LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE. 9 ième édition INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE... 3

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE. 9 ième édition INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE... 3"

Transcription

1 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE 9 ième édition Contenu INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE... 3 TABLEAU D ENSEMBLE DES DÉPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTÉ Chiffres synthétiques Les dépenses selon les sources de financement Les dépenses selon les secteurs de soins CONCLUSION... 21

2 Page 2 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 INTRODUCTION L'OCDE publie dans un de ses rapports annuels une compilation actualisée d'indicateurs qui ont trait aux systèmes de soins de santé dans les pays de l'ocde 1. Selon cette récente étude, la croissance réelle des dépenses en soins de santé dans la plupart des pays de l'ocde a connu un ralentissement ou un net recul. De 2000 à 2009, la croissance réelle des dépenses en soins de santé dans la zone OCDE oscillait autour des 5 % par an. La croissance zéro enregistrée en 2010 marque un renversement de tendance. Les premières estimations pour 2011 laissent supposer que cette croissance sera également faible voire inexistante en 2011 dans plusieurs pays de la zone OCDE. Le recul en 2010 pour la zone OCDE est dû avant tout à une croissance moins forte des dépenses publiques (en moyenne 0,5 % en 2010 contre 5 % en 2008 et 2009). De toute évidence, les dépenses publiques ont pu être maintenues au début de la période de crise actuelle et l'impact des mesures d'assainissement s'est fait sentir à partir de La baisse de la croissance est surtout prononcée dans les pays qui ont été le plus durement touchés par la crise internationale (Irlande, Grèce,...). La Belgique a consacré en 2010 quelque 10,5 % du PIB aux soins de santé, soit 1 point de pourcentage de plus que la moyenne des pays de l'ocde (9,5 %) et 0,2 point de pourcentage de plus que la moyenne européenne. En 2010, notre pays descend à la huitième place au classement européen. Les Pays-Bas, la France et l'allemagne forment encore et toujours le top 3 de ce classement avec des parts de respectivement 12,0 %, 11,6 % et 11,6 du PIB. Si l'on considère le montant des dépenses consacrées aux soins de santé par habitant, la Belgique (3.430 euros en 2010) fait également mieux que la moyenne de l'ocde et se maintient de la sorte à la neuvième place du classement européen. En 2010, la croissance des dépenses de la Belgique en soins de santé présente un recul à 1,1 % en termes réels et à 2,9 % en termes nominaux. A titre de comparaison, la croissance nominale entre 2003 et 2009 s'élevait en moyenne à 4,7 %. L Etat belge supporte l essentiel des dépenses en soins de santé. La quote-part du citoyen est toutefois loin d être négligeable. Les résultats de la présente étude révèlent que 75,1 % des dépenses sont financés par le biais des pouvoirs publics et que les 24,9 % restants sont à charge du secteur privé et du consommateur. La Belgique se place ainsi, aux côtés de l Espagne et de la Suisse, aux premiers rangs des pays européens quant à la contribution du patient. Le prix des soins de santé demeure un thème d actualité qui fait l objet d un intérêt soutenu de la part des médias et à propos duquel des chiffres sont régulièrement cités. Ce faisant, les médias renvoient au budget de la Sécurité sociale, aux données de l INAMI, aux statistiques de l OCDE, aux comptes nationaux, aux prévisions du Bureau du plan et à des informations provenant d autres organismes. 1 OECD Health Data 2012, OCDE, 28 juin 2012.

3 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 3 Dans ce dossier, Assuralia entend éclairer le lecteur sur le monde complexe des soins de santé en Belgique, clarifier la nature et l importance des montants consacrés aux soins de santé et répondre à quelques questions fréquentes : Dans ces dépenses, quelle est la part prise en charge par les pouvoirs publics? Quelle est la quote-part du patient dans le total des dépenses? A quels secteurs la croissance des dépenses est-elle imputable? Alex Maselis METHODOLOGIE Le prix des soins de santé demeure un thème qui fait l objet d un intérêt soutenu de la part des médias et à propos duquel des chiffres sont régulièrement cités. Assuralia et d'autres organisations publient à intervalles réguliers des rapports et des statistiques sur les dépenses nationales en soins de santé. Par le passé, ces rapports ne reprenaient pas tous les mêmes chiffres. Les écarts entre ces derniers indiquent une différence dans la méthodologie utilisée. Afin d'améliorer la comparabilité des chiffres et des publications, Assuralia a adapté sa méthodologie depuis la précédente édition. En 2002, l'ocde proposait avec la publication de "A System of Health accounts" (SHA) une méthodologie et un instrument qui sont devenus la norme internationale pour l'établissement des comptes nationaux du secteur des soins. Dans le cadre de diverses communications obligatoires de statistiques, le SPF Sécurité sociale a appliqué cette méthodologie à la situation belge et collecté des données détaillées relatives aux soins de santé et aux secteurs apparentés. Désormais, Assuralia se basera sur les données chiffrées disponibles collectées par le SPF Sécurité sociale 2. Cette nouvelle série de comptes santé (belges) est établie à partir de l année EUROSTAT et l OCDE ont également publié les résultats et rapports pour les années d observation 2003 à Ce système de comptes santé a été constitué selon trois dimensions. Ces trois dimensions abordent respectivement les trois questions d'investigation suivantes : Qui consomme? Qui paie la facture? L'État, le consommateur? Qui dispense les soins? Les hôpitaux, les médecins,...? Quelle est la fonction ou quel est l'objectif des soins dispensés? Soins curatifs, revalidation, prévention,...? 2 Pour le compte du SPF Sécurité sociale et du SPF de programmation de la politique scientifique, il a également été demandé au Hoger Instituut voor de Arbeid (HIVA) de soumettre à une étude critique la méthodologie utilisée par le SPF Sécurité sociale et de faire des suggestions pour l amélioration de sa collecte de données. A cette fin, l HIVA a utilisé des comptes santé alternatifs et établi de nouveaux calculs : «Gezondheidszorgrekeningen in België», onderzoeksrapport in opdracht van de FOD Wetenschapsbeleid ten behoeve van de FOD Sociale Zekerheid (Prof. dr. Jozef Pacolet et M. Borghgraef). L'itinera Instituut a, en collaboration avec le Dr. Piet Calcoen, procédé à une analyse détaillée des chiffres et de la méthodologie du SPF Sécurité sociale et suggéré également quelques améliorations («De private uitgaven in de gezondheidszorg», avril 2012).

