Histoire d un groupement professionnel d assurance: le cas de la ROAM par Raymond Dartevelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Histoire d un groupement professionnel d assurance: le cas de la ROAM par Raymond Dartevelle"

Transcription

1

2

3

4 l Assurance Mutuelle SOMMAIRE Edito du Président P05 Introduction à la ROAM par Marie-Hélène Kennedy La galaxie de l assurance P06 P09 Histoire d un groupement professionnel d assurance: le cas de la ROAM par Raymond Dartevelle P12 SolvabilitéII:lecontrôledugroupeetlesoutiendegroupe par Lieve Lowet P20 La mutuelle Européenne: maintenant ou jamais? par Marie-Hélène Kennedy P40 Un statut de Mutuelle Européenne. Pour qui? Pourquoi? par Marie-Hélène Kennedy Dossier: la gouvernance InterviewdeJeanAzéma,PrésidentdelaFFSAM Préambule sur le marché de l assurance mutualiste Recommandations de la FFSAM en matière de Gouvernance des Sociétés d Assurance Mutuelles Suivi des recommandations FFSAM en matière de Gouvernance des SAM Modèle de charte des administrateurs de sociétés d assurance mutuelles Responsabilité des Dirigeants de Sociétés d Assurance Mutuelles P42 P45 P46 P48 P50 P56 P59 P63 (suitedusommairep4) RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 3

5 l Assurance Mutuelle SOMMAIRE Qu est-ce qu une SGAM? par Bernard de Gryse Rédaction du rapport annuel sur le contrôle interne: partage d expérience par Catherine Bourgin Lerapportsurlecontrôleinterne:unoutildebonnegouvernance par Serge de Andolenko Lerapportsurlecontrôleinterne(R336-1duCode des Assurances) Mutuelle de Poitiers Assurances par Stéphanie Pasquet L assurance récolte. Actualité et perspectives par Arnaud de Beaucaron et Sandrine Chauveau P77 P80 P83 P86 P90 4 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

6 l Assurance Mutuelle Par Arnaud de Beaucaron et Sandrine Chauveau ASSURANCE RÉCOLTE L assurance récolte Actualité et perspectives Arnaud de BEAUCARON, Directeur Général L ETOILE Sandrine CHAUVEAU, Responsable Communication L ETOILE 1.-Actualité L agriculture européenne: un marché stratégique 1.2.-Alapoursuitedelaboiteverte Enjeux pour l Europe Bilan de santé agricole au niveau national 2.-Perspectives Les moyens de se prémunir contre les aléas climatiques en agriculture Le marché de l assurance agricole Les moyens de protection contre les aléas climatiques Comment voir l avenir de l assurance récolte? Oùenestl assurancerécolte? Différents points de vue Horizon 2013 Annexes Quelques dates Lexique des abréviations Des rapports successifs Comparatif France/Espagne/Etats-Unis Références 90 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

7 1,4 1,2 1,1 1,0 0,6 0,5 0,3 0,3 0,2 0,2 0,1 0,0 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle I. Actualité 1 L agriculture européenne: un marché stratégique pourtant dépendant d influences internationales L agriculture occupe depuis toujours une place stratégique dans les politiques gouvernementales afin d assurer l indépendance et la sécurité alimentaire des populations. Les récentes variations des cours sur certaines denrées ont remis l agriculture au cœur de l actualité. Début 2008, plusieurs pays comme l Egypte, le Nigéria ou l Indonésie ont connu des«émeutesdelafaim» (2).EnFrance,la hausse des prix sur les produits alimentaires suscite bien des commentaires. L agriculture a toujours été en tête des affectations du budget européen puisqu elle représente aujourd hui environ 40% des dépenses de l Union Européenne(90% dans les années 80). En tant que premier producteur agricole européen, la France est aussi le premier bénéficiaire des aides européennes. 18,3 en % 13,1 12,6 UNION EUROPÉENNE 11,4 6,6 6,6 5,5 TOTAL milliards d'euros 4,0 3,0 2,5 2,1 1,9 1,8 1,8 1,7 France Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni Pays-Bas Pologne Roumanie Grèce Danemark Belgique Portugal Hongrie Autriche Irlande Suède Rép. Tchèque Finlande Bulgarie Slovaquie Lituanie Slovénie Lettonie Chypre Estonie Luxembourg Malte Source:Lescomptesdel agricultureen2007 (2). L Uruguay round (3) régit en partie les échanges agricoles internationaux depuis Un nouveau cycle de négociations, le cyclededoha,aétéinitiéen2001.undeses objectifs est de minimiser les distorsions de concurrence, orientant une politique générale de baisse des soutiens dont bénéficient les agriculteurs. (1)LeMondediplomatique lundi14avril2008emeutesde la faim (2) Lescomptesdel agricultureen2007-lemarchéde l'assurance des biens agricoles en 2007: contrats incendie et multirisques FFSA/DESSI octobre (3)UruguayRound,estledernieretleplusimportantdes cycles de négociations internationales ayant eu lieu dans lecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetle commerce(gatt). RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 91

8 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Les accords internationaux de l OMC(Organisation Mondiale du Commerce) semblent sous-tendre les évolutions politiques et économiques actuelles, ce qui les place en haut du schéma ci-dessous: LES INTERACTIONS ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS DES AIDES AGRICOLES Organisation Mondiale du Commerce L OMCclasselestypesdesoutienen3«boîtes»depuis1994 BOÎTE ORANGE Aides à éviter, à réduire BOÎTE BLEUE Aides tolérées BOÎTE VERTE Aides autorisées sans limite Politique Agricole Commune Accords commerciaux et douaniers Réglementation répartition des aides communautaires Ministère de l Agriculture Ministère de l Economie et des Finances Directives, décrets, arrêtés interministériels Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles CNASEA Conseils Généraux (selon le département) Contribution additionnelle Subventions assurance récolte Subventions départementales Indemnisations calamités Assureurs Cotisations, Subventions assurance, Indemnités Réassureurs Groupements et syndicats agricoles, Agriculteurs 92 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

