La Protection Sociale du Travailleur Indépendant

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1 La Protection Sociale du Travailleur Indépendant Artisan Commerçant Industriel 2015 Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 1

2 A proposdu RSI Le Régime Social des Indépendants, né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d entreprise est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d entreprise indépendants et de leurs ayantsdroit. 2

3 L affiliation au RSI est obligatoire Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité Sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Cette obligation repose sur les principes fondamentaux de la solidarité nationale et l universalité (textes fondateurs : Constitution de 1958, code de la Sécurité Sociale et traité de l Union européenne). Les travailleurs indépendants doivent être affiliés et cotiser au RSI pour leur protection sociale obligatoire. Le RSI, comme tout régime légal de protection sociale : est fondé sur le principe constitutionnel de la solidarité nationale ; est inscrit dans le code de la Sécurité sociale (art. L.611-3). Les activités du RSI sont organisées par les pouvoirs publics français (art du traité de fonctionnement de l Union européenne). 3

4 SOMMAIRE 1. Les formalités 2. L organisation des régimes 3. Les cotisations 4. L auto entrepreneur 5. Déclarer ses salariés 6. Les prestations 4

5 1 Les formalités Un interlocuteur unique : Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet d effectuer l ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. Créateur d entreprise Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe du tribunal de commerce Transmission INSEE GREFFE IMPOTS RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF Urssaf Possibilité d enregistrer l entreprise sur Déclaration de début d activité = point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables Une particularité du RSI : Lors l inscription au CFE, le créateur d entreprise doit choisir un organisme conventionné. Cet organisme joue le même rôle que la CPAM et verse les prestations maladie.

6 2 - L organisation des régimes LA PROTECTION SOCIALE MALADIE RETRAITE INVALIDITE & DECES ALLOCATIONS FAMILIALES Immatriculation et cotisations (Voir contacts en annexe) Centre de paiement RSI encaisse les cotisations pour le compte du RSI Versement des prestations Organisme Conventionné 6

7 Bulletins de cotisation ambigus : soyez vigilants! Des sociétés dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou d adhésion ambigus. S ils ne comportent pas votre numéro de sécurité sociale, ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire. Le Régime Social des Indépendants vous invite à la vigilance. Les formalités et informations relatives au dispositif de l auto entrepreneur sont accessibles sur le seul site officiel 7

8 Fiez-vous à notre logo et votre numéro de Sécurité Sociale 8

9 3 Les cotisations Le fonctionnement général Les cotisations en début d activité L exonération ACCRE Les cotisation en régime de croisière Les cotisations minimales Les modalités de paiement Synthèse 9

10 3.1 - Fonctionnement général Calcul des cotisations : comment ça marche? Les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base du revenu professionnel de l année N-2 et font ensuite l objet d une régularisation dès déclaration* du revenu définitif N-1. REVENU ANNUEL* : Résultat (bénéfice) ou rémunération de gérant auquel sont réintégrés : les dividendes ainsi que les primes versées dans le cadre de contrats LOI MADELIN, X TAUX = COTISATION ANNUELLE *La déclaration de revenus doit être effectuée en ligne sur ou être retournée au RSI. 10

11 3.2 - Les cotisations : forfaits de début d activité En début d activité, les cotisations appelées au titre des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire : ère année civile d activité, la base de calcul forfaitaire est égale à : 19% du PASS 2015* ème année civile d activité, la base de calcul forfaitaire est égale 27% du PASS 2016 Courant 2016, les cotisations 2015 sont régularisées en fonction du revenu réel déclaré pour ème année d activité, les cotisations sont calculées sur le revenu 2015 Courant 2017, les cotisations 2016 sont régularisées en fonction du revenu réel déclaré pour 2016 * PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) au 1 er janvier 2015 = Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 11

12 3.2 - Les cotisations en début d activité Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 12

13 3.2 - Les cotisations en début d activité (suite) Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 13

14 3.3 - L exonération ACCRE À demander lors de la création au CFE ou dans un délai de 45 jours (demande étudiée par l URSSAF, sans réponse dans le délai d un mois, l ACCRE est accordée). Exonération des cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire), Pendant 12 mois, Dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2015), Si régime fiscal de la micro-entreprise l ACCRE peut être prolongée de 2 fois 12 mois. Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 14

