La protection sociale des professions indépendantes. Fabienne VIRAVAUX Animatrice de Réseaux et Partenariats

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1 La protection sociale des professions indépendantes Fabienne VIRAVAUX Animatrice de Réseaux et Partenariats

2 Les 3 grands régimes de protection sociale 1 Pour les salariés du privé Régime Général 2 Pour les professions indépendantes Régime Social des Indépendants 3 Pour les exploitants et salariés agricoles Régime Agricole 2

3 Rappel sur le statut social : Régime des Salariés = Régime général PDG ou Directeur d une SA Gérant minoritaire ou égalitaire, rémunéré dans une SARL Dirigeant dans une SAS Régime des Indépendants = RSI Gérant Majoritaire ou associé majoritaire sans contrat de travail dans une SARL Gérant associé dans une EURL Chef d entreprise individuelle commerciale, artisanale, industrielle, profession libérale Associé dans une SNC 3

4 L UNION FAIT LA FORCE AG2R LA MONDIALE, RÉUNICA et VIASANTÉ se sont unis le 1 er janvier 2015 pour former le groupe de référence en assurance de personnes en France. Le nouvel ensemble, union du Code de la Sécurité sociale, du Code des assurances et du Code de la mutualité, cultive un modèle de gouvernance paritaire et mutualiste qui conjugue étroitement rentabilité et solidarité, performance et engagement social, au bénéfice de ses assurés et de ses partenaires. 4

5 UNE PROTECTION SOCIALE TOUT AU LONG DE LA VIE 5

6 DES POSITIONS DE 1 ER PLAN en retraite complémentaire en retraite supplémentaire en prévoyance collective en prévoyance (individuelle et collective) en santé (individuelle et collective) en assurance perte d autonomie en assurance vie épargne (dont Luxembourg) 6

7 Le représentant du marché des Professionnels sur votre secteur Nombre de conseillers en Isère : 11 Collaborateurs Service dédié à la création : 3 Collaborateurs Aurélien COLIN Mobile : aurelien.colin@ag2rlamondiale.fr 7

8 Objectifs : Quelques obligations lors de la création Vous aider à mieux cerner les mécanismes de votre protection sociale Découvrir des outils de pilotage pour votre protection sociale 8

9 Quelques obligations pour les salariés lors de la création: L inscription aux caisses de retraite complémentaire La protection sociale complémentaire des salariés, une affaire de convention collective 9

10 Retraite complémentaire: Adhésion obligatoire à un régime ARRCO et AGIRC En l absence de personnel c est également le cas, aucune cotisation ne sera appelée Obligation à réaliser dans les 3 mois suivants la création 10

11 Retraite complémentaire: Obligations conventionnelles, les secteurs professionnels L interprofessionnalité : AG2R, une caisse implantée sur la région Klésia, la caisse balai jusqu au 31/12/2014 Adhésion pour ordre 11

12 Protection sociale complémentaire: Risques à couvrir : Prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès Frais de santé Retraite 12

13 Protection sociale complémentaire: Obligations conventionnelles en fonction de mon activité Cotisation obligatoire pour les cadres, 1.5% affectés principalement au risque du décès Régime adapté sans formalités médicales 13

14 Protection sociale complémentaire: En dehors des obligations conventionnelles Possibilité de mettre en œuvre des garanties choisies Accord conclu entre l entreprise et les salariés Un cadre fiscal et social très avantageux (Article 83 du C.G.I.) 14

15 Les mécanismes de la protection sociale : Quel statut choisir? Quelle est l incidence du choix du statut sur ma protection sociale Comment effectuer l arbitrage? 15

16 Avant la création REGIME DE BASE RETRAITE ARRCO AGIRC PREVOYANCE MUTUELLE 16 16

17 Avant la création

18 2.Une protection sociale complète 18

19 Les processus d affiliation Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E) ou directement sur le site officiel 19

20 Comment serez-vous couvert? Qui fait quoi? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Pas d IJ pour les professions libérales Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès Pour les artisans / commerçants Pour les libéraux 20

