent être évacuées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement individuel et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur. La mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome doit être justifiée par une étude pédologique réalisée sur la parcelle par un bureau d étude spécialisé, même si pour le secteur considéré, l étude de zonage d assainissement a arrêté le choix d une filière adaptée. NT 4.3 EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau collectif d eaux pluviales existe et présente les caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés quelles que soient les contraintes techniques. Le rejet des eaux pluviales aux fossés ne sera autorisé que si les caractéristiques hydrologiques de ceux-ci le permettent. En règle générale, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à assurer l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. NT 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE NT 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute extension de bâtiments existants, située sur un terrain non raccordable au réseau public d'assainissement, ledit terrain doit avoir une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d'assainissement retenu pour la construction conformément aux réglementations en vigueur. ARTICLE NT 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES NT 6.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, réseaux de distribution d eau ou d énergie, télécommunication), des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. PLU de Liffré Règlement littéral 84

85 NT 6.2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du NT 6.1, les extensions et les annexes sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. ARTICLE NT 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE NT 7.1 CAS GENERAL Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : - les bâtiments principaux doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). - les bâtiments annexes et les abris de jardin doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. NT 7.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES Toute construction nouvelle, tout changement de destination ou d affectation, toute extension réalisée en vue d accueillir un nouveau logement est interdit à moins de 100 mètres d un bâtiment ou d une installation agricole en activité Une distance d éloignement inférieure peut être autorisée, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (L al 4 code rural) ARTICLE NT 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE NT 9 EMPRISE AU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE NT 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale, mesurée à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) est fixée à 4 étages. Toutefois des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes. Au dessus PLU de Liffré Règlement littéral 85

86 de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, etc La hauteur des abris de jardin est au maximum de 3 mètres. La hauteur des clôtures est au maximum de 2 mètres. La hauteur des bâtiments annexes est inférieure ou égale à 3,50 mètres. En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. ARTICLE NT 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques et définis ci-après. Les équipements techniques : les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. ARTICLE NT 12 STATIONNEMENT NT 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, PLU de Liffré Règlement littéral 86

87 - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. NT 12.2 LOGEMENTS 2 places par logement. NT 12.3 HOTELS HEBERGEMENT TOURISTIQUE Motels : 1 place par chambre Hôtels : 1,2 place par chambre 1 emplacement pour autocar par tranche de 50 chambres Terrains de camping et de caravaning : 1 place par tente et par caravane NT 12.4 COMMERCES Il n est exigé aucune place de stationnement pour tout établissement de moins de 100 m² de surface de plancher. Pour les établissements de plus de 100 m² de surface de plancher, il est exigé un minimum de 1 place par tranche, même incomplète, de 100 m² de surface de plancher. NT 12.5 AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. ARTICLE NT 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES NT 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les talus, avec leur végétation, bordant les voies et les chemins ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés au mieux sauf pour l espace nécessaire à la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. Les plantations existantes seront préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. PLU de Liffré Règlement littéral 87

88 Les aires de stationnement en surface doivent être Les stationnements en surface devront faire l objet d une intégration paysagère. Les parkings seront conçus en évitant toute imperméabilisation du sol. NT 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. ARTICLE NT 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles NT 1 à NT 13. PLU de Liffré Règlement littéral 88

