SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET NOUVELLE POLITIQUE DE EIFR

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1 SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET NOUVELLE POLITIQUE DE RISQUE EIFR

2 LA MUTUALITÉ FRANÇAISE La mutualité française en quelques chiffres 2

3 LES CHIFFRES CLÉS ET L ORGANISATION DE LA MUTUALITÉ Un acteur majeur au cœur de l Economie Sociale et Solidaire er 1 Acteur de complémentaire santé Acteur privé de prévention santé 1 Réseau de soins et d accompagnement à but non lucratif millions actions de prévention Personnes protégées Personnes employées en Mutualité

4 LES CHIFFRES CLÉS ET L ORGANISATION DE LA MUTUALITÉ Les cotisations perçues par les mutuelles 20,1 16,6 milliards d de cotisations perçues en assurance de personnes par les mutuelles adhérentes à la Mutualité Française 16,6 milliards d Complémentaire santé 3,5 milliards d Prévoyance Source : FNMF/DEOM - données 2012

5 LES CHIFFRES CLÉS ET L ORGANISATION DE LA MUTUALITÉ L activité sanitaire, sociale et médico-sociale 2,9 2,9 milliards d Chiffre d affaires de l activité sanitaire, sociale et médico-sociale des mutuelles Source : FNMF/DEOM - données millions d Action sociale des mutuelles

6 LES CHIFFRES CLÉS ET L ORGANISATION DE LA MUTUALITÉ Les activités des mutuelles adhérentes 775 mutuelles et unions mutualistes adhérentes dont 500 mutuelles santé Source : FNMF/DEOM - données 2012 Livre II 61 % Dont les mutuelles prévoyance-retraite 4 % Livre III 31 % Livre I 8 %

7 LA MUTUALITÉ, ACTEUR PRINCIPAL DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La répartition des cotisations 16,6 milliards d de cotisations en complémentaire santé pour les mutuelles adhérentes à la Mutualité Française Collectif 31 % Individuel 69 % Source : FNMF/DEOM - données 2012

8 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. LES SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES Une offre de proximité et de qualité, accessible à tous Activités sanitaires et ambulatoires Services de soins et d accompagnement mutualistes (SSAM) Activités médico-sociales et sociales Source : FNMF - données 2012

9 LA MUTUALITÉ FRANÇAISE La gouvernance et le pilotage des risques 9

10 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. CALENDRIER RESSERRÉ Définition du cadre Phase préparatoire Entrée en vigueur Novembre 2013 Accord européen sur la Directive Omnibus II Fin mai 2015 QRT et ORSA préparatoire Cadre défini par EIOPA 24 septembre 2014 QRT et ORSA préparatoire Cadre défini par l ACPR 10

11 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. DES ENJEUX MAJEURS : Le maintien du modèle de gouvernance mutualiste: Les 4 yeux La notion de groupe Les fonctions clé La formation des administrateurs La mise en œuvre du principe de proportionnalité La préparation et la conduite du changement dans un calendrier très serré 11

12 GOUVERNANCE : LES 4 YEUX Pour rappel : Le principe des 4 yeux n est spécifié dans la directive cadre Solvabilité 2 de 2009 ; mais la mesure d application 249 alinéa 4 (de niveau 2 et donc d application directe) précise que les organismes d assurance doivent s assurer qu «au moins deux personnes gèrent effectivement l organisme». La position de l ACPR: La mise en place de 2 dirigeants effectifs capable d engager l organisme vis-à-vis des tiers ; ces 2 dirigeants seraient différents d un code à l autre. La position de la FNMF: Maintenir de la flexibilité dans le processus de désignation avec la possibilité pour le Présidents de désigner la ou les personnes habilitées à engager l organisme afin de préserver la diversité des formes de gouvernance qui existent en Mutualité. 12

13 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. GOUVERNANCE : LES FONCTIONS CLÉS La proportionnalité peut être prise en compte de manière concrète à travers la possibilité d externaliser [ou] de cumuler [les fonctions clés et/ou] d assurer [leur] responsabilité par un membre du conseil [ ] (source ACPR). Discussion ré-ouverte au niveau européen 13

