LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

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1 DAJF - JB LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 1

2 LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE(TP) Depuisl adoptiondelaloidefinancespour2010,lataxe professionnelle est supprimée. Elle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET). CetteCETestcomposée: d une Cotisation Foncière des Entreprises(CFE) d une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE) 2

3 LE CHAMP D APPLICATION DE LA NOUVELLE TAXE Comme la taxe professionnelle, la CET est donc due chaque année : Par des personnes physiques et morales, Qui exercent à titre habituel, Une activité professionnelle, lucrative et non salariée. Cependant, la CET est élargie aux personnes qui exercent une activité de location ou de sous-location d immeuble dont les recettes brutes sont supérieures à DAJF - JB Enfin,de manière générale, les exonérations de plein droit, facultative ou temporaire sont reprises dans le nouveau texte. 3

4 IMPOSITION DE LACFE Cette CFE reprend, dans sa plus grande partie, l actuelle part foncière de la taxe professionnelle. Comme la taxe professionnelle, les entreprises devront acquitter une CFE compris entre 200 et en fonction du montant fixé par le conseil municipal. Cependant, les établissements industriels ont la possibilité de réduire leur valeur locative des immobilisations à hauteur de 30%. Remarque : cette réduction ne s applique que pour la CFE. Par conséquent, elle ne s applique pas en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 4

5 IMPOSITION DE LA CVAE SeulslesredevablesquiréalisentunChiffred Affaires(CA)supérieurà sontsoumisàla CVAE.Celle-ciestégaleà1,5%delavaleurajoutée. Toutefois, en pratique, les entreprises dont le CA est au plus égal à 50 M pourront bénéficier, lorsqu elles en font la demande au moment de la liquidation, d un dégrèvement. Ce dégrèvement permettra, en pratique, d annuler totalement la charge de CVAE d une entreprisequiréaliseuncainférieurà De plus, un dégrèvement complémentaire de est applicable aux entreprises réalisant un CA inférieur à 2 M. Toutefois, ce dégrèvement supplémentaire est limité dans la mesure où une entrepriseayantplusde decadevraacquitterunecotisationminimalede250. Enfin,lavaleurajoutéeimposableàlaCVAEnepeutêtresupérieureà: 80%duCApourlesredevablesdontleCAestinférieurouégalà7,6millions, 85%duCApourlesredevablesdontleCAestsupérieurà7,6millions. 5

6 LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE(TP) Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée: Comme pour la taxe professionnelle, il existe un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cependant, le taux du plafonnement, applicable à toutes les entreprises, n est pas plafonné à 3,5 %maisà3%. Le dispositif de l écrêtement Pour éviter que certaines entreprises avec une trop forte hausse d impôt, un lissage sur 4 ans a été mis en place. Pour justifier de ce dégrèvement, il faut que la somme due au titre de 2010 soit supérieure de 500 et de 10 % de la somme qui aurait été due en 2010 si les règles de la taxe professionnelle continuaient à s appliquer(tp, la TCCI et la TCMA). La différence entre les deux montants fera l objet: d un dégrèvement intégral en 2010, d un dégrèvement à hauteur de 75 % en 2011, d un dégrèvement de 50 % en 2012, d un dégrèvement 25 % en

7 RÉSUME: LA CET EST COMPOSÉE CFE CVAE Le calcul repose sur les bien passibles d une taxe foncière. Une réduction de 30 % sur les établissements industriels est prévue. Attention: elle ne s applique que pour lacfeetdoncpasenmatièredetfpb. Y sont soumis les redevables qui réalisent un (CA) supérieurà Le barème est progressif. La valeur ajoutée imposable à la CVAE ne peut être supérieure à: - à 80% du chiffre d affaires pour les PME (CA< 7,6 millions ) - et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Une réduction de pour les entreprises qui réalisentuncainférieurà2millions paran. Par contre, une imposition minimale de 250 pour lesentreprisesdontlecaestsupérieurà Un plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée est prévu 7

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