89 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NP CARACTERE DE LA ZONE La zone NP est une zone naturelle destinée à protéger et à valoriser les cours d'eau et les éléments de paysage structurant le territoire communal. Sa vocation est donc celle d un espace non constructible, sauf exception explicitée ci après. Les activités agricoles et d élevage, hors construction y sont possibles, sous réserve du respect du site. L entretien des espaces végétaux et des boisements, en particulier les talus, est autorisé. ARTICLE NP 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur l ensemble de la zone NP : toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article NP 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE NP 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS Sont admis, sous réserve que les constructions s intègrent parfaitement dans le site et qu elles ne portent pas préjudice à l'environnement : la poursuite des activités existantes, la réhabilitation, le changement de destination ou d'affectation et l extension dans la limite de 50 m² d emprise au sol des bâtiments existants présentant un caractère architectural (pierre et/ou torchis) sous réserve de préserver leurs principales caractéristiques, notamment le volume, et sous réserve qu ils ne génèrent pas de nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage, les aménagements extérieurs divers (piscines, dispositifs d assainissement non collectif,...), l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments privés existants, ainsi que l'édification d'annexes non contiguës à ceux-ci sous réserve que l'emprise au sol cumulée des extensions ne dépasse pas 50 m² d emprise au sol, que la superficie des bâtiments annexes ne dépasse pas 60 m² d emprise au sol et celle des abris de jardin 20 m² d emprise au sol; (pour le calcul de ces surfaces, seront prises en compte les constructions et extensions autorisées entre le 07/ (dernière révision générale du POS) et la date d approbation du présent PLU, ainsi que les dispositions de l article 9 le cas échéant), les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ; les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques, PLU de Liffré Règlement littéral 89

90 les travaux d'aménagement d'espaces publics récréatifs (espaces verts, plans d'eau, parcours santé, etc..). Sont admises dans le périmètre des secteurs définis par le document graphique "Protections, risques et nuisances" : toute occupation ou utilisation du sol autorisée sous réserves inscrites dans le présent article ou définies en annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article NP1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE NP 3 ACCES ET VOIRIE NP 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du programme qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé, ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux. Tout busage doit faire l objet d une demande d autorisation de voirie auprès de la mairie et ne peut être réalisé sans l accord préalable des autorités environnementales obtenu par le demandeur dans le cas où celui-ci est nécessaire. NP 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic, avec une largeur minimale de 5 mètres. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE NP 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX NP 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert normalement une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d eau potable conforme au règlement en vigueur et présentant des caractéristiques suffisantes au regard de l importance et de la destination des constructions à desservir. PLU de Liffré Règlement littéral 90

91 L alimentation individuelle par forage ou captage pourra être autorisée sous réserve du respect des réglementations sanitaires en vigueur. NP 4.2 EAUX USEES Dans les zones relevant de l assainissement collectif Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur et au règlement sanitaire départemental de l Ille-et-Vilaine, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. Dans les zones relevant de l assainissement non collectif : Toutes les eaux et matières doivent être évacuées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement individuel et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur. La mise ne œuvre des dispositifs d assainissement autonome doit être justifiée par une étude pédologique réalisée sur la parcelle par un bureau d étude spécialisé, même si pour le secteur considéré, l étude de zonage d assainissement a arrêté le choix d une filière adaptée. NP 4.3 EAUX PLUVIALES Le rejet des eaux pluviales aux fossés ne sera autorisé que si les caractéristiques hydrologiques de ceux-ci le permettent. En règle générale, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à assurer l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur ainsi qu à privilégier leur récupération. NP 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. ARTICLE NP 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute construction nouvelle, ou toute extension de bâtiments existants, située sur un terrain non raccordable au réseau public d'assainissement, ledit terrain doit avoir une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d'assainissement retenu pour la construction conformément aux réglementations en vigueur. PLU de Liffré Règlement littéral 91

92 ARTICLE NP 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES NP 6.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, réseaux de distribution d eau ou d énergie, télécommunication), des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. NP 6.2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du NP 6.1, les extensions, les annexes, les piscines sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant. ARTICLE NP 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE NP 7.1 CAS GENERAL Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : les bâtiments principaux doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). les bâtiments annexes et les abris de jardin doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante. NP 7.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES Toute construction nouvelle, tout changement de destination ou d affectation, toute extension réalisée en vue d accueillir un nouveau logement est interdit à moins de 100 mètres d un bâtiment ou d une installation agricole en activité Une distance d éloignement inférieure peut être autorisée, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (L al 4 code rural) ARTICLE NP 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone. PLU de Liffré Règlement littéral 92

