Consultation on collective redress. Contribution d Euro-Info-Consommateurs et du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Consultation on collective redress. Contribution d Euro-Info-Consommateurs et du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France"

Transcription

1 Consultation on collective redress Contribution d Euro-Info-Consommateurs et du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France Q 1- Quelle valeur ajoutée apporterait l'instauration de nouveaux mécanismes de recours collectif (action en cessation et/ou action en réparation) aux fins du contrôle de l'application du droit de l'union? Un tel dispositif apporterait une solution efficace et surtout dissuasive à l encontre de professionnels indélicats qui ne respecteraient pas les droits des consommateurs. Elle permettrait également aux consommateurs de se faire entendre d une même voix pour des problèmes identiques ou touchants à l intérêt général. De plus une procédure commune éviterait la dispersion des affaires individuelles pour un même litige et des décisions différentes voire contradictoires. Une procédure collective serait par ailleurs moins coûteuse pour la justice puisse qu il n y aurait qu une procédure pour résoudre plusieurs affaires similaires et donc participerait au désengorgement des tribunaux. Du point de vue des consommateurs, une telle action leur permettrait de s allier face à un professionnel plus puissant et de donner de l importance au litige quant à sa valeur totale (avec le cumul des préjudices de chacun). De plus, les frais de procédure seraient également moins onéreux puisque divisés voire pris en charge par la structure de représentation : les consommateurs ne serait plus freinés par ce type d obstacle pour faire valoir leurs droits devant un tribunal. Q 2 Le recours collectif par la sphère privée (ci-après «recours collectif privé») devrait-il être indépendant du contrôle public de l'application du droit, ou bien constituer un mécanisme complémentaire ou subsidiaire? Une coordination entre recours collectif privé et contrôle public de l'application du droit est-elle nécessaire? Dans l'affirmative, comment cette coordination peut-elle être assurée? À votre avis, existe- t- il des exemples dans les États membres ou dans des pays tiers que vous jugez particulièrement instructifs dans la perspective d'une éventuelle initiative européenne? Un recours collectif privé viendrait à notre sens en complément des dispositifs administratifs et publics existant et devrait être indépendant. En France par exemple, sur un terrain individuel, les consommateurs peuvent avoir recours à une médiation puis à une action en justice, mais rares sont ceux qui iront jusque-là compte tenu des coûts et de la durée de la procédure. Il est également possible pour une administration (DGCCRF par exemple) de faire un recours en cessation ou une injonction à l encontre d un professionnel afin de sauvegarder l intérêt général des consommateurs (pour l avenir). Cependant, une telle action n a pas vocation à obtenir le remboursement individuel des consommateurs qui

2 auraient été victimes des agissements passés du professionnel poursuivi. Ainsi une action collective privée en réparation pourrait être complémentaire des dispositifs déjà en place. Cependant, elle doit rester indépendante de l action des pouvoirs publics pour permettre aux consommateurs de recourir à une procédure en réparation même lorsque les pouvoirs publics n ont pas décidé d agir. Une coordination reste utile afin de permettre une échange d information, l une peut alimenter l autre et notamment lorsqu il y a eu une procédure publique au préalable. Nous ne disposons cependant pas d exemple en Europe d une telle coordination entre ces deux types de procédures. Q 3 L'Union européenne devrait-elle renforcer le rôle des organismes publics nationaux et/ou des organisations représentatives privées dans le contrôle de l'application du droit de l'union? Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quels domaines? Cela nous semble nécessaire. En France, les organismes privés et publics ont des rôles définis qui normalement se complètent en fonction de leur nature (public ou privé) et de leurs prérogatives. Cette articulation semble adaptée à la culture française et au nombre important de citoyens et de consommateurs en France. Les associations de consommateurs (organismes privés) disposent de certains droits de représentation mais ne dispose pas d une procédure réellement adaptée à la protection collective et à la réparation pour les consommateurs. Les pouvoirs publics manquent de moyens (personnels, outils, procédures ) pour pouvoirs traiter de façon rapide et efficace les affaires d intérêt collectif à l échelle nationale et surtout européenne, via notamment le réseau de coopération administrative CPC. Q 4 À votre avis, que faudrait-il pour que l'action au niveau européen en matière de recours collectifs (actions en cessation et/ou actions en réparation) soit conforme aux principes du droit de l'union, tels que la subsidiarité, la proportionnalité et l'efficacité? Votre réponse serait-elle différente selon le domaine considéré? EFFICACITE _ Il faudrait harmoniser la procédure dans les Etats Membres pour permettre un accès facilité aux consommateurs originaires de tout pays de l Union Européenne, par la mise en place par exemple de documentations et formulaires standardisés. Il serait également nécessaires de veiller à la formation des juges et personnels des tribunaux qui seront en charge de cette procédure.

