PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER POUR L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE GARDE

Transcription

1 PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER POUR L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE GARDE MINISTÈRE DE LA FAMILLE

2 1. BUT DU PROGRAMME Améliorer la qualité des services de garde. 2. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME Soutenir la réalisation de projets visant le rehaussement de la qualité des services de garde et contribuant à améliorer leurs pratiques à l égard, notamment, de : la santé et la sécurité des lieux, des équipements et du matériel; la dimension éducative, soit la qualité du programme éducatif, la pertinence du matériel éducatif, la formation et la supervision du personnel éducateur, la qualité des interactions entre le personnel éducateur et les enfants, entre le personnel éducateur et les parents; l accessibilité des services de garde; la gestion des ressources humaines; la gouvernance. Les projets doivent être réalisés en complémentarité avec l offre de service des ressources du milieu et en concertation avec les partenaires. 3. ORGANISMES ADMISSIBLES Association nationale de centres de la petite enfance Association régionale de centres de la petite enfance Association de garderies Autre organisme sans but lucratif 4. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Pour être admissible au programme, un organisme doit répondre aux critères énumérés cidessous. A) ASSOCIATION NATIONALE DE CENTRES DE LA PETITE ENFANCE Compter au moins 100 centres de la petite enfance (CPE) membres 1 répartis dans au moins cinq régions administratives ou regrouper des associations de CPE représentant ensemble au moins 100 CPE répartis dans au moins cinq régions administratives. B) ASSOCIATION RÉGIONALE DE CENTRES DE LA PETITE ENFANCE 1 Pourra être considéré à titre de membre un organisme agréé à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et qui n est pas un CPE. 2

3 Avoir comme membre 1 la majorité des CPE (50 % + 1) de la ou des régions où elle entend offrir ses services. C) ASSOCIATION DE GARDERIES Compter au moins 100 garderies membres réparties dans au moins cinq régions administratives. D) AUTRE ORGANISME SANS BUT LUCRATIF Être un organisme à but non lucratif, légalement constitué et dont les objets inscrits dans sa charte sont compatibles avec les objectifs du programme. De plus, cet organisme doit être reconnu pour l intérêt qu il porte aux services de garde. Sont exclus, les organismes publics et parapublics, les associations représentatives de responsables d un service de garde en milieu familial, les associations de professionnelles et celles financées par d autres programmes du Ministère. De plus, les associations visées aux points A, B et C ne sont pas admissibles à cette catégorie. 5. PROJETS ADMISSIBLES Un projet est une entreprise temporaire, ayant un début et une fin déterminés, décidée dans le but de créer un produit, un service ou un résultat unique. Les projets déposés doivent permettre de trouver des solutions concrètes qui favorisent la mise en place de pratiques visant l amélioration de la qualité des services de garde. Ils doivent être novateurs et adaptés au milieu visé et à la réalité des membres de l association. Ils ne doivent pas avoir été entrepris avant le dépôt de la demande d aide financière. La durée maximale du projet doit être de douze mois. Les projets déposés doivent être complémentaires aux programmes et aux activités du Ministère et conformes à ses orientations. De façon exceptionnelle, afin de soutenir la dynamique régionale de certains regroupements situés en régions éloignées et qui couvrent un grand territoire comptant peu de CPE, un maximum de 40 % du projet pourra être consacré à l organisation, au soutien et à la logistique des services offerts aux membres. Aux fins de cette application, les régions admissibles sont celles listées au point 8 B.IV. 3

4 Exemples de projets admissibles : Projet établissant un diagnostic sur les difficultés et les besoins des services de garde en matière d amélioration de la qualité des services. Ce diagnostic doit proposer des mesures adaptées à la situation, un ordre de priorité pour certaines d entre elles ainsi qu un plan d action. Projet favorisant la concertation avec différents partenaires en vue de déterminer les problématiques propres aux services de garde et de trouver les solutions appropriées. Projet de recherche, colloque, atelier, conférence axés sur l amélioration de la qualité des services de garde. Projet d élaboration d outils et de guides en matière d amélioration de la qualité des services de garde. Projet de conception et/ou d implantation d un nouveau service visant l amélioration de la qualité des services de garde. Un volet de formation, de diffusion et de promotion peut être intégré s il concerne le projet retenu. Activités non admissibles : Activité visant la formation des responsables d un service de garde en milieu familial. Activité admissible dans le cadre des autres programmes d aide financière du Ministère ou qui s inscrit dans la mission ou les programmes d autres ministères ou organismes. Rencontre entre les membres de l association qui n est pas liée à un projet accepté dans le cadre du présent programme. Avis, mémoire, étude qui amènent un positionnement de l association par rapport à des politiques ou à des mesures gouvernementales. Activité de représentation, de promotion de l association. Information, formation et soutien déjà assurés par le Ministère sur ses programmes ou ses mesures. Création et entretien du site Web de l association. Gestion courante d un service de remplacement ou de tout autre service aux membres. Toute activité liée au fonctionnement et aux activités régulières de l association. 4

5 6. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Pour que la demande d aide financière soit prise en compte, elle doit être déposée au Ministère au plus tard le 1 er juin Le défaut de déposer la demande à la date indiquée entraîne automatiquement l inadmissibilité à la subvention pour l année de référence. L organisme doit remplir le formulaire de demande d aide financière prescrit et fournir toutes les pièces complémentaires exigées par le Ministère. Toute demande doit être accompagnée des documents suivants : la résolution du conseil d administration autorisant la demande de financement et désignant le signataire; la charte de l organisme; les statuts et règlements généraux de l organisme; la description du projet comprenant les objectifs, la problématique abordée, la clientèle visée, les biens livrables, les bénéfices attendus ainsi que les partenaires associés à la réalisation du projet; les prévisions budgétaires détaillées du projet, c est-à-dire ventilées par activité et par poste budgétaire (salaires, location, etc.); la liste des membres en règle de l organisme au 1 er avril 2013 sur le formulaire transmis par le Ministère; une résolution du conseil d administration certifiant que la liste fournie fait état des membres en règle au 1 er avril Les états financiers complets et le rapport d activités de l organisme devront être transmis au plus tard le 30 juin Au cours du traitement de la demande, l organisme devra fournir les renseignements et les documents complémentaires que le Ministère pourrait lui réclamer. 7. ÉVALUATION DE LA DEMANDE L évaluation de la demande est faite selon les critères suivants : Pertinence : la pertinence du projet est évaluée au regard de sa capacité à répondre aux besoins relevés ou à un problème ponctuel, de sa complémentarité avec les travaux, mesures, outils élaborés par le Ministère. Qualité : la qualité du projet est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d intervention, de la nature des activités prévues, de l appui du milieu. Retombée : la portée du projet s apprécie au regard de ses effets structurants, c est-àdire ses répercussions positives sur la problématique en cause, de son apport au milieu ou au territoire d intervention, de ses effets à moyen terme sur la qualité des pratiques des services de garde, de sa viabilité et de son potentiel d application à d autres milieux. Innovation : le caractère novateur du projet est évalué au regard de sa capacité à apporter concrètement une ou des solutions nouvelles à une problématique particulière. 5

6 Réalisme : le réalisme du projet s apprécie au regard de la capacité de l organisme à le concrétiser tel qu il a été conçu, soit dans le respect des prévisions budgétaires, des ressources humaines et financières ainsi que de l échéancier proposé. Cohérence : la cohérence du projet s évalue au regard de sa capacité à montrer clairement les liens existants entre les objectifs, la démarche, l échéancier de réalisation et les ressources humaines et financières nécessaires à sa réalisation. 8. MODALITÉS FINANCIÈRES L octroi de l aide financière est conditionnel aux disponibilités budgétaires du Ministère. A) ASSOCIATIONS NATIONALES DE CENTRES DE LA PETITE ENFANCE L aide financière maximale qui peut être accordée aux associations nationales de CPE est de $. La subvention est calculée en fonction des projets acceptés et des dépenses admissibles. Lorsqu il y a plus d une association nationale admissible, l aide financière est répartie entre les associations, au prorata du nombre total de places au permis et, s il y a lieu, des places à l agrément des membres de chacune de ces associations. B) ASSOCIATIONS RÉGIONALES DE CENTRES DE LA PETITE ENFANCE L aide financière maximale qui peut être accordée à une association régionale de CPE est de $. La subvention est calculée en fonction des projets acceptés et des dépenses admissibles ainsi que des barèmes suivants : I. Nombre de régions administratives représentées 1 région représentée : $ 2 régions représentées : $ II. Une association régionale de CPE dont l ensemble des membres compte plus de 150 divisions 2 a droit à une somme maximale de $ en sus de la somme initiale. III. Une association régionale de CPE dont l ensemble des membres compte plus de 200 divisions a droit à une somme maximale de $ en sus de la somme initiale. IV. Une association régionale de CPE couvrant l une des régions administratives nommées ci-après peut recevoir une somme maximale de $ par région, en sus de la somme initiale : Bas-Saint-Laurent Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Saguenay Lac-Saint-Jean Abitibi-Témiscaminque Nord-du-Québec Côte-Nord 2 Le terme division désigne chaque composante d un centre de la petite enfance : installation et bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. 6