9 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle 2 Alapoursuite delaboîteverte Aux termes des accords de Marrakech, les subventions sont classées en trois catégories désignées par des boîtes de couleur. Le classement est progressif en fonction de leur effet de distorsion estimé sur la production et les échanges internationaux. En matière agricole,ondistingue (4) : LA«BOÎTEORANGE» contientles aidesàéviterouàréduire.ils agitdes soutiens directement liés au volume de production et aux prix, entraînant des distorsions dans les échanges. Elles sont soumises àunplafondbudgétaireetàunengagement de réduction; LA«BOÎTEBLEUE» décritlesaides simplement tolérées. Il s agit d aides en partie découplées(qui ne sont ni liées à la production ni au marché), attribuées aux producteurs dans le cadre de programmes de limitation de la production. Elles seront prochainement plafonnées; LA«BOÎTEVERTE»désignelesaides autorisées. Ces aides directes découplées, aucunement soumises à un plafond, entrainent peu d effets«distorsifs» sur leséchanges.cessontcesaidesquel ons efforce actuellement de mettre en place. Les dispositifs assurantiels«récolte» et «revenu» doivent également respecter deux règles: laperteminimumderevenusouderécolte doitêtresupérieureà30%delamoyenne des trois dernières années, leplafondd indemnisationestfixéà70% delaperte. Au-delà de l aspect anecdotique des boîtes del OMC,c estenréalitétoutelalogiqued un nouveau système réglementaire qui se met en place et qui vient impacter l activité des agriculteurs et de leurs assureurs Enjeux pour l Europe Au niveau européen, la Politique Agricole Commune(PAC)aétéinitiéeparleTraitéde Rome en Cinq objectifs ont été attribués: productivité, sécurité des approvisionnements, stabilisation des marchés, niveau de vie équitable pour les agriculteurs et prix raisonnables pour les consommateurs. Ces objectifs quantitatifs ne concernaient que les grandes cultures, la viande rouge, le sucre et le lait. Les autres productions comme les fruits et légumes et la viticulture ont fait l objet de moins d attention, donc moins de soutien. POUR 2013, QUATRE AXES DE TRAVAIL SONT REDÉFINIS AVEC LA RENÉGOCIA- TIONDELAPAC: assurer l indépendance et la sécurité alimentaire de l Union Européenne avec notamment la lutte contre les risques sanitaires, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux:lafaimdanslemonde touche encore plus de 800 millions de personnes (5), préserver les équilibres des territoires ruraux avec une approche économique (4)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 -page21. (5) Assises de l agriculture Décembre 2007 Quels objectifs pour une politique agricole dna une perspective 2013? RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 93

10 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives par le maintien de l activité agricole et des populations, écologiquement durables, participeràlaluttecontreleschangements climatiques et améliorer les actions pour le respect de l environnement et de la biodiversité. La production de bio-énergies qui permettront peut-être de prendre le relais des énergies fossiles est une nouvelle dimension à prendre en considération. Pour parvenir à ces objectifs, la Communauté Européenne octroie depuis sa création des aides aux agriculteurs. Depuis 1992, Bruxelles verse des aides compensatoires proportionnelles à la superficie de l exploitation(dites primes PAC) Bilan de santé agricole au niveau national UndesenjeuxpourlaFranceestlamiseen place d un dispositif communautaire de gestion des risques et des aléas économiques, climatiques et sanitaires. Le«BilandesantédelaPAC»s estconclu fin novembre 2008 par un accord arraché après17heuresdenégociations (6) entreles différents Ministres de l Agriculture de la Communauté. Côté français, Michel Barnier a défendu un aménagement de l article 69 du règlement de la PAC qui devrait permettreentre autres mesures- d allouer pour l échéance 2010, certains fonds communautaires au financement de l assurance récolte. Les aides seraient ainsi transférées aux agriculteurs dans les cadres réglementaires de lapacetdel OMCetdevraientaboutiràune revalorisation(jusqu à70%...) (7) delasubvention à la cotisation par cofinancement national et européen. Même si les agriculteurs ne représentent que 4% de la population active française, n oublions pas qu ils«nourrissent les 96% restants et jouent un rôle majeur dans l entretien desterritoiresetlabiodiversité» (8).Lesaléas climatiques gagnent en fréquence et en intensité:tousles3ansenviron,unagriculteur subitunécartde20%parrapportàsa moyenne de revenus(35% pour un arboriculteur) (9). Pour s en prémunir, l assurance récolte individuelle et volontaire a été mise en place, dans le souci d un«rééquilibrage vers un nouveau modèle agricole durable: une agriculture économiquement productive etécologiquementresponsable» (10). (6) L Express du 20/11/2008:«Accord européen au forceps surle«bilandesanté»delapac» (7)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre 2008 page27 (8) LesEchosdu25/11/08 «Nousavonspréservéles outils de protection des marchés agricoles»: interview demichelbarnieràlasuitedubilandesantédelapac. (9) Débats en séance publique, Sénat le 29/10/2008 (10) Les Echos du 25/11/08, propos de Michel Barnier. 94 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

11 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle II. Perspectives 1 Lesmoyensdeseprémunircontre les aléas climatiques en agriculture 1.1. Le marché de l assurance agricole En matière d assurance, les cotisations perçues pour garantir les biens agricoles représentent2,2%desencaissementsdommagesetresponsabilités,soit945m (11).Lemarchéestl un des plus concentrés de l assurance dommages: Cotisations 2007 Part de marché 2007 Montant (M ) Var 2007/2006 (en %) en % en % cumulé Taux de spécialisation Goupama-Gam Axa Crédit Agricole (Pacifica) AGF Aviva Covea (Mut. du Mans-Azur) Etoile Générali Aréas CMA Thelem ,0 + 1,5 + 24,1 + 3,0 + 5,8 + 3,3 + 11,6 + 10,4 + 0,2-0, Source:Lescomptesdel agricultureen2007. (12) 1.2. Les moyens de protection contre les aléas climatiques Le système d assurance français repose sur plusieurs acteurs selon les cultures et la nature des dommages. Pour le deuxième niveau, l agriculteur choisit son assureur et le contrat qui lui convient. On distingue 3 niveaux de garantie et un dispositif fiscal: DISPOSITIFS D ASSURANCE ET D INDEMNISATION 1 er niveaudegarantie:fngca,fondsd indemnisationencasd accidentclimatique exceptionnel couvrant des dommages non assurables 2 e niveaudegarantie:assurancedescultures(céréales,légumes,fruits, fleurs, vignes ): Assurance classique grêle, tempête; Assurance Récolte: grêle, tempête, gel, excès d eau, sécheresse 3 e niveauenétude:assurancechiffred affaires DISPOSITIF FISCAL Dispositif fiscal individuel: DPA:uneréservede trésorerie peut être constituée si l agriculteur a souscrit un contrat d assurance (11) Rapport FFSA: les comptes de l agriculture en 2007, Lemarchédel'assurancedesbiensagricolesen2007- octobre (12)Lescomptesdel agricultureen2007-lemarchéde l'assurance des biens agricoles en 2007: contrats incendie et multirisques FFSA/DESSI octobre RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 95