4 Page 4 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Dans la présente publication, les dépenses en soins de santé sont réparties selon les deux premières dimensions, les sources de financement et les prestataires de soins/secteurs de soins. La ventilation qui a recours à la "classification fonctionnelle" n'est pas traitée dans son intégralité. Elle est utilisée uniquement pour une ventilation plus fine des services spécifiques des hôpitaux et afin de faire une distinction entre les prestations pharmaceutiques et d'autres biens médicaux. Pour obtenir une structure correcte et complète des coûts du secteur des soins de santé, il a été tenu compte non seulement des dépenses directes des secteurs de soins et des sources de financement, par exemple le coût de la prestation de soins proprement dite, mais également des frais de gestion et d administration. L'évaluation utilisée de la consommation englobe donc aussi les provisions pour investissements et amortissements. Les comptes SHA de la Belgique qui sont repris dans la présente publication ne font mention d'aucune constitution de capital pour les soins de santé, comme les programmes d'investissement financés par les pouvoirs publics pour la construction d'hôpitaux par exemple. C'est pourquoi, la prudence est de mise lors de la consultation des rapports OCDE précédents étant donné que l'ocde tient compte dans ses publications antérieures de cette constitution de capital pour le calcul des dépenses de la Belgique en soins de santé. Les dépenses sont calculées dans le présent document en fonction d'une définition stricte des soins de santé. Ces dépenses couvrent celles pour les prestations de services et les biens qui sont fournis dans le cadre de soins de santé et de soins de longue durée. Il n'est pas tenu compte des dépenses non médicales ni des allocations en vue de l'octroi d'un revenu de remplacement. Quelques adaptations ont également été apportées dans la méthodologie SHA afin de mieux faire la distinction entre soin de santé et soin social. Cela implique que l'on tient compte en principe également des dépenses faites pour les patients admis dans des maisons de repos pour raisons de santé ou pour certains services de soins à domicile. C'est pourquoi, le SPF Sécurité sociale a relevé ses estimations des dépenses nationales en soins de santé de sorte que les dépenses des ménages exposées dans des maisons de repos et de soins pour raisons de santé soient également prises en compte (estimées à environ 350 millions d'euros en 2010). Le calcul des dépenses en soins de santé a lieu sur la base de la consommation des particuliers, des entreprises et des institutions en Belgique. Les soins de santé consommés par un Belge à l'étranger pour cause de maladie ne sont donc pas pris en considération. D'autre part, les soins dispensés sur notre territoire à des touristes étrangers ne sont également pas repris. Chaque année, la méthodologie appliquée pour la collecte et le calcul des Health Accounts subit quelques modifications afin de donner une idée plus précise des dépenses en soins de santé. Les chiffres de la présente édition diffèrent donc des chiffres qui ont été publiés dans l'édition précédente, et cela vaut pour toutes les années d'observation depuis Les principales adaptations apportées dans la présente édition concernent : une correction des chiffres ayant trait à la consommation des ménages à la suite d'une révision des comptes nationaux ; une amélioration de l'estimation des frais non remboursés pour les soins dentaires dans le secteur ambulatoire ; une amélioration de l'estimation des frais non remboursés pour les appareils auditifs ; une ventilation supplémentaire des dépenses pour les médicaments afin de faire une distinction entre médicaments prescrits et vente libre ; quelques adaptations concernant la subdivision entre soins généraux et soins de santé mentale dans les hôpitaux généraux.

5 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 5 Pour une prochaine édition, d'autres adaptations ont déjà été prévues en ce qui concerne les estimations des frais non remboursés afin de mieux tenir compte des soins non remboursés (par exemple pour des prestations de psychologues et d'opticiens). Définitions Sources de financement Les "sources de financement" des soins de santé retenues dans la présente étude sont les suivantes : les organismes légaux de Sécurité sociale, les autorités fédérales, régionales et locales, les organisations corporatives (entreprises), l'assurance maladie complémentaire proposée par les assureurs maladie privés et par les mutualités, le ticket modérateur et les frais non remboursés des ménages ("out-of-pocket expenses", c'est-à-dire la consommation directe des ménages). Secteurs de soins Les secteurs de soins de santé et les prestataires de soins auxquels les patients font appel se composent, dans le cadre de la présente étude, des secteurs de soins suivants : hôpitaux, soins à domicile, soins ambulatoires, prestations pharmaceutiques et biens médicaux, promotion, prévention et aide pharmaceutique. Fonctions (hôpitaux) Les prestations de soins en hôpital sont subdivisées en plusieurs groupes de services présentant une même finalité : soins résidentiels (hospitalisation), hospitalisation de jour, soins ambulatoires, imagerie médicale et biologie clinique.

6 Page 6 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 TABLEAU D ENSEMBLE DES DÉPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTÉ 1. Chiffres synthétiques D'après les calculs du SPF Sécurité sociale, le montant total des dépenses courantes consacrées aux soins de santé en Belgique s'est élevé en 2010, pour l'ensemble des prestataires de soins et des secteurs de soins, à plus de 37 milliards d'euros. A titre de comparaison, ces dépenses étaient de 27,6 milliards d euros en De 2003 à 2010, les dépenses nationales en soins de santé ont crû de 35,4%, ce qui correspond à une croissance moyenne de 4,4 % par an. Cette croissance n a pas connu une évolution constante au cours de cette période. En 2007 et 2008, les dépenses ont affiché encore une forte hausse de respectivement 5,6 % et 7,3 %, mais en 2009 et 2010, cette croissance a connu un nouveau ralentissement en s'établissant à respectivement 4,9 % et 2,9 %. En 2003, le produit intérieur brut (PIB) au prix du marché s'élevait à 276,2 milliards d'euros. De ce montant, 27,6 milliards d euros ont été consacrés aux soins de santé, soit 10 % du PIB. Entre 2003 et 2005, la part du PIB affectée aux soins de santé est demeurée relativement constante pour osciller autour des 10 %. En 2004 et 2005, l'institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) avait réalisé des opérations exceptionnelles à hauteur d'environ 1,3 milliard d euros 4. En 2006, on ne trouve plus ces régularisations, ce qui conduit à une baisse de la part dans le PIB à 9,6 %. En 2008 et 2009, les dépenses en pourcentage du PIB augmentent à nouveau pour s'établir à respectivement 10,0 % et 10,7 %. La part des dépenses en Belgique est toujours supérieure à la moyenne européenne durant la période Comme les dépenses de quasiment tous les pays européens baissent en 2010, la moyenne européenne connaît également un léger recul de 10,4 % en 2009 à 10,3 % en La Belgique enregistre un pourcentage qui reste proche de ceux réalisés par la France, (11,6 %), l'allemagne (11,6 %) et la Suisse (11,4 %) en Dans les précédentes éditions de cette publication, il n'a pas été tenu compte des régularisations effectuées par l'inami en 2004 et 2005.

