Consultation on collective redress. Contribution d Euro-Info-Consommateurs et du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France

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1 Consultation on collective redress Contribution d Euro-Info-Consommateurs et du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France Q 1- Quelle valeur ajoutée apporterait l'instauration de nouveaux mécanismes de recours collectif (action en cessation et/ou action en réparation) aux fins du contrôle de l'application du droit de l'union? Un tel dispositif apporterait une solution efficace et surtout dissuasive à l encontre de professionnels indélicats qui ne respecteraient pas les droits des consommateurs. Elle permettrait également aux consommateurs de se faire entendre d une même voix pour des problèmes identiques ou touchants à l intérêt général. De plus une procédure commune éviterait la dispersion des affaires individuelles pour un même litige et des décisions différentes voire contradictoires. Une procédure collective serait par ailleurs moins coûteuse pour la justice puisse qu il n y aurait qu une procédure pour résoudre plusieurs affaires similaires et donc participerait au désengorgement des tribunaux. Du point de vue des consommateurs, une telle action leur permettrait de s allier face à un professionnel plus puissant et de donner de l importance au litige quant à sa valeur totale (avec le cumul des préjudices de chacun). De plus, les frais de procédure seraient également moins onéreux puisque divisés voire pris en charge par la structure de représentation : les consommateurs ne serait plus freinés par ce type d obstacle pour faire valoir leurs droits devant un tribunal. Q 2 Le recours collectif par la sphère privée (ci-après «recours collectif privé») devrait-il être indépendant du contrôle public de l'application du droit, ou bien constituer un mécanisme complémentaire ou subsidiaire? Une coordination entre recours collectif privé et contrôle public de l'application du droit est-elle nécessaire? Dans l'affirmative, comment cette coordination peut-elle être assurée? À votre avis, existe- t- il des exemples dans les États membres ou dans des pays tiers que vous jugez particulièrement instructifs dans la perspective d'une éventuelle initiative européenne? Un recours collectif privé viendrait à notre sens en complément des dispositifs administratifs et publics existant et devrait être indépendant. En France par exemple, sur un terrain individuel, les consommateurs peuvent avoir recours à une médiation puis à une action en justice, mais rares sont ceux qui iront jusque-là compte tenu des coûts et de la durée de la procédure. Il est également possible pour une administration (DGCCRF par exemple) de faire un recours en cessation ou une injonction à l encontre d un professionnel afin de sauvegarder l intérêt général des consommateurs (pour l avenir). Cependant, une telle action n a pas vocation à obtenir le remboursement individuel des consommateurs qui

2 auraient été victimes des agissements passés du professionnel poursuivi. Ainsi une action collective privée en réparation pourrait être complémentaire des dispositifs déjà en place. Cependant, elle doit rester indépendante de l action des pouvoirs publics pour permettre aux consommateurs de recourir à une procédure en réparation même lorsque les pouvoirs publics n ont pas décidé d agir. Une coordination reste utile afin de permettre une échange d information, l une peut alimenter l autre et notamment lorsqu il y a eu une procédure publique au préalable. Nous ne disposons cependant pas d exemple en Europe d une telle coordination entre ces deux types de procédures. Q 3 L'Union européenne devrait-elle renforcer le rôle des organismes publics nationaux et/ou des organisations représentatives privées dans le contrôle de l'application du droit de l'union? Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quels domaines? Cela nous semble nécessaire. En France, les organismes privés et publics ont des rôles définis qui normalement se complètent en fonction de leur nature (public ou privé) et de leurs prérogatives. Cette articulation semble adaptée à la culture française et au nombre important de citoyens et de consommateurs en France. Les associations de consommateurs (organismes privés) disposent de certains droits de représentation mais ne dispose pas d une procédure réellement adaptée à la protection collective et à la réparation pour les consommateurs. Les pouvoirs publics manquent de moyens (personnels, outils, procédures ) pour pouvoirs traiter de façon rapide et efficace les affaires d intérêt collectif à l échelle nationale et surtout européenne, via notamment le réseau de coopération administrative CPC. Q 4 À votre avis, que faudrait-il pour que l'action au niveau européen en matière de recours collectifs (actions en cessation et/ou actions en réparation) soit conforme aux principes du droit de l'union, tels que la subsidiarité, la proportionnalité et l'efficacité? Votre réponse serait-elle différente selon le domaine considéré? EFFICACITE _ Il faudrait harmoniser la procédure dans les Etats Membres pour permettre un accès facilité aux consommateurs originaires de tout pays de l Union Européenne, par la mise en place par exemple de documentations et formulaires standardisés. Il serait également nécessaires de veiller à la formation des juges et personnels des tribunaux qui seront en charge de cette procédure.