12 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles(FNGCA): Misenplaceen1964,ilintervient: pour l indemnisation des dommages non assurables (13).Suivantl importancedes dommages subis, l agriculteur peut bénéficierdeprêtsàtauxréduitsourecevoir des indemnités et/ou d autres aides exceptionnelles(comme l aide au transport de fourrage en 2003). Le FNGCA n indemnise en moyenne que 30% des dommages subis par les agriculteurs du fait d aléas climatiques. Les délais d indemnisation, la complexité du processus et la limitation des indemnisations en fonction des fonds disponibles sont autant de points qui ont poussé les Pouvoirs Publics à trouver d autres solutions d assurance. Une révision du régime sera nécessaire pour le rendre conforme aux exigences communautaires (introductiond unefranchisede25%) (14). pourlapriseencharged unepartiedes cotisations d assurance: ANNÉES (15) 1997à à RISQUESCOUVERTSETTAUXDELASUBVENTIONDUFNGCA 1-fruits(grêle):7,5% 2-légumes(grêle):7,5% 1- fruits(grêle): 7,5%(10% pour les Jeunes agriculteurs*). 2- légumes(grêle): 7,5%(10% pour les Jeunes agriculteurs*). 3- fruits(grêle et gel): 25%(34% pour les Jeunes agriculteurs*). 4-vigne(grêleetgel):10%(14%pourlesJeunesagriculteurs*). 5- céréales et oléo-protéagineux(plusieurs risques climatiques, dont au moins à lafoislagrêle,legeletl inondation,ainsiquel excèsd eauàpartirde2003): 10%(14% pour les Jeunes agriculteurs*). * majoration variable en cas d aide des Conseils Généraux. 1à5-mêmestaux 6- Assurance récolte: une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risquesclimatiques,dontaumoinsàlafoislasécheresse,lagrêle,legelet l inondation ou l excès d eau: 35%(+ 5% pour les Jeunes agriculteurs). 2006à2008 Assurance récolte: 35%(+ 5% pour les Jeunes agriculteurs). Depuis 2006, la subvention est recentrée sur l assurance récolte, avec un taux de 35%. Les autres contrats ne bénéficient plus d une subvention à la cotisation Letauxdesoutienseraitànouveaudifférenciéselonletypedeculture: arboriculture, viticulture: 40%(+ 5% pour les Jeunes agriculteurs) grandescultures:25%(+5%pourlesjeunesagriculteurs) Les grandes cultures sortent du champ d indemnisation du FNGCA. Taux inconnus. La viticulture doit sortir du champ d indemnisation du FNGCA. Taux inconnus. Les fruits et légumes doivent sortir du champ d indemnisation du FNGCA. (13)ArticleL361-2duCodeRural (14) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 38 (15)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page16pourlesannées1997à RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

13 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle Le montant total des subventions ne doit pas dépasser 50% de la cotisation. L assurance distribuée par les sociétés d assurance: L assurance classique: L assurance grêle est proposée en France depuis ledébutduxixesiècle.c estàcemomentqu ont été créées des sociétés d assurances mutuelles commelasociétédetoulouse(néeen1826, absorbée par l Etoile en 1999), ou comme l Etoile, née en Celle-ci reste la dernière société monobranche et indépendante, spécialisée pour le risque grêle sur récoltes. Les cultures sont couvertes contre les pertes de quantité, avec une option qualité pour certaines cultures comme le lin textile, les fruits, les légumes Les taux appliqués varient selon le type de production(par exemple, le colza estplusfragilequeleblé),lafréquencedes sinistres, la localisation géographique et les franchises, toujours sur capitaux. A cette garantie, l Etat a ajouté la tempête obligatoire depuis L assurance récolte: Miseenplaceen2005parlesPouvoirsPublics sur l insistance de la filiale assurance dommages, Pacifica, du Crédit Agricole(nouvel acteur sur le marché de l assurance agricole), cette formule a pour objectif de protéger l exploitation des conséquences d une baisse de rendement suite à une série d aléas climatiques(sécheresse, grêle, gel, tempête, inondation et excès d eau). La cotisation est subventionnée en partie par l Etat(voir tableau des subventions ci-dessus), conformément à un cahier des charges définissantdeuxformules (16) : DEUX FORMULES SONT POSSIBLES: Contratmultirisqueàlaculture:cotisation subventionable pour une franchise minimum de 25%. Toute la surface consacrée à cette culture doit être assurée. Cette formule concerne l immense majorité des contrats souscrits(99% en2006) (17) ; Contrat multirisque à l exploitation: cotisation subventionable pour une franchiseminimumde20%etaumoins 80% de la surface de l exploitation doit être assurée. Assurance chiffre d affaires(ou revenus): Garantie contre la réduction du chiffre d affairesdueàunebaissederendementet/ouà une diminution du prix projeté sur le marché àtermeentrelemomentdusemisetceluide la récolte. Cette garantie va au-delà de l assurance récolte puisqu elle vise à garantir aux entreprises agricoles un revenu annuel par hectare et par culture. Elle tomberait dans la «boîteverte».enfrance,descompagnies d assurance ont indiqué y travailler actuellement (18). Déduction Pour Aléas(DPA): L agriculteur dispose depuis 2002 de la DPA, dispositif comptable et fiscal visant à constituer une épargne de précaution, mobilisable par l exploitant afin de faire face aux aléas climatiques, économiques(variation brutale des prix), aux crises sanitaires ou aux événe- (16) En application de l article L du code rural. Décret n du18mars2008. (17) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 12. (18) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008,page28 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 97