7 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 7 L importance de la croissance des dépenses en soins de santé apparaît clairement lorsqu on la compare à l accroissement du PIB. Durant la période , la croissance du PIB s'est située, en progression annuelle, entre 3,0 % et 5,5 %. Pendant l'année de récession que fut 2009, le PIB a diminué de 1,7 % pour se redresser en 2010 et croître de 4,1 %. Les taux de croissance annuels du PIB et des dépenses en soins de santé ont connu entre 2004 et 2009 une évolution variable. En 2005 et 2006, la croissance des dépenses en soins de santé a été moins élevée que celle du PIB. En 2007, le PIB (5,3 %) et les dépenses en soins de santé (5,6 %) ont connu des taux de croissance plutôt comparables. En 2008 et 2009, les dépenses nationales en soins de santé ont crû en général d'une manière plus rapide que le PIB. Alors que les dépenses en soins de santé ont continué d'augmenter en 2009 de 4,9 %, le PIB a diminué de 1,7 % se caractérise par une croissance économique plus forte (4,1 %) et une évolution plus lente des dépenses en soins de santé (2,9 %). En dépit du rythme de croissance plus lent des dépenses en soins de santé entre 2005 et 2006, la croissance cumulée de ces dépenses (+35,4 %) a été supérieure à celle du PIB (+28,3 %) entre 2003 et Cela correspond à une croissance annuelle moyenne de 3,6 % pour le PIB contre 4,4 % pour les dépenses en soins de santé. 2. Les dépenses selon les sources de financement Les dépenses nationales en soins de santé peuvent être ventilées selon les «sources de financement» suivantes : pouvoirs publics : ensemble des dépenses directes en soins de santé par les organismes de sécurité sociale, l autorité fédérale, les régions, les communautés et les autorités locales 5 ; 5 Les dépenses des pouvoirs publics comprennent également les indemnités versées par l'assurance dépendance flamande. Cette aide est allouée à titre d'indemnisation de services de soins pour des soins de longue durée dispensés par le biais d'établissements de soins ou des soins à domicile.

8 Page 8 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 privé : assurances maladie complémentaires proposées par les mutualités et les assureurs maladie privés ; patient : ticket modérateur net et autres frais non remboursés («out-of-pocket», c està-dire la quote-part personnelle des ménages hors indemnités d assurances complémentaires) ; entreprises : montants que les entreprises consacrent directement aux soins de santé, p. ex. les dépenses affectées au service de médecine du travail et les dépenses pour des actions organisées dans le cadre de la santé et de la prévention ainsi que les frais médicaux du personnel directement pris en charge. Le tableau des dépenses ventilées selon les sources de financement fait apparaître ce qui suit : les pouvoirs publics constituent la principale source de financement des dépenses en soins de santé. Ils prennent à leur compte trois quarts du total des dépenses courantes ; les patients assument directement 19,4 % des dépenses. Il s agit de la consommation finale des ménages après déduction de l ensemble des remboursements ou indemnisations 6 (p. ex. ticket modérateur, suppléments et dépenses pour biens médicaux non remboursés) ; les assurances complémentaires proposées par les assureurs maladie privés et les mutualités prennent en charge 4,8 % des dépenses. Le nombre de Belges couverts par une assurance complémentaire augmente chaque année. Il est actuellement de plus de 8 millions (5,4 millions d assurés auprès des assureurs maladie privés et, d après les estimations, 2,8 millions de personnes ayant souscrit une assurance facultative auprès d une mutualité) ; la part des entreprises représente 0,2 % des dépenses. Il s agit en l occurrence d'indemnisations de soins médicaux qu'un certain nombre de grandes entreprises et multinationales accordent directement à leur personnel à titre d avantage. 6 Après correction pour le maximum à facturer.

9 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 9 Les résultats de la présente étude font également apparaître que la part des pouvoirs publics dans les dépenses en soins de santé oscille, au cours de la période , entre 73 % et 76 % du total des dépenses, alors que la part privée financée par les assurances privées, les entreprises et les patients (par le biais du système du ticket modérateur ou des autres frais non remboursés ("out-of-pocket") fluctue entre 24 % et 27 %. Il ressort d une comparaison avec nos pays voisins que la part directe du patient dans les dépenses est très élevée en Belgique (19,6 %). La Suisse présente une part du patient dans les dépenses encore plus élevée (25,1 %). Dépenses publiques Ce sont évidemment les pouvoirs publics qui représentent le principal financier des dépenses en soins de santé. En 2010, ils interviennent pour 75,6 % dans le total des dépenses. Cela n'a rien d'étonnant, car la majeure partie des dépenses provient de l'assurance maladie obligatoire qui fait partie de la Sécurité sociale fédérale, laquelle est plus large, et qui est mise en œuvre par l'institut national d'assurance maladie et invalidité 7 (INAMI). Elle offre une couverture étendue des frais médicaux à pratiquement toute la population belge. On estime que 99 % de la population bénéficie d une couverture. Un nombre très limité d habitants en Belgique n est pas couvert. Il s agit par exemple de personnes ne résidant pas officiellement dans le pays. 7 Les organismes assureurs sont responsables du paiement des interventions. Il s'agit de cinq unions nationales de mutualités agréées : l Association nationale des mutualités chrétiennes (ANMC), l Union nationale des mutualités neutres (UMN), l Union nationale des mutualités socialistes (UNMS), l Union nationale des mutualités libérales (UNML) et l Union nationale des mutuelles professionnelles et libres (MLOZ). En outre, la Caisse des soins de santé de la SNCB et la Caisse auxiliaire d'assurance maladieinvalidité jouent également un rôle d'organisme assureur.

10 Page 10 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Les organismes de sécurité sociale couvrent donc la plus grande part de ces dépenses publiques (64,7 % des dépenses nationales en 2010). L'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés et indépendants est la branche d'assurance qui couvre l'essentiel des dépenses. Les prestations médicales de l'assurance accidents du travail et de l'assurance maladies professionnelles relèvent également de la Sécurité sociale. En 2004 et 2005, l'inami avait réalisé des opérations exceptionnelles. Il s'agissait de régularisations du passé à hauteur d'environ 1,3 milliard d euros qui doivent être reprises en dehors de l'assurance maladie obligatoire, mais qui ont toutefois été prises en charge par le budget de l'inami. C'est ce qui explique aussi la baisse des dépenses de la Sécurité sociale de 19,7 milliards d'euros en 2005 à 18,9 milliards d'euros en Les dépenses des pouvoirs publics ne consistent pas seulement en les paiements effectués par les organismes de sécurité sociale. L'autorité fédérale a également une part, certes moins importante, dans les dépenses publiques, celles-ci étant essentiellement imputables au SPF Santé Publique. Au cours de la période , ces dépenses ont oscillé entre 650 et 900 millions d euros, soit entre 2,0 % et 2,4 % des dépenses nationales. De 2003 à 2004, on a assisté à un glissement important de l'"autorité fédérale" vers la "Sécurité sociale". Jusque 2003, l'autorité fédérale (SPF Santé publique) prenait également en charge les interventions dans le prix de la journée d'hospitalisation a vu l instauration d un nouveau système de financement des hôpitaux. Depuis cette année-là, la part de l Etat est prélevée sur les recettes de la TVA et attribuée à l INAMI. Ce financement représentait 1,6 milliard d euros en Il s agit d un subside à charge du budget général des dépenses qui était directement transféré aux hôpitaux par le biais des organismes assureurs. Un deuxième glissement a eu lieu en 2008 à la suite de l'intégration des "petits risques pour indépendants" dans l'assurance maladie obligatoire, alors que jusque 2007, ils étaient encore repris dans l'assurance complémentaire des mutualités 9. Au niveau fédéral, les services de santé sont également financés par différents SPF. La Défense gère un hôpital et assure les prestations de services médicaux aux militaires. La Justice prend en charge les services infirmiers des établissements pénitentiaires et l'intérieur prend à son compte les services d'urgence et de sécurité. Outre ces services de santé, les frais de fonctionnement des services publics fédéraux représentent également une part importante des dépenses. C'est le cas pour le SPF Santé publique et le SPF Sécurité sociale. 7 Les charges pour le prix de la journée d hospitalisation sont réparties entre le budget de l Etat et l INAMI. La répartition de ces charges peut être modifiée par arrêté royal. Le législateur a déjà fait usage de cette possibilité à plusieurs reprises : depuis le 1er juillet 2003, l'intervention de l'etat est de 22,77 % et celle de l'inami représente 77,23 %. Jusqu'à la 7e édition incluse du présent To The Point, les interventions dans le prix de la journée d'hospitalisation ont été attribuées à l'autorité fédérale par le biais d'une correction. 8 Jusqu au 1er janvier 2008, une distinction est faite entre les grands et petits risques puisque les travailleurs indépendants n étaient pas automatiquement couverts pour les petits risques. Depuis le 1er janvier 2008, la couverture des grands comme des petits risques est garantie pour 99 % de la population.