3 SUBSIDIARITE _ L action collective doit être une procédure accessible lorsqu elle s avère nécessaire et pertinente pour des cas dans lesquels il est évident et avéré que plusieurs consommateurs sont lésés de la même façon par un professionnel. L établissement d une telle procédure par les Institutions Européennes semble évidente compte tenu de l accroissement des échanges transfrontaliers et donc du potentiels de litiges qui peuvent toucher des consommateurs de tous les pays à l encontre d un même professionnel. De plus, chaque État membre dispose de système de recours collectifs privés différents voire pour certains aucun système de ce type, les droits des consommateurs européens et leur intérêt général en Europe ne peuvent donc être garantis par tous les États. Il incombe donc à l Union Européenne de veiller à ce que les lois qu elle édicte pour la protection des consommateurs et du marché intérieur soient effective et sanctionnées. PROPORTIONALITE _ Il ne faut pas perdre de vue que les consommateurs restent des parties faibles face à des professionnels parfois très puissants sur un marché donné. L idée d une procédure collective permettra d équilibrer les forces. Cependant une telle procédure ne doit pas mener à des enrichissements individuels indus et donc il sera nécessaire de mettre en place des «garde-fous» et des dispositifs de filtrage pour veiller à la bonne utilisation d une telle procédure. Afin de veiller au respect de tous ces points, il serait donc opportun selon nous d envisager un travail en réseau. A ce titre, le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) de part son expertise dans les litiges transfrontaliers et son rôle d observatoire du marché intérieur pourrait servir de point de contact pour les procédures collectives européennes. Les consommateurs et parties intéressées disposerait alors d un contact unique dans chaque Etat membre permettant facilement de mettre à disposition les informations utiles pour réaliser les procédures collectives transfrontalière et assister les consommateurs. En tant que point de contact, le CEC pourra également fournir une information sur le suivi de l affaire auprès du tribunal compétent et fournir des informations et une assistance pour la mise en œuvre de la décision. Le travail en réseau permettra alors de comparer la mise en œuvre dans les différents états-membres et de faire remonter d éventuelles difficultés. Par ailleurs, les missions actuelles des CEC se verraient, sous condition de financement adéquat, utilement renforcées. L infrastructure et l expérience acquise permettront des économies d échelles. Les CEC sont aujourd hui une pierre angulaire de la protection du consommateurcitoyen européen. Les CEC accompagne le consommateur dans la résolution amiable, directement avec un professionnel ou via un ADR, ils disposent de coopération avec les NEB, CPC-Net ou encore le Réseau judiciaire européen. Q 5 Suffirait-il d'étendre à d'autres domaines le champ d'application des règles de l'union existant en matière d'actions collectives en cessation? Conviendrait-il d'instaurer des mécanismes d'action collective en réparation au niveau de l'union?

