expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010

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1 expresso Décembre 2010 La Prime de fin d année dans la GRande distribution et le petit commerce

2 bientôt les primes de fin d année La prime de fin d année est aussi appelée «treizième mois», ou prime de Noël. Décembre est un mois relativement chargé dans le commerce. Il y a d abord l agitation autour de la Saint-Nicolas, après quoi il est temps de sortir guirlandes et boules de Noël pour les fêtes de fin d année. Ce n est pas seulement un mois chargé, il s agit aussi d un mois onéreux. Heureusement, il y a la prime de fin d année. Elle n est pas réglée par la loi, mais il existe dans de nombreux secteurs une convention en prévoyant l octroi. Dans le secteur du commerce aussi, le syndicat a négocié des conventions, de sorte que vous avez également droit à une prime de fin d année. Le présent Expresso fait le point sur la question. Myriam delmée Vice-présidente Jan de weghe Secrétaire fédéral Ensemble on est plus forts. LES COMMISSIONS PARITAIRES DU COMMERCE Qu est-ce que c est au juste une commission paritaire? (CP) Un mot que peu connaissent, mais qui est extrêmement important pour vos conditions de travail et de rémunération. Tout travailleur ressortit en effet à une telle commission. C est un organe de concertation (une commission ) dans lequel un nombre égal ( paritaire ) d employeurs et de travailleurs prennent des dispositions à propos des conditions de travail et de rémunération par secteur. C est aussi l endroit où sont réglés les conflits. Ainsi, il y avait l an passé 172 commissions paritaires en Belgique. Chaque commission paritaire reçoit un numéro et est compétente pour un certain (nombre de) secteur(s). Le secteur du commerce regroupe 5 commissions paritaires que nous pouvons regrouper en deux groupes distincts, le petit commerce (CP & 201) et la grande distribution (CP 202,311,312). La commission paritaire des grands magasins (CP 312) Cette CP regroupe les entreprises qui emploient au total 50 travailleurs ou plus et qui vendent au moins 3 sortes de produits différents. Il peut s agir par ex. d un magasin qui dispose d un rayon alimentation, d un rayon vêtements et d un rayon droguerie. Les magasins de cette commission paritaire sont Carrefour hyper, Cora, Hema. La commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) Cette CP regroupe les entreprises nonalimentaires qui emploient au moins 50 personnes (éventuellement dispersées dans différents sièges) et exploitent moins de 3 branches commerciales différentes. Des chaînes de magasins comme Brico, C&A, H&M, INNO, Media Markt,... relèvent de cette commission paritaire. La commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) Cette CP est compétente pour : le commerce de détail alimentaire général occupant au moins vingt travailleurs et, ayant un siège social et au moins deux succursales, par exemple Delhaize, Aldi, Lidl, Renmans, Colruyt, Match Group, Carrefour Super, La sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d alimentation (CP ) Cette CP est compétente pour les entreprises d alimentation occupant au moins vingt travailleurs (à l exception des entreprises ayant un siège social et au moins deux succursales). La commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) Cette CP regroupe les magasins d alimentation qui emploient moins de 20 personnes ainsi que les magasins non alimentaires qui emploient moins de 50 personnes. 2 Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d année