3 SUBSIDIARITE _ L action collective doit être une procédure accessible lorsqu elle s avère nécessaire et pertinente pour des cas dans lesquels il est évident et avéré que plusieurs consommateurs sont lésés de la même façon par un professionnel. L établissement d une telle procédure par les Institutions Européennes semble évidente compte tenu de l accroissement des échanges transfrontaliers et donc du potentiels de litiges qui peuvent toucher des consommateurs de tous les pays à l encontre d un même professionnel. De plus, chaque État membre dispose de système de recours collectifs privés différents voire pour certains aucun système de ce type, les droits des consommateurs européens et leur intérêt général en Europe ne peuvent donc être garantis par tous les États. Il incombe donc à l Union Européenne de veiller à ce que les lois qu elle édicte pour la protection des consommateurs et du marché intérieur soient effective et sanctionnées. PROPORTIONALITE _ Il ne faut pas perdre de vue que les consommateurs restent des parties faibles face à des professionnels parfois très puissants sur un marché donné. L idée d une procédure collective permettra d équilibrer les forces. Cependant une telle procédure ne doit pas mener à des enrichissements individuels indus et donc il sera nécessaire de mettre en place des «garde-fous» et des dispositifs de filtrage pour veiller à la bonne utilisation d une telle procédure. Afin de veiller au respect de tous ces points, il serait donc opportun selon nous d envisager un travail en réseau. A ce titre, le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) de part son expertise dans les litiges transfrontaliers et son rôle d observatoire du marché intérieur pourrait servir de point de contact pour les procédures collectives européennes. Les consommateurs et parties intéressées disposerait alors d un contact unique dans chaque Etat membre permettant facilement de mettre à disposition les informations utiles pour réaliser les procédures collectives transfrontalière et assister les consommateurs. En tant que point de contact, le CEC pourra également fournir une information sur le suivi de l affaire auprès du tribunal compétent et fournir des informations et une assistance pour la mise en œuvre de la décision. Le travail en réseau permettra alors de comparer la mise en œuvre dans les différents états-membres et de faire remonter d éventuelles difficultés. Par ailleurs, les missions actuelles des CEC se verraient, sous condition de financement adéquat, utilement renforcées. L infrastructure et l expérience acquise permettront des économies d échelles. Les CEC sont aujourd hui une pierre angulaire de la protection du consommateurcitoyen européen. Les CEC accompagne le consommateur dans la résolution amiable, directement avec un professionnel ou via un ADR, ils disposent de coopération avec les NEB, CPC-Net ou encore le Réseau judiciaire européen. Q 5 Suffirait-il d'étendre à d'autres domaines le champ d'application des règles de l'union existant en matière d'actions collectives en cessation? Conviendrait-il d'instaurer des mécanismes d'action collective en réparation au niveau de l'union?