4 Une extension des règles de l Union en matière d action en cessation peut tout à fait être utile mais elle doit rester indissociable de l action en réparation. Cette dernière est également nécessaire et indispensable pour les consommateurs, citoyens et justiciables. En effet, les manquements aux règles de l Union Européenne ont souvent pour conséquences des dommages financiers pour les consommateurs qu il convient de réparer conformément à leurs droits. Or à ce jour, les actions collectives existantes sont inutilisées car impraticables et le risque financier pour les représentants des consommateurs, notamment les associations est énorme et dissuasif. Q 6 Toute éventuelle action européenne devrait-elle être fondée sur une approche contraignante ou, au contraire, non contraignante (telle qu'un guide de bonnes pratiques)? Quels sont, selon vous, les avantages et les risques respectifs de chaque approche? Votre réponse différerait-elle en fonction du domaine considéré? Il convient ici de veiller au respect et à l application des règles européennes et de donner les moyens à des consommateurs lésés de faire valoir leur droit de façon adaptée à leur caractéristiques (partie faible, qui ne peut attendre et qui ne dispose pas de moyen financiers comparables à un professionnel). Il existe déjà des systèmes non-contraignants à travers l Europe qui sont souvent efficaces dans la majorité des cas qu ils traitent, cependant, pour les cas qui ne peuvent être résolus par ces moyens non-contraignants, il convient de pouvoir recourir à une phase contraignante et efficace afin que le droit des consommateurs édicté par l Union Européenne soit effectif, appiqué et donc réellement sanctionné si nécessaire. À notre sens, il convient donc de proposer une procédure organisée, depuis la saisine de la juridiction jusqu à la mise en application de la décision du tribunal. Par expérience, les «code de bonne conduite» ne sont pas forcément suivis, surtout si aucune procédure de sanction n est prévue. De plus, à qui s adresserait un tel code? Q 7 Partagez-vous l'opinion que toute initiative européenne en matière de recours collectifs (actions collectives en cessation et/ou actions collectives en réparation) devrait satisfaire à une série de principes communs définis au niveau de l'union? Quels devraient être ces principes? À quel principe attacheriez-vous une importance particulière? Oui, la procédure devrait satisfaire à une série de principes communs définis au niveau de l'union, notamment la transparence et l accessibilité pour tous les citoyens. - Il convient de définir le système d opt-in et opt-out pour le mode de saisi. Le mode opt-out pourrait en être le principe et l opt-in pourrait être une exception décidée par le juge si l affaire se prête plus à ce mode de saisine (notamment pour une évaluation individuelle des réparations). - Il faut également une règle commune et simple sur la détermination du tribunal compétent (notamment en cas de litige transfrontalier impliquant plusieurs Etats), sa formation et le droit applicable. Un travail en réseau des

5 Tribunaux au sein de l Union Européenne directement ou par l intermédiaire d un Réseau Judiciaire renforcé permettrait une bonne circulation des informations et une garantie d une application uniforme de telles règles sur tout le territoire de l Union. - La détermination des organismes habilités à porter une action collective devant un tribunal devrait également faire l objet d une règle commune pour éviter les distorsions et les concurrences déloyales des organismes intervenant dans la justice d un Etat à un autre (mises en place de critères d habilitation communs). De plus, il faut également veiller à ce que ces organismes soient efficaces et compétent notamment en cas de procédure transfrontalière (tel le réseau ECC par exemple). - Des règles de procédures communes pour faciliter la compréhension et le suivi de l affairequel que soit l Etat membre (délais, audience, production de preuves, etc). - Envisager de déterminer une langue unique de procédure notamment pour les litiges transfrontaliers impliquant des consommateurs de plusieurs Etats membres (langue du pays du Tribunal et/ou anglais). Q 8 Comme indiqué ci-dessus, plusieurs États membres ont pris des initiatives en matière de recours collectifs. L'expérience acquise jusqu'ici par ces États membres pourrait-elle être mise à profit pour définir une série de principes au niveau de l'union? Nous avons connaissances de plusieurs systèmes avec avantages et des inconvénients. Mais un des mauvais points communs à ces différents systèmes est la difficulté d accessibilité à ces systèmes pour des consommateurs et plus particulièrement dans des litiges transfrontaliers. Q 9 Estimez-vous que toute initiative européenne devrait présenter certaines caractéristiques pour pouvoir garantir un accès effectif à la justice tout en tenant dûment compte des traditions juridiques de l'union et des ordres juridiques des vingtsept États membres? Non (voir Q7), si la procédure doit avoir une envergure non seulement nationale mais aussi transfrontalière, il ne sera pas possible de tenir compte des particularités de chaque État, au risque de créer des procédures à 2 ou 3 ou 4 vitesses selon l État où elles seront réalisées. Bien évidemment, nous avons conscience que l instauration d une telle procédure commune qui serait imposés aux Etats est particulièrement difficile, mais elle nous semble nécessaire pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits aisément et sans discrimination sur tous le territoire de l Union. Il convient par contre de rester particulièrement vigilant lors de l établissement de ces règles pour que les intérêts des états membres et cultures juridiques soient respectées. Q 10 Avez-vous connaissance de l'existence de bonnes pratiques en matière de recours collectifs dans un ou plusieurs États membres dont l'union européenne ou