93 ARTICLE NP 9 EMPRISE AU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation eu égard au caractère de la zone. ARTICLE NP 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : 6,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, 10 mètres au faîtage, 3,5 mètres au maximum pour les bâtiments annexes, 3 mètres au maximum pour les abris de jardin. Toutefois des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessus pourront être imposées, afin d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, etc La hauteur des clôtures est au maximum de 2 mètres. Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux bâtiments publics. En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. ARTICLE NP 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter (annexes comprises) ainsi que l aménagement de leurs abords et les clôtures devront respecter le caractère architectural du bâti environnant. Ils devront s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques et définis ciaprès. Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. PLU de Liffré Règlement littéral 93

94 ARTICLE NP 12 STATIONNEMENT NP 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. NP 12.2 LOGEMENTS - 2 places par logement. NP 12.3 AUTRES USAGES Un minimum d une place par tranche, même incomplète, de 30m² de surface de plancher créée est exigé. ARTICLE NP 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES NP 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS D'une manière générale les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, avec leur végétation, bordant les voies ainsi que ceux existant sur PLU de Liffré Règlement littéral 94

95 les limites séparatives, devront être préservés, sauf pour la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. Les espaces de stationnement doivent être conçus de manière à favoriser l infiltration des eaux pluviales. NP 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés et allées boisées figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. Les talus, avec leur végétation, bordant les voies et les chemins ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés au mieux sauf pour l espace nécessaire à la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. ARTICLE NP 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles NP 1 à NP 13. PLU de Liffré Règlement littéral 95

96 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NF CARACTERE DE LA ZONE La zone NF est une zone naturelle de protection des forêts de Rennes et de Liffré. Elle comporte un secteur NFc, non boisé, correspondant au corridor biologique reliant les 2 forêts. ARTICLE NF 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits sur l ensemble de la zone NF : toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article NF 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE NF 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS Sont admises, sous réserve qu elles s intègrent parfaitement dans le site et qu elles ne portent pas préjudice à l'environnement forestier : les constructions et installations destinées à l exploitation, l aménagement, l entretien et la mise en valeur des forêts, les aménagements légers liés au développement touristique de la forêt et aux activités directement en lien avec la forêt à condition : - que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas la qualité du site, - qu ils soient démontables tant par leur conception que par leur réalisation afin de permette le retour du site à l état naturel, les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ) ; les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. Sont admises dans le périmètre des secteurs définis par le document graphique "Protections, risques et nuisances" : toute occupation ou utilisation du sol autorisée sous réserves inscrites dans le présent article ou définies en annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article NF1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. PLU de Liffré Règlement littéral 96

97 ARTICLE NF 3 ACCES ET VOIRIE Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE NF 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE NF 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Article ne faisant l objet d aucune réglementation ARTICLE NF 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements publics ou d intérêt collectif ( voirie, assainissement, réseaux de distribution d eau ou d énergie, télécommunication), des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions des alinéas précédents, les extensions, les annexes sont toutefois autorisées si leur recul est au moins égal au recul du bâtiment existant ou des constructions voisines. ARTICLE NF 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : les bâtiments doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (Voir croquis en annexe 2 du présent règlement). ARTICLE NF 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Article ne faisant l objet d aucune réglementation PLU de Liffré Règlement littéral 97

98 ARTICLE NF 9 EMPRISE AU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation ARTICLE NF 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Article ne faisant l objet d aucune réglementation ARTICLE NF 11 ASPECT EXTERIEUR Les équipements techniques liés aux réseaux, notamment ceux assurant la transmission d informations par voies aériennes, les équipements liés à la production d énergie, doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : la localisation, la hauteur et le volume, la teinte, l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. ARTICLE NF 12 STATIONNEMENT Article ne faisant l objet d aucune réglementation. ARTICLE NF 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Article ne faisant l objet d aucune réglementation ARTICLE NF 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Article ne faisant l objet d aucune réglementation PLU de Liffré Règlement littéral 98