14 GOUVERNANCE: LA NOTION DE GROUPE (1/2) La directive cadre pose dans l un de ses considérants (n 97) que, «bien que le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance prises isolement demeure le principe essentiel du contrôle dans le domaine de l'assurance, il est nécessaire de déterminer quelles entreprises entrent dans le champ du contrôle au niveau du groupe». Il n existe toutefois pas de définition du Groupe au sens prudentiel, ni dans la Directive cadre ni dans les textes de niveau 2. Pourtant, au regard des obligations beaucoup plus lourdes qu imposent ces textes par rapport à un organisme solo, il est important de pouvoir anticiper quels ensembles seront considérés par le régulateur comme un groupe au sens prudentiel. 14

15 GOUVERNANCE : LA NOTION DE GROUPE (2/2) Qu est-ce qu un groupe au sens de la directive, quel est son périmètre, et quelle méthode retenir pour apprécier ses besoins en fonds propres? Un groupe au sens comptable peut comprendre des activités non assurantielles et non financières, qui n entrent donc pas dans le périmètre de contrôle de l ACPR. Certaines de ces activités dites accessoires, peuvent toutefois engendrer des risques importants susceptibles d affecter la capacité du Groupe à honorer ses engagements envers ses preneurs et les bénéficiaires. Dans le contexte actuel, l ACPR estime que l'appréciation du périmètre du groupe prudentiel se fera au cas par cas. La capacité des mutuelles à se regrouper progressivement et constituer des groupe via les outils/véhicules juridiques existants et futurs est nécessaire. 15

16 LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS Ex du support FNMF : le parcours «Solvabilité 2 pour l élu mutualiste» Conférences et petits déjeuners Cercles Finance et Mutualité 2 conférences / an Petits déjeuners mensuel Module 1 Introduction E. Formation au contexte prudentiel Module 2 De Solvabilité 1 à Solvabilité 2 : le pilier 1 Module 3 Le pilier 2 : les fondamentaux Module 4 Le pilier 2 : les fonctionsclés Module 5 Le pilier 2 : l ORSA Module 6 Le pilier 3 Les fondamentaux de Solvabilité 2 1 jour Maîtriser le dispositif de contrôle interne 1 jour Le rôle de l élu dans la maîtrise des risques 1 jour Stratégie, risques et solvabilité... Adopter l'orsa 2 jours Présentiel Cycle «Comité d Audit» Cycle de 10 jours Source : FNMF/DRM/Formation 24/03/

17 MISE EN ŒUVRE DE LA PROPORTIONNALITÉ Le principe de proportionnalité a été réaffirmé et précisé dans la directive Omnibus2 : l allègement des obligations de reporting a pu être pris en compte au regard de la taille et du risque porté par les organismes (ce qui est très important pour le reporting trimestriel et pour nos membres en particulier). La proportionnalité doit être prise en compte de manière pratique dans la gouvernance (mise en œuvre des fonctions clés par exemple) Son application est stratégique, les coûts de mise en œuvre de la réforme étant conséquents. 17

18 PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT Très forte mobilisation des mutuelles dans le cadre de l exercice préparatoire 2013 saluée par l ACPR, renforcement des formations dédiées aux coordinateurs et aux administrateurs renforcement des groupes de travail (plus de 50 mutuelles ont participé au groupe de travail ORSA par exemple), mise en commun des bonnes pratiques (ORSA, délégation de gestion ), mutualisation des outils et des compétences (contrôle et audit interne) 18

19 PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT Exemple de guides pratiques issus des groupes de travail : Mise à disposition d outils d aide au reporting et simulations ORSA 19

20 PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT Au niveau européen, une enquête de notre association européenne AMICE a montré en 2013 : Un niveau de préparation plus avancé sur le pilier 1 que les piliers 2 et 3 Sur l ORSA, des travaux avancés sauf sur la conformité permanente Des projets d externalisation de certaines fonctions (audit interne en particulier) Une forte mobilisation des ressources sur la collecte des données et la refonte des processus internes Des inquiétudes sur les ressources et les couts prévisionnels pour les piliers 2 et 3 20

21 TITRE DE PAGE EN ARIAL 24 GRAS MUTUALITÉ FRANÇAISE Merci pour votre attention! 21