6 d'autres États membres pourraient tirer des enseignements? Veuillez expliquer pourquoi vous jugez ces pratiques particulièrement utiles. Existe-t-il, en revanche, des pratiques nationales qui ont posé ou posent problème et comment ces problèmes ontils pu ou pourraient-ils être surmontés? Au Portugal, la procédure collective en place utilise le principe de l opt-out pour être partie à la procédure ce qui permet de sauvegarder l intérêt des consommateurs qui n auraient pas eu immédiatement connaissance de la procédure collective. En Espagne, un système d arbitrage collectif permet une intervention rapide pour une solution commune à toutes les personnes concernées (système d opt-out également). Ce système reste complémentaire à d autres dispositifs et semble être utilisé de façon exceptionnelle. Q 11 Quelles devraient être, selon vous, les caractéristiques d'un système de recours collectif effectif et efficace? Un mécanisme de recours collectif ouvert aux PME devrait-il présenter des caractéristiques particulières? Voir Q4, Q7, Q9 et Q10 Concernant les PME, nous n avons pas d opinion, ne disposant pas de données sur les caractéristiques et les besoins des PME en la matière. Q 12 Comment peut-on garantir un recours effectif, tout en évitant des procédures longues et coûteuses? - Encadrer la rémunération des avocats, - Mettre en place via les CEC un réseau d information et d assistance pour les associations et organismes qui seront en charge de porter la procédure devant les tribunaux, pour faciliter les procédures collectives transfrontalières grâce aux CEC, et ainsi éviter de perdre du temps et être sûr de respecter les formes de la procédure.(communication des pièces, ). Ceci permettrait également de régler la question de la traduction et de la représentation, notamment quand le tribunal compétent est dans un autre Etat membre. - Délai de procédure court et une procédure claire, - Financement mixte par des fonds publics et privés (entreprises) et peut-être aussi une participation des consommateurs mais raisonnable en fonction du montant des litiges. Ces frais seront remboursés si les consommateurs gagnent la procédure. Q 13 Comment, quand et par qui les victimes d'infractions au droit de l'union devraient-elles être informées des possibilités d'intenter une action collective (en cessation et/ou en réparation) ou de devenir partie à une procédure en cours? Quels seraient les moyens les plus efficaces de s'assurer qu'un maximum de victimes sont informées, notamment lorsque celles-ci sont domiciliées dans plusieurs États membres?

7 - Par les CEC qui s ils disposent des moyens financiers adéquats, pourraient assister lors des actions collectives, recenser et regrouper tous les litiges identiques contre un même professionnel partout en Europe. - Via les organismes consuméristes, médiateurs, cours de justices. - Site internet dédié - Via les pouvoirs publics. - Publicité (communication grand public dans les médias). Q 14 Quelle est la meilleure façon de garantir une représentation efficace des victimes, notamment dans les situations transfrontières? Comment pourrait-on faciliter la coopération entre les différentes entités représentatives, notamment dans les affaires transfrontières? - Utiliser le réseau CEC qui fonctionne bien afin de permettre la coopération européenne, de permettre les communications et échanges de données quelle que soit la langue. Ce réseau fonctionne en coopération avec les ADR, CPC- Net, RJE etc. - Amélioration de l outil d échange d information (IT-Tool) afin de couvrir ces nouvelles fonctions et de permettre une communication efficace au sein du réseau et avec les autres réseaux, - Allocation de moyens financiers concrets et adéquats pour permettre un fonctionnement efficace du dispositif. - L utilisation du réseau des CEC peut également avoir un «effet corrélatif» sur les procédures amiables suivies directement ou via un ADR. Si les CEC disposent des moyens suffisants pour accompagner une procédure judiciaire transfrontalière collective, les professionnels auront tout intérêt à exploiter auparavant la voie de la médiation individuelle et collective. Et ils auront pour ce faire un interlocuteur/intermédiaire. Q 15 En dehors de l'existence de voies de recours judiciaires, quels autres facteurs seraient nécessaires pour encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en cas de plaintes multiples? - Incitations par les professionnels (notamment s ils sont membres d un organisme de médiation ou d un système de résolution amiable des litiges pour leur branche professionnelle), - associations de consommateurs, - Systèmes de résolution amiable des litiges online, - ADR collectifs Q 16 Devrait-on subordonner toute action judiciaire collective en réparation à une tentative préalable de résolution consensuelle collective du litige? Non, le recours à la procédure amiable ou non doit toujours être le choix du consommateur. Même si le recours à une procédure amiable au préalable est un