99 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre unique : Dispositions applicables à la zone A PLU de Liffré Règlement littéral 99

100 CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE La zone A recouvre les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ne sont autorisées, dans cette zone, que les constructions, installations ou utilisations du sol liées à cette activité. ARTICLE A 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites sur l ensemble de la zone A : toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées à l exploitation agricole, aux seules exceptions de celles prévues à l article A 2. Sont interdites dans les secteurs définis par le document graphique n 4.2 "Risques, Protections et Nuisances" : toute occupation et utilisation du sol visées par les interdictions concernant le terrain mentionnées en annexe 1 du présent règlement. ARTICLE A 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis, sous réserve que les constructions s intègrent parfaitement dans le site et qu elles ne portent pas préjudice à l'environnement : les constructions ou l extension des bâtiments et installations nécessaires à l exploitation agricole ; la construction et l extension d un logement, ainsi que le changement de destination et la réhabilitation de bâtiments en vue d y réaliser un logement, dès lors qu il est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l activité agricole et de son importance dans la limite d une superficie de 250 m² de surface de plancher pour une construction neuve ainsi que l édification d annexes non contiguës à ceuxci dans la limite de 60m² d emprise au sol ; en l absence de logement sur place ou à proximité immédiate du corps principal d exploitation, les locaux (bureau, sanitaires ) nécessaires à la présence journalière de l exploitant sur son lieu principal d activité, et sous réserve qu ils soient incorporés ou en extension d un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas 50 m² ; les constructions, installations et changements de destination de bâtiments existants présentant un caractère architectural nécessaires à des fins de diversification des activités d une exploitation agricole (camping à la ferme, gîtes ruraux ) sous réserve que ces activités restent accessoires, qu elles ne favorisent pas la dispersion de l urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrées à leur environnement ; les constructions et travaux d infrastructure concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, gestion et traitement des déchets, distribution d eau ou PLU de Liffré Règlement littéral 100

101 d énergie, télécommunication, sécurité incendie, ), les affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques, sous réserve de ne pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ; les dispositifs d assainissement non collectif,... Sont admises dans le périmètre des secteurs définis par le document graphique "Protections, risques et nuisances" : toute occupation ou utilisation du sol autorisée sous conditions inscrite dans le présent article ou définie en annexe 1 et non visée par les interdictions de l'article A1, à condition qu'elle respecte les mesures relatives aux protections risques et nuisances concernant le terrain telles que définies dans l annexe précitée. ARTICLE A 3 ACCES ET VOIRIE A 3.1 ACCES Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du programme qu il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple). Dans le cas où la création de l accès nécessite un busage de fossé, celui-ci ne devra pas créer d obstacle à l écoulement des eaux. Tout busage doit faire l objet d une demande d autorisation de voirie auprès de la mairie et ne peut être réalisé sans l accord préalable des autorités environnementales obtenu par le demandeur dans le cas où celui-ci est nécessaire. A 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic, avec une largeur minimale de 5 mètres. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : le cheminement des piétons, la circulation et les manœuvres aisées des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d exploitation des réseaux concédés et des véhicules d enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE A 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX A 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert normalement une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d eau potable conforme au règlement en vigueur et PLU de Liffré Règlement littéral 101

