Histoire d un groupement professionnel d assurance: le cas de la ROAM par Raymond Dartevelle

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4 l Assurance Mutuelle SOMMAIRE Edito du Président P05 Introduction à la ROAM par Marie-Hélène Kennedy La galaxie de l assurance P06 P09 Histoire d un groupement professionnel d assurance: le cas de la ROAM par Raymond Dartevelle P12 SolvabilitéII:lecontrôledugroupeetlesoutiendegroupe par Lieve Lowet P20 La mutuelle Européenne: maintenant ou jamais? par Marie-Hélène Kennedy P40 Un statut de Mutuelle Européenne. Pour qui? Pourquoi? par Marie-Hélène Kennedy Dossier: la gouvernance InterviewdeJeanAzéma,PrésidentdelaFFSAM Préambule sur le marché de l assurance mutualiste Recommandations de la FFSAM en matière de Gouvernance des Sociétés d Assurance Mutuelles Suivi des recommandations FFSAM en matière de Gouvernance des SAM Modèle de charte des administrateurs de sociétés d assurance mutuelles Responsabilité des Dirigeants de Sociétés d Assurance Mutuelles P42 P45 P46 P48 P50 P56 P59 P63 (suitedusommairep4) RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 3

5 l Assurance Mutuelle SOMMAIRE Qu est-ce qu une SGAM? par Bernard de Gryse Rédaction du rapport annuel sur le contrôle interne: partage d expérience par Catherine Bourgin Lerapportsurlecontrôleinterne:unoutildebonnegouvernance par Serge de Andolenko Lerapportsurlecontrôleinterne(R336-1duCode des Assurances) Mutuelle de Poitiers Assurances par Stéphanie Pasquet L assurance récolte. Actualité et perspectives par Arnaud de Beaucaron et Sandrine Chauveau P77 P80 P83 P86 P90 4 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

6 l Assurance Mutuelle Par Arnaud de Beaucaron et Sandrine Chauveau ASSURANCE RÉCOLTE L assurance récolte Actualité et perspectives Arnaud de BEAUCARON, Directeur Général L ETOILE Sandrine CHAUVEAU, Responsable Communication L ETOILE 1.-Actualité L agriculture européenne: un marché stratégique 1.2.-Alapoursuitedelaboiteverte Enjeux pour l Europe Bilan de santé agricole au niveau national 2.-Perspectives Les moyens de se prémunir contre les aléas climatiques en agriculture Le marché de l assurance agricole Les moyens de protection contre les aléas climatiques Comment voir l avenir de l assurance récolte? Oùenestl assurancerécolte? Différents points de vue Horizon 2013 Annexes Quelques dates Lexique des abréviations Des rapports successifs Comparatif France/Espagne/Etats-Unis Références 90 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

7 1,4 1,2 1,1 1,0 0,6 0,5 0,3 0,3 0,2 0,2 0,1 0,0 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle I. Actualité 1 L agriculture européenne: un marché stratégique pourtant dépendant d influences internationales L agriculture occupe depuis toujours une place stratégique dans les politiques gouvernementales afin d assurer l indépendance et la sécurité alimentaire des populations. Les récentes variations des cours sur certaines denrées ont remis l agriculture au cœur de l actualité. Début 2008, plusieurs pays comme l Egypte, le Nigéria ou l Indonésie ont connu des«émeutesdelafaim» (2).EnFrance,la hausse des prix sur les produits alimentaires suscite bien des commentaires. L agriculture a toujours été en tête des affectations du budget européen puisqu elle représente aujourd hui environ 40% des dépenses de l Union Européenne(90% dans les années 80). En tant que premier producteur agricole européen, la France est aussi le premier bénéficiaire des aides européennes. 18,3 en % 13,1 12,6 UNION EUROPÉENNE 11,4 6,6 6,6 5,5 TOTAL milliards d'euros 4,0 3,0 2,5 2,1 1,9 1,8 1,8 1,7 France Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni Pays-Bas Pologne Roumanie Grèce Danemark Belgique Portugal Hongrie Autriche Irlande Suède Rép. Tchèque Finlande Bulgarie Slovaquie Lituanie Slovénie Lettonie Chypre Estonie Luxembourg Malte Source:Lescomptesdel agricultureen2007 (2). L Uruguay round (3) régit en partie les échanges agricoles internationaux depuis Un nouveau cycle de négociations, le cyclededoha,aétéinitiéen2001.undeses objectifs est de minimiser les distorsions de concurrence, orientant une politique générale de baisse des soutiens dont bénéficient les agriculteurs. (1)LeMondediplomatique lundi14avril2008emeutesde la faim (2) Lescomptesdel agricultureen2007-lemarchéde l'assurance des biens agricoles en 2007: contrats incendie et multirisques FFSA/DESSI octobre (3)UruguayRound,estledernieretleplusimportantdes cycles de négociations internationales ayant eu lieu dans lecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetle commerce(gatt). RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 91