4 Une extension des règles de l Union en matière d action en cessation peut tout à fait être utile mais elle doit rester indissociable de l action en réparation. Cette dernière est également nécessaire et indispensable pour les consommateurs, citoyens et justiciables. En effet, les manquements aux règles de l Union Européenne ont souvent pour conséquences des dommages financiers pour les consommateurs qu il convient de réparer conformément à leurs droits. Or à ce jour, les actions collectives existantes sont inutilisées car impraticables et le risque financier pour les représentants des consommateurs, notamment les associations est énorme et dissuasif. Q 6 Toute éventuelle action européenne devrait-elle être fondée sur une approche contraignante ou, au contraire, non contraignante (telle qu'un guide de bonnes pratiques)? Quels sont, selon vous, les avantages et les risques respectifs de chaque approche? Votre réponse différerait-elle en fonction du domaine considéré? Il convient ici de veiller au respect et à l application des règles européennes et de donner les moyens à des consommateurs lésés de faire valoir leur droit de façon adaptée à leur caractéristiques (partie faible, qui ne peut attendre et qui ne dispose pas de moyen financiers comparables à un professionnel). Il existe déjà des systèmes non-contraignants à travers l Europe qui sont souvent efficaces dans la majorité des cas qu ils traitent, cependant, pour les cas qui ne peuvent être résolus par ces moyens non-contraignants, il convient de pouvoir recourir à une phase contraignante et efficace afin que le droit des consommateurs édicté par l Union Européenne soit effectif, appiqué et donc réellement sanctionné si nécessaire. À notre sens, il convient donc de proposer une procédure organisée, depuis la saisine de la juridiction jusqu à la mise en application de la décision du tribunal. Par expérience, les «code de bonne conduite» ne sont pas forcément suivis, surtout si aucune procédure de sanction n est prévue. De plus, à qui s adresserait un tel code? Q 7 Partagez-vous l'opinion que toute initiative européenne en matière de recours collectifs (actions collectives en cessation et/ou actions collectives en réparation) devrait satisfaire à une série de principes communs définis au niveau de l'union? Quels devraient être ces principes? À quel principe attacheriez-vous une importance particulière? Oui, la procédure devrait satisfaire à une série de principes communs définis au niveau de l'union, notamment la transparence et l accessibilité pour tous les citoyens. - Il convient de définir le système d opt-in et opt-out pour le mode de saisi. Le mode opt-out pourrait en être le principe et l opt-in pourrait être une exception décidée par le juge si l affaire se prête plus à ce mode de saisine (notamment pour une évaluation individuelle des réparations). - Il faut également une règle commune et simple sur la détermination du tribunal compétent (notamment en cas de litige transfrontalier impliquant plusieurs Etats), sa formation et le droit applicable. Un travail en réseau des

5 Tribunaux au sein de l Union Européenne directement ou par l intermédiaire d un Réseau Judiciaire renforcé permettrait une bonne circulation des informations et une garantie d une application uniforme de telles règles sur tout le territoire de l Union. - La détermination des organismes habilités à porter une action collective devant un tribunal devrait également faire l objet d une règle commune pour éviter les distorsions et les concurrences déloyales des organismes intervenant dans la justice d un Etat à un autre (mises en place de critères d habilitation communs). De plus, il faut également veiller à ce que ces organismes soient efficaces et compétent notamment en cas de procédure transfrontalière (tel le réseau ECC par exemple). - Des règles de procédures communes pour faciliter la compréhension et le suivi de l affairequel que soit l Etat membre (délais, audience, production de preuves, etc). - Envisager de déterminer une langue unique de procédure notamment pour les litiges transfrontaliers impliquant des consommateurs de plusieurs Etats membres (langue du pays du Tribunal et/ou anglais). Q 8 Comme indiqué ci-dessus, plusieurs États membres ont pris des initiatives en matière de recours collectifs. L'expérience acquise jusqu'ici par ces États membres pourrait-elle être mise à profit pour définir une série de principes au niveau de l'union? Nous avons connaissances de plusieurs systèmes avec avantages et des inconvénients. Mais un des mauvais points communs à ces différents systèmes est la difficulté d accessibilité à ces systèmes pour des consommateurs et plus particulièrement dans des litiges transfrontaliers. Q 9 Estimez-vous que toute initiative européenne devrait présenter certaines caractéristiques pour pouvoir garantir un accès effectif à la justice tout en tenant dûment compte des traditions juridiques de l'union et des ordres juridiques des vingtsept États membres? Non (voir Q7), si la procédure doit avoir une envergure non seulement nationale mais aussi transfrontalière, il ne sera pas possible de tenir compte des particularités de chaque État, au risque de créer des procédures à 2 ou 3 ou 4 vitesses selon l État où elles seront réalisées. Bien évidemment, nous avons conscience que l instauration d une telle procédure commune qui serait imposés aux Etats est particulièrement difficile, mais elle nous semble nécessaire pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits aisément et sans discrimination sur tous le territoire de l Union. Il convient par contre de rester particulièrement vigilant lors de l établissement de ces règles pour que les intérêts des états membres et cultures juridiques soient respectées. Q 10 Avez-vous connaissance de l'existence de bonnes pratiques en matière de recours collectifs dans un ou plusieurs États membres dont l'union européenne ou