102 présentant des caractéristiques suffisantes au regard de l importance et de la destination des constructions à desservir. L alimentation individuelle par forage ou captage pourra être autorisée sous réserve du respect des réglementations sanitaires en vigueur. A 4.2 EAUX USEES Dispositions applicables au logement : Dans les zones relevant de l assainissement collectif : Toutes les constructions génératrices d eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d eaux usées, s il existe à proximité de l opération, selon la réglementation en vigueur et au règlement sanitaire départemental de l Ille-et-Vilaine, quelles que soient les contraintes techniques du raccordement. Dans l attente de la réalisation des ouvrages primaires du réseau collectif d'assainissement, l assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le terrain par la nature de son soussol, par sa topographie et par ses dimensions soit apte à recevoir un dispositif d assainissement autonome conforme aux réglementations en vigueur. Ce dispositif devra être mis hors circuit lors du raccordement au réseau collectif. Dans les zones relevant de l assainissement non collectif : Toutes les eaux et matières doivent être évacuées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement individuel et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur. La mise ne œuvre des dispositifs d assainissement autonome doit être justifiée par une étude pédologique réalisée sur la parcelle par un bureau d étude spécialisé, même si pour le secteur considéré, l étude de zonage d assainissement a arrêté le choix d une filière adaptée. A 4.3 EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau collectif d eaux pluviales existe et présente les caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés quelles que soient les contraintes techniques Le rejet des eaux pluviales aux fossés ne sera autorisé que si les caractéristiques hydrologiques de ceux-ci le permettent. En règle générale, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à assurer l infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur ainsi qu à privilégier leur récupération. A 4.4 AUTRES RESEAUX Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d une solution esthétique satisfaisante, d autres dispositions pourront être autorisées. PLU de Liffré Règlement littéral 102

103 ARTICLE A 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute construction nouvelle, ou toute extension de bâtiments existants, située sur un terrain non raccordable au réseau public d'assainissement, ledit terrain doit avoir une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d'assainissement retenu pour la construction conformément aux réglementations en vigueur. ARTICLE A 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A 6.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et des voies privées. Les marges de recul figurant au plan de zonage ne s appliquent pas aux constructions et travaux d infrastructures concernant des équipements publics ou d intérêt collectif (voirie, assainissement, réseaux de distribution d eau ou d énergie, télécommunication), des affouillements et exhaussements liés à la création d infrastructures publiques. D autres dispositions pourront être autorisées en cas d implantation ou d extension en continuité d un bâtiment existant sur un même terrain suivant les prescriptions imposées pour les mises aux normes des bâtiments à usage agricole. A 6.2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du A 6.1, les extensions sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l alignement est au moins égal au recul des constructions existantes. ARTICLE A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : A 7.1 BATIMENTS D'HABITATION ET ANNEXES Les bâtiments d habitation doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées en cas d extension en continuité d un bâtiment existant. Les bâtiments annexes doivent respecter une marge de recul d au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. PLU de Liffré Règlement littéral 103

104 A 7.2 BATIMENTS AGRICOLES Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée au point le plus haut. A 7.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A UNE AUTRE EXPLOITATION AGRICOLE ET PAR RAPPORT AUX TIERS Le logement de fonction de l exploitant, les bâtiments agricoles, ainsi que les bâtiments recevant des activités de diversification, ne doivent, en aucun cas, avoir pour conséquence de gêner le fonctionnement ou le potentiel de développement d une autre exploitation. Une distance d éloignement de 100 mètres par rapport aux bâtiments et installations d une autre exploitation agricole devra être respectée. Une distance d éloignement de 100 mètres par rapport aux bâtiments appartenant aux tiers à l agriculture devra être respectée. Une distance d éloignement inférieure peut être autorisée, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (L al 4 code rural) ARTICLE A 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Le logement doit être réalisé en continuité avec l ensemble bâti existant ou implanté à une distance maximale de 50 mètres d un des bâtiments du corps principal d exploitation concerné. Cette distance d implantation pourra être supérieure sans pouvoir excéder 100 mètres si cela se justifie par la configuration des lieux ou des motifs d ordre sanitaire, technique. ARTICLE A 9 EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de toute construction nouvelle, ou de toute extension de bâtiments existants doit être compatible avec le type d'assainissement retenu pour la construction, conformément aux orientations et prescriptions du Schéma Directeur d'assainissement et aux autres réglementations en vigueur. ARTICLE A 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessous pourront être imposées, en vue d assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, etc Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l emprise de la construction) sont fixées à : A 10.1 BATIMENTS D'HABITATION ET ANNEXES - 6,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, - 10 mètres au faîtage. PLU de Liffré Règlement littéral 104