8 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Les accords internationaux de l OMC(Organisation Mondiale du Commerce) semblent sous-tendre les évolutions politiques et économiques actuelles, ce qui les place en haut du schéma ci-dessous: LES INTERACTIONS ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS DES AIDES AGRICOLES Organisation Mondiale du Commerce L OMCclasselestypesdesoutienen3«boîtes»depuis1994 BOÎTE ORANGE Aides à éviter, à réduire BOÎTE BLEUE Aides tolérées BOÎTE VERTE Aides autorisées sans limite Politique Agricole Commune Accords commerciaux et douaniers Réglementation répartition des aides communautaires Ministère de l Agriculture Ministère de l Economie et des Finances Directives, décrets, arrêtés interministériels Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles CNASEA Conseils Généraux (selon le département) Contribution additionnelle Subventions assurance récolte Subventions départementales Indemnisations calamités Assureurs Cotisations, Subventions assurance, Indemnités Réassureurs Groupements et syndicats agricoles, Agriculteurs 92 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

9 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle 2 Alapoursuite delaboîteverte Aux termes des accords de Marrakech, les subventions sont classées en trois catégories désignées par des boîtes de couleur. Le classement est progressif en fonction de leur effet de distorsion estimé sur la production et les échanges internationaux. En matière agricole,ondistingue (4) : LA«BOÎTEORANGE» contientles aidesàéviterouàréduire.ils agitdes soutiens directement liés au volume de production et aux prix, entraînant des distorsions dans les échanges. Elles sont soumises àunplafondbudgétaireetàunengagement de réduction; LA«BOÎTEBLEUE» décritlesaides simplement tolérées. Il s agit d aides en partie découplées(qui ne sont ni liées à la production ni au marché), attribuées aux producteurs dans le cadre de programmes de limitation de la production. Elles seront prochainement plafonnées; LA«BOÎTEVERTE»désignelesaides autorisées. Ces aides directes découplées, aucunement soumises à un plafond, entrainent peu d effets«distorsifs» sur leséchanges.cessontcesaidesquel ons efforce actuellement de mettre en place. Les dispositifs assurantiels«récolte» et «revenu» doivent également respecter deux règles: laperteminimumderevenusouderécolte doitêtresupérieureà30%delamoyenne des trois dernières années, leplafondd indemnisationestfixéà70% delaperte. Au-delà de l aspect anecdotique des boîtes del OMC,c estenréalitétoutelalogiqued un nouveau système réglementaire qui se met en place et qui vient impacter l activité des agriculteurs et de leurs assureurs Enjeux pour l Europe Au niveau européen, la Politique Agricole Commune(PAC)aétéinitiéeparleTraitéde Rome en Cinq objectifs ont été attribués: productivité, sécurité des approvisionnements, stabilisation des marchés, niveau de vie équitable pour les agriculteurs et prix raisonnables pour les consommateurs. Ces objectifs quantitatifs ne concernaient que les grandes cultures, la viande rouge, le sucre et le lait. Les autres productions comme les fruits et légumes et la viticulture ont fait l objet de moins d attention, donc moins de soutien. POUR 2013, QUATRE AXES DE TRAVAIL SONT REDÉFINIS AVEC LA RENÉGOCIA- TIONDELAPAC: assurer l indépendance et la sécurité alimentaire de l Union Européenne avec notamment la lutte contre les risques sanitaires, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux:lafaimdanslemonde touche encore plus de 800 millions de personnes (5), préserver les équilibres des territoires ruraux avec une approche économique (4)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 -page21. (5) Assises de l agriculture Décembre 2007 Quels objectifs pour une politique agricole dna une perspective 2013? RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 93

10 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives par le maintien de l activité agricole et des populations, écologiquement durables, participeràlaluttecontreleschangements climatiques et améliorer les actions pour le respect de l environnement et de la biodiversité. La production de bio-énergies qui permettront peut-être de prendre le relais des énergies fossiles est une nouvelle dimension à prendre en considération. Pour parvenir à ces objectifs, la Communauté Européenne octroie depuis sa création des aides aux agriculteurs. Depuis 1992, Bruxelles verse des aides compensatoires proportionnelles à la superficie de l exploitation(dites primes PAC) Bilan de santé agricole au niveau national UndesenjeuxpourlaFranceestlamiseen place d un dispositif communautaire de gestion des risques et des aléas économiques, climatiques et sanitaires. Le«BilandesantédelaPAC»s estconclu fin novembre 2008 par un accord arraché après17heuresdenégociations (6) entreles différents Ministres de l Agriculture de la Communauté. Côté français, Michel Barnier a défendu un aménagement de l article 69 du règlement de la PAC qui devrait permettreentre autres mesures- d allouer pour l échéance 2010, certains fonds communautaires au financement de l assurance récolte. Les aides seraient ainsi transférées aux agriculteurs dans les cadres réglementaires de lapacetdel OMCetdevraientaboutiràune revalorisation(jusqu à70%...) (7) delasubvention à la cotisation par cofinancement national et européen. Même si les agriculteurs ne représentent que 4% de la population active française, n oublions pas qu ils«nourrissent les 96% restants et jouent un rôle majeur dans l entretien desterritoiresetlabiodiversité» (8).Lesaléas climatiques gagnent en fréquence et en intensité:tousles3ansenviron,unagriculteur subitunécartde20%parrapportàsa moyenne de revenus(35% pour un arboriculteur) (9). Pour s en prémunir, l assurance récolte individuelle et volontaire a été mise en place, dans le souci d un«rééquilibrage vers un nouveau modèle agricole durable: une agriculture économiquement productive etécologiquementresponsable» (10). (6) L Express du 20/11/2008:«Accord européen au forceps surle«bilandesanté»delapac» (7)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre 2008 page27 (8) LesEchosdu25/11/08 «Nousavonspréservéles outils de protection des marchés agricoles»: interview demichelbarnieràlasuitedubilandesantédelapac. (9) Débats en séance publique, Sénat le 29/10/2008 (10) Les Echos du 25/11/08, propos de Michel Barnier. 94 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

11 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle II. Perspectives 1 Lesmoyensdeseprémunircontre les aléas climatiques en agriculture 1.1. Le marché de l assurance agricole En matière d assurance, les cotisations perçues pour garantir les biens agricoles représentent2,2%desencaissementsdommagesetresponsabilités,soit945m (11).Lemarchéestl un des plus concentrés de l assurance dommages: Cotisations 2007 Part de marché 2007 Montant (M ) Var 2007/2006 (en %) en % en % cumulé Taux de spécialisation Goupama-Gam Axa Crédit Agricole (Pacifica) AGF Aviva Covea (Mut. du Mans-Azur) Etoile Générali Aréas CMA Thelem ,0 + 1,5 + 24,1 + 3,0 + 5,8 + 3,3 + 11,6 + 10,4 + 0,2-0, Source:Lescomptesdel agricultureen2007. (12) 1.2. Les moyens de protection contre les aléas climatiques Le système d assurance français repose sur plusieurs acteurs selon les cultures et la nature des dommages. Pour le deuxième niveau, l agriculteur choisit son assureur et le contrat qui lui convient. On distingue 3 niveaux de garantie et un dispositif fiscal: DISPOSITIFS D ASSURANCE ET D INDEMNISATION 1 er niveaudegarantie:fngca,fondsd indemnisationencasd accidentclimatique exceptionnel couvrant des dommages non assurables 2 e niveaudegarantie:assurancedescultures(céréales,légumes,fruits, fleurs, vignes ): Assurance classique grêle, tempête; Assurance Récolte: grêle, tempête, gel, excès d eau, sécheresse 3 e niveauenétude:assurancechiffred affaires DISPOSITIF FISCAL Dispositif fiscal individuel: DPA:uneréservede trésorerie peut être constituée si l agriculteur a souscrit un contrat d assurance (11) Rapport FFSA: les comptes de l agriculture en 2007, Lemarchédel'assurancedesbiensagricolesen2007- octobre (12)Lescomptesdel agricultureen2007-lemarchéde l'assurance des biens agricoles en 2007: contrats incendie et multirisques FFSA/DESSI octobre RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 95

12 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles(FNGCA): Misenplaceen1964,ilintervient: pour l indemnisation des dommages non assurables (13).Suivantl importancedes dommages subis, l agriculteur peut bénéficierdeprêtsàtauxréduitsourecevoir des indemnités et/ou d autres aides exceptionnelles(comme l aide au transport de fourrage en 2003). Le FNGCA n indemnise en moyenne que 30% des dommages subis par les agriculteurs du fait d aléas climatiques. Les délais d indemnisation, la complexité du processus et la limitation des indemnisations en fonction des fonds disponibles sont autant de points qui ont poussé les Pouvoirs Publics à trouver d autres solutions d assurance. Une révision du régime sera nécessaire pour le rendre conforme aux exigences communautaires (introductiond unefranchisede25%) (14). pourlapriseencharged unepartiedes cotisations d assurance: ANNÉES (15) 1997à à RISQUESCOUVERTSETTAUXDELASUBVENTIONDUFNGCA 1-fruits(grêle):7,5% 2-légumes(grêle):7,5% 1- fruits(grêle): 7,5%(10% pour les Jeunes agriculteurs*). 2- légumes(grêle): 7,5%(10% pour les Jeunes agriculteurs*). 3- fruits(grêle et gel): 25%(34% pour les Jeunes agriculteurs*). 4-vigne(grêleetgel):10%(14%pourlesJeunesagriculteurs*). 5- céréales et oléo-protéagineux(plusieurs risques climatiques, dont au moins à lafoislagrêle,legeletl inondation,ainsiquel excèsd eauàpartirde2003): 10%(14% pour les Jeunes agriculteurs*). * majoration variable en cas d aide des Conseils Généraux. 1à5-mêmestaux 6- Assurance récolte: une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risquesclimatiques,dontaumoinsàlafoislasécheresse,lagrêle,legelet l inondation ou l excès d eau: 35%(+ 5% pour les Jeunes agriculteurs). 2006à2008 Assurance récolte: 35%(+ 5% pour les Jeunes agriculteurs). Depuis 2006, la subvention est recentrée sur l assurance récolte, avec un taux de 35%. Les autres contrats ne bénéficient plus d une subvention à la cotisation Letauxdesoutienseraitànouveaudifférenciéselonletypedeculture: arboriculture, viticulture: 40%(+ 5% pour les Jeunes agriculteurs) grandescultures:25%(+5%pourlesjeunesagriculteurs) Les grandes cultures sortent du champ d indemnisation du FNGCA. Taux inconnus. La viticulture doit sortir du champ d indemnisation du FNGCA. Taux inconnus. Les fruits et légumes doivent sortir du champ d indemnisation du FNGCA. (13)ArticleL361-2duCodeRural (14) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 38 (15)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page16pourlesannées1997à RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

13 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle Le montant total des subventions ne doit pas dépasser 50% de la cotisation. L assurance distribuée par les sociétés d assurance: L assurance classique: L assurance grêle est proposée en France depuis ledébutduxixesiècle.c estàcemomentqu ont été créées des sociétés d assurances mutuelles commelasociétédetoulouse(néeen1826, absorbée par l Etoile en 1999), ou comme l Etoile, née en Celle-ci reste la dernière société monobranche et indépendante, spécialisée pour le risque grêle sur récoltes. Les cultures sont couvertes contre les pertes de quantité, avec une option qualité pour certaines cultures comme le lin textile, les fruits, les légumes Les taux appliqués varient selon le type de production(par exemple, le colza estplusfragilequeleblé),lafréquencedes sinistres, la localisation géographique et les franchises, toujours sur capitaux. A cette garantie, l Etat a ajouté la tempête obligatoire depuis L assurance récolte: Miseenplaceen2005parlesPouvoirsPublics sur l insistance de la filiale assurance dommages, Pacifica, du Crédit Agricole(nouvel acteur sur le marché de l assurance agricole), cette formule a pour objectif de protéger l exploitation des conséquences d une baisse de rendement suite à une série d aléas climatiques(sécheresse, grêle, gel, tempête, inondation et excès d eau). La cotisation est subventionnée en partie par l Etat(voir tableau des subventions ci-dessus), conformément à un cahier des charges définissantdeuxformules (16) : DEUX FORMULES SONT POSSIBLES: Contratmultirisqueàlaculture:cotisation subventionable pour une franchise minimum de 25%. Toute la surface consacrée à cette culture doit être assurée. Cette formule concerne l immense majorité des contrats souscrits(99% en2006) (17) ; Contrat multirisque à l exploitation: cotisation subventionable pour une franchiseminimumde20%etaumoins 80% de la surface de l exploitation doit être assurée. Assurance chiffre d affaires(ou revenus): Garantie contre la réduction du chiffre d affairesdueàunebaissederendementet/ouà une diminution du prix projeté sur le marché àtermeentrelemomentdusemisetceluide la récolte. Cette garantie va au-delà de l assurance récolte puisqu elle vise à garantir aux entreprises agricoles un revenu annuel par hectare et par culture. Elle tomberait dans la «boîteverte».enfrance,descompagnies d assurance ont indiqué y travailler actuellement (18). Déduction Pour Aléas(DPA): L agriculteur dispose depuis 2002 de la DPA, dispositif comptable et fiscal visant à constituer une épargne de précaution, mobilisable par l exploitant afin de faire face aux aléas climatiques, économiques(variation brutale des prix), aux crises sanitaires ou aux événe- (16) En application de l article L du code rural. Décret n du18mars2008. (17) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 12. (18) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008,page28 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 97

14 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives mentsfamiliaux.leplafonddeladpapour 2009s élèveà15000euros.ilpeutêtreporté à23000eurosencasdesouscriptiond une assurance: Pour les filières continuant à bénéficier du FNGCA, le plafond ne peut être relevé qu en cas de souscription d une assurance multirisque agricole; Pourlesecteur«grandescultures»àpartirde2009,laDPAn estpossiblequ àcondition de souscrire un contrat d assurance récolte. Les sommes épargnées viennent en déductiondubénéficeimposable (19).Ellessontréintégréesauboutdedixanssilasommen est pasutilisée (20).Ensecombinantavecl assurance récolte, elle peut prendre en charge la franchisenoncouverte (21). La déduction pour aléas suppose toutefois que l agriculteur ait dégagé des bénéfices au cours des années passées. Ce dispositif ne peut donc pas convenir pour toutes les exploitations ni pour faire face aux aléas climatiques exceptionnels. 2 Comment voir l avenir de l assurance récolte? 2.1. Oùenestl assurancerécolte? Aprèsundémarrageenfanfareen2005avec contrats signés, la souscription s est ralentie puisque 3 ans après son lancement, on compte moins de contrats (22) aujourd hui, soit environ 20% des exploitationsprofessionnelles (23) Source:Lescomptesdel agricultureen2007. (24) La quasi-totalité de la souscription des contrats aétéréaliséepargroupama (25),quiarajoutéles nouveaux aléas de l assurance récolte comme de simples extensions au contrat déjà existant, sans supplément de cotisation, avec l octroi des subventions. Une distorsion de concurrence s est ainsi créée par rapport aux autres acteurs traditionnels du marché qui tarifient bien évidemment ces garanties complémentaires. La répartition des contrats d assurance récolte parfilière,estlasuivante (26) : CULTURES Grandes cultures Vignes Arboriculture/horticulture Maraîchage Cultures fourragères Surfaces 2007 couvertes par l assurance récolte (% des surfaces cultivées) 27,0 % 12,30% 0,93% (fruits) 7,80% 0 % (régime FNGCA) Nbre de contrats OBJECTIF % 20% 5 % - - Aujourd hui, l assurance récolte coûte 32 millions d euros aux finances publiques. Elle coûterait dix fois plus si toute la production était assurée (27). (19)LerégimedelaDPAestdéfiniàl articlel.72dbisdu code général des impôts. (20) La France Agricole Assurance récolte: l Etat passe enforce 19septembre2008. (21)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page18. (22) Débats en séance publique, Sénat le 29/10/2008. (23)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre (24) Lescomptesdel agricultureen2007-lemarché de l'assurance des biens agricoles en 2007: contrats incendie et multirisques FFSA/DESSI octobre (25) Rapport Mortemousque-28/2/07- page 10. (26)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page20. (27) Intervention de M. Soulage, Débats en séance publique, Sénat le 29/10/2008-page RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

15 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle 2.2. Différents points de vue Lepointdevuedesassureurs: Le régime de subvention des cotisations doit avoir une visibilité sur plusieurs années, ne serait-ce que pour permettre la mise en place de la politique commerciale de la société d assurance. Quand le taux d aide diminue, la cotisation annoncée par l assureur en début de période risque d être majorée l année suivante. Ce régime d aide fonctionne avec un système d enveloppe fermée: le taux d aide risque égalementdediminuerencasdebonneannée desouscription! (28) Le taux de subvention des cotisations d assurance est encore insuffisant pour donner une réelle impulsion au système d assurance récolte. Les besoins en réassurance sont très élevés encasdesinistreclimatiquemajeur.«le besoin de réassurance, en cas de mauvaise année, pourrait se chiffrer à plusieurs milliardsd euros»,indiquelepdgdelacaisse Centrale de Réassurance(CCR). Or la capacité de réassurance privée est actuellement de 300 à 700 millions d euros, sans prendre en compte les effets de la crise financière actuelle qui pourrait affecter les actifs des compagniesd assurance (29).Lerisquemaximalestévaluéà3milliardsd eurospourles seulesculturesdevente (30).Lesestimations par cultures basées sur les statistiques FNGCA montrent que les sécheresses(surtout sur fourrages) et les gelées(surtout sur fruits) absorbent80%desindemnitésfngca (31).Ces garanties sont difficiles à réassurer à un coût abordable sur la durée sans l aide de l Etat. C est pourquoi les assureurs demandent d instituer une réassurance garantie par l Etat au travers de la CCR. Cette condition était soulignéedès2004parlaffsa (32) etpartousles rapports de missions gouvernementaux. Les rapports indemnités sur cotisations sont catastrophiques. A la suite des sécheresses de 2005 et 2006, des assureurs ont enregistré des ratios allant jusqu à 1000%! L année 2007aétémarquéeparunexcèsd eauetpar une fréquence exceptionnelle de grêles. La multitude de périls couverts pendant toute laduréedecycledelaculture(dusemisàla récolte) induit une fréquence de déclarations exceptionnelle. Des cultures comme le maïs irrigué peuvent faire l objet dans certaines régions d une interdiction d irrigation pratiquement systématique. L aléa sécheresse devient quasi certain. Or, si l aléa n existe pas, l assurance n est plus possible. Les expertises sont coûteuses et ardues: elles peuvent s étendre sur toute la période de maturité de la plante jusqu à la récolte afin de mesurer précisément l incidence réelle des aléas. La gestion administrative des contrats est très lourde(les documents justificatifs réclamés par l administration sont très nombreux, différents d une année sur l autre) et le cahier des charges mal adapté. De plus, les assureurs subissent des décalages importants sur le remboursement des subventions(à ce jour, des soldes sont encore dusautitrede2005,2006et2007). (28) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 13. (29) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre (30) L argus de l Assurance Les assureurs tirent le signal d alarme-12/9/08. (31) CCR (32) Dossier de presse FFSA: Assurances agricoles: vers une assurance multiculture? le 29/06/2004. RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 99

16 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Il est annoncé que certaines cultures comme les céréales doivent sortir progressivementdufngcaàpartirde2009.le décret d application définissant les nouvelles règles à appliquer n est toujours pas sortiàcejouralorsquelacampagne2009 a déjà débuté par les cultures d hiver(semis debléetcolza)pendantl été2008.les vignessortirontàleurtourdufngca«probablement»en2010etlesfruitsetlégumes en Lepointdevue des professionnels agricoles: Le régime du FNGCA, bien qu imparfait, est éprouvé. Il permet à tous d être partiellement couvert en cas d aléa exceptionnel. Certains producteurs(fruits et légumes) peuvent peiner à trouver, notamment après sinistre, des contrats d assurance à un coût abordable: les taux de cotisation peuvent dépasser 10% du chiffre d affaires. Seule une assurance obligatoire pourrait permettre des tarifs acceptables par une mutualisation large, entre filières et entre régions, éliminant l anti-sélection. Il en résulterait un contrat de base fortement subventionné pour permettre à tous de s assurer. Celuici induirait un investissement de l Etat au moins dix fois supérieur à l effort actuel L obligation de s assurer a donc été rejetée parlesénatle29octobre2008. Apartirde2009,l ensembledesproducteurs de grandes cultures vont continuer à alimenter le FNGCA alors même qu ils seront exclus du dispositif d indemnisation (la contribution additionnelle au FNGCA s élève à 11% de certaines cotisations d assurances agricoles). Disposer d une réserve d épargne défiscaliséeavecunsystèmeplussimplequeladpa. Le point de vue des administrations: Ilestimportantdepouvoirmaintenirlelibre choix des agriculteurs de s assurer ou non etdeleurdonnerlibreaccèsàplusieurs offres d assurance, tant au niveau national que régional. Une bonne efficacité budgétaire ne devrait pas laisser coexister deux systèmes parallèles de protection(fngca et assurance récolte) pour la couverture des mêmes risques. Les Pouvoirs Publics souhaitent néanmoins maintenir le FNGCA qui offre à tousune«cmu» (33) del exploitationagricole, véritable filet de sécurité qui intervient lors de situations exceptionnelles. Lescénarioleplusoptimisteconsisteà termeà«assurerlafermefrance»,en tenant compte de l hétérogénéité des culturesetdestaillesd exploitations (34). Pour la campagne 2009, l enveloppe budgétaire consacrée à l assurance récolte sera précisée danslaloidefinancespour2010,auvududéveloppement de l assurance et du prix des cotisations (35).Ilestactuellementquestiond attribuer à l assurance récolte une enveloppe de 59 millions d euros pour 2009(32 millions ci-dessous +27millionsàlasuitedelasortiedesgrandes culturesdufngca) (36). (33)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre 2008 page19. (34) Rapport Mortemousque-28/2/07 page 32. (35) Eneffet,lescréditsd uneannéensontversésaux assureurs pour les contrats souscrits au titre des récoltes de l année N-1, conformément au cahier des charges défini par le ministère de l agriculture et les assureurs. (36)RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