14 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives mentsfamiliaux.leplafonddeladpapour 2009s élèveà15000euros.ilpeutêtreporté à23000eurosencasdesouscriptiond une assurance: Pour les filières continuant à bénéficier du FNGCA, le plafond ne peut être relevé qu en cas de souscription d une assurance multirisque agricole; Pourlesecteur«grandescultures»àpartirde2009,laDPAn estpossiblequ àcondition de souscrire un contrat d assurance récolte. Les sommes épargnées viennent en déductiondubénéficeimposable (19).Ellessontréintégréesauboutdedixanssilasommen est pasutilisée (20).Ensecombinantavecl assurance récolte, elle peut prendre en charge la franchisenoncouverte (21). La déduction pour aléas suppose toutefois que l agriculteur ait dégagé des bénéfices au cours des années passées. Ce dispositif ne peut donc pas convenir pour toutes les exploitations ni pour faire face aux aléas climatiques exceptionnels. 2 Comment voir l avenir de l assurance récolte? 2.1. Oùenestl assurancerécolte? Aprèsundémarrageenfanfareen2005avec contrats signés, la souscription s est ralentie puisque 3 ans après son lancement, on compte moins de contrats (22) aujourd hui, soit environ 20% des exploitationsprofessionnelles (23) Source:Lescomptesdel agricultureen2007. (24) La quasi-totalité de la souscription des contrats aétéréaliséepargroupama (25),quiarajoutéles nouveaux aléas de l assurance récolte comme de simples extensions au contrat déjà existant, sans supplément de cotisation, avec l octroi des subventions. Une distorsion de concurrence s est ainsi créée par rapport aux autres acteurs traditionnels du marché qui tarifient bien évidemment ces garanties complémentaires. La répartition des contrats d assurance récolte parfilière,estlasuivante (26) : CULTURES Grandes cultures Vignes Arboriculture/horticulture Maraîchage Cultures fourragères Surfaces 2007 couvertes par l assurance récolte (% des surfaces cultivées) 27,0 % 12,30% 0,93% (fruits) 7,80% 0 % (régime FNGCA) Nbre de contrats OBJECTIF % 20% 5 % - - Aujourd hui, l assurance récolte coûte 32 millions d euros aux finances publiques. Elle coûterait dix fois plus si toute la production était assurée (27). (19)LerégimedelaDPAestdéfiniàl articlel.72dbisdu code général des impôts. (20) La France Agricole Assurance récolte: l Etat passe enforce 19septembre2008. (21)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page18. (22) Débats en séance publique, Sénat le 29/10/2008. (23)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre (24) Lescomptesdel agricultureen2007-lemarché de l'assurance des biens agricoles en 2007: contrats incendie et multirisques FFSA/DESSI octobre (25) Rapport Mortemousque-28/2/07- page 10. (26)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page20. (27) Intervention de M. Soulage, Débats en séance publique, Sénat le 29/10/2008-page RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

15 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle 2.2. Différents points de vue Lepointdevuedesassureurs: Le régime de subvention des cotisations doit avoir une visibilité sur plusieurs années, ne serait-ce que pour permettre la mise en place de la politique commerciale de la société d assurance. Quand le taux d aide diminue, la cotisation annoncée par l assureur en début de période risque d être majorée l année suivante. Ce régime d aide fonctionne avec un système d enveloppe fermée: le taux d aide risque égalementdediminuerencasdebonneannée desouscription! (28) Le taux de subvention des cotisations d assurance est encore insuffisant pour donner une réelle impulsion au système d assurance récolte. Les besoins en réassurance sont très élevés encasdesinistreclimatiquemajeur.«le besoin de réassurance, en cas de mauvaise année, pourrait se chiffrer à plusieurs milliardsd euros»,indiquelepdgdelacaisse Centrale de Réassurance(CCR). Or la capacité de réassurance privée est actuellement de 300 à 700 millions d euros, sans prendre en compte les effets de la crise financière actuelle qui pourrait affecter les actifs des compagniesd assurance (29).Lerisquemaximalestévaluéà3milliardsd eurospourles seulesculturesdevente (30).Lesestimations par cultures basées sur les statistiques FNGCA montrent que les sécheresses(surtout sur fourrages) et les gelées(surtout sur fruits) absorbent80%desindemnitésfngca (31).Ces garanties sont difficiles à réassurer à un coût abordable sur la durée sans l aide de l Etat. C est pourquoi les assureurs demandent d instituer une réassurance garantie par l Etat au travers de la CCR. Cette condition était soulignéedès2004parlaffsa (32) etpartousles rapports de missions gouvernementaux. Les rapports indemnités sur cotisations sont catastrophiques. A la suite des sécheresses de 2005 et 2006, des assureurs ont enregistré des ratios allant jusqu à 1000%! L année 2007aétémarquéeparunexcèsd eauetpar une fréquence exceptionnelle de grêles. La multitude de périls couverts pendant toute laduréedecycledelaculture(dusemisàla récolte) induit une fréquence de déclarations exceptionnelle. Des cultures comme le maïs irrigué peuvent faire l objet dans certaines régions d une interdiction d irrigation pratiquement systématique. L aléa sécheresse devient quasi certain. Or, si l aléa n existe pas, l assurance n est plus possible. Les expertises sont coûteuses et ardues: elles peuvent s étendre sur toute la période de maturité de la plante jusqu à la récolte afin de mesurer précisément l incidence réelle des aléas. La gestion administrative des contrats est très lourde(les documents justificatifs réclamés par l administration sont très nombreux, différents d une année sur l autre) et le cahier des charges mal adapté. De plus, les assureurs subissent des décalages importants sur le remboursement des subventions(à ce jour, des soldes sont encore dusautitrede2005,2006et2007). (28) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 13. (29) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre (30) L argus de l Assurance Les assureurs tirent le signal d alarme-12/9/08. (31) CCR (32) Dossier de presse FFSA: Assurances agricoles: vers une assurance multiculture? le 29/06/2004. RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 99