8 dispositif qui est à encourager, la procédure collective doit également pouvoir être intentée sans cette tentative amiable, certains cas ne se prêtent pas du tout à une résolution amiable. Voir aussi Q 14. Q 17 Quelle est la meilleure manière de garantir l'équité de la solution obtenue par résolution consensuelle collective? Ce contrôle de l'équité devrait-il incomber aux tribunaux? Si l action sur un terrain amiable est encadrée par une institution de défense des consommateurs ou une association consumériste, cette dernière sera à même de veiller à l équité de la décision. Le recours au juge ne devrait être envisagé que si les parties sont d accord pour entériner l accord par voie judiciaire afin qu il prenne une force exécutoire et s il n est pas respecté. Q 18 Conviendrait-il de conférer à la solution obtenue par résolution consensuelle collective un caractère contraignant pour les parties, dans les cas qui ne sont pas actuellement couverts par la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale? Non, la procédure amiable ou de résolution alternative doit rester volontaire du début à la fin. Si on impose l application d office des décisions cela revient à de l arbitrage, qui n est généralement pas recommandé entre un consommateur et un professionnel. Si la procédure amiable ne débouche pas sur un accord ou sur l application effective de l accord qui a été trouvé, la procédure collective peut venir en complément pour permettre l analyse et la décision d un juge en la matière. Q 19 D'autres garanties sont-elles nécessaires dans le cadre de la résolution consensuelle collective des litiges pour assurer un accès effectif à la justice? Il faut veiller à la compétence de l organisme de médiation ou de règlement amiable pour traiter ce type d affaire dans un contexte collectif et sur un terrain transfrontalier. Des accords de coopération avec les CEC devraient être encouragés. - Compétence du personnel, moyens techniques et financiers de mener cette mission à bien, - Indépendance du service ADR qui sera en charge d intervenir pour la résolution amiable et collective de l affaire, - Mise en place d une procédure claire et courte avec toutes les garanties nécessaires. Q 20 Comment pourrait-on protéger d'une manière adéquate l'intérêt légitime de toutes les parties dans les actions collectives (en cessation et/ou en réparation)? Parmi les garanties existant dans les États membres ou les pays tiers, quelles sont celles que vous jugez particulièrement efficaces pour limiter les recours abusifs? Nous ne connaissons pas nécessairement le système des pays disposant d une action collective. Cependant avec la saisine par une organisation habilitées (et donc

9 contrôlée) il y aura un premier filtre. Par ailleurs, le ECC-Net joue déjà aujourd hui un rôle pour centraliser les dossiers contre une même société, filtrer et détecter les réclamations qui pourraient être abusives. Cependant, il semble qu au Portugal par exemple, l action collective avec opt-out n ait jamais donné lieu à des procédures abusives : les procédures sont réalisées avec les concours et l intermédiaire d une association de consommateurs qui de toute façon ne prendra pas le risque d aller en justice sur des bases infondées ou abusives (compte tenu notamment du coût et du temps qu il faut consacrer à de telles procédures). Q 21 Le principe selon lequel la partie qui succombe doit supporter les frais de procédure et les honoraires d'avocats des deux parties devrait-il s'appliquer aux actions collectives (en cessation et/ou en réparation) dans l'union européenne? Existe-t-il, selon vous, des circonstances justifiant une dérogation à ce principe? Dans l'affirmative, ces dérogations devraient-elles être rigoureusement circonscrites par la législation ou devraient-elles être laissées à l'appréciation au cas par cas des tribunaux, éventuellement dans le cadre d'une disposition juridique générale? Il serait opportun de faire peser les frais de justice sur le perdant s il s agit du professionnel, mais pas dans le cas inverse. Les consommateurs même groupés restent des parties faibles et la perspective de supporter des coûts importants pourrait les dissuader de faire valoir légitimement leurs droits devant une cour, surtout si le montant individuel en litige est faible (ce qui est le cas à l heure actuelle avec les procédures individuelles et le peu de consommateurs qui y ont recours). L accès à la justice pourrait ainsi s en trouver entravé : les associations et organismes habilités à aller en justice n oseront surement pas mener une action coûteuse s ils craignent trop de la perdre et de devoir supporter des frais exorbitants pour des structures de ce type. Q 22 Qui devrait être autorisé à former un recours collectif? Le droit de former un recours collectif devrait-il être réservé à certaines entités? Dans l'affirmative, quels sont les critères que ces entités devraient remplir? Veuillez préciser si votre réponse varie en fonction du type de mécanisme de recours collectif et du type de victimes (par exemple, consommateurs ou PME). Les associations de consommateurs ou organismes consumériste et les pouvoirs publics. Ces entités devraient faire l objet d un agrément soumis à des critères comme : - Être indépendant du secteur professionnel, - Sans but lucratif, - Formés et compétents pour traiter des litiges de consommation nationaux et / ou transfrontaliers, - Disposer de moyens suffisants pour traiter ces affaires, - Être représentatifs.

10 Q 23 Quel devrait être le rôle du juge dans les procédures de recours collectif? Lorsque des entités représentatives ont qualité pour agir, devraient-elles être reconnues comme «entités représentatives» par un organisme public compétent, ou cette question devraitelle être laissée à l'appréciation au cas par cas des tribunaux? Elles devraient être reconnues comme «entités représentatives» par un organisme public compétent _Voir Q22 Le juge garde pour compétence de juger mais aussi d instruire l affaire après la saisine de son tribunal. De plus, il peut orienter la procédure en déterminant si le principe de l opt in est préférable dans l affaire dont il saisit à la place de l opt out. Q 24 Quelles autres garanties devraient être prévues par une éventuelle initiative européenne en matière de recours collectifs? Q 25 Comment pourrait-on organiser un financement approprié des actions collectives (en cessation et/ou en réparation), compte tenu notamment de la nécessité d'éviter les recours abusifs? En ce qui concerne le financement de l affaire, nous ne disposons pas d éléments d information nous permettant de faire des propositions déjà concrets sur des modes de financement. Néanmoins, il peut être envisagé de demander aux acteurs privés de supporter ce financement via les organisations professionnelles ou fédérations. Dans tous les cas, il nous semble préférable qu une telle procédure ait un coût le plus limité possible pour les consommateurs qui sont partie à l affaire et ce que la décision soit rendue par le juge en leur faveur ou non. Q 26 Pourrait-on concevoir des modes de financement privés (tels qu'un financement par des tiers ou une assurance «protection juridique») pour assurer un juste équilibre entre la nécessité de garantir l'accès à la justice et la nécessité d'éviter tout détournement de procédure? Q 27 Les entités représentatives qui forment des recours collectifs devraient-elles pouvoir recouvrer les frais de procédure, y compris les frais administratifs, auprès de la partie succombante? Existe-t-il par ailleurs d'autres moyens de couvrir les coûts des entités

11 représentatives? Q 28 Conviendrait-il d'examiner d'autres aspects du financement des recours collectifs pour garantir un accès effectif à la justice? Q 29 Avez-vous connaissance de problèmes transfrontières spécifiques qui se seraient posés dans l'application pratique des règles en matière de compétence, de reconnaissance ou d'exécution des décisions? Quelles ont été les conséquences de ces problèmes et quelles solutions ont été finalement trouvées? A l heure actuelle, la procédure européenne de règlement des petits litiges montre ses limites notamment lorsqu il s agit pour un consommateur de faire une procédure auprès du tribunal d un autre Etat membre de l Union. La réalisation et le suivi du dossier est très difficile pour un consommateur seul voir impossible à cause de la différence de langue et surtout au niveau de l argumentaire juridique qui est requis. Par ailleurs, une fois la décision rendue, il n y a pas de système commun ou d interlocuteur pour permettre au consommateur de faire valoir sa décision et en obtenir la réalisation par la partie adverse de façon aisée et adaptée à sa condition de consommateurs seul. Notre association réalisera en 2011 un bilan des procédures «small claims» européennes intentées par des consommateurs. D ores et déjà nous rencontrerons des difficultés de traduction, de prise en charge des frais et dépens, d exécution de la décision, de vice de forme etc. Les difficultés sont telles que beaucoup de consommateurs ne vont pas au bout de cette aventure. A quoi sert-il donc d avoir un droit si on ne peut le faire appliquer? Il est à attendre qu une procédure européenne collective soit encore plus compliquée à mettre en œuvre. Nous avons alors besoin d un réseau de point de contact efficace, tel le ECC-Net permettant facilement pour les représentants des consommateurs ou les consommateurs eux même d obtenir les informations utiles pour réaliser leur dossier de plainte voire une assistance. Ce point de contact pourra également permettre de une information sur le suivi de l affaire auprès du tribunal compétent via le réseau et également fournir des informations et une assistance pour la réalisation de la décision. Q 30 Des règles particulières en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions et/ou de détermination du droit applicable sont-elles requises pour les recours collectifs, afin de garantir une application effective du droit de l'union dans toute l'union européenne? Oui, cela serait opportun de proposer de telles règles comme une reconnaissance automatique des décisions ou un système commun pour veiller à l exécution car les consommateurs, dans un cadre transfrontalier, ils ne disposent pas des connaissances

