Rencontre partenaires La contractualisation Caf / Collectivités territoriales. Le Renouvellement des Cej

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1 La contractualisation Caf / Collectivités territoriales Le Renouvellement des Cej

2 Sommaire 1. La contractualisation avec la Caf : > les principes Rappel : Cej Une nouveauté : la Ctg La gouvernance Les nouveautés pour le Cej 2. Les modalités de renouvellement de la contractualisation avec la Caf La méthode une démarche concertée l échéancier Les aspects techniques nouveautés 3. Le suivi et l évaluation

3 1. La contractualisation avec la Caf : les principes Rappel : le Contrat enfance jeunesse (Cej) Qu est ce qu un Cej? C est un contrat d objectifs et de cofinancement conclu pour 4 ans entre la Caf et une collectivité territoriale. Vise à soutenir le développement d interventions adaptées aux besoins du territoire en direction des enfants âgés de 0 à 17 ans Vise à garantir un continuum d intervention : une offre pour toutes les tranches d âges la concertation avec les différents acteurs Permet le cofinancement des actions nouvelles et celles développées dans un contrat précédent

4 1. La contractualisation avec la Caf : les principes Nouveautés : La convention territoriale globale (suite) Qu est ce qu une Ctg? La Ctg constitue un cadre politique de référence où l ensemble des interventions et des moyens offert par la branche Famille est mobilisé. Ces deux outils poursuivent une double logique : décliner les orientations nationales (COG) en partenariat, s accorder sur un projet social de territoire qui répond à des besoins des familles, sur la base d un diagnostic partagé.

5 Rencontre partenaires Montpellier Le 16 janvier La contractualisation avec la Caf : les principes Une gouvernance maitrisée pour un partenariat réussi Les objectifs : Disposer des bons interlocuteurs au bon moment, Faciliter l articulation du politique et du technique. Les instances et les acteurs : Un comité de pilotage stratégique (COSTRAT) (suite) Sa composition : côté collectivité locale: maire ou président de la communauté de communes, et/ou élus référents, directeur de service), côté caf : président, directeur, directeur de branche. Son rôle : définir le périmètre et les enjeux du partenariat. Périodicité : 1 a 2 fois/an et à la demande des parties.

6 1. La contractualisation avec la Caf : les principes Une gouvernance maitrisée pour un partenariat réussi (suite) Le comité de pilotage opérationnel Sa composition : côté ville : DG et/ou DGA, directeur de service, les coordonanteurs du Cej, côté caf : directeur de branche, adjoints, l Agent de développement territorial de secteur. Son rôle : A partir des orientations du COSTRAT, contractualise les engagements, fixe les échéances, évalue les actions. Périodicité : à définir - 4 fois (1 réunion par trimestre) Par ailleurs, des comités techniques thématiques formalisent les projets dans le respect du cadre réglementaire et financier, produisent des simulations de coût, éclairent les décisions. Pour le suivi de cette démarche, la caf finance des postes de coordonnateurs enfance et jeunesse.

7 1. La contractualisation avec la Caf : les principes (suite) Les nouveautés pour le Cej Le rééquilibrage territorial et social de l offre d accueil (taux de couverture zones prioritaires) Le renforcement de l approche partenariale contractuelle dans le cadre d une offre globale de service Le renforcement du pilotage et de la coordination à l échelle du territoire

8 1. La contractualisation avec la Caf : les principes (suite) Les nouveautés pour le Cej (suite) Le renforcement de la démarche de diagnostic et d évaluation (offre d accueil existante et développement) pour mieux répondre aux besoins des familles et des territoires. Identifier les besoins des publics fragilisés : Avoir une attention particulière pour les personnes non actives, fragilisées et la socialisation précoce de leurs enfants. Veiller à soutenir les initiatives prenant en compte les publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville

9 1. La contractualisation avec la Caf : les principes (suite) Les nouveautés pour le Cej (suite) Renouvellement d un contrat enfance et jeunesse Les financements Gel des financements Cej pour le développement des actions périscolaires jusqu en 2015 inclus Renforcement des moyens pour le soutien des fonctions de pilotage en vue d améliorer la concertation et la qualité éducative coordination formation Bafa création d un levier «ingénierie» dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs pour la mise en œuvre du Pedt