11 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 11 Les provinces et les communes, qui appartiennent aux pouvoirs subordonnés, contribuent également dans les dépenses publiques en soins de santé pour la médecine scolaire par le biais des services psycho-socio-éducatifs (PSE), les soins préventifs, les soins à domicile et la promotion de la santé. Les dépenses de communes et de provinces pour les organisations hospitalières et de soins de santé ainsi que le financement des communes pour les déficits des hôpitaux des CPAS sont également repris dans le compte des pouvoirs locaux. En 2010, les dépenses conjointes des régions, communautés et autorités locales représentent 9,0 % des dépenses nationales. Toutes ces autorités peuvent en outre accorder directement des subsides à différents prestataires de services de soins de santé et de soins. Les autorités régionales octroient par exemple des subsides à des institutions de soins psychiatriques.

12 Page 12 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Contribution des ménages La contribution des ménages englobe les dépenses qui ne sont pas financées par les pouvoirs publics et qui ne donnent pas lieu à un remboursement de l assureur privé ou de la mutualité dans le cadre d une assurance complémentaire. La contribution des ménages est non seulement importante, mais elle connaît également une croissance constante. Cette contribution constitue sans doute un élément essentiel dans l'accessibilité financière des soins de santé. Nous constatons que la contribution du patient oscille entre 19 % et 21 % du total des dépenses (19,4 % en 2010). Il s agit en l'occurrence des postes suivants : le ticket modérateur officiel : la fraction du tarif INAMI qui reste à la charge du patient 10 ; les autres frais non remboursés : les frais médicaux qui soit excèdent les tarifs INAMI officiels (par exemple suppléments d'honoraires), soit n entrent pas en considération pour un remboursement dans le cadre légal (par exemple médicaments non remboursables) et qui doivent donc être supportés par les ménages. Bien que les contributions directes des ménages augmentent d'année en année en termes nominaux, leur hausse est moins rapide que celle du total des dépenses. Des effets de volume et de prix, d'une part, et l'évolution systématique du "Maximum à facturer" et des assurances complémentaires, d'autre part, en sont les causes. Ticket modérateur La finalité du ticket modérateur est, comme son nom l indique, de modérer la consommation médicale et d inciter les patients à une certaine forme de responsabilisation financière. Afin de garder sous contrôle les dépenses publiques, des mesures sélectives d assainissement ont été prises depuis 1993 qui ont abouti à une augmentation considérable du ticket modérateur (par exemple, pour la consultation d un médecin ou d un spécialiste, en cas d hospitalisation, pour la biologie clinique et la radiologie). Ces dernières années, une série de mesures ont été prises afin d améliorer l accessibilité des soins de santé. L accent a été mis sur des mesures (franchise sociale et fiscale) permettant d éviter aux catégories vulnérables de notre société de devoir payer des frais médicaux élevés. Ces mesures prévoient le remboursement du ticket modérateur dès que celui-ci excède un plafond déterminé (Maximum à facturer), mais elles ne visent pas toutes les prestations médicales remboursables. 10 Les interventions dans le cadre du Maximum à facturer ont été déduites des tickets modérateurs et accroissent par conséquent la contribution des pouvoirs publics dans les dépenses.

13 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 13 Le Maximum à facturer ou MAF introduit en 2002 prévoit le remboursement d'une partie limitée du ticket modérateur : dès que les tickets modérateurs de certains soins médicaux dispensés à un ménage au cours d une année civile excèdent un plafond déterminé, la quote-part personnelle (ticket modérateur) des membres du ménage pour les prestations dont ils bénéficient durant le reste de l'année civile est remboursée dans son intégralité 11. Le Maximum à facturer est déduit du ticket modérateur et augmente donc le financement des pouvoirs publics. En 2003, les remboursements du ticket modérateur s élevaient à 204,9 millions d euros. Avec l'introduction du maximum à facturer, ces remboursements ont explosé. En 2010, ils atteignent 326,3 millions d euros. Les chiffres relatifs aux tickets modérateurs et au Maximum à facturer révèlent que les économies réalisées par le relèvement du ticket modérateur sont en grande partie réduites pour certains groupes par le biais du système du Maximum à facturer. 11 Avant l introduction du MAF, il existait déjà un système d intervention majorée pour certaines catégories de personnes. Les personnes bénéficiant de ce «régime préférentiel» ont droit à une intervention majorée pour certaines prestations de l assurance obligatoire des soins de santé (et paient donc un ticket modérateur moins élevé). Ce mécanisme s appliquait initialement aux veufs et veuves, aux invalides, aux pensionnés et aux orphelins (d où l abréviation VIPO). Le système de l intervention majorée a ensuite été réformé en profondeur avec l instauration du statut Omnio au 1er avril Ce nouveau statut permet à certains ménages d avoir recours à l intervention majorée dans les frais médicaux même s ils n y avaient pas droit auparavant. Pour l octroi du statut Omnio, on ne se base en effet que sur les revenus des ménages.