12 et des informations nécessaires à la mise en œuvre des décisions de justice. Si la décision rendue ne peut être convenablement appliquée, le droit de l Union Européenne n est donc pas effectif et n est pas sanctionné de façon efficace. Q 31 D'autres règles particulières vous paraissent-elles nécessaires en matière de recours collectifs dans les situations transfrontières, par exemple pour la résolution consensuelle collective des litiges ou pour les infractions au droit de l'union commises par des fournisseurs de biens et services en ligne? En matière de recours consensuel, le développement d un réseau européen de médiateurs (1 par état-membre avec un point d entrée), notamment dans le commerce électronique (voir notre réponse à ce sujet dans le cadre de la consultation public sur les ADR), qui aurait la faculté de traiter les affaires à l amiable en ligne serait efficace pour aider les consommateurs en litige avec des professionnels du e-commerce. Ce réseau pourrait ainsi travailler en étroite collaboration avec le réseau des ECC et être chapeauté par une entité centrale, observatoire du réseau afin de permettre le recoupement d information et des actions communes efficaces à l échelle européenne. Q 32 D'autres principes communs devraient-ils être ajoutés par l'union européenne? Q 33 Les travaux de la Commission en matière d'actions collectives en réparation devraient-ils être étendus à d'autres domaines du droit de l'union en plus de ceux de la concurrence et de la protection des consommateurs? Dans l'affirmative, quels seraient ces domaines? Ces domaines présentent-ils des particularités à prendre en compte? La mise en place d une procédure collective privée à l échelle européenne devrait être décidée en concertation avec toutes les DG qui sont intéressée de près ou de loin par les thèmes touchant aux consommateurs et aux divers secteurs de la consommation (télécommunication, énergie, consommation, justice, marché commun, finance ). Une procédure collective pour les consommateurs devra être ouverte à tous les domaines de la consommation ou dans lesquels les consommateurs peuvent avoir des litiges (incluant également les services financiers). Q 34 Une éventuelle initiative européenne en matière de recours collectifs devrait-elle être de portée générale, ou serait-il préférable d'envisager des initiatives limitées à certains domaines? v. Q 33

Consultation publique de la Commission européenne

Consultation publique de la Commission européenne Consultation publique de la Commission européenne «Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs» Réponse de l ARCAF 1. INTRODUCTION L'ARCAF a pour objet la défense des

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne «Renforcer la cohérence de l approche européenne en matière de recours collectifs» REPONSE DE LA FBF

Consultation de la Commission Européenne «Renforcer la cohérence de l approche européenne en matière de recours collectifs» REPONSE DE LA FBF Numéro d identification : 09245221105-30 Paris, le 29/04/2011 Consultation de la Commission Européenne «Renforcer la cohérence de l approche européenne en matière de recours collectifs» REPONSE DE LA FBF

Plus en détail

La Commission européenne partage le thème de la consultation en trois parties principales :

La Commission européenne partage le thème de la consultation en trois parties principales : CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE Renforcer la cohérence de l approche européenne en matière de recours collectifs Par Mélanie LECLERC (Doctorante à l Université Paris-Dauphine) L initiative

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPENNE SUR LES RECOURS COLLECTIFS CONTRIBUTION DE L UFC-CHOISIR

CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPENNE SUR LES RECOURS COLLECTIFS CONTRIBUTION DE L UFC-CHOISIR UFC-Que Choisir de Saint Cloud Maison de l Amitié 18 rue des Ecoles 92210 SAINT CLOUD saintcloud@ufc-quechoisir.org CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPENNE SUR LES RECOURS COLLECTIFS CONTRIBUTION DE L

Plus en détail

CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPENNE SUR LES RECOURS COLLECTIFS CONTRIBUTION DE L UFC-CHOISIR

CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPENNE SUR LES RECOURS COLLECTIFS CONTRIBUTION DE L UFC-CHOISIR CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPENNE SUR LES RECOURS COLLECTIFS CONTRIBUTION DE L UFC-CHOISIR 1. INTRODUCTION Alors que la présente consultation fait suite à une série de livres verts et blancs lancés

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client GUIDE MEDIATION BANCAIRE Conseil Juridique 2010 B a n c a i r e Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Plus en détail

Les consommateurs et le marché intérieur

Les consommateurs et le marché intérieur Euro-Info-Consommateurs Les consommateurs et le marché intérieur CUS 17 février 2011 Présentation de Martine Mérigeau, Directrice générale de EIC La consommation Un thème résolument européen (90% de législation