6 d'autres États membres pourraient tirer des enseignements? Veuillez expliquer pourquoi vous jugez ces pratiques particulièrement utiles. Existe-t-il, en revanche, des pratiques nationales qui ont posé ou posent problème et comment ces problèmes ontils pu ou pourraient-ils être surmontés? Au Portugal, la procédure collective en place utilise le principe de l opt-out pour être partie à la procédure ce qui permet de sauvegarder l intérêt des consommateurs qui n auraient pas eu immédiatement connaissance de la procédure collective. En Espagne, un système d arbitrage collectif permet une intervention rapide pour une solution commune à toutes les personnes concernées (système d opt-out également). Ce système reste complémentaire à d autres dispositifs et semble être utilisé de façon exceptionnelle. Q 11 Quelles devraient être, selon vous, les caractéristiques d'un système de recours collectif effectif et efficace? Un mécanisme de recours collectif ouvert aux PME devrait-il présenter des caractéristiques particulières? Voir Q4, Q7, Q9 et Q10 Concernant les PME, nous n avons pas d opinion, ne disposant pas de données sur les caractéristiques et les besoins des PME en la matière. Q 12 Comment peut-on garantir un recours effectif, tout en évitant des procédures longues et coûteuses? - Encadrer la rémunération des avocats, - Mettre en place via les CEC un réseau d information et d assistance pour les associations et organismes qui seront en charge de porter la procédure devant les tribunaux, pour faciliter les procédures collectives transfrontalières grâce aux CEC, et ainsi éviter de perdre du temps et être sûr de respecter les formes de la procédure.(communication des pièces, ). Ceci permettrait également de régler la question de la traduction et de la représentation, notamment quand le tribunal compétent est dans un autre Etat membre. - Délai de procédure court et une procédure claire, - Financement mixte par des fonds publics et privés (entreprises) et peut-être aussi une participation des consommateurs mais raisonnable en fonction du montant des litiges. Ces frais seront remboursés si les consommateurs gagnent la procédure. Q 13 Comment, quand et par qui les victimes d'infractions au droit de l'union devraient-elles être informées des possibilités d'intenter une action collective (en cessation et/ou en réparation) ou de devenir partie à une procédure en cours? Quels seraient les moyens les plus efficaces de s'assurer qu'un maximum de victimes sont informées, notamment lorsque celles-ci sont domiciliées dans plusieurs États membres?

7 - Par les CEC qui s ils disposent des moyens financiers adéquats, pourraient assister lors des actions collectives, recenser et regrouper tous les litiges identiques contre un même professionnel partout en Europe. - Via les organismes consuméristes, médiateurs, cours de justices. - Site internet dédié - Via les pouvoirs publics. - Publicité (communication grand public dans les médias). Q 14 Quelle est la meilleure façon de garantir une représentation efficace des victimes, notamment dans les situations transfrontières? Comment pourrait-on faciliter la coopération entre les différentes entités représentatives, notamment dans les affaires transfrontières? - Utiliser le réseau CEC qui fonctionne bien afin de permettre la coopération européenne, de permettre les communications et échanges de données quelle que soit la langue. Ce réseau fonctionne en coopération avec les ADR, CPC- Net, RJE etc. - Amélioration de l outil d échange d information (IT-Tool) afin de couvrir ces nouvelles fonctions et de permettre une communication efficace au sein du réseau et avec les autres réseaux, - Allocation de moyens financiers concrets et adéquats pour permettre un fonctionnement efficace du dispositif. - L utilisation du réseau des CEC peut également avoir un «effet corrélatif» sur les procédures amiables suivies directement ou via un ADR. Si les CEC disposent des moyens suffisants pour accompagner une procédure judiciaire transfrontalière collective, les professionnels auront tout intérêt à exploiter auparavant la voie de la médiation individuelle et collective. Et ils auront pour ce faire un interlocuteur/intermédiaire. Q 15 En dehors de l'existence de voies de recours judiciaires, quels autres facteurs seraient nécessaires pour encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en cas de plaintes multiples? - Incitations par les professionnels (notamment s ils sont membres d un organisme de médiation ou d un système de résolution amiable des litiges pour leur branche professionnelle), - associations de consommateurs, - Systèmes de résolution amiable des litiges online, - ADR collectifs Q 16 Devrait-on subordonner toute action judiciaire collective en réparation à une tentative préalable de résolution consensuelle collective du litige? Non, le recours à la procédure amiable ou non doit toujours être le choix du consommateur. Même si le recours à une procédure amiable au préalable est un