7 C) ASSOCIATIONS DE GARDERIES L aide financière maximale qui peut être accordée aux associations de garderies est de $. La subvention est calculée en fonction des projets acceptés et des dépenses admissibles. Lorsqu il y a plus d une association admissible, l aide financière est répartie entre les associations, au prorata du nombre total de places au permis des membres de chacune de ces associations. D) AUTRE ORGANISME SANS BUT LUCRATIF L aide financière maximale qui peut être accordée à un organisme sans but lucratif est de $. E) FINANCEMENT ADDITIONNEL De manière exceptionnelle, le Ministère pourrait accepter de soutenir la réalisation d un projet ayant une portée et des retombées nationales et touchant l ensemble des services de garde. Dans ce cas, l aide financière accordée à une association pourra être haussée d un montant ne pouvant pas dépasser $. 9. DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liées à la réalisation du projet. Elles comprennent : - les coûts de main-d œuvre - les frais de ressources professionnelles externes - les frais de sous-traitance - les frais de fournitures, de reprographie et de location de matériel - les frais de déplacement liés au projet - les frais de gestion et de suivi du projet (jusqu à concurrence de 15 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus) - les taxes nettes 10. DÉPENSES NON ADMISSIBLES - Les dépenses liées au fonctionnement ou aux activités régulières (à l exception des considérations exceptionnelles visant les associations situées en régions éloignées) - Les dépenses d immobilisation - Le financement de la dette - Le remboursement d emprunts déjà conclus ou à venir - Le financement d activités déjà réalisées - La partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels l organisme bénéficiaire a droit à un remboursement - Les dépassements de coûts 7

8 11. RÈGLE DE CUMUL Le cumul des aides, du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada et de toute autre source, accordées pour un projet à l'égard des dépenses admissibles de ce programme ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles du projet. Le cas échéant, l'aide accordée par le Ministère serait réduite pour tenir compte de cette situation. 12. MODALITÉS DE VERSEMENT DU SOUTIEN FINANCIER Le versement des sommes accordées se fait en trois étapes : I. Un premier versement correspondant à l équivalent de 50 % de la somme totale accordée est effectué à la signature de la convention d aide financière par les deux parties. II. Un deuxième versement correspondant à 40 % de la somme totale accordée est effectué au plus tard six mois après la signature de la convention d aide financière et à la suite de la réception, de l analyse et de l acceptation d un rapport d étape. III. Un troisième versement de 10 % correspondant au solde de la somme accordée est effectué après réception, analyse et acceptation des documents exigés aux points 13.2 et 13.3 du programme. 13. REDDITION DE COMPTES Les mesures relatives à la reddition de comptes constituent des conditions de versement de la subvention, en conformité avec la Loi sur l administration publique (L.R.Q., chapitre A-6.01) et le Règlement sur la promesse et l octroi de subventions (A-6.01, r.2). Le nonrespect des obligations énoncées subséquemment peut entraîner la suspension ou le remboursement de la subvention L organisme qui a obtenu une aide financière pour l exercice doit fournir un état d avancement de son projet (rapport d étape) au plus tard six mois après la signature de la convention d aide financière. Ce document fera l objet d une analyse et devra être approuvé par le Ministère pour que le versement de la subvention se poursuive L organisme qui a obtenu une aide financière pour l exercice doit remettre, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport détaillé portant sur les activités du projet pour lequel il a reçu cette aide ainsi qu un rapport financier établissant séparément les dépenses et les revenus liés au projet, incluant les revenus provenant d autres sources. De plus, ce rapport financier doit être vérifié si une subvention de $ ou plus a été accordée au cours de cet exercice L association doit remettre au Ministère cinq exemplaires des outils ou des documents produits. 8

9 14. UTILISATION DE L AIDE FINANCIÈRE L'organisme subventionné doit s'engager formellement à utiliser l'aide financière reçue exclusivement aux fins pour lesquelles celle-ci lui est accordée. 15. DURÉE DU PROGRAMME Les normes du programme entrent en vigueur dès la date d approbation par le Conseil du trésor et se terminent le 31 mars