Concours Attaché territorial

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1 Fonctions Concours Attaché territorial Décret n du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux Décret n du 22 juin 2009 fixant les modalités d organisation des concours. Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. Les attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper l emploi de directeur général des services ou de secrétaire de communes de moins de habitants ou diriger les services d un établissement public local assimilé à une commune de moins de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. 1

2 Conditions d accès Les concours pour l accès au cadre d emplois des Attachés Territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : Les concours sont ouverts dans l une des spécialités suivantes : - administration générale - gestion du secteur sanitaire et social - analyste - animation - urbanisme et développement des territoires Le candidat choisit au moment de l inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. CONCOURS INTERNE Il est ouvert, dans l une des spécialités, pour 30 % au plus des places offertes à l ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l Etat et des Etablissements publics en dépendant, y compris ceux visés à l article de la loi n86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année au titre de laquelle il est organisé de 4 années au moins de services publics. Les candidats non titulaires doivent être en poste le jour de la première épreuve. CONCOURS EXTERNE Il est ouvert, dans l une des spécialités, pour 0% au moins des places offertes à l ensemble des concours, aux candidats titulaires d une licence ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de des titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret. Dispositif dérogatoire aux conditions de diplôme pour l accès au concours externe Les candidats ne disposant pas du diplôme requis pour l accès au concours externe peuvent bénéficier de conditions dérogatoires d accès à ce concours. Ces conditions sont les suivantes : - être père ou mère de 3 enfants et plus (fournir copie du livret de famille), ou - être sportif de haut niveau et figurer à ce titre sur une liste publiée au Journal Officiel (joindre justificatif officiel) ou - depuis le 1 er août 2007, être en possession d une équivalence de diplôme, délivrée selon les modalités définies ci-après : 1 er cas : Vous pouvez bénéficier d une équivalence de diplôme de plein droit si : vous êtes titulaire d un diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente, prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis pour l accès au concours externe. vous justifiez d une attestation d inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est d être titulaire d un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis pour le concours externe vous êtes titulaire d un diplôme ou titre homologué ou d un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ( vous êtes titulaire d un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel. 2 ème cas : Vous pouvez également bénéficier d une équivalence si : vous avez bénéficié d une équivalence d un autre diplôme ou titre de formation, français ou européen, pour un même concours ou pour un autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise. vous êtes titulaire d un diplôme de même niveau délivré dans un autre État que la France vous êtes titulaire d un titre ou diplôme immédiatement inférieur à celui requis et vous justifiez d au moins 2 ans d activités professionnelles en équivalent temps plein, dans la même catégorie socioprofessionnelle (emploi comparable dans ses missions à celles dévolues au cadre d emplois des attachés territoriaux) (*) vous justifiez d au moins 3 ans d activités professionnelles en équivalent temps plein dans la même catégorie socioprofessionnelle (emploi comparable dans ses missions à celles dévolues au cadre d emplois des attachés territoriaux) (*) (*) A noter : L expérience professionnelle peut être constituée par toute activité professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non, à temps plein ou à temps partiel. Cependant, les périodes de formation initiale, de formation continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplies pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l expérience professionnelle requise. Si vous entrez dans l une de ces catégories, vous pouvez déposer une demande d équivalence de diplôme en complétant un dossier de demande d équivalence de diplôme joint au dossier d inscription. TROISIEME CONCOURS Il est ouvert dans l une des spécialités, pour 20% au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d une ou de plusieurs activités professionnelles, d un ou de plusieurs mandats de membre d assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d encadrement, doivent correspondre à la participation à à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre d actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l animation ou du développement économique social et culturel (contrats aidés ou tout autre contrat de droit privé) La qualité d élu local ou de responsable d association ne peut être prise en compte que si, dans le même temps, le candidat n était pas fonctionnaire. 2

3 Épreuves et programme des matières Le candidat doit choisir pour les concours externe, interne et troisième concours, lors de son inscription, une spécialité parmi : - administration générale - gestion du secteur sanitaire et social - analyste - animation - urbanisme et développement des territoires Chaque concours dans chaque spécialité comprend des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Attention : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le Jury. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Le jury arrête pour chaque concours et dans la limite des postes ouverts aux concours la liste des candidats déclarés admis. 3

4 1) Concours externe Épreuves Programme Les épreuves d admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : 1 Pour l ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). Cette épreuve doit permettre au jury d apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l analyse et à l argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2 La rédaction d une note ayant pour objet de vérifier : Épreuves écrites d admissibilité I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l aptitude à l analyse d un dossier soulevant un problème d organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l aptitude à l analyse d un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l aptitude à l analyse d un dossier portant sur la conception et la mise en place d une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l aptitude à l analyse d un dossier relatif au secteur de l animation dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires, l aptitude à l analyse d un dossier soulevant un problème d urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Épreuves orales d admission Les épreuves d admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : 1 Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 2 Une épreuve orale de langue vivante d une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d une conversation, dans l une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le Jury. 4

5 2) Concours interne Épreuves Programme L épreuve d admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en : I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : La rédaction, à l aide des éléments d un dossier soulevant un problème d organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). Épreuves écrites d admissibilité II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : La rédaction, à l aide des éléments d un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : La rédaction, à l aide des éléments d un dossier, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4). IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : La rédaction, à l aide des éléments d un dossier relatif au secteur de l animation dans une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : La rédaction, à l aide des éléments d un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d une note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Les épreuves d admission du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : Épreuves orales d admission 1 Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché. Cette épreuve doit permettre au jury d apprécier l expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5) ; 2 Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d une conversation, dans l une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l admission les points au-dessus de la moyenne. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le Jury. 5

6 3) Troisième concours Épreuves L épreuve d admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en : Programme I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : La rédaction, à partir des éléments d un dossier soulevant un problème d organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). Épreuves écrites d admissibilité II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : La rédaction, à partir des éléments d un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : La rédaction, à partir des éléments d un dossier, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4). IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : La rédaction, à partir des éléments d un dossier relatif au secteur de l animation dans une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : La rédaction, à partir des éléments d un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d une note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Les épreuves d admission du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : Épreuves orales d admission 1 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu il a acquises à cette occasion, sur la base d un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d exposé ; coefficient 5) ; 2 Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d une conversation, dans l une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l admission les points au-dessus de la moyenne. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le Jury. 6

7 Recrutement et nomination Le jury arrête la liste des lauréats à chaque concours dans la limite des postes ouverts. Les lauréats sont inscrits sur une liste d aptitude établie par ordre alphabétique. La liste d aptitude mentionne la spécialité pour laquelle le candidat a été reçu. La nomination ne relève que de la seule compétence du Maire ou du Président. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement En application du décret n du 16 février 1994, les ressortissants des États membres de l Union Européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace Economique Européen ont accès au cadre d emplois dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Pour pouvoir être nommé, le lauréat doit satisfaire à des conditions générales de recrutement : - Etre âgé au moins de 16 ans - Certifier de sa nationalité. - Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l État dont il est ressortissant. - Jouir de ses droits civiques. - Ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l exercice des fonctions (bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour les ressortissants étrangers toute autre pièce justificative). Au moment de sa nomination, le lauréat doit faire la preuve qu il remplit les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Les lauréats recrutés sont nommés stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d un an. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée fixée statutairement. Rémunération Traitement brut mensuel début de carrière : 1 607,93 Traitement brut de fin de carrière : 3 031,58 7

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