14 Page 14 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Les autres frais non remboursés Les autres frais non remboursés sont les contributions des ménages et englobent les frais directs après déduction de tous les remboursements par l assurance obligatoire ou complémentaire. Ces autres frais non remboursés représentent un aspect sensible dans le financement de la consommation de services de santé. Leur part constitue sans doute un élément essentiel dans l'accessibilité (financière) des soins de santé. Pour certaines prestations médicales, la facture à charge du patient reste relativement élevée : - les suppléments pour le matériel : ce sont principalement les dépenses pour les nouvelles techniques médicales particulièrement onéreuses et le matériel qui sont importantes ; - les médicaments : par exemple, les médicaments non remboursables de la catégorie D dont on considère qu ils améliorent le bien-être du malade mais qui ne sont pas jugés indispensables ; - les suppléments pour la chambre : les patients qui pour une hospitalisation demandent une chambre individuelle ou à deux lits paient à cette fin une indemnité supplémentaire 12 ; - les suppléments d'honoraires : la partie des honoraires qui dépasse les tarifs officiels de l INAMI 13. Les autres frais non remboursés ont connu une croissance plus lente que celle des dépenses publiques entre 2003 et Les contributions directes des ménages ont augmenté de 30,6 % contre 37,3 % pour les dépenses publiques 14. La croissance plus soutenue des dépenses publiques s'explique par les dépassements du budget INAMI dans les années 2002 et 2003 et l intégration des petits risques pour indépendants dans l assurance maladie obligatoire en Elle n entraîne cependant pas une diminution de la contribution du patient (y compris les services complémentaires libres des mutualités et l assurance privée des soins de santé). 12 Depuis le 1er janvier 2010, les suppléments pour la chambre sont également interdits pour les séjours dans une chambre à deux lits. 13 Quant à savoir si un médecin est en droit ou non de facturer des suppléments d'honoraires, cela dépend de son statut et du choix de la chambre. Le médecin conventionné ne peut pas facturer de suppléments d'honoraires pour le patient hospitalisé dans une chambre à deux lits ou une chambre commune. Le médecin non conventionné peut facturer des suppléments d'honoraires, quelle que soit la chambre choisie par le patient. Quelques exceptions prévalent à cet égard, par exemple si l'état de santé du patient nécessite une chambre individuelle. Dans les hôpitaux universitaires, l'interdiction est plus large. Ils ne peuvent jamais facturer de suppléments d'honoraires à un patient hospitalisé dans une chambre à deux lits ou une chambre commune. 14 Si l on compare les chiffres de la présente publication à ceux des éditions précédentes, on constate des écarts importants quant aux montants des autres frais non remboursés. L explication de ces différences réside dans la révision du mode de calcul. Les autres frais non remboursés pour les soins de santé sont calculés sur la base des «dépenses de consommation des ménages» qui sont établies chaque année par l Institut des comptes nationaux (ICN). Depuis plusieurs années, différents éléments suggèrent à l ICN que certaines rubriques des dépenses de consommation des ménages ne sont pas estimées correctement. C est pourquoi, les méthodes utilisées pour l estimation des dépenses de consommation ont fait l objet d une analyse approfondie et certaines rubriques de ces dépenses ont été réévaluées complètement. Il en a résulté une série de révisions (2009), notamment en fonction des informations détaillées transmises par l INAMI et le SPF Santé publique. Une révision est également intervenue pour l ensemble des dépenses pour les services de santé, ainsi que pour la ventilation entre services médicaux, services dentaires, services paramédicaux, services hospitaliers et services d action sociale.

15 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 15 Contribution de l assurance maladie complémentaire Les services complémentaires libres des mutualités et l assurance maladie privée ne sont pas obligatoires, et le consommateur y souscrit de sa propre initiative. Ces assurances maladie complémentaires ne représentent que quelques pour cent (4,8 % des dépenses nationales). Le glissement des petits risques pour indépendants vers l'assurance maladie obligatoire 15 influencé en 2008 la croissance de l'assurance maladie complémentaire : de 2003 à 2010, ces dépenses ont augmenté de 25,5 %, soit une croissance annuelle de 3,3 % en moyenne. Jusqu en 2007, l assurance maladie complémentaire a toujours connu la croissance la plus soutenue parmi toutes les sources de financement. En 2009, les dépenses des assureurs privés ont connu à nouveau une croissance de 6,0 %, mais celle-ci a ralenti en 2010 pour atteindre 2,6 %. L éventail des services complémentaires proposés par les mutualités comprend entre autres : - le service hospitalisation qui prévoit soit une prestation journalière forfaitaire, soit un remboursement de la différence entre les frais réels liés à une hospitalisation et les tarifs de remboursement de l assurance maladie obligatoire ; - le service ambulance qui octroie une intervention dans les frais de transport des malades et blessés ; a 15 Au 1er janvier 2008, l assurance facultative des petits risques des indépendants a été supprimée. Depuis cette date, cette assurance est obligatoire et les cotisations y afférentes sont intégrées dans les cotisations sociales de l assurance obligatoire. Les modalités de remboursement sont désormais identiques à celles pour les travailleurs salariés. Les prestations de l assurance facultative disparaissent donc, mais celles de l assurance obligatoire augmentent. Depuis le 1er juillet 2006, l assurance des petits risques était déjà accordée gratuitement aux indépendants retraités bénéficiant de la garantie de revenu aux personnes âgées et aux entrepreneurs qui démarrent pour la première fois une activité d indépendant à titre principal. En 2007, les dépenses des mutualités pour le service des petits risques des indépendants représentaient encore 320 millions d euros.

16 Page 16 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre le service soins à l étranger qui intervient dans les frais d assistance et d aide médicale urgente à l étranger ; - les services spécifiques qui accordent un remboursement des frais médicaux pour lesquels l intervention de l assurance obligatoire est minime voire inexistante (lunettes, lentilles de contact, orthodontie, ) ; - le service des soins de santé «petits risques» des travailleurs indépendants qui prévoyait jusque 2007 un remboursement des prestations médicales ambulatoires pour lesquelles l INAMI n offrait pas de couverture. Outre les mutualités, les entreprises d assurances privées proposent également des assurances maladie. L assureur maladie privé couvre surtout le risque d une hospitalisation. Certains assureurs privés proposent aussi des produits remboursant les frais de soins ambulatoires, mais la demande pour ces produits reste pour le moment limitée. De 2003 à 2010, les dépenses pour les assurances maladie privées ont considérablement augmenté. De ce fait, l assurance privée soins de santé connaît la croissance la plus forte de toutes les sources de financement. La hausse sans cesse croissante des frais d'hospitalisation constitue une première explication de l'accroissement des dépenses des assureurs privés. Cette augmentation s explique aussi par le nombre croissant de personnes souscrivant une assurance maladie complémentaire, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'un contrat collectif proposé par l employeur. En 2010, quelque 5,4 millions de personnes étaient assurées auprès d un assureur maladie privé, contre 4,4 millions en 2003.