10 2. Les modalités de renouvellement de la contractualisation : La méthode: Lancement d une démarche concertée Un dossier de renouvellement à compléter par la collectivité, Son contenu : Un Diagnostic La population Le logement, les équipements et les services L offre d accueil existante sur la commune (ou le territoire) L analyse de l existant Les missions de coordination Le projets des élus : les orientations politiques Le actions proposées par les collectivités (maintien de l existant et projet)

11 2. Les modalités de renouvellement de la contractualisation : (suite) La méthode: Lancement d une démarche concertée 5 étapes pour finaliser le contrat À organiser et adapter en fonction du contexte 2 instances : o Comités de pilotage stratégique / opérationnel o Comité technique enfance et jeunesse

12 La méthode: Étape 1 un comité de pilotage stratégique (COSTRAT) Le lancement de la démarche concertée par la Caf et la collectivité : => définition du périmètre et des enjeux du partenariat. Le comité de pilotage opérationnel peut être sollicité tout au long du processus de renouvellement.

13 La méthode : Une démarche participative Étape 2 un comité de pilotage élargi Organisé par la collectivité : Le Coordonnateur définit sa composition en concertation avec l Agent de développement territorial Son rôle Dresser un état des lieux des actions menées pour ( bilan des actions, point de vue des acteurs ) : alimenter le diagnostic, repérer les complémentarités. Sa composition L ensemble des acteurs institutionnels et locaux intervenant dans le domaine de l enfance et de la jeunesse sur le territoire. Restitution sous forme d un compte rendu.

14 Étape 3 validation des thématiques de travail La collectivité et la Caf s accordent sur les orientations du prochain Contrat, basées sur les constats de : la Caf, la ou les collectivités du comité de pilotage élargi Rédaction par la Caf : «Le diagnostic, les thématiques proposées et le plan d action 2015/2018» Fiches «thématiques» (Annexe 2 de la Convention Cej)

15 Fiches «thématiques» (Annexe 2 de la Convention Cej) Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale, Accès aux droits. Thème 1 Titre Constats partagés Axes de travail proposés Préconisations d actions ou axes d amélioration Suite aux copil collectivité / caf et au copil élargi Rédaction par la Caf Avis de la collectivité sur les préconisations Actions retenues en concertation Etape 3 Rédaction par la ville Donne son avis sur les thématiques qui vont être travaillées en comité (s) technique (s). Etape 5 Les comités techniques ont rendu leurs travaux. Les actions sont retenues d un commun accord entre la Caf et la collectivité.

16 La méthode Son rôle Étape 4 le comité technique Travaille sur les thématiques retenues par le comité de pilotage, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale. Formalisent les projets dans le respect du cadre réglementaire et financier, produisent des simulations de coût, éclairent les décisions rédaction par la collectivité et le ou les gestionnaire(s) des fiches «projet(s)» et fiches «action(s)» (Annexe 3 de la Convention Cej)

17 La méthode : Le comité technique ( suite ) Sa composition Caf : Agent de développement, Conseiller technique, Coordonateur enfance Personnes ressources pouvant être associées : o DDCS o Département : Pmi, Agence Départementale o Associations o Ram o Directrices /Directeurs d équipements

18 La méthode : l instance de validation Étape 5 Validation du schéma de développement par le Comité de pilotage Caf / Collectivité du bilan définitif du Cej des propositions des comités techniques des actions retenues dans le contrat

19 Le suivi de la démarche Il est assuré par l Agent de développement Caf et le/les coordonnateurs ou référents techniques des collectivités. La coordination (les missions sont décrites dans le cahier des charges Caf) L intégration de la coordination dans un Cej est négociée au même titre que les autres actions.