16 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Il est annoncé que certaines cultures comme les céréales doivent sortir progressivementdufngcaàpartirde2009.le décret d application définissant les nouvelles règles à appliquer n est toujours pas sortiàcejouralorsquelacampagne2009 a déjà débuté par les cultures d hiver(semis debléetcolza)pendantl été2008.les vignessortirontàleurtourdufngca«probablement»en2010etlesfruitsetlégumes en Lepointdevue des professionnels agricoles: Le régime du FNGCA, bien qu imparfait, est éprouvé. Il permet à tous d être partiellement couvert en cas d aléa exceptionnel. Certains producteurs(fruits et légumes) peuvent peiner à trouver, notamment après sinistre, des contrats d assurance à un coût abordable: les taux de cotisation peuvent dépasser 10% du chiffre d affaires. Seule une assurance obligatoire pourrait permettre des tarifs acceptables par une mutualisation large, entre filières et entre régions, éliminant l anti-sélection. Il en résulterait un contrat de base fortement subventionné pour permettre à tous de s assurer. Celuici induirait un investissement de l Etat au moins dix fois supérieur à l effort actuel L obligation de s assurer a donc été rejetée parlesénatle29octobre2008. Apartirde2009,l ensembledesproducteurs de grandes cultures vont continuer à alimenter le FNGCA alors même qu ils seront exclus du dispositif d indemnisation (la contribution additionnelle au FNGCA s élève à 11% de certaines cotisations d assurances agricoles). Disposer d une réserve d épargne défiscaliséeavecunsystèmeplussimplequeladpa. Le point de vue des administrations: Ilestimportantdepouvoirmaintenirlelibre choix des agriculteurs de s assurer ou non etdeleurdonnerlibreaccèsàplusieurs offres d assurance, tant au niveau national que régional. Une bonne efficacité budgétaire ne devrait pas laisser coexister deux systèmes parallèles de protection(fngca et assurance récolte) pour la couverture des mêmes risques. Les Pouvoirs Publics souhaitent néanmoins maintenir le FNGCA qui offre à tousune«cmu» (33) del exploitationagricole, véritable filet de sécurité qui intervient lors de situations exceptionnelles. Lescénarioleplusoptimisteconsisteà termeà«assurerlafermefrance»,en tenant compte de l hétérogénéité des culturesetdestaillesd exploitations (34). Pour la campagne 2009, l enveloppe budgétaire consacrée à l assurance récolte sera précisée danslaloidefinancespour2010,auvududéveloppement de l assurance et du prix des cotisations (35).Ilestactuellementquestiond attribuer à l assurance récolte une enveloppe de 59 millions d euros pour 2009(32 millions ci-dessous +27millionsàlasuitedelasortiedesgrandes culturesdufngca) (36). (33)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre 2008 page19. (34) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 32. (35) Eneffet,lescréditsd uneannéensontversésaux assureurs pour les contrats souscrits au titre des récoltes de l année N-1, conformément au cahier des charges défini par le ministère de l agriculture et les assureurs. (36)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

17 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle LE PROGRAMME TRIENNAL DE DÉPENSES PUBLIQUES POURL ASSURANCERÉCOLTE (*) ANNÉE COUVERTE Financement national(**) Financement communautaire attendu Loi de finances pour 2008 Projet de loi de finances pour 2009 Prévision de dépenses pour 2010 Prévision de dépenses pour ,834 32,0 38,1 43, ,0 TOTAL 31,834 32,0 38,1 99,5 (*) En millions d euros, les autorisations d engagement étant égales aux crédits de paiement. (**) Prise en compte du décalage d un an dans les paiements de la subvention nationale Horizon 2013 L objectif de l extension de l assurance récolte aétéposéàl occasiondeladernièreloi d orientation agricole. L assurance récolte est unenjeumajeurpourlapacde2013.pour pouvoir défendre ce modèle et être crédible vis-à-vis de nos partenaires européens, la France doit afficher des taux de souscription significatifs en assurance récolte. Ainsi, le secteur agricole pourrait bénéficier d un cofinancement européen pérenne. Pour les assureurs, ces perspectives optimistes sont cependant suspendues à la nécessité d une réassurance d Etat et à une simplification administrative du système d allocation des subventions. Pourquoi ne pas envisager un regroupement de toutes les aides versées à l agriculteur? Si la priorité reste le développement de l assurance récolte, il ne faut pas écarter l idée d un instrument propre à garantir le revenu des exploitants : «l assurance chiffre d affaires». Celle-ci pourrait venir constituer un troisième niveau de protection contre les risques, après un premier niveau constitué parle«matelasdesécurité»dufngcaet un second seuil résultant d une souscription volontaire, correspondant à l assurance récolte classique. Si l assurance chiffre d affaires devait être subventionnée, il faudrait alors vaincre les réticences de la Commissaire européenne à l Agriculture (37),MmeFischerBoel,quis est prononcée contre un tel système. En effet, l OMC pourrait considérer ce mécanisme comme étant lié aux prix. L assurance chiffre d affaires entrerait donc de fait dans la boîteorangedesaidesàéviter!lesetats- UnisetleCanadaensontpourtantdotés. L échéance de 2013 pourrait présenter l opportunité de relayer l assurance récolte par un mécanisme d assurance encore plus globalisé (38). (37) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page28. (38) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page28 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 101

18 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Annexes QUELQUES DATES ANNÉES ÉVÉNEMENTS Traité de Rome et création de la Politique Agricole Commune. MiseenplacedelaPAC. Création du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles. Début de l Uruguay Round. Accords de Blair House: ils imposent à la Communauté Européenne de remplacer le système des prix par celui des primes avec aides directes aux agriculteurs. Traité de Marrakech et création de l'organisation Mondiale du Commerce à l issue des négociations de l'uruguay Round dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(gatt). Miseenplacedel OMC «Découplage»desaidesdelaPAC:ellesnesontplusliéesàlaproduction Mise en place de l assurance récolte en France. Loi d orientation agricole. Bilan de santé de la PAC: redéploiement des aides, quotas laitiers, régulation des cours. Renégociation de la PAC et de son financement, peut-être avancée dès RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

19 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS ADASEA Association Départementale pour l'aménagement des Structures des Exploitations Agricoles: association loi 1901 ayant pour fonction d'accompagner les évolutions du milieu rural. AUP Agence Unique de Paiement: organisme public assurant le paiement des aides relevant du 1er pilierdelapac,c'estàdirelessoutiensdirects à l'agriculture. CNASEA Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles, organisme publiccrééen1966:ilgèreetvérifielesmontants des aides octroyés aux agriculteurs dans le cadre duplandecohésionsocialeetdunouveaurèglement de développement rural de la PAC. CNAA Comité National de l'assurance en Agriculture crééen2006:ilgarantitunpartenariatentre les professionnels agricoles, l'état et les assureurs, notamment en reprenant les attributions de la Commission nationale des calamités agricoles, en particulier la gestion du FNGCA. FEOGA Fonds Européen d Orientation et de Garantie Agricoles: fonds qui finançait le soutien des marchés et la section Orientation le développementrural.depuisle1 er janvier2007,lefeoga aétéremplacépardeuxfonds:lefondseuropéen agricole de garantie(feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). FFSA Fédération Française des Sociétés d Assurance. FNGCA Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles: créé en 1964, fonds garantissant les dommages non assurables, d importance exceptionnelle, dus à des«variations anormales d intensité d un agent naturel». Il faut que l exploitation agricole soit assurée(contrat incendie ou contrat grêle s il n existe ni bâtiment ni matériel). JA Jeune Agriculteur. LOA Loi d Orientation Agricole. OCM Organisation Commune de Marché: sousgroupesdelapacparfilière(ex:ocmfruits). OMC Organisation Mondiale du Commerce. ONIGC Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures(regroupe l ONIC/ONIOL/FIRS). PAC Politique Agricole Commune. RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 103

20 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives DES RAPPORTS SUCCESSIFS ANNÉES (15) ÉVÉNEMENTS Rapport du Conseil économique et social(rapporteur: André de Bretteville), préconisant un système d'assurance obligatoire. Rapportsurl avenirdelapac,jean-paulemorineetmarceldeneux:cesont les premiers à évoquer les exemples des mécanismes d assurance récolte soutenue par les Pouvoirs Publics, aux Etats-Unis et en Espagne, alors quasi inconnus en France. Rapport du Conseil économique et social(rapporteur: Régis Bouche) partisan du développement de l'assurance des récoltes dans un cadre commercial, mais avec le soutien des Pouvoirs Publics, et de la mise en place d'instruments de type épargne qui viendraient compléter le dispositif. Rapport du ministère de l'agriculture et de la Pêche(rapporteur: Bernard Vial),quifaituneanalysedétailléedesmodalitésdemiseenoeuvredesdifférents mécanismes développés par les Pouvoirs Publics pour compenser les effets des aléas climatiques Rapport dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999(rapporteur: Christian Babusiaux), qui élargit la réflexion à l'ensemble des risques climatiques, sanitaires et économiques. Il propose le maintien d'un fonds de garantie couplé à une multirisque récoltes et la mise en place d'une épargne de précaution stimulée par des avantages fiscaux. Rapport de Christian Ménard sur la gestion des risques climatiques en agriculture, qui constate que le FNGCA n indemnise que partiellement les agriculteurs à la suite d un d aléa climatique. Le rapport propose la mise en place à grande échelle d un contrat multirisque climatique couvrant la totalité des productions végétales et animales. Il préconise une subvention des cotisations et le maintien du FNGCA pour les événements exceptionnels. Rapport de Dominique Mortemousque: Une nouvelle étape pour la diffusion de l assurance récolte. Il dresse un premier bilan de l assurance récolte; il évoque les évolutions à apporter au système, les scénarios d évolution possibles et insiste sur la nécessité d une réassurance appuyée par l Etat RapportdeDanielSoulage,réaliséàlasuited unprojetdeloitendantàgénéraliser l assurance récolte obligatoire. Le rapport fait le point sur les dispositifs actuels; il souligne l hétérogénéité des exploitations agricoles, la compatibilité aveclesrèglesdel OMCetdelaPACetlenécessaireengagementdel Etat.Ilse prononce en défaveur d un régime obligatoire d assurance pour les agriculteurs. 104 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

ENSEMBLE 118 Gestion des aléas de production

ENSEMBLE 118 Gestion des aléas de production ENSEMBLE 118 Gestion des aléas de production Sommaire I. Description du dispositif I. Le dispositif de protection contre les calamités d origine agricole comprend : - Le Fonds national de garantie contre

Plus en détail

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger Indemnisation des Calamités Agricoles en France 1 Marché mondial de l Assurance Agricole Primes brutes d assurance directe = environ 6,5 milliards d euros (dont subventions gouvernementales = environ 2,9

Plus en détail

La couverture des risques agricoles

La couverture des risques agricoles PACIFICA - ASSURANCES DOMMAGES La couverture des risques agricoles Patrick Degiovanni Directeur Général Adjoint Page 1 Marrakech, Jeudi 28 octobre 2010 Sommaire Le contexte Les risques du métier en Agriculture

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

Les politiques agricoles: principes économiques et mise en œuvre

Les politiques agricoles: principes économiques et mise en œuvre www.supagro.fr Les politiques agricoles: principes économiques et mise en œuvre Sophie Thoyer thoyer@supagro.inra.fr Centre international d études supérieures en sciences agronomiques Objectifs des politiques

Plus en détail

«Développement de l assurance agraire en Russie»

«Développement de l assurance agraire en Russie» «Développement de l assurance agraire en Russie» Conférence Internationale «Gestion des risques et des crises dans l assurance agraire» 15,16 et 17 mars 2010 Liudmila Kosholkina Directrice du Département

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

L assurance récoltes en France

L assurance récoltes en France P A C I F I C A - A S S U R A N C E S D O M M A G E S L assurance récoltes en France Colloque FARM - Pluriagri du 18 décembre 2012 Thierry LANGRENEY Directeur général de Pacifica L assurance, un outil

Plus en détail

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL 2012 /2013 2012 /2013 Sommaire 5 13 6 1 - Sommaire Statistiques générales Tab 2.1 Nombre d entreprises établies suivant leur spécialisation 16 Tab

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES ASSURANCE ET REASSURANCE EL AURASSI le 10 juin 2007 Alger LA REASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES EN ALGÉRIE Expérience de la CCR Présentation de la CCR Historique de la

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN 25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr 3 Les

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 212 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2012 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

Les marchés européens

Les marchés européens .creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Les marchés européens du crédit immobilier résidentiel en 2014 MAI 2015 rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit

Plus en détail

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)]

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)] ANNEXE X (1) (3) PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF [Article 70, paragraphe 2, point c)] BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). b) Revenu garanti

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 214 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances relevant du

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Alors que la France tend à élargir la complémentaire santé à une partie d autant plus large de sa population, il est intéressant d'apprécier en quoi les autres

Plus en détail

PAC. ce qui change. vraiment

PAC. ce qui change. vraiment PAC 2014 2020 ce qui change vraiment Dotée d un budget préservé de l ordre de 9,1 milliards par an, la nouvelle pac entrera pleinement en application en 2015 et sera le cadre commun de l agriculture européenne

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes

Plus en détail

Filières laitières. beurre / crème / fromages / Les cahiers de FranceAgriMer 2009 / Données statistiques / ÉLEVAGE. /33

Filières laitières. beurre / crème / fromages / Les cahiers de FranceAgriMer 2009 / Données statistiques / ÉLEVAGE. /33 beurre / crème / fromages / cheptel / collecte / consommation vaches / brebis / chèvres / échanges produits laitiers / France/Europe/Monde Les cahiers de FranceAgriMer 29 / Données statistiques / ÉLEVAGE.