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/18/04/2012-133-11 Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Avis

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

La médiation commerciale

La médiation commerciale La médiation commerciale La médiation, tout le monde en parle mais peu la pratique. Pourtant, les modes alternatifs de règlement des confits, les MARC, connus également sous leur vocable anglais, ADR (Alternativ

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

24.01.12. La décision a été prise conformément à l article 45 i du règlement interne du Bundesrat.

24.01.12. La décision a été prise conformément à l article 45 i du règlement interne du Bundesrat. Bundesrat Imprimé 772/11 (Décision) 24.01.12 Décision du Bundesrat - Chambre européenne - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES OMPI DB/IM/7 ORIGINAL : anglais DATE : 18 novembre 1997 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

LA LUTTE À LA VIOLENCE FAITE AUX PERSONNES ÂGÉES : DROITS ET RESPONSABILITÉS

LA LUTTE À LA VIOLENCE FAITE AUX PERSONNES ÂGÉES : DROITS ET RESPONSABILITÉS Cat. 2.600.214 LA LUTTE À LA VIOLENCE FAITE AUX PERSONNES ÂGÉES : DROITS ET RESPONSABILITÉS M e Roger Lefebvre, vice-président M e Claire Bernard, conseillère juridique Allocution présentée, le 14 avril

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Observations du Groupe France Télécom à la consultation sur le

Observations du Groupe France Télécom à la consultation sur le Observations du Groupe France Télécom à la consultation sur le Livre Blanc de la Commission européenne sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

Synthèse de rapport. (Version française)

Synthèse de rapport. (Version française) www.fondation-droitcontinental.org Synthèse de rapport La protection contre l appropriation illicite des secrets d affaires et des informations commerciales confidentielles (Version française) Rapport

Plus en détail

Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien

Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie «Demain est déjà là», écrivit un auteur en 1999. Mais hier est également là et ne sera certainement

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire E. Bourgois Juriste, Bureau Juridique FAO SOMMAIRE Création d un espace sanitaire commun (1) grace au concours d institutions

Plus en détail

La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix

La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix MODÉRATEUR : Martin Sheehan Fasken Martineau PANÉLISTES : Yves St-Arnaud, Bombardier produits récréatifs Dominique Gibbens

Plus en détail

Class action en droit français

Class action en droit français Class action en droit français Commission juridique de la Chambre Franco- Allemande de Commerce et d Industrie Paris, le 12 mai 2013 Christian Connor Avocat au Barreau de Paris cconnor@lmtavocats.com Introduction

Plus en détail

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Avis A. 1123 sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Adopté par le Bureau du CESW le 24 juin 2013 INTRODUCTION Le 8 avril 2013, le Président

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Mission de la DGCM du SPF Economie Contribuer à la création

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

FORMATION DES EXPERTS

FORMATION DES EXPERTS FORMATION DES EXPERTS L EXPERTISE EN MATIERE CIVILE Module 5 Copyright CNCEJ 2010 Reproduction interdite suivant CPI Module 5_CIVIL_2010[1] CNCEJ Commission Formation - Qualité dans l expertise mars 2010

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC- 441 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur une proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc 53-0831/001 à 004) Bruxelles,

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Commission des affaires juridiques. sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe

Commission des affaires juridiques. sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des affaires juridiques 25.6.2013 2013/2063(INI) PROJET D'AVIS de la commission des affaires juridiques à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

Ombudsman des banques suisses

Ombudsman des banques suisses Ombudsman des banques suisses La procédure en bref Résumé de la procédure de médiation INSTANCE D INFORMATION ET DE MÉDIATION NEUTRE L Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE

Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE Monsieur Richard Boivin Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif Ministère des Finances 8, rue

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

GBIF (2008) Vers l établissement d un point nodal opérationnel de participants du GBIF : définitions et considérations générales.

GBIF (2008) Vers l établissement d un point nodal opérationnel de participants du GBIF : définitions et considérations générales. Titre: Type de document: Expéditeur: Auteur(s) principal(aux)/ contact(s): Vers l établissement d un point nodal opérationnel de participants du GBIF : définitions et considérations générales Présentation

Plus en détail

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Luxembourg, 18 mars 2013 Chambre de commerce, Robert Mathiak, DG Justice-A3

Plus en détail

N o 3692 A S S E M B L É E N A T I O N A L E CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 17 avril 2002. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION

PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION Projet de tribunal du brevet communautaire européen Prise de position du CCBE concernant

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail