Motifs de censure éventuelle de la loi Le Roux par le Conseil Constitutionnel (texte N 172 : )

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Motifs de censure éventuelle de la loi Le Roux par le Conseil Constitutionnel (texte N 172 : 2012-2013)"

Transcription

1 F Motifs de censure éventuelle de la loi Le Roux par le Conseil Constitutionnel (texte N 172 : ) Le Parlement a adopté en première lecture le 24 juillet la loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé (ci-après la «Loi»). L article 1 er de la Loi a pour objet de permettre aux mutuelles, à l instar des autres organismes complémentaires d assurance maladie (sociétés d assurance et institutions de prévoyance), de moduler le niveau de leurs remboursements selon que les assurés s adressent ou non à des professionnels de santé agréés par leurs soins (pratique des «remboursements différenciés»). La pratique des remboursements différenciés est en effet actuellement interdite aux mutuelles par l article L alinéa 3 du Code de la mutualité : «les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés». Aux termes de cette disposition inhérente aux principes de solidarité et d égalité entre les adhérents sur lesquels repose le mutualisme depuis son origine (cf. infra), toute différence de traitement entre les adhérents d une mutuelle qui n est pas justifiée par les cotisations payées ou leur situation de famille, constitue une discrimination interdite. Afin de permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, la Loi envisage de compléter cet article L alinéa 3 par les mots : «ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L du Code de la sécurité sociale». L article 1 er de cette Loi encourt quatre griefs d inconstitutionnalité, car : - Il engendre une rupture d égalité devant la loi entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d assurance maladie (1) - Il entraîne une rupture d égalité d accès à la santé entre les adhérents des mutuelles (2) - Il porte atteinte à la liberté des assurés de choisir leurs professionnels de santé (3) - Il est entaché du vice d incompétence négative (4) A titre liminaire, il convient de relever une incohérence patente entre l exposé des motifs de la Loi et son article 1 er autorisant les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés. En effet, selon l exposé des motifs «la lutte contre les inégalités d accès aux soins doit être l un des objectifs majeurs des politiques de santé et de lutte contre les exclusions. [ ] L enjeu de cette proposition de loi est de faciliter l accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre». Or les mutuelles contribuent à favoriser l accès du plus grand nombre de patients à des soins de qualité, grâce aux principes de solidarité et d égalité entre adhérents présidant à leur fonctionnement (cf. infra). Le monde mutualiste met régulièrement en avant son attachement indéfectible à ces principes permettant aux mutuelles d être des acteurs privilégiés de la protection sociale : «la Mutualité 1

2 Française occupe depuis de nombreuses années une place tout à fait essentielle dans le système français et européen de protection sociale. Cette place trouve sa légitimité dans les engagements historiques du mouvement, guidés par la défense de ses valeurs fondatrices et notamment la solidarité. [ ] L implication des mutuelles et de la Fédération dans le secteur de la protection sociale apparaît comme un enjeu fort de défense de la solidarité citoyenne» (Fédération Nationale de la Mutualité Française). La Parlement européen reconnaît également le rôle fondamental des mutuelles qui «défendent les valeurs clés de l Etat-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l égalité d accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé» (Résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne). Or l article 1 er de la Loi, en permettant aux mutuelles de différencier les remboursements versés à leurs adhérents pour un même acte de soin, ouvre une brèche dans ces principes mutualistes, qui aura immanquablement pour conséquence d accroître les inégalités d accès à la santé plutôt que de les réduire. Il faut bien avoir à l esprit que cette Loi constitue la prémisse évidente d une profonde remise en cause des valeurs mutualistes. Enfin, l exposé des motifs postule, en dehors de toute démonstration, que les réseaux de soins auraient pour effet d améliorer la qualité de l offre. Pourtant, les professionnels de santé (en particulier les opticiens) entendus par l Autorité de la concurrence dans le cadre de l instruction de son Avis sur les réseaux de soins ont indiqué que les fortes contraintes tarifaires qui leur sont imposées par les organismes complémentaires d assurance maladie ont principalement comme conséquence une réduction de la qualité de leurs prestations et non une réduction de leurs marges (Autorité de la concurrence, avis n 09-A-46 du 9 septembre 2009, point 118). En définitive, cette Loi ne va pas «faciliter l accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre» mais va au contraire favoriser le développement d un système de santé à deux vitesses, en contrariété avec l exigence constitutionnelle de protection de la santé pour tous, garantie par le 11 ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la Nation «garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé»). Ceci étant exposé, cette Loi encourt la censure par le Conseil constitutionnel pour les motifs développés ci-après. 1. Rupture d égalité devant la loi entre les mutuelles et les autres OCAM L égalité devant la loi est un principe à valeur constitutionnelle issu notamment de : - L article 1 er de la Constitution qui garantit «l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion». - L article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen (DDHC) de 1789 selon lequel la loi «doit être la même pour tous». Le principe d égalité devant la loi interdit au législateur d établir des différences de traitement entre opérateurs qui ne sont pas justifiées par des différences de situation (Conseil constitutionnel, décisions n DC du 7 janvier 1988 et n DC du 27 décembre 2001). Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce principe a pour corollaire l interdiction pour le législateur de traiter de la même façon des personnes relevant de situations différentes (cf. notamment décision n DC du 18 décembre 1998). 2

3 En l espèce, l objet de cette Loi est, selon les débats parlementaires, d «adopter une mesure qui mettra fin à une inégalité entre les organismes complémentaires». Or loin de mettre fin à une inégalité, l article 1 er de la Loi instaure au contraire une inégalité en traitant de la même façon des opérateurs relevant de situations différentes, à savoir les mutuelles d une part et les autres organismes complémentaires, en particulier les sociétés d assurances, d autre part. Relevons au préalable que la Mutuelle Générale de l Education Nationale (MGEN) a tenté à plusieurs reprises de faire juger que l article L alinéa 3 du Code de la mutualité, interdisant aux mutuelles la pratique des remboursements différenciés, engendrerait une distorsion de concurrence entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires. Or cette argumentation a été rejetée tant par la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) que par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 21 novembre 2012, la CJUE a considéré que «la disposition nationale litigieuse [l article L alinéa 3 du Code de la mutualité], en tant qu elle interdit la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l appartenance du prestataire de soins à un réseau, serait de nature à favoriser la concurrence plutôt qu à la restreindre» (CJUE, 21 novembre 2012, aff. C-603/11). De même, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 14 mars 2013, que «l'interdiction faite aux mutuelles par le législateur, dans un dessein de meilleure solidarité, d'instaurer des différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, autrement qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés, a pour contrepartie d'autres avantages qu'il leur consent et l'appellation spécifique qu'il leur garantit de sorte qu'elles ne sont pas placées en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie. Au surplus, la prohibition de la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l'appartenance du prestataire de soins à un réseau, apparaît de nature à favoriser la concurrence plutôt qu'à la restreindre» (Cour de cassation, arrêt du 14 mars 2013, pourvoi n ). L arrêt de la Cour de cassation est particulièrement important puisqu il reconnaît que l interdiction pour les mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés est inhérente à la spécificité de leur statut par rapport aux autres OCAM. Cette spécificité réside dans les principes fondateurs du mutualisme, dont l un des piliers est la solidarité entre les adhérents, et son corollaire l égalité de traitement entre ces derniers. Selon la Fédération Nationale de la Mutualité Française, les mutuelles «se distinguent fondamentalement des sociétés commerciales d assurances par leurs valeurs et leurs principes. [ ] Les mutuelles font vivre un système de solidarité, d entraide et de prévoyance. Ce système contribue à la protection sociale tout au long de la vie. Il permet l accès à des soins de qualité à tous les adhérents. Les mutuelles combattent l exclusion et la discrimination. Elles ne sélectionnent pas leurs adhérents. [ ] Tout adhérent est assuré d une égalité de traitement et peut compter, tout au long de sa vie, sur une bonne couverture santé». Pour comprendre ces principes mutualistes, il convient de rappeler que le mutualisme a connu son essor au 19 ème siècle sous l impulsion du mouvement de solidarisme républicain reposant sur la devise «Liberté, Egalité, Fraternité». 3