105 Un seul niveau (comble ou attique) est autorisé au dessus de la hauteur verticale maximale des façades. - 3,5 mètre pour les bâtiments annexes (au point le plus haut) En cas d extension d un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de l extension pourra être au plus égale à celle de l existant. A 10.1 BATIMENTS AGRICOLES - 12 mètres en tout point de la construction. ARTICLE A 11 ASPECT EXTERIEUR Les autorisations d urbanisme peuvent être refusées ou n être accordées que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à édifier ou à réhabiliter (annexes comprises) ainsi que l aménagement de leurs abords devront s intégrer dans l environnement selon les mêmes critères que pour les équipements techniques. Le choix des matériaux et des couleurs doit permettre de réduire l impact visuel de la construction, notamment par l emploi de matériaux mats évitant la réflexion de la lumière. Les déblais, remblais : les mouvements de terrains nécessaires à l implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site. Ouvrage et équipements techniques : les équipements techniques notamment ceux liés aux réseaux assurant la transmission d informations par voies aériennes doivent s intégrer dans l environnement selon les critères suivants : - la localisation, - la hauteur et le volume, - la teinte, - l impact sur les vues à préserver et sur le paysage. ARTICLE A 12 STATIONNEMENT A 12.1 DISPOSITIONS GENERALES Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la s urfac e de plancher des construc tions existantes, sauf en cas de changement de destination. Elles s'appliquent à toute nouvelle surface de plancher supplémentaire supérieure à 60 m². Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules doivent être aisées et ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. PLU de Liffré Règlement littéral 105

106 Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles ayant au minimum : une longueur de 5 mètres, une superficie de 25 m² y compris les accès, une largeur minimale de : - 2,40 mètres, en l absence de parois verticales latérales, - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture, - 2,90 mètres entre murs et/ou clôtures. En cas d'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement de véhicule nécessaires à l'opération sur le terrain, le pétitionnaire peut : soit réaliser ces places sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 300 mètres du premier où est localisée la construction principale, soit acquérir les places manquantes dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres, à condition que ces places n'aient pas été réalisées pour répondre aux besoins d'une autre construction, soit justifier du bénéfice d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit participer financièrement à la réalisation de parcs et places de stationnement véhicule publics en application de l'article L du code l urbanisme. En cas de changement de destination ou de nature d activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les normes de stationnement des véhicules automobiles sont définies selon les règles qui suivent. A 12.2 LOGEMENTS 2 places par logement. A 12.3 HEBERGEMENT TOURISTIQUE 1 place par chambre Terrains de camping : 1 place par tente et par caravane ARTICLE A 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES A 13.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS D'une manière générale les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sauf expresse nécessité imposée par les besoins de l exploitation agricole, les talus avec leur végétation, bordant les voies ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés. Sauf expresse nécessité imposée par les besoins de l exploitation, des plantations devront être prévues autour des bâtiments d exploitation agricole, des aires de stockage ou techniques, afin de favoriser l intégration des bâtiments et de délimiter les espaces de stockage ou les aires techniques. Les haies bocagères, les structures végétales particulières (vergers, allées plantées, bosquets ) doivent être préservées. PLU de Liffré Règlement littéral 106

107 Les talus, avec leur végétation, bordant les voies et les chemins ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, devront être préservés au mieux sauf pour l espace nécessaire à la création d accès si celui-ci ne peut pas être techniquement réalisé à un autre endroit. A 13.2 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés et allées boisées figurant au plan sont classés au titre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R à R de ce même code. ARTICLE A 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols : les possibilités d occupation du sol sont celles qui résultent de l application des dispositions des articles A 1 à A 13. PLU de Liffré Règlement littéral 107

108 ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Protection - Risques Nuisances Schémas explicatifs Glossaire PLU de Liffré Règlement littéral 108