17 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page Les dépenses selon les secteurs de soins Le présent chapitre reprend une ventilation des dépenses par prestataire de soins ou secteur de soins. Cette ventilation repose dans une mesure importante sur la distinction entre les soins ambulatoires et les services fournis par les hôpitaux 16. La ventilation selon la troisième dimension, la classification fonctionnelle, sera traitée d'une manière beaucoup plus succincte. La ventilation par "fonction" (soins curatifs, réhabilitation, soins de longue durée,...) est utilisée uniquement pour une ventilation plus fine des services spécifiques des hôpitaux et afin de faire une distinction entre les prestations pharmaceutiques et d'autres biens médicaux. Près de 95 % du total des dépenses publiques et des mutualités sont consacrés à la prestation directe de soins médicaux. Près de 4,6 % des dépenses sont affectés à la gestion et l'administration La situation dans laquelle un spécialiste effectue une consultation dans son propre cabinet et où le patient ne séjourne pas à l'hôpital est reprise parmi les soins ambulatoires. L'hospitalisation d'un jour est en revanche attribuée au secteur hospitalier. 17 Si l'estimation utilisée des dépenses en soins de santé englobe déjà les provisions pour investissements et amortissements, il n'est pas tenu compte d'une autre partie du coût de capital des soins de santé, à savoir les programmes d'investissement qui sont par exemple directement financés par les pouvoirs publics, comme la construction d'hôpitaux.

18 Page 18 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Les soins ambulatoires, les prestations en hôpital et l aide pharmaceutique constituent les trois principaux secteurs de soins. En 2010, les soins ambulatoires deviennent pour la première fois le poste de dépenses le plus important avec une part de 31,4 % dans le total des dépenses. Jusqu'au 31 décembre 2009, la première place était toujours l'apanage des soins hospitaliers, mais en 2010, leur part est tombée à 30,9 %. Ils arrivent ainsi en seconde position, l'aide pharmaceutique suivant à distance avec 16,2 %. 18 Des trois principaux secteurs de soins, les soins ambulatoires est celui qui a connu la croissance la plus forte : entre 2003 et 2010, ces dépenses ont connu une hausse moyenne annuelle de 5,6 %. Les dépenses liées aux soins hospitaliers et à l'aide pharmaceutique connaissent une croissance annuelle moyenne de respectivement 2,6 % et 3,6 %. Si les dépenses liées aux soins hospitaliers ont augmenté entre 2003 et 2010, leur part relative dans le total des dépenses nationales est tombée de 35,0 % en 2003 à 30,9 % en La part des soins ambulatoires effectue le mouvement inverse au cours de cette même période : elle passe de 29,0 % en 2003 à 31,4 % en Ces chiffres montrent également une autre tendance : le patient fait de plus en plus appel aux hôpitaux pour la dispense de soins ambulatoires. Les dépenses ont décuplé entre 2003 et Les dépenses pour des médicaments dans le cadre d'une hospitalisation sont attribuées dans leur intégralité au secteur hospitalier.

19 N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Assurinfo Page 19 L'organisation du secteur des soins de santé dans notre pays est relativement complexe, avec une répartition des compétences entre un grand nombre d'autorités et d'acteurs. Les comptes santé donnent une vue globale de ce secteur complexe. Ils présentent les parts dans les flux financiers, mais aussi les fonctions et les prestataires, et offrent la possibilité de croiser les différentes dimensions. Les pouvoirs publics : différentes compétences, différents accents Le SPF Sécurité sociale, qui est compétent pour l assurance maladie obligatoire, constitue le principal poste de dépenses de l autorité fédérale. En outre, un montant considérable est affecté au financement (par le biais de l'inami) de la journée d'hospitalisation. La prestation de soins revêt essentiellement un caractère curatif : les hôpitaux, les soins ambulatoires, les médicaments et d'autres biens médicaux constituent les dépenses par excellence de la Sécurité sociale et celles des pouvoirs publics. Les gouvernements des régions et des communautés sont également compétents pour des domaines particuliers des soins de santé. Ils sont actifs dans le domaine des soins de santé mentale et la médecine préventive (par exemple pour la lutte contre le cancer, les programmes de vaccination et la médecine scolaire). Leurs dépenses vont également à l'aide familiale médicale, en particulier pour l'office de la naissance et de l'enfance. Les services complémentaires libres des mutualités Les mutualités organisent, outre l assurance maladie obligatoire, une grande diversité de services complémentaires facultatifs. La plupart de ces services sont des assurances contre des risques spécifiques comme le risque d hospitalisation, le risque de soins médicaux à l étranger et d autres du même genre. Ces services répondent aussi pour la plupart à des besoins locaux ou régionaux. Les dépenses des mutualités dans ces domaines consistent principalement en le remboursement des soins ambulatoires, dans le cadre des services complémentaires «petits risques des travailleurs indépendants» (jusque fin 2007) et des «services médicaux et paramédicaux divers» (46,9 % des dépenses) ainsi que les indemnisations pour une hospitalisation (26,6 %). Il ressort des chiffres que les assurances complémentaires nécessitent, par comparaison avec les pouvoirs publics et la Sécurité sociale, davantage de frais de gestion et d'administration. Cela vaut non seulement pour les assureurs privés dont la gestion et l'administration représentent 23,5 % du total des dépenses, mais également pour les mutualités (14,0 % du total des dépenses). Les frais de gestion et d'administration des assureurs privés se composent de commissions (8,6 % du total des dépenses), de frais d'acquisition (2,5 % du total des dépenses) et d'autres frais de gestion (11,6 % du total des dépenses).

20 Page 20 Assurinfo N 26 Bulletin hebdomadaire du 13 septembre 2012 Les autres frais non remboursés Il ressort des calculs du SPF Sécurité sociale que les dépenses en hospitalisation représentent 27,9 % du total des autres frais non remboursés en Dans une mesure croissante, elles sont remboursées par l assurance maladie obligatoire et par les assureurs maladie complémentaire. Elles ne constituent donc pas le poste de dépenses le plus important des autres frais non remboursés. La part des hôpitaux est dépassée par celles des soins ambulatoires, de l'aide pharmaceutique et d'autres biens médicaux (respectivement 36,2 % et 31,4 % de l'ensemble des dépenses des ménages). Les assurances maladie complémentaires privées Les données chiffrées dont dispose Assuralia permettent également de ventiler les dépenses (indemnisations) des assurances maladie suivant la forme de soins. Les remboursements des frais exposés pendant l hospitalisation constituent bien entendu la majeure partie de ces dépenses (67,5 % du total des remboursements en 2010), étant donné que la majorité des assurances souscrites auprès des assureurs maladie privés sont des assurances hospitalisation. Les indemnisations que les assureurs privés paient dans le cadre de la période de pré- et posthospitalisation ou pour le traitement (ambulatoire) de "maladies graves" atteignent 8,6 % du total des interventions.

LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE. 10e édition INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE... 4

LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE. 10e édition INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE... 4 N 39 Bulletin hebdomadaire du 5 décembre 2013 LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE 10e édition Contenu INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE... 4 TABLEAU D ENSEMBLE DES DÉPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTÉ...

Plus en détail

Contenu. LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE 11e édition. N 16 Bulletin hebdomadaire du 7 mai 2015. Introduction... 2. Méthodologie...