3 dans la grande distribution Cp 202 La Prime de fin d année (Prime de Noël) La prime est payée avant Noël. Dans l entreprise, elle peut être convertie en avantages équivalents via une CCT d entreprise. CONDITIONS Pour avoir droit à cette prime, vous devez : 4Être en service au 31 décembre ; 4À cette date, avoir au moins 3 mois (consécutifs ou pas) d occupation dans l entreprise durant cette année. La prime de Noël vous sera également octroyée si, au 31 décembre : 4Vous êtes en crédit-temps ; 4Vous prenez un congé parental, un congé pour soins palliatifs ou un congé pour assister une personne gravement malade (congé thématique). 4Vous n êtes plus en service (licenciement, prépension,...), mais à condition que vous n ayez pas donné votre démission ou que vou sn ayez pas été licencié pour motif grave. Si vous êtes licencié le 30 novembre, après 1 an de service, votre prime de fin d année s élèvera à 11/12 e du salaire mensuel. Si vous démissionnez le 30 novembre, vous n avez pas droit à une prime de fin d année. Pour les gérants, des règles spécifiques sont d application en la matière. montant de la prime Si les conditions reprises ci-dessus sont remplies, vous avez droit à une prime dont le montant sera égal au salaire mensuel brut du mois de décembre, au prorata des mois effectivement prestés durant cette année. En effet, la prime de Noël vous sera octroyée au prorata en cas d année de service «incomplète» en cas d entrée en service (ou de sortie) en cours d année, ou au-delà des assimilations prévues par la législation sur les vacances annuelles. Si vous quittez l entreprise le 25 octobre en raison car vous prenez votre pension ou, en raison d une invalidité permanente ou, en cas de licenciement pour raison d ordre technique ou économique, votre prime s élève alors à 10/12 e du salaire mensuel brut. La prime annuelle En décembre, vous recevrez la prime annuelle en plus de la prime de fin d année. Une prime annuelle complète s élève à 148,74 bruts. Cette prime est calculée à raison d 1/12 e par mois complet presté ou mois assimilé. En tant que travailleur à temps partiel, vous recevez cette prime annuelle proportionnellement aux prestations plein temps. Vous travaillez à temps partiel? En tant que travailleur à temps partiel, vous recevez une prime proportionnelle à vos heures de travail par rapport au nombre d heures de travail conventionnelles. Toute journée prestée est dans ce cas comptabilisée comme une demi-journée au moins. Cp 312 Prime de fin d année Paiement La prime est payée au cours du mois de décembre. Conditions Pour avoir droit à cette prime, vous devez : 4au moment du paiement de la prime, être présent dans l entreprise ou être dans une situation assimilée au travail effectif (comme en cas de vacances annuelles légales); 4au cours de l année concernée, avoir au moins 3 mois (consécutifs ou non) d ancienneté dans l entreprise. La prime de Noël vous sera également octroyée si : 4vous êtes en crédit-temps ; 4vous prenez un congé parental, un congé pour soins palliatifs ou un congé pour assister une personne gravement malade 4vous avez un contrat à durée indéterminée et partez en (pré)pension. Montant de la prime Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, vous avez droit à une prime de Noël dont le montant sera égal à la rémunération contractuelle du mois de novembre majorée d un montant égal à la Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d année 3

4 Cp 312 (suite) Attention! En CP 312, la prime de fin d année est plafonnée! Pour connaître le maximum actuellement en vigueur, adressez-vous à votre délégué syndical ou votre section régionale SETCa. moyenne mensuelle des heures supplémentaires/tardives/complémentaires des 12 derniers mois qui précèdent le mois de l octroi, multipliée par le salaire horaire de novembre. En cas d année de service incomplète, la prime de Noël sera calculé au prorata des mois de prestations complètes. Le 1 er octobre 2010, vous prenez un crédittemps à temps plein pour un semestre. Votre prime de fin d année est calculée sur la base du nombre de mois que vous avez prestés; vous recevrez 9/12 e du salaire brut de décembre. En cas de changement de votre temps de travail contractuel au cours de l année, votre prime sera calculée sur base de la moyenne mensuelle des heures prestées ou assimilées durant les 12 mois précédents. Prime de Noël complémentaire Aux mêmes conditions que pour l octroi de la prime de Noël (voir ci-dessus), vous avez en outre droit à une prime de Noël complémentaire. Ce complément est calculé à raison du nombre de mois de prestations de travail effectuées durant l année d octroi. La prime de Noël complémentaire complète pour un travailleur à temps plein s élève à 297,47 bruts. Ce montant sera donc ajouté à la prime de Noël mentionnée ci-dessus. Cp 311 Vous travaillez à temps partiel? Les travailleurs à temps partiel reçoivent une prime égale au salaire réel correspondant à la moyenne mensuelle des heures prestées (et assimilées) pendant la période de référence commençant le premier jour du mois suivant le dernier paiement de la prime de fin d année. PAIEMENT de la prime de fin d année La prime de fin d année est payée dans le courant du mois de décembre, sauf si un autre moment de paiement a été prévu dans l entreprise. CONDITIONS Pour avoir droit à cette prime vous devez : 4avoir été sous contrat de travail dans l entreprise au courant de l année; 4au cours de l année, avoir au moins 3 mois (consécutifs ou pas) d occupation dans l entreprise durant cette année. La prime de fin d année vous sera également octroyée si : 4vous êtes en crédit-temps ; 4vous prenez un congé parental, un congé pour soins palliatifs ou un congé pour assister une personne gravement malade (congé thématique). 4vous n êtes plus en service (licenciement, prépension,...), mais à condition que vous n ayez pas donné votre démission ou que vous n ayez pas été licencié pour motif grave. Montant de la prime Si vous êtes un travailleur à temps plein avec un contrat à durée indéterminée, vous avez droit à une prime égale au salaire réel du mois de décembre. Ce montant peut être réduit en proportion des prestations de service (et jours assimilés) pour les travailleurs qui ne comptent pas 12 mois de prestations de service au sein de l entreprise à partir du premier jour du mois suivant le dernier paiement de la prime de fin d année. Les travailleurs avec un contrat à durée déterminée ou pour un travail bien déterminé, le montant de la prime s élève à la moyenne de vos prestations annuelles. Les travailleurs avec un salaire complètement ou partiellement variable (commission, provision, participation) n ont pas droit à une prime de fin d année lorsque leur rémunération annuelle, pour 1872h de prestations annuelles effectives ou assimilées, dépasse de 30% sa rémunération annuelle (minimum barémique x 12 mois). Un travailleur en cat. 2 bis avec 5 années d ancienneté reçoit une prime de fin d année à condition que son salaire annuel ne dépasse pas ( 1618,37 x 12 mois) x 130% bruts. Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d année 4

5 Dans le petit Commerce (CP 201 & 202.1) PAIEMENT Le montant de la prime de fin d année est exigible et doit être payé entre le 15 et le 31 décembre de chaque année au plus tard. CONDITIONS Une prime de fin d année est attribuée : 4Aux employés en service le 31 décembre de l année de référence ; 4Et ayant à cette même date une ancienneté d'au moins 6 mois (consécutifs ou non) dans l entreprise pendant cette année. Les travailleurs ont également droit à une prime de fin d année: 4S ils quittent l entreprise avant la date de paiement de la prime de fin d année et qu ils ont au moment de leur départ, une ancienneté d au moins 6 mois dans l entreprise; 4Si, au moment du paiement de la prime, ils sont en crédit-temps, congé palliatif, congé pour s occuper d un membre de leur famille gravement malade ou en congé parental, et qu ils ont effectué des prestations de travail pendant l année calendrier prise en considération. Si vous avez été engagé en septembre, vous ne recevrez hélas pas de prime de fin d année, parce que vous n avez pas encore 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Exceptions Cette prime de fin d année n est pas due: 4En cas de licenciement pour motif grave; 4Si l employé a démissionné de lui-même; 4Pour les entreprises qui accordent dans le courant de l année concernée, un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination (soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité,...); 4Pour les entreprises qui prévoient, par convention, des avantages équivalents sur le plan des rémunérations et autres conditions de travail. Montant de la prime Pour les employés qui ont été occupés dans l entreprise pendant toute l année de référence (salaire fixe), la prime de fin d année correspond au salaire brut de décembre, dont est toutefois déduit le précompte professionnel, qui est supérieur à celui pour le salaire normal. Pour les gérants et les employés qui sont rémunérés totalement ou partiellement à la commission (salaire variable), la prime de fin d année est calculée sur la moyenne mensuelle des rémunérations brutes fixes et variables payées au cours de l année concernée. En cas d année de service incomplète, vous avez droit à une partie de la prime à condition de compter au moins 6 mois d ancienneté. Le montant est déterminé sur la base du nombre de mois complets que vous avez prestés dans le courant de l année. Chaque mois complet donne droit à 1/12 e de la prime. Vous avez été engagé le 15 avril Vous avez droit à une prime de fin d année car vous avez plus de 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Votre prime de fin d année est calculée sur la base du nombre de mois complets prestés 8/12 e du salaire mensuel brut du mois de décembre. Le montant de la prime de fin d année ne peut pas être réduit pour 4des absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, jours d inactivité prévus par CCT, petit chômage, congé pour raison impérative, maladie professionnelle ou accident du travail. 4les 30 premiers jours de maladie ou d accident, de repos d accouchement ou de congé de paternité du travailleur dont la femme est dans l impossibilité de prendre son repos d accouchement. Vous êtes en congé de maternité et travaillez depuis + de 6 mois dans l entreprise. Vous avez pris votre congé de grossesse début novembre. L employeur paiera une prime de fin d année, mais il déduira de celle-ci la période du congé de maternité, hormis les 30 premiers jours d absence (=période de salaire garanti). Vous recevrez donc 11/12 e du salaire brut de décembre. Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d année 5

6 Pour les intérimaires (CP 322) Vous travaillez dans l'entreprise par le biais d'une agence d'intérim? Avez vous droit à une prime de fin d année? Paiement Si vous répondez aux conditions, vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires. Ce document vous permettra d'obtenir le paiement de la prime. Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, vous devez vous adresser, soit par téléphone, soit par écrit, au Fond Social pour les Intérimaires (avenue du Port 86C bte 302, 1000 Bruxelles, tél. 02/ , bureaux ouverts entre 9h et 12h). Conditions Vous avez droit à une prime de fin d'année : 4si vous avez travaillé au moins 65 jours en régime 5 jours par semaine (ou 78 jours en régime 6 jours par semaine) entre le 1 er avril 2009 et le 31 mars 2010 en tant que travailleur intérimaire au service d une ou plusieurs agences de travail intérimaire ou 4si vous totalisez 65 jours de travail en régime 5 jours semaine (ou 78 jours en régime 6 jours par semaine) comme travailleur intérimaire entre le 1 er juillet 2009 et le 30 juin Montant Le montant que vous recevrez représente 8,22% du salaire brut gagné au cours de la période de référence. Votre prime de fin d'année vous sera payée par le SETCa. ARLON Rue des Martyrs Arlon Tél Brabant Wallon Rue de l Evêché Nivelles Tél BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 (3 e & 4 e ét.) 1000 Bruxelles Tél Edingensesteenweg Halle Tel Nos bureaux régionaux Mechelsesteenweg Vilvoorde Tel CHARLEROI Quai de Brabant Charleroi Tél décembre e. r.: Myriam Delmée - RUE haute bruxelles CENTRE Place Communale La Louvière Tél LIÈGE Place Saint-Paul Liège Tél MONS borinage Rue Chisaire Mons Tél Dérogations Si vous êtes engagé par la société pour laquelle vous avez travaillé comme intérimaire avant la fin de la période de référence, 60 jours d'intérim suffisent NAMUR Rue Dewez 40/ Namur Tél WALLONIE PICARDE Rue Roc Saint Nicaise Tournai Tél VERVIERS Pont aux Lions 23 (Galerie des 2 Places) 4800 Verviers Tél Image fotolia - les droits de reproduction et de communication au public des dessins de pierre Kroll sont réservés

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