109 ANNEXE 1 PROTECTIONS - RISQUES - NUISANCES 1. PROTECTIONS 1.1. Monuments et sites classés ou inscrits Dans les secteurs définis au document graphique n 4-2, le permis de construire ne pourra être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué ou de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R du code de l'urbanisme) Sites archéologiques Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, soit par l'intermédiaire de la de la Mairie, soit par l'intermédiaire de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article du nouveau Code Pénal. La loi sur l'archéologie préventive n du 17 janvier 2001 et le décret d'application n du 16 janvier 2002 sont applicables. Tout dossier de projets situés dans les secteurs définis au document graphique n 4-2 devra être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires culturelles, -Service Régional de l'archéologie de Bretagne. Si la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, le permis de construire ne pourra être entrepris qu'après l'achèvement de ces opérations (article 15 de la loi n du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive codifié à l'article L du Code de l'urbanisme). Ils pourront le cas échéant faire l'objet de prescriptions archéologiques Zones humides Le document graphique n 4-2 indique les zones humides d intérêt local, les cours d eau, plan d eau (mare, étangs.) recensés au titre du SAGE VILAINE approuvé le 1er avril Ils sont matérialisés sur ce plan par une trame spécifique. PLU de Liffré Règlement littéral 109

110 Ainsi, dans les secteurs identifiés sur le plan n 4-2, les constructions et occupations du sol, soumises ou non à autorisation, susceptibles de compromettre l existence, la qualité, l équilibre hydraulique et biologique des cours d eau et des zones humides sont interdites à l exception de celles prévues cidessous et sous réserve d une bonne insertion dans le site : les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration ou la création des zones humides, ou à la régulation des eaux pluviales à la gestion des crues dans les zones inondables; les travaux ou aménagements légers nécessaires soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques ; les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l ouverture au public de ces espaces, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, les voies et équipements d intérêt collectif ou d utilité publique ; les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu il en résulte un accroissement des capacités effective de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu aucune autre implantation ne soit possible, En dehors des exceptions précitées, les secteurs répertoriés et protégés au titre du SAGE VILAINE seront conservés en espace naturel Entrées de ville Dans ces secteurs repérés sur le document graphique n 4.2 : les constructions et aménagements doivent respecter les orientations définies dans le dossier «Entrée de ville» en annexe du Plan Local d Urbanisme. le règlement de la zone 1AU est complété par les dispositions suivantes : ASPECT DES CONSTRUCTIONS La définition de l architecture des constructions sera élaborée en concertation avec la collectivité dès l origine du projet. Le dossier de permis de construire sera accompagné d une note de présentation expliquant et justifiant les choix opérés par le concepteur pour l implantation, la volumétrie, les principes de construction, les matériaux et les couleurs FACADES En dehors des couleurs propres aux matériaux naturels (bois, pierre, terre, cuivre, zinc, etc..) ou assimilés (bois contreplaqués, terre cuite, bétons de fibre, végétaux, etc ) seules sont autorisées : - les valeurs allant du blanc au noir, incluant toutes les valeurs de gris pour les revêtements de façade et les couvertures, - les couleurs d identification visuelle des sociétés, à condition que ces couleurs soient strictement limitées aux enseignes TOITURES Les toitures, qu elles soient plates ou à versant(s) feront l objet de la même préoccupation de qualité de conception qu une façade : Elles doivent être considérées comme la «cinquième façade» des bâtiments. PLU de Liffré Règlement littéral 110