20 Le coordonnateur : un interlocuteur privilégié de l Agent de développement territorial (ADT) pour mettre en œuvre la politique contractuelle avec la CAF. Ses missions L organisation de la relation contractuelle Le suivi des équipements et des services et leur animation en réseau Le développement des nouveaux projets

21 UN ECHEANCIER A METTRE EN PLACE POUR CHAQUE CONTRAT Les étapes Date butoir Les documents Date butoir Le dossier de renouvellement 1 Comité de pilotage - lancement Fin Mars Envoi par la Caf 31/01/2015 Retour du dossier complété par la collectivité 31/03/ Comité de pilotage élargi Fin Avril Les fiches thématiques 3 Validation des thématique de travail Fin Avril Envoi par la Caf 30/04/2015 Retour des fiches complétées par la collectivité 31/05/2015 Les fiches projets pour le développement ou les créations 4 Comité technique Fin Juin 5 Comité de pilotage - validation contenu Cej Fin Septembre Envoi par la Caf 31/01/15 Retour des fiches complétées par la collectivité ou le gestionnaire Convention 30/06/2015 Envoi par la Caf Retour du dossier complété par la collectivité Fin novembre Mi-décembre

22 2. Les modalités de renouvellement de la contractualisation avec la Caf (suite) Les aspects techniques : Continuité du dispositif Le renouvellement d un Cej est toujours prévu sur une durée de 4 années, Le Cej prend effet au 1 janvier de l année de renouvellement prise en compte rétroactive des actions nouvelles au 01/01 de l année de signature. 22

23 Les actions pouvant être retenues dans le Cej : Les actions antérieures et reconduites en l état (issues d un ancien contrat enfance /temps libre/cej ) ( fiche dossier d élaboration ) le montant de la Ps prévisionnelle est inchangé, la dégressivité est poursuivie 23

24 Les actions nouvelles : Des fiches actions à compléter ( 1 fiche contenu du projet, 1 fiche données quantitatives et financières ) Revalorisation de la prestation de service 2 types : Les actions développées ou créées dans le cadre de précédents contrats : Fiche données quantitatives et financières : données réelles 2014 (dernière année du Cej ) et prévisions sur les 4 nouvelles années ( pas de développement ) 24

25 Les actions nouvelles ( suite) : Les actions développées ou créées l année de signature du cej ou durant la période contractuelle Pour les actions développées (extension) : Fiche contenu du projet Fiche données quantitatives et financières : données réelles 2014 (dernière année du Cej ) et prévisions sur les 4 nouvelles années Pour les actions créées prévision des données d activité et des dépenses sur les 4 nouvelles années Fiche contenu du projet Fiche données quantitatives et financières : prévisions sur les 4 nouvelles années

26 Attention: les développements ne sont possibles qu au regard du montant des enveloppes limitatives par domaine Enfance ou Jeunesse Dans tous les cas les prévisions doivent être établies sur des données réalistes au regard des besoins repérés et des moyens mobilisés. Si besoin, la Caf pourra modifier ces prévisions. 26

27 Les nouveautés à compter de 2014 Domaine de l enfance Eaje : Pour l élaboration du budget prévisionnel des actions nouvelles, la caf retient le prix plafond psu correspondant au niveau de service minimum pour les 4 années du contrat (PP 6,89 psu 4,55 )( calcul automatique dans la fiche projet Caf ) => dépense maximale de la collectivité pour le calcul de la pscej Ram une pso socle et un ps cej revalorisée à compter de

28 Les nouveautés à compter de 2014 ( suite) Les possibilités pour la fonction pilotage : Pleine mobilisation des 15% de pilotage : Assouplissement de la règle des : possibilité de retenir les actions antérieures (stock) et nouvelles (flux) sur la totalité du Cej Revalorisation du plafond pour les actions nouvelles : Coordination ( cf cahier des charges Caf ) / Etp et par an Formation Bafa Bafd : revalorisation du plafond :1600 / stagiaire et par an «Ingénierie» : dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs : intervention visant à soutenir la mise en œuvre du projet éducatif local par la mobilisation d un prestataire ou la mise à disposition de personnel dédié au cours des 4 années du contrat Plafond : / contrat 28

29 3. Le suivi et l évaluation durant la période contractuelle L évaluation annuelle Niveau de réalisation et fonctionnement des actions et services à l échelle du territoire. Evaluation des objectifs du contrat. Une réunion bilan organisée par la collectivité en concertation avec la Caf. 2. Au terme du cej Les effets du contrat sur le territoire. Un bilan de la période contractuelle.

30 Merci de votre attention

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