15 3.4 - Les cotisations en régime de croisière En 2015 : La provision «2015» : les cotisations 2015 sont calculées provisoirement sur le revenu 2013 ou sur demande du cotisant sur un revenu estimé La régularisation «2014» : les cotisations payées en 2014 sont régularisées en 2015 dès déclaration du revenu 2014 (de mars à juin) sur Cette déclaration entraînera : l envoi d un avis de régularisation des cotisations 2014* un recalcul des cotisations provisionnelles 2015 sur le revenu 2014 une information sur les cotisations provisionnelles 2016 *En cas de complément de cotisations à régler, le montant dû sera réparti sur les échéances à venir. *En cas de trop versé, les cotisations seront remboursées. Pensez à «provisionner» les compléments de cotisations qui seront réclamés après le calcul définitif. 15

16 3.5 - Les cotisations minimales Si revenu néant ou inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. Soit au total : Pas de cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSG-CRDS si revenu néant. * Ce montant permet de valider 2 trimestres de retraite de base Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 16

17 3.6 - Les modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date de début d activité pour payer les premières cotisations Mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou sur option le 20 de chaque mois, Sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début d activité après le 5 août, report du paiement des cotisations l année suivante.

18 3.7 - Synthèse Comparatif des charges sociales des salariés et non-salariés Exemple : 1 gérant SALARIE d une entreprise artisanale percevant BRUT/an soit NET/an. 1 gérant NON SALARIE d une entreprise artisanale dont le bénéfice est NET/an. * La base de la CSG - CRDS intègre les cotisations personnelles obligatoires de l exploitant non salarié. Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 18

19 4. Le régime auto-entrepreneur Les conditions Le principe Les cotisations Les modalités de paiement La sortie du dispositif 19

20 4.1 Les conditions Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise : - avec exonération des frais d immatriculation; - mais paiement d une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers, calculée en pourcentage du chiffre d affaires. Déclaration simplifiée : - au CFE correspondant à l activité, - en ligne sur A noter : la dispense d immatriculation ne modifie pas les conditions d exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l activité exercée

21 4.1 Les conditions suite Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise Chiffre d affaires inférieur à : pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA A noter : la première année d activité, montant du chiffre d affaires proratisé et pas de dépassement du seuil autorisé.

22 Régime micro-social simplifié : calcul et paiement chaque mois ou chaque trimestre de l ensemble des charges sociales personnelles en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires encaissé. Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : - assurance maladie-maternité, d indemnités journalières; - CSG/CRDS; - allocations familiales; - retraite de base; - retraite complémentaire obligatoire; - invalidité-décès. auquel il faut rajouter : 4.2 Le principe - une contribution à la formation professionnelle; - une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers.

23 4.2 Le principe suite Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : paiement de l impôt sur le revenu (IR) lié à l activité d auto-entrepreneur en même temps que le régime micro-social simplifié en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires encaissé. Conditions : avoir opté pour le régime micro-social simplifié, avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas par part de quotient familial en Paiement de la cotisation foncière des entreprises à partir de la 2 ème année d activité (sauf cas particuliers).

24 4.3 - Les cotisations Régime micro-social simplifié Les cotisations sociales et de l impôt sur le revenu sont calculés sur le chiffre d affaires encaissé en fonction de l activité : Sans option fiscale Avec option fiscale* (versement libératoire de l impôt sur le revenu) Ventes de marchandises 13,30% Ventes de marchandises 14,30% Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22,90% Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 24,60% Autres prestations de services (BNC) 22,90% Autres prestations de services (BNC) 25,10% Activité libérale relevant de la Cipav 22,90% Activité libérale relevant de la Cipav 25,10% A ajouter : la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers. Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 24

25 4.3 - Les cotisations (suite) Régime micro-social simplifié avec ACCRE Le cumul de l exonération ACCRE (aide à la création d entreprise) et du régime micro-social simplifié se traduit par l application de taux spécifiques* : Activités Taux* jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de l activité (1 ère période) Taux* pour les 4 trimestres suivants (2 e période) Taux* pour les 4 trimestres suivant cette deuxième période (3 e période) Taux* à l issue de ces 3 périodes Ventes de marchandises Prestations de service 3,40% 6,7% 10% 13,30% 5,80% 11,50% 17,20% 22,90% Activités libérales 5,80% 11,50% 17,20% 22,90% A ajouter : le prélèvement libératoire si option choisie, la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers. Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 25

26 4.3 - Les cotisations suite Contribution à la formation professionnelle* * L accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Taxe pour frais de chambre consulaire Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 26

27 4.4 Modalités de paiement Déclaration du chiffre d affaires (même nul) et paiement des charges sociales et éventuellement l impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : En adressant, avant chaque date d échéance, le formulaire de déclaration accompagné du règlement au centre de paiement du RSI (l URSSAF) En effectuant ces formalités gratuitement sur le site ou sur entreprises.fr avec un calcul automatique des charges Attention : application d une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (48 en 2015). A noter : déclaration et paiement des charges obligatoires sur internet en cas de chiffres d affaires 2014 > à (activité de vente) ou > à (prestations de services).

28 4.4 Modalités de paiement suite Périodicité trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du trimestre civil qui suit, exemple : début d activité 1ère période déclarée 1er paiement 01 février 2015 Du 1 février au 30 juin juillet juillet 2015 Du 10 juillet au 31 décembre janvier 2016 Périodicité mensuelle La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du troisième mois civil qui suit, exemple : début d activité 1ere période déclarée 1er paiement 01 février 2015 Du 1 février au 31 mai juin juillet 2015 Du 10 juillet au 31 octobre novembre

29 4.5 La sortie du dispositif Il existe quatre types de sortie du régime : 1 - Bascule volontaire dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants (option pour le régime réel d imposition et dénonciation de l option par l auto-entrepreneur lui-même), 2 - Bascule obligatoire dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants (dépassement des seuils du régime micro entreprise, déclaration d une activité hors champ d application), 3 - Cessation d activité, 4 - Radiation d office en cas de déclaration nulle pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs. Pour plus d information concernant les conséquences fiscales de la sortie du régime auto-entrepreneur, contactez le «service des impôts des entreprises». 29

30 5 Déclarer ses salariés Préalablement, vous devez déclarer votre salarié au moyen de la déclaration préalable à l embauche (DPAE) qui vous permet d effectuer en une seule fois, auprès d un seul interlocuteur, l Urssaf, l ensemble des formalités liées à l embauche de chaque salarié. Cette déclaration doit être effectuée au plus tôt dans les 8 jours précédent l embauche ou sur Vous devez déclarer les salaires versés et payer les charges sociales correspondantes (Urssaf, retraite complémentaire, prévoyance, ). 30

31 Le Tese s adresse aux entreprises : - De France métropolitaine relevant du régime général - De moins de 20 salariés Cette offre de service est entièrement gratuite. Elle permet de gérer l ensemble des formalités sociales de tous les salariés de l entreprise, quel que soit leur contrat de travail. Attention : l employeur qui souhaite adhérer doit l utiliser exclusivement pour l ensemble de ses salariés 31

32 Les avantages Un seul document pour accomplir les formalités liées à l embauche : Déclaration préalable à l embauche (DPAE), contrat de travail. Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisse de congés payés (pour les professions du BTP, transport, nettoyage industriel ou manutention). Un seul règlement pour les cotisations et contributions sociales auprès de l Urssaf. 32

33 6 - Les prestations 6.1 L assurance maladie 6.2 La maternité / paternité 6.3 Les indemnités journalières 6.4 L invalidité et le décès 6.5 La retraite 6.6 Prestations familiales 33

34 6.1 - L assurance maladie 4 organismes conventionnés maladie 34

35 6.1 - L assurance maladie suite Les remboursements : Effectués directement par l Organisme Conventionné, Nature des soins pris en charge et taux de remboursements identiques à ceux du régime général des salariés. La carte Vitale : Envoyée par l Organisme Conventionné choisi par l assuré au CFE, Une carte familiale pour l assuré et ses ayants droit de moins de 16 ans, Une carte à chacun des bénéficiaires ayants droit de plus de 16 ans (conjoint, enfants ).

36 L assurance maladie suite Les ayants droits : Peuvent bénéficier des prestations maladie, en qualité d ayant droit du Travailleur Indépendant, à condition de ne pas être affilié à titre personnel à un autre régime : - Le conjoint, - La personne vivant maritalement ou ayant conclu un PACS, - Les ascendants, descendants, collatéraux, - Une personne vivant sous le toit de l assuré et à sa charge depuis 1 an, - Les enfants à charge jusqu à 20 ans dès l instant où ils poursuivent leurs études. 36

37 6.2 - La maternité / paternité Maternité Chefs d entreprise : Une allocation de repos maternel jusqu à Des indemnités journalières forfaitaires si interruption de l activité pendant 44 jours consécutifs, jusqu à maximum 74 jours d indemnisation, jusqu à Conjointes collaboratrices : Une allocation de repos maternel jusqu à Une indemnité de remplacement jusqu à 52,05 par jour pendant 56 jours au maximum à condition de se faire remplacer par un salarié Paternité Chefs d entreprise : Un congé indemnisé : Pour une naissance simple (11 jours) jusqu à 573 Pour une naissance ou adoption multiple (18 jours) jusqu à 937 Conjoints collaborateurs : Une indemnité de remplacement jusqu à 52,05 par jour pendant 18 jours au maximum à condition de se faire remplacer par un salarié Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 37