4 Le principe de solidarité entre les adhérents a ainsi été acté dès 1898 par la loi relative aux sociétés de secours mutuels ayant instauré une charte de la mutualité puis a été systématiquement repris par les textes successifs régissant la mutualité, notamment l ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, la loi du 25 juillet 1985 portant réforme du Code de la mutualité et l ordonnance du 19 avril 2001 ayant modifié le Code de la mutualité lors de la transposition des directives communautaires 93/49 et 92/96. L article L111-1 du Code de la mutualité issue de cette ordonnance dispose que les mutuelles sont «des personnes morales de droit privé à but non lucratif. [ ] Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l amélioration de leurs conditions de vie». Le Parlement européen relève dans son rapport intitulé «le rôle des mutuelles au XXIème siècle» que le principe de solidarité entre les adhérents des mutuelles est «un principe historique qui trouve son origine dans le mouvement ouvrier du XIXe siècle et l idéologie du mouvement de solidarité. De nos jours, cela signifie responsabilité conjointe et financement croisé entre bons risques et mauvais risques et aucune discrimination entre membres». Le principe de solidarité entre les adhérents d une mutuelle a en effet pour corollaire l égalité entre ces derniers, lesquels ne peuvent faire l objet d aucune discrimination. Pour garantir cette égalité, les textes successifs régissant la mutualité ont prévu des dispositions limitant la possibilité pour les mutuelles d opérer des différences de traitement entre leurs adhérents. Ainsi, l article 1 er de la charte de la mutualité de 1898 disposait que «les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés» et l article 3 de l ordonnance de 1945 disposait que «les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers, en faveur de certains membres participants et au détriment des autres, s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés». A ce jour, comme l a reconnu la Cour de cassation (arrêt du 16 novembre 2000, pourvoi n ), le principe d égalité de traitement entre adhérents est garanti par l article L alinéa 3 du Code de la mutualité selon lequel les mutuelles «ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés». L interdiction pour les mutuelles d opérer des remboursements différenciés est donc inhérente aux principes mutualistes de solidarité et d égalité entre assurés, dont elle contribue à garantir l effectivité. L on relèvera à cet égard que, si les critères pouvant justifier des différences de traitement entre les adhérents des mutuelles ont pu légèrement évoluer au fil des textes successifs (suppression du critère lié aux risques apportés et ajout de celui lié à la situation de famille), il n a toutefois jamais été autorisé aux mutuelles de moduler leur prise en charge en fonction du professionnel de santé consulté par l assuré. Un tel critère de modulation, conduisant à appliquer aux assurés des tarifs de remboursements différents pour un même acte, paraît en effet incompatible avec les principes mutualistes de solidarité et d égalité entre les assurés. L arrêt précité de la Cour de cassation confirme cette 4

5 analyse en relevant que le législateur a souhaité interdire la pratique des remboursements différenciés aux mutuelles «dans un dessein de meilleure solidarité». En définitive, les mutuelles ont un statut spécifique inhérent aux principes mutualistes de solidarité et d égalité entre adhérents, dont l effectivité est garantie notamment par l interdiction des remboursements différenciés. Cette Loi conduit donc à traiter de la même façon des opérateurs relevant de situations différentes, ce qui pourrait être contesté sur le fondement d une rupture d égalité devant la loi. 2. Rupture d égalité à la santé entre les adhérents des mutuelles L égalité d accès à la santé est un principe à valeur constitutionnelle découlant : - du 11 ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la Nation «garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé») - de l article 1 er de la Déclaration des droits de l homme («les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits») et de l article 2 de la Constitution (la devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité»). En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu à maintes reprises comme ayant valeur constitutionnelle le principe de protection de la santé pour tous, qui trouve sa source dans le 11 ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cf. notamment décisions n DC du 16 juillet 2009 et n DC du 12 août 2004). Or, l égalité d accès à la santé constitue le corollaire du droit constitutionnel à la protection de la santé pour tous, à la lumière du principe d égalité posé par l article 1 er de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen et l article 2 de la Constitution. Ceci étant rappelé, l article 1 er de la Loi va entraîner une rupture d égalité d accès à la santé entre les adhérents des mutuelles. En effet, la pratique des remboursements différenciés est de nature à entraîner une distorsion entre deux catégories d assurés : - ceux qui, pour des raisons financières, seront contraints de s adresser aux professionnels de santé agréés par leur mutuelle afin de diminuer au maximum leur reste à charge (a fortiori si les modulations de remboursements sont importantes) - ceux qui auront la capacité financière de choisir leur professionnel de santé en fonction de la qualité des prestations fournies et non uniquement en fonction de considérations économiques. Lors des débats parlementaires relatifs à cette Loi, le député Jonas Tahuaitu a soulevé ce risque de rupture d égalité lié à la pratique des remboursements différenciés : «notre inquiétude vient aussi de ce que ce dispositif mettrait en place un réseau parallèle, instaurant des différences dans le niveau des prestation selon que l assuré choisit de recourir à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d un réseau de soins». En réalité, le développement des réseaux de soins, et en particulier de la pratique des remboursements différenciés, va favoriser l émergence d un système de santé à deux vitesses, au 5

