Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

Transcription

1 Par Me Eric Théroux Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

2 L Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Il était une fois Une Nation qui doit pourvoir postes entre 2007 et 2011 Un gouvernement qui veut agir avec tous ses partenaires et autres gouvernements Un premier ministre et un Président déterminés!

3 Assemblée nationale 17 octobre 2008

4 Les objectifs de l Entente Lever les obstacles à l attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé. Faciliter et accélérer, pour les personnes, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Accroître, dans un contexte de concurrence mondiale élevé, la compétitivité des entreprises en facilitant et en accélérant le recrutement de travailleurs qualifiés lorsque le besoin se fait sentir. Répondre plus efficacement aux besoins de maind œuvre, tant dans le secteur manufacturier que dans le secteur des services, en France et au Québec.

5 Les principes directeurs La protection de la santé et de la sécurité du public. Le maintien de la qualité des services professionnels. Le respect des normes relatives à la langue française. L équité et la réciprocité. L effectivité de la reconnaissance mutuelle.

6 Nature et portée de l Entente Le Québec et la France conviennent d adopter une procédure commune aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les autorités chargées de la réglementation en France et au Québec appliquent cette procédure en vue de convenir des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

7 Nature et portée de l Entente L Entente s applique à l ensemble des professions et métiers réglementés Elle vise les personnes qui ont obtenu leur titre de formation et qui détiennent leur aptitude légale d exercer en France ou au Québec, sans égard à la nationalité L objectif est l octroi, sur le territoire d accueil, d une aptitude légale d exercer correspondante à celle du territoire d origine Ne vise pas les règles d immigration, ni la reconnaissance ailleurs au Canada ou en Europe

8 La procédure commune Inspirée de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers, l entente est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l'équivalence des diplômes

9 Étape 1 Examen global des qualifications par les autorités compétentes Québec France Examen global des champs de pratique Examen global des titres de formation(qualifications) ou programmes d apprentissage

10 Étape 2 Diagnostic Champs de de pratique et et titres de de formation jugés globalement équivalents Différences substantielles dans les champs de de pratique et/ou les titres de de formation Champs de de pratique et et titres de de formation jugés incompatibles

11 Étape 3 Conditions de reconnaissance Globalement équivalent Différences substantielles incompatibilité Reconnais- sance des qualifications Une expérience peut compenser une différence de de formation ou Compensées par par un un stage d adaptation ou, ou, si si requis, une épreuve d aptitude. Formation d appoint lorsque nécessaire Pas de de reconnais- sance Émission de de l autorisation légale d exercer ou ou certificat de de compétence

12 La mise en œuvre de l Entente Des lois de mise en œuvre au Québec (projet de loi 3) et en France Des règlements par les ordres professionnels Un Comité bilatéral et un Secrétariat : assurer la conformité à l Entente

13 La mise en œuvre de l Entente Au 30 juin, 7 ordres professionnels et 11 métiers auront signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM).

14 Conclusion Une première transatlantique: Une référence pour un éventuel Accord Canada- Union Européenne