38 6.3 - Les indemnités journalières En cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident Versement après 1 an d affiliation au RSI (Art. D Code SS) IJ calculée sur la base du revenu* annuel moyen des 3 dernières année : au maximum 52,11 /jour en 2015 A condition d avoir atteint un revenu minimum Etre à jour de l ensemble des cotisations maladie Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4ème en cas d hospitalisation Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au service médical de la caisse RSI. *Auto-entrepreneur : le revenu pris en compte correspond au chiffre d affaires déduction faite de l abattement forfaitaire du régime micro-entreprise (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services, 34% en cas de prestations de services BNC).

39 6.4 - Les prestations invalidité et décès INVALIDITE Pour couvrir les aléas de la santé ou les risques du métier, l assurance invalidité garantit le versement d une pension, en cas : Pension d incapacité partielle au métier en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 Montant = à 30 % du revenu annuel moyen, au minimum : 450 /mois en 2015 Pension d invalidité totale et définitive en cas d accès à l emploi restreint de façon importante et durable Montant = à 50 % du revenu annuel moyen, au minimum : 634 /mois en 2015 DECES Un capital décès est attribué aux proches sous conditions.

40 6.5 La validation des trimestres La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité effectuée dans l année mais du revenu servant de base au calcul des cotisations. La cotisation minimale ne permet d'acquérir que deux trimestres même si l'activité a été exercée une année civile entière. Revenu et validation de trimestres en 2015, exemple : Un revenu d au moins (soit 600 heures de SMIC*) validera 4 trimestres pour la retraite. ll est possible, en cas d'années incomplètes, de racheter des trimestres. * Smic horaire brut en vigueur au 1 er janvier Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 40

41 6.5 La validation des trimestres Chiffre d affaires à réaliser en 2015 pour valider : Dans tous les cas, les droits sont validés sous réserve du paiement des cotisations dues. En cas de chiffre d affaires inférieur aux montants ci-dessus aucun trimestre ne sera validé pour l année 2015 Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour de la présentation. 41

42 6.5 - L âge de départ à la retraite à partir de 58 ans Retraite anticipée Sous certaines conditions 62 ans Age légal Durée d assurance exigée pour bénéficier d une retraite à taux plein 67 ans Age de la retraite à taux plein Pas de durée d assurance exigée 42

43 6.5 Retraite de base et complémentaire Retraite de base : Retraite identique à la retraite de base du régime général des salariés : - même taux de cotisations, - mêmes conditions de départ à la retraite, - calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres acquis et du revenu moyen*). Retraite complémentaire : Similaire au régime complémentaire d un salarié non cadre. Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisée chaque année. *Auto-entrepreneur : le revenu pris en compte pour le calcul de la retraite correspond au chiffre d affaires déclaré déduction faite de l abattement forfaitaire du régime micro-entreprise (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services, 34% en cas de prestations de services BNC).

44 6.5 - La retraite du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur qui participe de manière régulière à l activité de l entreprise doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises. Affilié au RSI, il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et pour les indemnités journalières. Avantages : Le conjoint qui collabore à l activité de l entreprise de son époux se constitue une retraite personnelle de base et complémentaire maintenue en cas de divorce et le versement d indemnités journalières en cas d arrêt de travail. A noter : Le statut de conjoint collaborateur est compatible avec une activité salariée dans une autre entreprise y compris à temps plein. 44

45 6.6 - Les prestations familiales Les Travailleurs Indépendants ont droit aux prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Pour en savoir plus sur : les prestations familiales versées, les conditions d attribution, les montants, les démarches à effectuer Contactez votre Caisse d Allocations Familiales 45

46 Les multi-contacts du RSI Pays de la Loire Ouvrez et suivez votre dossier sur À partir de consulter votre dossier RSI (cotisations, attestations, paiement, informations retraite et santé) Par téléphone de 8h00 17h 00 Coût d un appel local depuis un poste fixe Par mail Prenez un RDV téléphonique avec l un de nos conseillers RSI A partir de notre site Internet ou sur les pages jaunes, cliquez sur Rencontrez un conseiller dans l un de nos points d accueil Les adresses, jours et horaires d ouverture sont disponibles sur rubrique «Contacter le RSI Pays de la Loire» 46

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48 48

49 Merci pour votre participation 49

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