111 Les ouvrages techniques (groupes de ventilation, groupes de climatisation, traînasses, machineries diverses) doivent être intégrés à la construction ou incorporés dans une enveloppe adéquate faisant l objet d un traitement architectural. Le recours aux toitures végétalisées est encouragé ENSEIGNES ET PUBLICITE Les panneaux publicitaires sont interdits sur l ensemble du secteur. Seules les enseignes sont autorisées sous réserve : - qu elles soient contenues à l intérieur du périmètre des façades, - qu elles ne comportent que les inscriptions relatives à la raison sociale ou à l objet social de l activité CLOTURES La réalisation de clôtures sur le périmètre de la parcelle n'est pas souhaitée. Sera privilégiée la réalisation ponctuelle d enclos rendus nécessaires par la nature de l activité exercée sur la parcelle, notamment pour les stockages extérieurs générant des nuisances visuelles. Ces enclos, de préférence implantés dans le prolongement des façades du bâtiment, seront traités : - soit en continuité de matériau avec le bâtiment, - soit doublés par des plantations arbustives d essences locales ESPACES EXTERIEURS ESPACES RETROCEDES A LA COLLECTIVITE La définition des voiries et espaces extérieurs sera élaborée en concertation avec la collectivité dès l origine du projet, notamment pour ce qui concerne : - le tracé, le gabarit et les coupes en travers des voies, - les traitements de surface, - le système de récupération et de traitement des eaux pluviales par noues végétalisées, - les plantations, - l éclairage et le mobilier urbain ESPACES EXTERIEURS PRIVATIFS L aménagement des espaces extérieurs, respectant les dispositions de l article 1AU 13, sera défini avec précision (plans topographiques, localisation et choix des forces et des essences des végétaux, ) dans les documents graphiques du dossier de permis de construire. La conformité au permis de construire ne sera accordée qu après la bonne exécution des espaces extérieurs. PLU de Liffré Règlement littéral 111

112 2. RISQUES 2.1. Zones inondables Le document graphique n 4-2 indique les zones réputées inondables. Dans ces secteurs : - les constructions ne doivent pas comporter de sous-sol, - les installations d'assainissement autonomes sont interdites, - les exhaussements de sols sont interdits Amiante Le décret n du 3 mai 2002 (renforçant le décret n du 7 février 1996) pris en application de l'article L du Code de la Santé Publique précise que : " les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un constat de présence ou d'absence d'amiante et que ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et doit être également annexé à l'acte authentique". 3. NUISANCES Un arrêté préfectoral de classement au bruit des infrastructures de transport terrestre définit les secteurs affectés par le bruit figurant au document graphique n 4-2. Dans ces secteurs, les constructions doivent respecter les dispositions d'isolement acoustique prévue par le décret du 9 janvier 1995 et par l'arrêté du 30 mai PLU de Liffré Règlement littéral 112

113 ANNEXE 2 IMPLANTATIONS - SCHEMAS EXPLICATIFS ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES CONSTRUCTIONS NOUVELLES (Art. UD 6.3, UC 6.3, 1AU 6.3,) CONSTRUCTIONS EXISTANTES (Art. NH 6.2, NE 6.2, NP 6, A 6.2) PLU de Liffré Règlement littéral 113

114 ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES CAS DES FAÇADES COMPORTANT DES VUES (Art. UA 7, UD 7, UC 7, 1AU 7.1) (Art. NH 7.1, NE 7.1, NT 7.1, NP 7.1, A 7.1) PLU de Liffré Règlement littéral 114

115 ANNEXE 3 GLOSSAIRE Alignement C'est, pour la voirie, la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu'il est prévu un élargissement de la voie par servitude d'alignement ou s il est prévu un emplacement réservé, ce sont ces limites futures qui s imposent. Arbre de haute tige Un arbre de haute tige est, dans le cadre de ce règlement : tout résineux qui a un diamètre de tronc d au moins 0,30m à une hauteur de 1,00m, tout feuillu qui a un diamètre d au moins 0,40 m à 1,00 m du sol. Attique Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d une construction et situé en retrait d au moins un mètre de la verticale de la façade. Coefficient d emprise au sol Le coefficient d emprise au sol exprime le rapport entre l emprise au sol (cf. ci après) de l ensemble des bâtiments construits ou à construire et la superficie totale du terrain. PLU de Liffré Règlement littéral 115

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