17 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle LE PROGRAMME TRIENNAL DE DÉPENSES PUBLIQUES POURL ASSURANCERÉCOLTE (*) ANNÉE COUVERTE Financement national(**) Financement communautaire attendu Loi de finances pour 2008 Projet de loi de finances pour 2009 Prévision de dépenses pour 2010 Prévision de dépenses pour ,834 32,0 38,1 43, ,0 TOTAL 31,834 32,0 38,1 99,5 (*) En millions d euros, les autorisations d engagement étant égales aux crédits de paiement. (**) Prise en compte du décalage d un an dans les paiements de la subvention nationale Horizon 2013 L objectif de l extension de l assurance récolte aétéposéàl occasiondeladernièreloi d orientation agricole. L assurance récolte est unenjeumajeurpourlapacde2013.pour pouvoir défendre ce modèle et être crédible vis-à-vis de nos partenaires européens, la France doit afficher des taux de souscription significatifs en assurance récolte. Ainsi, le secteur agricole pourrait bénéficier d un cofinancement européen pérenne. Pour les assureurs, ces perspectives optimistes sont cependant suspendues à la nécessité d une réassurance d Etat et à une simplification administrative du système d allocation des subventions. Pourquoi ne pas envisager un regroupement de toutes les aides versées à l agriculteur? Si la priorité reste le développement de l assurance récolte, il ne faut pas écarter l idée d un instrument propre à garantir le revenu des exploitants : «l assurance chiffre d affaires». Celle-ci pourrait venir constituer un troisième niveau de protection contre les risques, après un premier niveau constitué parle«matelasdesécurité»dufngcaet un second seuil résultant d une souscription volontaire, correspondant à l assurance récolte classique. Si l assurance chiffre d affaires devait être subventionnée, il faudrait alors vaincre les réticences de la Commissaire européenne à l Agriculture (37),MmeFischerBoel,quis est prononcée contre un tel système. En effet, l OMC pourrait considérer ce mécanisme comme étant lié aux prix. L assurance chiffre d affaires entrerait donc de fait dans la boîteorangedesaidesàéviter!lesetats- UnisetleCanadaensontpourtantdotés. L échéance de 2013 pourrait présenter l opportunité de relayer l assurance récolte par un mécanisme d assurance encore plus globalisé (38). (37) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page28. (38) RapportduSénatn 50deDanielSoulage,22octobre2008 page28 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 101

18 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives Annexes QUELQUES DATES ANNÉES ÉVÉNEMENTS Traité de Rome et création de la Politique Agricole Commune. MiseenplacedelaPAC. Création du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles. Début de l Uruguay Round. Accords de Blair House: ils imposent à la Communauté Européenne de remplacer le système des prix par celui des primes avec aides directes aux agriculteurs. Traité de Marrakech et création de l'organisation Mondiale du Commerce à l issue des négociations de l'uruguay Round dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(gatt). Miseenplacedel OMC «Découplage»desaidesdelaPAC:ellesnesontplusliéesàlaproduction Mise en place de l assurance récolte en France. Loi d orientation agricole. Bilan de santé de la PAC: redéploiement des aides, quotas laitiers, régulation des cours. Renégociation de la PAC et de son financement, peut-être avancée dès RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

19 L assurance récolte: actualité et perspectives l Assurance Mutuelle LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS ADASEA Association Départementale pour l'aménagement des Structures des Exploitations Agricoles: association loi 1901 ayant pour fonction d'accompagner les évolutions du milieu rural. AUP Agence Unique de Paiement: organisme public assurant le paiement des aides relevant du 1er pilierdelapac,c'estàdirelessoutiensdirects à l'agriculture. CNASEA Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles, organisme publiccrééen1966:ilgèreetvérifielesmontants des aides octroyés aux agriculteurs dans le cadre duplandecohésionsocialeetdunouveaurèglement de développement rural de la PAC. CNAA Comité National de l'assurance en Agriculture crééen2006:ilgarantitunpartenariatentre les professionnels agricoles, l'état et les assureurs, notamment en reprenant les attributions de la Commission nationale des calamités agricoles, en particulier la gestion du FNGCA. FEOGA Fonds Européen d Orientation et de Garantie Agricoles: fonds qui finançait le soutien des marchés et la section Orientation le développementrural.depuisle1 er janvier2007,lefeoga aétéremplacépardeuxfonds:lefondseuropéen agricole de garantie(feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). FFSA Fédération Française des Sociétés d Assurance. FNGCA Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles: créé en 1964, fonds garantissant les dommages non assurables, d importance exceptionnelle, dus à des«variations anormales d intensité d un agent naturel». Il faut que l exploitation agricole soit assurée(contrat incendie ou contrat grêle s il n existe ni bâtiment ni matériel). JA Jeune Agriculteur. LOA Loi d Orientation Agricole. OCM Organisation Commune de Marché: sousgroupesdelapacparfilière(ex:ocmfruits). OMC Organisation Mondiale du Commerce. ONIGC Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures(regroupe l ONIC/ONIOL/FIRS). PAC Politique Agricole Commune. RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE 103

20 l Assurance Mutuelle L assurance récolte: actualité et perspectives DES RAPPORTS SUCCESSIFS ANNÉES (15) ÉVÉNEMENTS Rapport du Conseil économique et social(rapporteur: André de Bretteville), préconisant un système d'assurance obligatoire. Rapportsurl avenirdelapac,jean-paulemorineetmarceldeneux:cesont les premiers à évoquer les exemples des mécanismes d assurance récolte soutenue par les Pouvoirs Publics, aux Etats-Unis et en Espagne, alors quasi inconnus en France. Rapport du Conseil économique et social(rapporteur: Régis Bouche) partisan du développement de l'assurance des récoltes dans un cadre commercial, mais avec le soutien des Pouvoirs Publics, et de la mise en place d'instruments de type épargne qui viendraient compléter le dispositif. Rapport du ministère de l'agriculture et de la Pêche(rapporteur: Bernard Vial),quifaituneanalysedétailléedesmodalitésdemiseenoeuvredesdifférents mécanismes développés par les Pouvoirs Publics pour compenser les effets des aléas climatiques Rapport dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999(rapporteur: Christian Babusiaux), qui élargit la réflexion à l'ensemble des risques climatiques, sanitaires et économiques. Il propose le maintien d'un fonds de garantie couplé à une multirisque récoltes et la mise en place d'une épargne de précaution stimulée par des avantages fiscaux. Rapport de Christian Ménard sur la gestion des risques climatiques en agriculture, qui constate que le FNGCA n indemnise que partiellement les agriculteurs à la suite d un d aléa climatique. Le rapport propose la mise en place à grande échelle d un contrat multirisque climatique couvrant la totalité des productions végétales et animales. Il préconise une subvention des cotisations et le maintien du FNGCA pour les événements exceptionnels. Rapport de Dominique Mortemousque: Une nouvelle étape pour la diffusion de l assurance récolte. Il dresse un premier bilan de l assurance récolte; il évoque les évolutions à apporter au système, les scénarios d évolution possibles et insiste sur la nécessité d une réassurance appuyée par l Etat RapportdeDanielSoulage,réaliséàlasuited unprojetdeloitendantàgénéraliser l assurance récolte obligatoire. Le rapport fait le point sur les dispositifs actuels; il souligne l hétérogénéité des exploitations agricoles, la compatibilité aveclesrèglesdel OMCetdelaPACetlenécessaireengagementdel Etat.Ilse prononce en défaveur d un régime obligatoire d assurance pour les agriculteurs. 104 RÉUNION DES ORGANISMES D ASSURANCE MUTUELLE

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