8 dispositif qui est à encourager, la procédure collective doit également pouvoir être intentée sans cette tentative amiable, certains cas ne se prêtent pas du tout à une résolution amiable. Voir aussi Q 14. Q 17 Quelle est la meilleure manière de garantir l'équité de la solution obtenue par résolution consensuelle collective? Ce contrôle de l'équité devrait-il incomber aux tribunaux? Si l action sur un terrain amiable est encadrée par une institution de défense des consommateurs ou une association consumériste, cette dernière sera à même de veiller à l équité de la décision. Le recours au juge ne devrait être envisagé que si les parties sont d accord pour entériner l accord par voie judiciaire afin qu il prenne une force exécutoire et s il n est pas respecté. Q 18 Conviendrait-il de conférer à la solution obtenue par résolution consensuelle collective un caractère contraignant pour les parties, dans les cas qui ne sont pas actuellement couverts par la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale? Non, la procédure amiable ou de résolution alternative doit rester volontaire du début à la fin. Si on impose l application d office des décisions cela revient à de l arbitrage, qui n est généralement pas recommandé entre un consommateur et un professionnel. Si la procédure amiable ne débouche pas sur un accord ou sur l application effective de l accord qui a été trouvé, la procédure collective peut venir en complément pour permettre l analyse et la décision d un juge en la matière. Q 19 D'autres garanties sont-elles nécessaires dans le cadre de la résolution consensuelle collective des litiges pour assurer un accès effectif à la justice? Il faut veiller à la compétence de l organisme de médiation ou de règlement amiable pour traiter ce type d affaire dans un contexte collectif et sur un terrain transfrontalier. Des accords de coopération avec les CEC devraient être encouragés. - Compétence du personnel, moyens techniques et financiers de mener cette mission à bien, - Indépendance du service ADR qui sera en charge d intervenir pour la résolution amiable et collective de l affaire, - Mise en place d une procédure claire et courte avec toutes les garanties nécessaires. Q 20 Comment pourrait-on protéger d'une manière adéquate l'intérêt légitime de toutes les parties dans les actions collectives (en cessation et/ou en réparation)? Parmi les garanties existant dans les États membres ou les pays tiers, quelles sont celles que vous jugez particulièrement efficaces pour limiter les recours abusifs? Nous ne connaissons pas nécessairement le système des pays disposant d une action collective. Cependant avec la saisine par une organisation habilitées (et donc