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2013 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d

Plus en détail

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2015 COM(2015) 130 final EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports d activité annuels des États membres en matière de crédits à l exportation au sens du règlement

Plus en détail

Préparez-vous au virement SEPA

Préparez-vous au virement SEPA OCTOBRE 2012 ENTREPRENEURS N 6 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

Développement du Marché Assurance et Réassurance Récoltes en France

Développement du Marché Assurance et Réassurance Récoltes en France 1 Juin 2014 Développement du Marché Assurance et Réassurance Récoltes en France 2 SOMMAIRE Introduction 1. Evolution du marché de l assurance récoltes 2. Vision réassurance du marché Conclusion Annexes

Plus en détail

Préparez-vous au virement

Préparez-vous au virement octobre 2012 Entrepreneurs n 6 paiement Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt La hausse des prix des céréales et des oléagineux constatée sur les marchés mondiaux ces derniers

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état.

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état. Page 1 sur 5 COMMUNIQUE DE PRESSE Augmentation des accises du tabac : plus de revenus et moins de fumeurs Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

La couverture des risques agricoles

La couverture des risques agricoles PACIFICA - ASSURANCES DOMMAGES La couverture des risques agricoles Patrick Degiovanni Directeur Général Adjoint Juillet 2013 Sommaire Les risques du métier en Agriculture L univers des risques les réponses

Plus en détail

ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14) (17) (18) (24) (25) (C) (27) (29) (D) (31) (32) CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN NATURE

ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14) (17) (18) (24) (25) (C) (27) (29) (D) (31) (32) CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN NATURE ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14) (17) (18) (24) (25) (C) (27) (29) (D) (31) (32) CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN NATURE [Article 4, paragraphe 9, article 94, paragraphe 3, point a) et

Plus en détail

SENAT PROPOSITION DE LOI

SENAT PROPOSITION DE LOI N 416 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 1979. PROPOSITION DE LOI tendant à organiser un régime minimum d'assurance obligatoire contre les calamités

Plus en détail

Le montant des aides versées

Le montant des aides versées 259 Agreste Primeur Numéro 259 - avril 2011 Le bilan de santé de la Pac Une redistribution des aides en faveur des élevages d herbivores En 2010, la réforme issue du bilan de santé de la Pac est mise en

Plus en détail

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? 006 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Quelle garantie pour vos dépôts? L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S FBF - 18 rue

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1

Plus en détail

Mobilité de l enseignement supérieur

Mobilité de l enseignement supérieur Mobilité de l enseignement supérieur Guide financier 2014 1 SOMMAIRE Introduction... 3 Le calcul de la subvention par l agence... 4 Utilisation de la subvention par l établissement... 7 Exemple d allocation

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016

DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016 DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016 OBJECTIFS - Soutenir la mobilité internationale des étudiants lorrains au sein des cursus universitaires

Plus en détail

: IDENTIFIANT : BOURGOGNE, MOT DE PASSE : CAVB

: IDENTIFIANT : BOURGOGNE, MOT DE PASSE : CAVB SPECIALE ASSURANCES N 51 bis du mois de janvier 2014 La CAVB s est rapprochée de quelques compagnies d assurance afin de connaître les différentes offres existantes concernant les aléas climatiques. Vous

Plus en détail

2. METHODE ET LIMITES DE L EVALUATION

2. METHODE ET LIMITES DE L EVALUATION 2. METHODE ET LIMITES DE L EVALUATION 2.1. Méthode et outils d analyse 2.1.1. Méthode générale L'étude a été organisée en quatre phases, structuration de l'étude, observation, analyse et évaluation, décrites

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

NOTES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

NOTES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES mars 2008 N 30 NOTES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES Philippe Boyer Tiré à part Assurer les calamités agricoles? NEE n 30, mars 2008, pp. 7-31 Résumé Depuis plus de 40 ans, en France, l indemnisation des dommages

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

L AGRICULTURE BIO AUX ETATS-UNIS :

L AGRICULTURE BIO AUX ETATS-UNIS : L AGRICULTURE BIO AUX ETATS-UNIS : Un soutien fédéral croissant Xavier Audran Agricultural Specialist Ambassade des Etats-Unis d Amérique Près de 19000 exploitations certifiées bio en 2013 soit 300% de

Plus en détail

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise?

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise? Vous êtes chef d entreprise, profession libérale, professionnel, expert comptable, Directeur Administratif et Financier. L harmonisation de Moyens de Paiement vous concerne Le prélèvement SEPA Quels impacts

Plus en détail

Une situation de plus en plus complexe dominée par le fermage

Une situation de plus en plus complexe dominée par le fermage Extrait de la revue Pour, décembre 2013 (http://www.grep.fr/pour/) Un essai de synthèse statistique sur le foncier agricole en France Une situation de plus en plus complexe dominée par le fermage Maurice

Plus en détail

Les marchés européens du crédit immobilier en 2013. Une étude du Crédit Foncier

Les marchés européens du crédit immobilier en 2013. Une étude du Crédit Foncier Les marchés européens du crédit immobilier en 2013 Une étude du Crédit Foncier rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit immobilier en au 31 décembre 2013. Pour faciliter la lecture

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l Etat français. Réassureur avec garantie de

Plus en détail

Dossier de presse Catastrophes naturelles

Dossier de presse Catastrophes naturelles Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains

Plus en détail

Le commerce extérieur de la Belgique

Le commerce extérieur de la Belgique Le commerce extérieur de la Belgique janvier-septembre 2010 Le commerce extérieur de la Belgique à l issue des 9 premiers mois de 2010 (Source: BNB concept communautaire*) Analyse des chiffres des 9 premiers

Plus en détail

La hausse des prix du tabac. Institut de cancérologie Gustave Roussy

La hausse des prix du tabac. Institut de cancérologie Gustave Roussy La hausse des prix du tabac Catherine Hill Institut de cancérologie Gustave Roussy 1. Lien entre prix et ventes et autres considérations économiques 2. Consommation = ventes dans le réseau des buralistes

Plus en détail

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)]

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)] ANNEXE I (1)(5)(A) AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION [Article 1 er, point z)] I - Avances sur pensions alimentaires (1) BELGIQUE Avances sur pensions alimentaires

Plus en détail

PROFESSIONS AGRICOLES

PROFESSIONS AGRICOLES PROFESSIONS AGRICOLES Parce qu il vous faut produire, gérer, élever, Aréas est à vos côtés pour Protéger votre exploitation Nous couvrons vos bâtiments d exploitation en cas d incendie, de tempête, de

Plus en détail

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels COMMISSION EUROPEENNE COMMUNIQUE DE PRESSE pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels Bruxelles, le 23 novembre 2011 Jusqu à cinq millions de personnes (soit presque deux fois plus qu actuellement)

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Energies renouvelables

Energies renouvelables Zoom n Energies renouvelables Energies renouvelables - Comment investir dans le sens du vent? - Jens RASCHKE Adrien MATHIEU Zoom n Energies Renouvelables Sommaire Les énergies renouvelables sont au cœur

Plus en détail

Le Système Espagnol d Assurances Agraires

Le Système Espagnol d Assurances Agraires Le Système Espagnol d Assurances Agraires Le Système Espagnol d Assurances Agraires / 79 En Espagne, les aléas climatiques ont une incidence particulière en milieu rural. Les exploitations agricoles,

Plus en détail

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus : Université Savoie Mont Blanc F CHAMBER

Plus en détail

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail!

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Nous vous soutenons dans votre gestion de risques à l aide d une couverture d assurance globale contre les aléas climatiques. AU SERVICE

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

LA PRODUCTION DE MES VIGNES EST-ELLE COUVERTE EN CAS D INTEMPERIES?

LA PRODUCTION DE MES VIGNES EST-ELLE COUVERTE EN CAS D INTEMPERIES? LA PRODUCTION DE MES VIGNES EST-ELLE COUVERTE EN CAS D INTEMPERIES? Il existe plusieurs dispositifs publics et privés pour indemniser voire réduire l impact financier d un aléa climatique qui détruit en

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Direction International Service des Affaires Internationales 12 RUE HENRI ROL-TANGUY TSA 20002 93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX Dossier suivi par : yanco BOUTON

Plus en détail

Indexation des prestations familiales et sociales en Europe Note pour le Haut Conseil à la Famille

Indexation des prestations familiales et sociales en Europe Note pour le Haut Conseil à la Famille Indexation des prestations familiales et sociales en Europe Note pour le Haut Conseil à la Famille Catherine Collombet et Anna Hiltunen Mission des relations européennes, internationales et de la coopération

Plus en détail

La filière laitière dans le contexte européen

La filière laitière dans le contexte européen La filière laitière dans le contexte européen Gérard You Mardi 15 octobre 2013 L Europe du Nord concentre l essentiel de la production laitière 2 Les pays du Nord, principaux producteurs européens 30 000

Plus en détail

Evolution récente de l agriculture des DOM et des aides publiques dont elle bénéficie : comparaison avec la métropole 1

Evolution récente de l agriculture des DOM et des aides publiques dont elle bénéficie : comparaison avec la métropole 1 Evolution récente de l agriculture des DOM et des aides publiques dont elle bénéficie : comparaison avec la métropole 1 Jean-François BASCHET, Ministère de l agriculture et de la pêche, Direction des affaires

Plus en détail

Position d origin sur le futur de la PAC

Position d origin sur le futur de la PAC Position d origin sur le futur de la PAC Ce document constitue la position d origin, Organisation pour un Réseau International d'indications Géographiques, aux questions posées par Dacian Cioloș, Commissaire

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité Salariés MAI 2012 La retraite pour pénibilité Conditions Démarches La retraite pour pénibilité Un dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux assurés

Plus en détail

Les comptes nationaux et le SEC 2010

Les comptes nationaux et le SEC 2010 Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction

Plus en détail

PAC 2013 Eléments d analyse & propositions de la région LR Janvier 2011

PAC 2013 Eléments d analyse & propositions de la région LR Janvier 2011 PAC 2013 Eléments d analyse & propositions de la région LR Janvier 2011 La PAC : une année en France 7.8 milliards OCM viande bovine, ovine, laitière, céréales et sucre Aides directes Couplées (PBC, PMTVA,

Plus en détail

Mobilité internationale

Mobilité internationale Mobilité internationale études et stages : aides financières* Service des Affaires Internationales Université de Rennes 1 * Les aides financières présentées sont celles dont le SAI a connaissance àla date

Plus en détail

L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés

L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés Quels périls menacent la France? Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM) Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin

Plus en détail

Multirisque climatique récoltes

Multirisque climatique récoltes L assurance Multirisque ClimatiqueRécoltes Multirisque climatique récoltes Objectif : Protéger les cultures contre les Aléas climatiques avec une extension Frais Supplémentaires : La grêle Le gel La tempête

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

L assurance chiffre d affaires et les aides contracycliques dans le nouveau farm bill (2014-2018)

L assurance chiffre d affaires et les aides contracycliques dans le nouveau farm bill (2014-2018) L assurance chiffre d affaires et les aides contracycliques dans le nouveau farm bill (2014-2018) Académie d agriculture de France 8 octobre 2014 La politique agricole et alimentaire américaine : quels

Plus en détail

Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE

Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE Directorate-General for Communication PUBLIC OPINION MONITORING UNIT Bruxelles, 28 avril 2014 Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE Couverture

Plus en détail

Le marché de l assurance

Le marché de l assurance Le marché de l assurance Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel. Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d un meilleur rapport qualité-prix et d une plus grande diversité

Plus en détail

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Casablanca - 13 novembre 2006 1 Rappel des principes du régime d indemnistation des victimes

Plus en détail

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 77 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté

Plus en détail