21 Les prestations maladie Le taux de remboursement est identique au Régime Général (à l exclusion de l accident du travail) Honoraires des praticiens 70% Honoraires en consultation externes des hôpitaux praticiens et sages femmes auxiliaires médicaux 70% 60% Honoraires des auxiliaires médicaux 60% Frais d analyses 60% Médicaments à vignette blanche 65% Médicaments à vignette bleue 30% Médicaments à vignettes orange 15% Accessoires, petit appareillage 60% Traitement des affections de longue durée Hospitalisation, soins et pharmacie 100% Remboursement maternité 100% 21

22 22 Les indemnités journalières Vous bénéficiez de droits aux prestations d indemnités journalières (sauf pour les professions libérales) Pour pouvoir bénéficier d une indemnisation, vous devez être affilié et cotiser au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an. Envoyer l arrêt de travail établi par le médecin dans les 48H au service médical de la caisse RSI Montant minimum : 20,84 par jour Montant maximum : 52,11 par jour hors auto-entrepreneur et retraité actif Délai de carence : Les indemnités journalières sont attribuées à l expiration d un délai de carence de 3 jours en cas d hospitalisation et de 7 jours, en cas d accident ou de maladie Pour le conjoint collaborateur : Le montant forfaitaire de l indemnité Journalière est de : 20,84 Le montant forfaitaire de la Cotisation est de : 107,00

23 Les indemnités journalières RAAM Revenu d Activité Annuel Moyen Montant des IJ Auto-entrepreneur et Retraité actif (non soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur à Égal à Supérieur à ,07 De 5,07 à 52,11 Travailleur indépendant (soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur ou égal à Supérieur à ,84 De 20,84 à 52,11 23

24 La maternité - paternité Maternité pour une femme chef d entreprise Une allocation forfaitaire de repos maternel Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité * Conjointe collaboratrice Une allocation forfaitaire de repos maternelle : Une indemnité de remplacement : Conditions : S arrêter au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Paternité pour un chef d entreprise 11 jours d arrêt : 573 Décret n du 02/02/2015 relatif aux prestations en espèces versées aux assurés du RSI. Si les revenus annuels n excèdent pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit pour l année 2015, les prestations espèces maternité versées entre le 1 er mai et le 31 décembre 2015 seront réduites de moitié. Au 1er janvier 2016 elles seront de 10% des montants habituels 24

25 La maternité - paternité Décret n du 02/02/2015 relatif aux prestations en espèces versées aux assurés du RSI. Si les revenus annuels n excèdent pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit pour l année 2015, les prestations espèces maternité versées entre le 1 er mai et le 31 décembre 2015 seront réduites de moitié. Au 1er janvier 2016 elles seront de 10% des montants habituels Auto entrepreneur et Retraité actif (non soumis à la cotisation minimale de base) Maternité pour la femme auto-entrepreneur Entre le 1 er mai 2015 et le 31 décembre 2015 Une allocation forfaitaire de repos maternel Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité Une allocation forfaitaire de repos maternel Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité

26 Bon à savoir : comment ça se passe pour votre carte Vitale Vous conservez votre carte Vitale Il suffira de la mettre à jour dans les semaines qui suivent votre affiliation*. Vos ayants-droit de plus de 16 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une carte vitale personnelle. * Le message suivant doit apparaître : mutation réussie 26

27 L assurance invalidité 27 27

28 Artisans - commerçants Pension d invalidité totale et définitive : minimum annuel maximum annuel Pension pour une incapacité partielle au métier : minimum annuel maximum annuel Pour plus d information, rendez-vous sur le site 28

29 La retraite 29 29

30 La retraite de base est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les 25 meilleures années d activité. Retraite complémentaire La condition d âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. Pour plus d information, rendez-vous sur le site 30

31 Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. Focus sur le statut de conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire à votre conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour les indemnités journalières*, la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres. Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. Famille : droits identiques. * Pour les artisans et les commerçants 31

32 32 3.Les cotisations

33 Artisan et Commerçant, à qui régler? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès 33

34 Profession Libérale, à qui régler? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès 34 etc,

35 35 Les cotisations de début d activité

36 Les cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur des bases forfaitaires. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration de revenus. La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d activité.. 36

37 Artisans - commerçants 1ère année d'activité en 2015 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (19% du PASS *) 6,50% Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% Retraite de Base (19%du PASS) 17,40% Retraite Complémentaire (19%du PASS) 7,00% Invalidité Décès (20%du PASS) 1,30% Allocations Familiales (19%du PASS) 2,15% CSG/CRDS (19%du PASS) 8,00% TOTAL 43,05% Exo ACCRE = 1084 *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2015 : ; mensuel

38 Artisans - commerçants 2ème année d'activité en 2016 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (27% du PASS) 6,50% Indemnités journalières (40%du PASS) 0,70% Retraite de Base (27% du PASS) 17,40% Retraite Complémentaire (27% du PASS) 7,00% Invalidité Décès (27% du PASS) 1,30% Allocations Familiales (27% du PASS) 2,15% CSG/CRDS (27% du PASS) 8,00% Formation professionnelle (1 PASS 2014) 0,25% 0,34% * 128 ** TOTAL 43,30% * Commerçant ** Commerçant + conjoint collaborateur 38

39 Profession libérale 1 ère année d'activité en 2015 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité (19% du PASS *) 6,50% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à Jusqu à Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% CSG/CRDS 8,00% Formation professionnelle 0,25% TOTAL variable en raison du taux propre à chaque caisse de retraite variable en raison du taux propre à chaque caisse de retraite 39

40 Profession libérale 2 ème année d'activité en 2016 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie /maternité 6,50% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à Jusqu à Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% CSG/CRDS 8,00% Formation professionnelle 0,25% TOTAL Variable en raison du taux de chaque caisse de retraite Variable en raison du taux de chaque caisse de retraite 40

41 Bon à savoir Vous pouvez demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction de vos revenus de l année N 1. Vous devez faire la demande par courrier ou à l aide du formulaire téléchargeable sur le site Vous pouvez faire une simulation du calcul de vos cotisations sur le site 41

42 Cotisations minimales Artisans - commerçants TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (10% du PASS) 6,50% Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% Retraite de base (7,70% du PASS) * 17,40% Retraite complémentaire (5,25% du PASS) 7,00% Invalidité décès (20% du PASS) 1,30% Allocations familiales (19% du PASS) 2,15% CSG/CRDS (19% du PASS) 8,00% En fonction du revenu ** Formation professionnelle *** 0,25 % Revenu 2013 supérieur à TOTAL 43,05% * Cette base ne peut pas être inférieure à 300 SMIC horaires (9,61 brut / 7,40 net au ) ** Il n'existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-RDS. Les cotisations sont dues quel que soit le revenu professionnel *** Dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2014 due en 2015 si le revenu 2013 est inférieur à car il s agit d un paiement différé d une contribution au titre de l année

43 Cotisations en rythme de croisière Artisan Commerçant Profession libérale COTISATION BASE TAUX Maladie / Maternité Totalité du revenu professionnel 6,50% Indemnités journalières dans la limite de soit 5 PASS* 0,70% Non concerné Retraite de base Retraite complémentaire Dans la limite de soit 1 PASS 17,40% 8,23%(1) Revenu au-delà de ,35% 1,87%(1) Dans la limite de ,00% (1) Revenu compris entre et (4 PASS) 8,00% (1) Invalidité / Décès Dans la limite de (1 PASS) 1,30% (1) Allocations familiales CSG/CRDS Revenu inférieur à 110% du PASS ( ) 2,15% Revenu compris entre 110% et 140% du PASS ( ) Entre 2,15% et 5,25% Revenu supérieur à 140% du PASS 5,25% Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle Sur la base de soit 1 PASS ,00% 0,25%(2) 0,25% Taux minimum : 56,90 % *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2015 : ; mensuel (1) Le RSI assure uniquement la couverture maladie pour les professions libérales. Les cotisations de retraite et d invalidité - décès sont recouvrées par la CNAVPL ou pour les avocats par la CNBF, suivant les modalités spécifiques (2) - Pour les artisans et les commerçants non inscrits au Répertoire des métiers. - Le taux est de 0,34% si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur - Pour les artisans inscrits au RM, la contribution est recouvrée par le centre des impôts avec un taux de 0,29% (0,17% en Alsace) 43

44 Les échéances Les cotisants mensualisés : L échéancier vaut avis d appel de cotisations pour l année Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : L échéancier indique le montant des sommes à payer. Les assurés recevront ensuite un avis d appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. 12 prélèvements de janvier à décembre 2015 Le 5 ou le 20 du mois (selon l option choisie) Règlement en février, mai, août et novembre 2015 Le 5 du mois Nouveauté 2015 Dans les 2 cas, les assurés recevront un nouvel échéancier de cotisations 2015 dès qu ils auront effectué en 2015 la déclaration de leur revenu professionnel 2014 avec la DSI. 44

45 la communauté des créateurs Un espace de discussion animé par les experts de la RAM. createurs.laram.fr Des réponses certifiées à vos questions Des informations sur le parcours de création d entreprise Des informations pointues mais accessibles Des vidéos 45

46 Nos partenaires Pour accompagner les porteurs de projet et les aider à bâtir leur protection sociale obligatoire, la RAM est en lien avec les principaux acteurs du monde de la création d entreprise. 46

47 Merci pour votre attention 47 Fabienne VIRAVAUX Animatrice de réseaux et Partenariats Auvergne et Limousin Evelyne PHILIPPE Animatrice de réseaux et Partenariats Rhône-Alpes

48 Après la création / Commerçant

49 Après la création / Artisan

50 Après la création / Profession libérale Conseil

51 Comparaison Salarié / Commerçant Même pouvoir d achat Coût total pour l entreprise : / An Déficit de prévoyance arrêt de travail, invalidité, décès Déficit de retraite : / An 51 51

52 Piloter ma protection sociale Garantir mes revenus en cas d arrêt de travail, d invalidité et de décès Mettre en œuvre une mutuelle au travers de mon activité Reconstituer ma retraite dans des régimes gérés par capitalisation Optimiser ma situation patrimoniale 52 52

53 Des avantages pour se protéger La loi du 11 février 1994 dite «Loi Initiative et Entreprise Individuelle» ou «Loi Madelin» a pour objectif d alléger les contraintes administratives et fiscales des entreprises et d amorcer une égalité «fiscale» de la protection sociale du travailleur nonsalarié avec celle du salarié. Son article 24 permet la déduction fiscale des cotisations obligatoires ou facultatives de RETRAITE (base et complémentaire) et de PREVOYANCE (invalidité, maladie, maternité, perte d emploi subie) pour les commerçants, industriels et artisans, les libéraux, gérants non-salariés et les conjoints collaborateurs cotisants à l assurance volontaire

54 Des avantages pour se protéger RETRAITE : versement de cotisations régulières dans le but d assurer un complément de revenu à vie. Il s agit d une retraite par capitalisation. DECES : uniquement sous forme de rente, et notamment Rente de Conjoint et Rente Éducation. INCAPACITE : complément de revenu sous forme d indemnités journalières en cas d arrêt de travail. INVALIDITE : rente en cas d invalidité versée jusqu à l âge de la retraite. MUTUELLE / FRAIS DE SANTE : le conjoint et les enfants peuvent également bénéficier de la déductibilité, sous certaines conditions

55 Caractéristiques de l Audit de Protection Sociale Bilan de votre situation et des différentes dispositions en place (au regard de la prévoyance, de l optimisation des revenus, de la transmission et de la retraite) Analyse de ces paramètres par rapport à leur optimisation à vos objectifs Préconisation des solutions afin d optimiser la situation (en tenant compte des objectifs du client et des dispositions juridiques, fiscales, successorales ) 55 55

56 Avantages de l Audit de Protection Sociale Un outil synthétique et facilement lisible Qui met en avant les points à travailler Qui permet : - de faire le point - de prendre des décisions en connaissance de cause 56 56

57 Avantages de l Audit de Protection Sociale Optimisation du Statut du Dirigeant Optimisation du Statut du Conjoint Audit de Protection Sociale Optimisation de la rémunération du dirigeant TNS Optimisation de la Protection du patrimoine Optimisation de la rémunération du dirigeant salarié 57 57

58 La Protection sociale du créateur CONCLUSION Le projet, la situation de famille et l historique de chacun fait de la protection sociale une problématique individuelle La protection sociale et le choix de mon statut social font partie de la problématique de création Pour prendre les bonnes décisions un outil de pilotage s impose 58