6 sein duquel l accès à des soins de qualité et la liberté de choisir son praticien (cf. infra) ne seront plus garantis à tous les assurés. Ce risque est d autant plus prégnant que la Loi ne prévoit aucune disposition venant encadrer/limiter l ampleur des modulations de remboursements qui pourront être pratiquées par les mutuelles. A cet égard, le Conseil constitutionnel juge classiquement que les modalités tarifaires du système de soins concourent pleinement au respect des exigences du 11 ème alinéa du Préambule de la Constitution de Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que le montant de la majoration de la participation forfaitaire payée par les assurés ne respectant pas le parcours de soins instauré par la loi sur l assurance maladie devait être «fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946» (Décision n DC du 12 août 2004). Le Conseil a posé le même principe au sujet du tarif forfaitaire de responsabilité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (Décision n DC du 12 décembre 2002). Or en l espèce, la Loi ne prévoit en l état aucune garantie quant au montant de la majoration financière qui sera appliquée aux assurés choisissant de consulter un professionnel de santé non conventionné. En définitive, l article 1 er de la Loi encourt la censure en ce qu il est de nature à entraîner une rupture d égalité d accès à la santé entre les adhérents des mutuelles. 3. Atteinte à la liberté des assurés de choisir leurs professionnels de santé Selon l article du Code de la sécurité sociale, «le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire». La liberté de choix du patient, érigée en principe général du droit par le Conseil d Etat (CE, 18 février 1998, n ), revêt incontestablement une valeur constitutionnelle. En effet, la liberté de choix du patient se rattache à la liberté personnelle protégée par la Déclaration des droits de l homme et du citoyen, en particulier : - L article 2 : «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l oppression» - L article 4 : «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l exercice des droits naturels de chaque homme n a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi». Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que la liberté personnelle est constitutionnellement garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen et a inclus dans le champ de cette liberté diverses libertés telles que notamment la liberté du mariage ou la liberté d aller et venir (cf. décisions n DC du 9 novembre 2006 et n DC du 2 mars 2004). 6

7 Or, la liberté de choix du patient est assurément une composante de la liberté personnelle. Au surplus, la liberté de choix du patient peut être classée parmi les «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» mentionnés au 1 er alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, lesquels font partie du bloc de constitutionnalité. En effet, il s agit d un principe fondamental reconnu par l article du Code de la sécurité sociale. Or, ce principe fondamental a été édicté antérieurement à l adoption de la Constitution de 1946, à savoir par l'article 4-2 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales qui énonce avec force que «l'assuré choisit librement son praticien», puis il a été constamment réaffirmé par les textes ultérieurs, notamment la loi du 30 avril 1930, le décret-loi du 28 octobre 1935 et aujourd hui l article du Code de la sécurité sociale. La liberté de choix du patient constitue donc un principal fondamental remplissant les conditions d antériorité à la Constitution de 1946 et de continuité posés par le Conseil constitutionnel (décisions n DC du 20 juillet 1988 et n DC du 4 juillet 1989). Ceci étant exposé, l article 1 er de cette Loi porte atteinte à la liberté des assurés de choisir leurs professionnels de santé. En effet, en permettant aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, cette disposition autorise ces dernières à pénaliser financièrement les assurés qui exerceront leur liberté de choix en s adressant à un professionnel de santé non conventionné. Or, quelle peut être la portée d une liberté fondamentale dont l exercice s avère financièrement préjudiciable? Il convient d ajouter à cet égard que la Loi ne prévoit aucune disposition venant encadrer/limiter l ampleur des modulations de remboursements qui pourront être pratiquées par les mutuelles. Celles-ci seront donc totalement libres d appliquer un différentiel important afin d inciter fortement les assurés à fréquenter les professionnels de santé appartenant à leur réseau. En pratique, la liberté de choix des assurés risque ainsi d être fortement contrainte par des contingences financières de nature à la priver de tout contenu. En effet, ces derniers vont «choisir» leurs professionnels de santé dans une logique purement financière, afin de diminuer leur reste à charge, et non en fonction des compétences et des prestations fournies par ces derniers, ferment du lien de confiance devant nécessairement unir le praticien et son patient. Les députés sont bien conscients de cette réalité puisqu ils ont jugé nécessaire d ajouter à la proposition de loi initiale un article 2 instaurant un article I-1 du Code de la sécurité sociale interdisant d inclure dans les conventions conclues entre les OCAM et les professionnels de santé toute stipulation «portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, établissement ou service de santé». Toutefois, force est de constater que l ajout de cette disposition ne permet nullement de prévenir l atteinte à la liberté de choix du patient résultant de l article 1 er de la Loi autorisant les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés. Au surplus, l on ne peut que déplorer le caractère vague et imprécis de la notion de «stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, établissement ou service de santé» figurant à l article I-1 du Code de la sécurité sociale issu 7