9 contrôlée) il y aura un premier filtre. Par ailleurs, le ECC-Net joue déjà aujourd hui un rôle pour centraliser les dossiers contre une même société, filtrer et détecter les réclamations qui pourraient être abusives. Cependant, il semble qu au Portugal par exemple, l action collective avec opt-out n ait jamais donné lieu à des procédures abusives : les procédures sont réalisées avec les concours et l intermédiaire d une association de consommateurs qui de toute façon ne prendra pas le risque d aller en justice sur des bases infondées ou abusives (compte tenu notamment du coût et du temps qu il faut consacrer à de telles procédures). Q 21 Le principe selon lequel la partie qui succombe doit supporter les frais de procédure et les honoraires d'avocats des deux parties devrait-il s'appliquer aux actions collectives (en cessation et/ou en réparation) dans l'union européenne? Existe-t-il, selon vous, des circonstances justifiant une dérogation à ce principe? Dans l'affirmative, ces dérogations devraient-elles être rigoureusement circonscrites par la législation ou devraient-elles être laissées à l'appréciation au cas par cas des tribunaux, éventuellement dans le cadre d'une disposition juridique générale? Il serait opportun de faire peser les frais de justice sur le perdant s il s agit du professionnel, mais pas dans le cas inverse. Les consommateurs même groupés restent des parties faibles et la perspective de supporter des coûts importants pourrait les dissuader de faire valoir légitimement leurs droits devant une cour, surtout si le montant individuel en litige est faible (ce qui est le cas à l heure actuelle avec les procédures individuelles et le peu de consommateurs qui y ont recours). L accès à la justice pourrait ainsi s en trouver entravé : les associations et organismes habilités à aller en justice n oseront surement pas mener une action coûteuse s ils craignent trop de la perdre et de devoir supporter des frais exorbitants pour des structures de ce type. Q 22 Qui devrait être autorisé à former un recours collectif? Le droit de former un recours collectif devrait-il être réservé à certaines entités? Dans l'affirmative, quels sont les critères que ces entités devraient remplir? Veuillez préciser si votre réponse varie en fonction du type de mécanisme de recours collectif et du type de victimes (par exemple, consommateurs ou PME). Les associations de consommateurs ou organismes consumériste et les pouvoirs publics. Ces entités devraient faire l objet d un agrément soumis à des critères comme : - Être indépendant du secteur professionnel, - Sans but lucratif, - Formés et compétents pour traiter des litiges de consommation nationaux et / ou transfrontaliers, - Disposer de moyens suffisants pour traiter ces affaires, - Être représentatifs.

10 Q 23 Quel devrait être le rôle du juge dans les procédures de recours collectif? Lorsque des entités représentatives ont qualité pour agir, devraient-elles être reconnues comme «entités représentatives» par un organisme public compétent, ou cette question devraitelle être laissée à l'appréciation au cas par cas des tribunaux? Elles devraient être reconnues comme «entités représentatives» par un organisme public compétent _Voir Q22 Le juge garde pour compétence de juger mais aussi d instruire l affaire après la saisine de son tribunal. De plus, il peut orienter la procédure en déterminant si le principe de l opt in est préférable dans l affaire dont il saisit à la place de l opt out. Q 24 Quelles autres garanties devraient être prévues par une éventuelle initiative européenne en matière de recours collectifs? Q 25 Comment pourrait-on organiser un financement approprié des actions collectives (en cessation et/ou en réparation), compte tenu notamment de la nécessité d'éviter les recours abusifs? En ce qui concerne le financement de l affaire, nous ne disposons pas d éléments d information nous permettant de faire des propositions déjà concrets sur des modes de financement. Néanmoins, il peut être envisagé de demander aux acteurs privés de supporter ce financement via les organisations professionnelles ou fédérations. Dans tous les cas, il nous semble préférable qu une telle procédure ait un coût le plus limité possible pour les consommateurs qui sont partie à l affaire et ce que la décision soit rendue par le juge en leur faveur ou non. Q 26 Pourrait-on concevoir des modes de financement privés (tels qu'un financement par des tiers ou une assurance «protection juridique») pour assurer un juste équilibre entre la nécessité de garantir l'accès à la justice et la nécessité d'éviter tout détournement de procédure? Q 27 Les entités représentatives qui forment des recours collectifs devraient-elles pouvoir recouvrer les frais de procédure, y compris les frais administratifs, auprès de la partie succombante? Existe-t-il par ailleurs d'autres moyens de couvrir les coûts des entités

11 représentatives? Q 28 Conviendrait-il d'examiner d'autres aspects du financement des recours collectifs pour garantir un accès effectif à la justice? Q 29 Avez-vous connaissance de problèmes transfrontières spécifiques qui se seraient posés dans l'application pratique des règles en matière de compétence, de reconnaissance ou d'exécution des décisions? Quelles ont été les conséquences de ces problèmes et quelles solutions ont été finalement trouvées? A l heure actuelle, la procédure européenne de règlement des petits litiges montre ses limites notamment lorsqu il s agit pour un consommateur de faire une procédure auprès du tribunal d un autre Etat membre de l Union. La réalisation et le suivi du dossier est très difficile pour un consommateur seul voir impossible à cause de la différence de langue et surtout au niveau de l argumentaire juridique qui est requis. Par ailleurs, une fois la décision rendue, il n y a pas de système commun ou d interlocuteur pour permettre au consommateur de faire valoir sa décision et en obtenir la réalisation par la partie adverse de façon aisée et adaptée à sa condition de consommateurs seul. Notre association réalisera en 2011 un bilan des procédures «small claims» européennes intentées par des consommateurs. D ores et déjà nous rencontrerons des difficultés de traduction, de prise en charge des frais et dépens, d exécution de la décision, de vice de forme etc. Les difficultés sont telles que beaucoup de consommateurs ne vont pas au bout de cette aventure. A quoi sert-il donc d avoir un droit si on ne peut le faire appliquer? Il est à attendre qu une procédure européenne collective soit encore plus compliquée à mettre en œuvre. Nous avons alors besoin d un réseau de point de contact efficace, tel le ECC-Net permettant facilement pour les représentants des consommateurs ou les consommateurs eux même d obtenir les informations utiles pour réaliser leur dossier de plainte voire une assistance. Ce point de contact pourra également permettre de une information sur le suivi de l affaire auprès du tribunal compétent via le réseau et également fournir des informations et une assistance pour la réalisation de la décision. Q 30 Des règles particulières en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions et/ou de détermination du droit applicable sont-elles requises pour les recours collectifs, afin de garantir une application effective du droit de l'union dans toute l'union européenne? Oui, cela serait opportun de proposer de telles règles comme une reconnaissance automatique des décisions ou un système commun pour veiller à l exécution car les consommateurs, dans un cadre transfrontalier, ils ne disposent pas des connaissances

12 et des informations nécessaires à la mise en œuvre des décisions de justice. Si la décision rendue ne peut être convenablement appliquée, le droit de l Union Européenne n est donc pas effectif et n est pas sanctionné de façon efficace. Q 31 D'autres règles particulières vous paraissent-elles nécessaires en matière de recours collectifs dans les situations transfrontières, par exemple pour la résolution consensuelle collective des litiges ou pour les infractions au droit de l'union commises par des fournisseurs de biens et services en ligne? En matière de recours consensuel, le développement d un réseau européen de médiateurs (1 par état-membre avec un point d entrée), notamment dans le commerce électronique (voir notre réponse à ce sujet dans le cadre de la consultation public sur les ADR), qui aurait la faculté de traiter les affaires à l amiable en ligne serait efficace pour aider les consommateurs en litige avec des professionnels du e-commerce. Ce réseau pourrait ainsi travailler en étroite collaboration avec le réseau des ECC et être chapeauté par une entité centrale, observatoire du réseau afin de permettre le recoupement d information et des actions communes efficaces à l échelle européenne. Q 32 D'autres principes communs devraient-ils être ajoutés par l'union européenne? Q 33 Les travaux de la Commission en matière d'actions collectives en réparation devraient-ils être étendus à d'autres domaines du droit de l'union en plus de ceux de la concurrence et de la protection des consommateurs? Dans l'affirmative, quels seraient ces domaines? Ces domaines présentent-ils des particularités à prendre en compte? La mise en place d une procédure collective privée à l échelle européenne devrait être décidée en concertation avec toutes les DG qui sont intéressée de près ou de loin par les thèmes touchant aux consommateurs et aux divers secteurs de la consommation (télécommunication, énergie, consommation, justice, marché commun, finance ). Une procédure collective pour les consommateurs devra être ouverte à tous les domaines de la consommation ou dans lesquels les consommateurs peuvent avoir des litiges (incluant également les services financiers). Q 34 Une éventuelle initiative européenne en matière de recours collectifs devrait-elle être de portée générale, ou serait-il préférable d'envisager des initiatives limitées à certains domaines? v. Q 33

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