Contenu. LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE 11e édition. N 16 Bulletin hebdomadaire du 7 mai 2015. Introduction... 2. Méthodologie... N 16 Bulletin hebdomadaire du 7 mai 2015 LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE 11e édition Contenu Introduction... 2 Méthodologie... 4 Définitions... 6 Tableau d ensemble des dépenses nationales en

Plus en détail

LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE

LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE N 11 Bulletin hebdomadaire du 18 mars 2010 LES DEPENSES NATIONALES EN SOINS DE SANTE 7 ème édition Introduction Méthodologie Tableau d ensemble des dépenses nationales en soins de santé 2 4 6 1. Chiffres

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Si le MAF m était conté...

Si le MAF m était conté... Si le MAF m était conté... MAXIMUM A FACTURER MAF trois lettres qui renvoient au "maximum à facturer". Cet élément de notre système de protection sociale limite le risque de devoir supporter des coûts

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

GROS PLAN SUR LES STATUTS

GROS PLAN SUR LES STATUTS CONSEIL PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! GROS PLAN SUR LES STATUTS GROS PLAN SUR LES STATUTS OMNIO ET BIM! Les soins médicaux peuvent avoir de lourdes conséquences sur le portefeuille des

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM!

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! EN PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Reporters www.mloz.be (

Plus en détail

Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire.

Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. www.inami.be www.coopami.org Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. Nouakchott 31 janvier 2011 Michel Vigneul Cellule

Plus en détail

Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459

Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459 1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459

Plus en détail

Explications concernant la déclaration d'admission

Explications concernant la déclaration d'admission Explications concernant la déclaration d'admission En tant que patient, vous pouvez faire certains choix qui ont une influence considérable sur le prix final de votre séjour à l hôpital. Ces choix, c est

Plus en détail

Choix de chambre. conditions financières

Choix de chambre. conditions financières Déclaration d admission Modèle Hôpital général AR du 28/3/2014 modifiant l AR du 17/6/2014 Choix de chambre & conditions financières Etiquette d identification du patient hospitalisé N INAMI : 7/10/412/16

Plus en détail

Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières

Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières ADRESSOGRAMME Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières 1. Suppléments de chambre - suppléments d'honoraires J'ai pris connaissance des

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé 2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé Si les dépenses de protection sociale pendant la crise ont joué globalement un rôle de stabilisateur automatique (cf. fiche

Plus en détail

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Indicateur n 9 : Consommation de soins par habitant Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Le nombre moyen de consultations médicales par habitant

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. LA PROTECTION SOCIALE BELGE 2. LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN

Plus en détail

ASSURANCES HOSPITALISATION

ASSURANCES HOSPITALISATION ASSURANCES HOSPITALISATION RÈGLEMENT EN VIGUEUR AU 01-01-2016 Article 1 Objet de l assurance L assurance a pour objet d accorder, à charge de la Société Mutualiste SOLIMUT, une intervention financière

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE DONNÉES SESPROS 2O11

LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE DONNÉES SESPROS 2O11 LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE DONNÉES 2O11 Au niveau international et européen en particulier, les soins de santé et la vieillesse occupent le premier rang en matière de protection sociale. Les Etats

Plus en détail

L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest

L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest Agenda Introduction 1. La gestion paritaire des soins de santé 2. Les mutualités (Organismes Assureurs) 3. Analyse

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général

LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général Superficie : 30 528 km 2 1 LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Pays limitrophes : Pays-Bas, Allemagne, Gd Duché de Luxembourg, France Frontière naturelle : Mer du Nord Population : 10 584 534 habitants (2007)

Plus en détail

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité 09 juin 2011 2 SOMMAIRE I. Introduction II. III. IV. Système de santé: objectifs

Plus en détail

ENQUÊTE DE SANTÉ 2013

ENQUÊTE DE SANTÉ 2013 ENQUÊTE DE SANTÉ 2013 RAPPORT 3 : UTILISATION DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Sabine Drieskens, Lydia Gisle (éd.) Institut Scientifique de Santé Publique Direction Opérationnelle

Plus en détail

Déclaration d admission Coût de l hospitalisation

Déclaration d admission Coût de l hospitalisation Déclaration d admission Coût de l hospitalisation Choix de chambre et conditions financières pour une admission classique ou en hôpital de jour. Introduction Le présent document vise à vous informer des

Plus en détail

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX

Plus en détail

La mutualisation des soins de santé

La mutualisation des soins de santé La mutualisation des soins de santé ATELIER LEGISLATION CIMED KINSHASA du 12 au 14 février 2009 1 Présentation générale du système des soins de santé belge Michel VIGNEUL Attaché actuaire INAMI - COOPAMI

Plus en détail

PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE. Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013.

PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE. Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013. PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013. PLAN I. Histoire des mutuelles II. Sécurité sociale III. Financement IV. Avenir I. HISTOIRE DES MUTUELLES Avant

Plus en détail

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille Complémentaire santé NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Complémentaire santé + 5 raisons de choisir la

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Accompagnants maison d'accueil ou hôtel hospitalier

Accompagnants maison d'accueil ou hôtel hospitalier Organisation Avantages Détails Accompagnants à l'hôpital Intervention de 6,20 euros par jour pour les frais de la personne qui loge dans la chambre du patient, 15 euros par jour si c'est un enfant de moins

Plus en détail

Recettes de capital 0 0 0 0 3.232

Recettes de capital 0 0 0 0 3.232 1. Commentaire La période 2002-2006 A. Evolution du résultat budgétaire (en milliers d'euros) 2002 2003 2004 2005 2006 Recettes courantes de l'inasti - Gestion globale (1) 3.498.890 3.550.777 3.712.353

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

Tout savoir sur l'assurance santé

Tout savoir sur l'assurance santé Tout savoir sur l'assurance santé Protéger votre santé avec Generali Il est important que vous ayez les moyens de rester en bonne santé. Or les frais de santé en France sont de plus en plus élevés. Disposer

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Dix ans de «Baromètre coûts hospitaliers»

Dix ans de «Baromètre coûts hospitaliers» Dix ans de «Baromètre coûts hospitaliers» Jean-Marc Laasman Leila Maron Jérôme Vrancken Bruxelles, le 26 novembre 2013. Près de dix ans après la publication de son premier «Baromètre coûts hospitaliers»,

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 REGIME «PLUS» TARIFS 2013 Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 N.B : Ces remboursements s ajoutent à ceux de la sécurité sociale. HOSPITALISATION Hospitalisation

Plus en détail

Couverture d Assurance maladie normale - Prestations

Couverture d Assurance maladie normale - Prestations Couverture d Assurance maladie normale - Prestations AI.1.01 MENT SELON LA REGLE GENERALE AI.1.02 S AI.1.03 POUR AMBULATOIRES AI.1.04 PREVENTION AI.1.05 CAS GRAVE Les taux de remboursement selon les Frais

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI Bruxelles 27 novembre 2012

par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI Bruxelles 27 novembre 2012 www.inami.be www.coopami.org Financement et maîtrise des dépenses de remboursement des soins de santé par l assurance maladie obligatoire par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

Mutualité Chétienne de Liège 130. Place du XX Août 38 4000 LIEGE Tél. : (04) 221 73 11 Fax : (04) 221 74 09

Mutualité Chétienne de Liège 130. Place du XX Août 38 4000 LIEGE Tél. : (04) 221 73 11 Fax : (04) 221 74 09 Organisation Avantages Détails Accompagnants à l'hôpital Intervention de 6,20 euros par jour pour les frais de la personne qui loge dans la chambre du patient, 15 euros par jour si c'est un enfant de moins

Plus en détail

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 35 Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 En 2000, un patient bénéficiaire de la CMU

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Présentation générale du système des soins de santé belge

Présentation générale du système des soins de santé belge Présentation générale du système des soins de santé belge Benoît COLLIN Administrateur-Général Adjoint INAMI Institut National d Assurance Maladie - Invalidité 1 SOMMAIRE L INAMI : un des acteurs du système

Plus en détail

4. L assurance maladie

4. L assurance maladie L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

VOTRE HOSPITALISATION COMBIEN ÇA COÛTE?

VOTRE HOSPITALISATION COMBIEN ÇA COÛTE? ? VOTRE HOSPITALISATION COMBIEN ÇA COÛTE? Clinique Saint-Joseph - Liège Clinique de l Espérance - Montegnée Clinique Saint-Vincent - Rocourt Clinique Notre-Dame - Waremme Clinique Notre-Dame - Hermalle-/s-Argenteau

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI

LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI De quoi parle-t-on? La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent de faire face financièrement aux aléas de la vie.

Plus en détail

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité Lettre-circulaire aux maisons médicales qui ont adhéré au système du paiement forfaitaire de certaines prestations SERVICE DES SOINS DE SANTE

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

Les bénéficiaires de la CMU :

Les bénéficiaires de la CMU : D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 29 Isabelle GIRARD - Jocelyne MERLIÈRE LES DÉPENSES DE SANTÉ DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU Au cours des 5 premiers mois de l année

Plus en détail

Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale

Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale 1-2 novembre 2005 Financement solidaire et équitable des soins de santé en Belgique : entre Bismarck et Beveridge Prof. Marc VANMEERBEEK

Plus en détail

dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011

dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011 www.inami.be www.coopami.org L assurance maladie obligatoire dans le système de protection sociale en Belgique. Quels enseignements peut on en tirer pour les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Assurance-maladie complémetaire

Assurance-maladie complémetaire CC (Conditions Complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémetaire Visana Managed Care Hôpital Flex (LCA) Hôpital Flex Contenu Page 3 4 4 5 6 6 7 7 7 8 Assurances complémentaire

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Mutualité Chrétienne du Brabant Wallon 109. Boulevard des Archers 54 1400 NIVELLES Tél. : (067) 89 36 36 Fax : (067) 21 42 69

Mutualité Chrétienne du Brabant Wallon 109. Boulevard des Archers 54 1400 NIVELLES Tél. : (067) 89 36 36 Fax : (067) 21 42 69 Organisation Avantages Détails Accompagnants à l'hôpital Intervention de 6,20 euros par jour pour les frais de la personne qui loge dans la chambre du patient, 15 euros par jour si c'est un enfant de moins

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2015 VOS PRESTATIONS MALADIE Sommaire Les bénéficiaires de l assurance maladie 3 Bénéficier des prestations 4 Le médecin traitant 5 Les taux de

Plus en détail

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs Mémento LAA santé vie entreprise Association d assureurs Table des matières Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées

Plus en détail

Eclairer le débat sur les pensions : une urgence

Eclairer le débat sur les pensions : une urgence INSTITUT POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Institut pour un Développement Durable Rue des Fusillés, 7 B-1340 Ottignies Tél : 010.41.73.01 E-mail : idd@iddweb.be Eclairer le débat sur les pensions : une urgence

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise

2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise 2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise Les budgets européens ont été affectés par la crise aussi bien du point de vue des dépenses que des recettes de protection sociale. De fait, sur

Plus en détail

Mutualité Chrétienne Hainaut Picardie 129. Rue St-Brice 44 7500 TOURNAI Tél. : (069) 25 62 11 Fax : (069) 21 25 65

Mutualité Chrétienne Hainaut Picardie 129. Rue St-Brice 44 7500 TOURNAI Tél. : (069) 25 62 11 Fax : (069) 21 25 65 Organisation Avantages Détails Accompagnants à l'hôpital Intervention de 6,20 euros par jour pour les frais de la personne qui loge dans la chambre du patient, 15 euros par jour si c'est un enfant de moins

Plus en détail

L assurance maladie et les étudiants

L assurance maladie et les étudiants R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Mai 2012 NOTE sur L assurance maladie et les étudiants Allemagne Belgique Danemark Espagne Italie Pays-Bas Royaume-Uni (Angleterre) Suède Cette note a été réalisée

Plus en détail

La protection sociale en Europe - ITALIE 1

La protection sociale en Europe - ITALIE 1 ITALIE Les dépenses de protection sociale en Italie représentent 25,2% du PIB. Le système italien est devenu récemment beveridgien. La principale réforme récente concerne le système de retraite. 1. Principes

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

Statistiques fiscales des particuliers

Statistiques fiscales des particuliers Statistiques fiscales des particuliers ANNÉE D IMPOSITION 1996 Édition 1999 Quebec Avant-propos Ce document présente les statistiques fiscales en matière d impôt sur le revenu des particuliers pour l année

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8233. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Haute-Normandie) (3 juillet 1970)

Plus en détail

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

2.1. hospitaliers. Les équipements. La santé observée dans les régions de France

2.1. hospitaliers. Les équipements. La santé observée dans les régions de France Les équipements hospitaliers 2.1 Le contexte En France, les équipements hospitaliers ont beaucoup évolué depuis une dizaine d'années sous l effet de différents facteurs souvent liés entre eux : les progrès

Plus en détail

Utilisation des REER dans les années 90

Utilisation des REER dans les années 90 Ernest B. Akyeampong Utilisation des REER dans les années 90 Les derniers changements importants apportés à la Loi de l impôt sur le revenu, cette dernière se rapportant aux épargnes-retraite, sont entrés

Plus en détail

LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE LES QUESTIONS ESSENTIELLES POUR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTE DANS LE SECTEUR PUBLIC Q 1- Qu est ce que

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une

Plus en détail

Focus. Premier tour d horizon de la santé en Brabant wallon

Focus. Premier tour d horizon de la santé en Brabant wallon Focus Un baromètre de la santé en Brabant wallon, une initiative de la Mutualité chrétienne Premier tour d horizon de la santé en Brabant wallon Nous ne pouvons commencer sans une présentation sommaire

Plus en détail

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France 2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France Toute personne qui séjourne ou réside en France ou à l étranger peut recevoir des soins de santé, qu elle soit touriste,

Plus en détail

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés.

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés. Contact Octobre 2013- N 17 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000

Plus en détail

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département Conception 1 Le

Plus en détail