8 de l article 2 de la Loi. Sur la base de quels critères une stipulation sera considérée comme portant atteinte ou non à la liberté de choix du patient au sens de la Loi? Or, le Conseil constitutionnel juge constamment qu «il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques». (Cf. notamment Décision n DC du 27 juillet 2006). 4. Incompétence négative du Parlement L article 1 er de la Loi, modifiant l article L alinéa 3 du Code de la mutualité afin d autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés, est manifestement entaché d incompétence négative. Au préalable, le Conseil constitutionnel juge de manière constante «qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions législatives qu'il estime inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel» (Décision n DC du 18 septembre 1986). C est ainsi que le Conseil constitutionnel a notamment censuré le législateur pour avoir modifié la législation audiovisuelle dans des conditions ne permettant plus de limiter suffisamment les concentrations dans le secteur de la communication audiovisuelle et donc de protéger le pluralisme, principe à valeur constitutionnelle (Décision n DC du 18 septembre 1986). En l espèce, l article L alinéa 3 du Code de la mutualité interdisant aux mutuelles de différencier les prestations fournies à leurs adhérents sur des critères autres que les cotisations payées ou leur situation de famille, est garant du respect des principes mutualistes de solidarité et d égalité d accès à la santé entre tous les adhérents Or, la mise en œuvre de ces principes mutualistes contribue à garantir l effectivité (i) du droit constitutionnel à la protection sociale pour tous, issu du 11 ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la Nation «garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé») (ii) et de son corolaire qu est l égalité d accès aux soins. En effet, ces principes mutualistes sont garants de la pérennité d un système de protection sociale accessible à tous les citoyens, dans un contexte de diminution croissante de la prise en charge des frais de santé par le régime de base, notamment dans les domaines de l optique et du dentaire. Le rôle fondamental des mutuelles est reconnu par les institutions de l Union européenne qui considèrent qu elles «sont à la base des systèmes publics de protection sociale» (Commission européenne, Les mutuelles dans une Europe élargie, 2003) et qu elles «sont l une des composantes principales de l économie sociale, ou troisième secteur, de l Union européenne» (Parlement européen, Le rôle des mutuelles au XXIème siècle, 2011). 8

9 Le Parlement européen a souligné dans son étude précitée que les mutuelles «s avèrent de plus en plus nécessaires pour conserver des systèmes de protection sociale abordables et durables, conformément aux objectifs stratégiques de l Union européenne». Le Parlement vient d ailleurs d appeler de ses vœux l adoption d un statut de la mutualité européenne par sa Résolution du 14 mars 2013 attestant de son fort attachement aux principes mutualistes. Selon cette Résolution, les mutuelles «défendent les valeurs clés de l Etat-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l égalité d accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé. [ ] Les valeurs des mutualités correspondent aux principes fondamentaux du modèle social européen [ ] Le statut de la mutualité européenne permettrait de promouvoir le modèle mutualiste dans une Europe élargie». Il est à noter que le Parlement préconise dans cette Résolution d introduire dans le futur statut de la mutualité européenne des dispositions afin «d empêcher les mutuelles de prendre, en vue de rester compétitives, des mesures qui les rendraient semblables à leurs homologues commerciales, par exemple en introduisant la sélection des risques ou des critères plus stricts d adhésion». Or, l article 1 er de la Loi va à l encontre de cette préconisation, puisqu il a précisément pour objet d aligner les mutuelles sur les sociétés commerciales d assurances, sous couvert de mettre fin à une inégalité de traitement illusoire et au prix d une remise en cause des principes mutualistes de solidarité et d égalité, garants de l effectivité des droits constitutionnels de protection de la santé pour tous et d égalité d accès à la santé. En définitive, l article L alinéa 3 du Code de la mutualité, dans sa rédaction actuelle, est garante du respect des principes mutualistes de solidarité et d égalité entre adhérents, lesquels contribuent à assurer l effectivité (i) du droit constitutionnel à la protection sociale pour tous, issu du 11 ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, (ii) et de son corollaire qu est l égalité d accès aux soins. Or, en modifiant cette disposition, l article 1 er de la Loi remet directement en cause ces principes mutualistes, si bien que les exigences constitutionnelles du droit à la santé pour tous et de l égalité d accès à la santé se trouvent privées de garanties suffisantes. Cette disposition est donc entachée d incompétence négative, justifiant sa censure par le Conseil constitutionnel. 9

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

- 73 - TABLEAU COMPARATIF

- 73 - TABLEAU COMPARATIF - 73 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins Proposition de relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Avoir accès aux soins est un droit fondamental. Ce droit doit être effectif pour tous, partout et à tout moment. Notre système de protection sociale

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 (M. Jean-Pierre E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 969 du même jour), dans

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

I Le Défenseur des droits I

I Le Défenseur des droits I DIVERSIFIER SES RECRUTEMENTS SANS DISCRIMINER la rédaction des offres d emploi Ce qui est interdit Les exceptions autorisées par la loi Comment rédiger une offre d emploi Comment diversifier ses recrutements

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 (Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d État (décision n 372907

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277bis du Code civil, posée par la Cour de cassation.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277bis du Code civil, posée par la Cour de cassation. Numéro du rôle : 4367 Arrêt n 184/2008 du 18 décembre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277bis du Code civil, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle,

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle Commentaires Fédération française de la franchise 1 / 5 1. La Fédération française de la franchise a pour mission de promouvoir,

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Décision n 2010-91 QPC du 28 janvier 2011. (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux)

Décision n 2010-91 QPC du 28 janvier 2011. (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Décision n 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d État

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services L'égalité de traitement en dehors du travail : l'accès aux biens et aux services Rossen Grozev Commission européenne Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 012 du 27 juin 2008 du Conseil supérieur du logement portant sur l avant-projet de décret relatif à l Egalité de traitement. En date du 20 juin 2008, le Ministre du

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE Août 2003 80, rue Paradis 13006 Marseille 04 91 33 39 86 : 04 91 54 15 09 v.c.m@wanadoo.fr CONTEXTE DU DEBAT En premier lieu, il faut procéder à un certain nombres de rappels

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 15/06/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-18341 Publié au bulletin Renvoi devant la cour de justice de l u.e. M. Lacabarats (président), président

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi JORF n 0138 du 16 juin 2013 Texte n 1 LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 décembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 (Société Crédit Agricole SA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d État (décision n 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 19 juin 2008 N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION

Plus en détail

LES RÉSEAUX DE SOINS CONVENTIONNÉS : AU-DELÀDES IDÉES RECUES. Juin 2012

LES RÉSEAUX DE SOINS CONVENTIONNÉS : AU-DELÀDES IDÉES RECUES. Juin 2012 LES RÉSEAUX DE SOINS CONVENTIONNÉS : AU-DELÀDES IDÉES RECUES Juin 2012 IDÉE RECUE N 1 : Avec les réseaux, les adhérents n ont plus la libertéde choisir leur opticien FAUX : Les mutuelles n imposent pas

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) A M E N D E M E N T. présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER

REFORME DES RETRAITES (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) A M E N D E M E N T. présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER N GARRAB.1 Alinéa 5 ARTICLE 1ER Le 5 e alinéa de l article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : «Art. L. 114-4-3. Le comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance,

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Cahier n 30. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-16 QPC 23 juillet 2010. M. Philippe E.

Cahier n 30. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-16 QPC 23 juillet 2010. M. Philippe E. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Commentaire de la décision n 2010-16 QPC 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d État

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail