Comptez sur nous! Ce nouveau numéro de notre. Sommaire LE MOT DU PRESIDENT. Juillet N 35. Alain Gratadour Président de La Solidarité Mutualiste

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1 Comptez sur nous! Juillet N 35 LE MOT DU PRESIDENT Ce nouveau numéro de notre journal «Comptez sur nous» est le reflet de l activité importante déployée par votre mutuelle ces derniers mois, et au-delà, pour concrétiser les objectifs de fusion. Il ne s agit pas de fusions pour des fusions! Il s agit d une construction qui va permettre de faire vivre, et d exprimer encore plus fort des valeurs partagées au service des mutualistes de chacune des structures intégrées au sein de La Solidarité Mutualiste. Ainsi, l architecture que nous avons souhaité mettre en œuvre devra se donner les moyens pour faire que les mutualistes soient des acteurs de leur santé et surtout de la Protection Sociale. Les assurés sociaux, les mutualistes et la population toute entière subissent les effets de la crise actuelle et sont les sacrifiés de la politique de financiarisation menée depuis des décennies. La recherche du profit immédiat est au détriment de la création de richesses durables édifiées sur de l emploi durable et des niveaux de rémunération permettant aux salariés de vivre, se loger, se nourrir, et être eux-mêmes des artisans de la vie économique du pays permettant le financement nécessaire au maintient du meilleur système de Protection Sociale et de santé si longtemps reconnu et montré en exemple. La Mutualité semble se chercher dans ce paysage en constante évolution et, à notre sens, doit s adapter aux nouveaux enjeux sans prendre le risque d être un élément de déstabilisation ou de remise en cause de la colonne vertébrale qu est la Sécurité Sociale. Il s agit là d un exercice difficile tant les bouleversements sont nombreux et rapides, tant les pressions sont importantes. Les nouvelles mesures prônant l équilibre des régimes de Sécurité Sociales vont engendrer de nouveaux transferts de charges vers les mutuelles et les ménages sans aucune proposition pour un financement rénové et équitable. La profondeur de la crise, que tout le monde admet, risque de servir d alibi à des politiques néfastes essentiellement pour la population et ceux qui en subissent durement les effets. Il est très insuffisant de stigmatiser sur le salaire des «grands patrons» comme preuve d un esprit de justice sans refonder la politique économique et sociale de notre pays tant en interne que pour les pays que la France a endetté et qu elle dit soutenir. La Mutualité ne pourra pas palier et remplacer un édifice social sans remettre en cause ses fondements mêmes et se tourner vers des pratiques décriées par le passé. Il y a une vraie urgence à défendre notre système de Protection Sociale et de santé dans toutes ses composantes. - L hôpital public, premier lieu de recours, doit être renforcé dans ses missions de soins, de préventions, et pourquoi pas d éducation et cela passe par le renforcement de ses équipes et de ses capacités d intervention, de plateaux techniques d intervention et d investigation donc le dégagement des budgets utiles à sa mission. - La Sécurité Sociale doit avoir les ressources nécessaires à une vraie politique de santé considérant tous les aspects de celle-ci (environnement, travail, logement ) - La Mutualité doit être confortée dans sa place partenariale avec les régimes obligatoires, valorisant les initiatives ponctuelles et structurantes assis sur le financement volontaire de ses adhérents (ce qui est une différence fondamentale avec les régimes obligatoires). La Solidarité Mutualiste, avec sa nouvelle composition et l apport des mutuelles, vise à la transmission de valeurs et apportera son analyse, ses alertes chaque fois que cela sera opportun, cela commence par ce journal. En cette période estivale nous souhaitons que chacun puisse profiter de ces congés pour se reposer et préparer une rentrée qui devrait être de mobilisation. Sommaire 2008 Alain Gratadour Président de La Solidarité Mutualiste COMPTE RENDU de l Assemblée Générale ordinaire du 9 juin 2009 BILAN DE GESTION COMPTE RENDU de l Assemblée Générale extraordinaire du 9 juin 2009 LA COMMISSION D ACTION SOCIALE de la Solidarité Mutualiste P2 P4 P8 P12

2 REPERES COMPTE RENDU Assemblée Générale ordinaire du 9 juin 2009 «Le taux de chômage en France devrait frôler les 11% en 2010». Source : Alternatives économiques «En 2009, dossiers de surendettement devraient être déposés à la Banque de France». Source : Alternatives économiques «Les demandes d aide d urgence augmentent de l ordre de 20%. La crise semble faire basculer des catégories de personnes qui étaient à la limite, notamment des travailleurs pauvres, des familles monoparentales ou des personnes âgées démunies.» Le Secours populaire français 2 Après plusieurs décennies où la spéculation a constitué le modèle économique mondial, nous sommes confrontés à une crise économique, financière et bancaire d une ampleur exceptionnelle avec pour corollaire une crise sociale. Nous sommes entrés dans une phase d accroissement du chômage, de la pauvreté et des inégalités sociales en témoignent les dispositions prises par le gouvernement, essentiellement consacrées au sauvetage des banques, des actionnaires et des nantis bénéficiant du bouclier fiscal. Les 35 groupes du CAC40, bénéficiaires en 2008, ont totalisé 75 milliards d euros. Si ce chiffre est en baisse par rapport aux 101 milliards de 2007, il se rapproche du montant accumulé en Au total, les entreprises ont versé 34.9 milliards d euros à leurs actionnaires au titre de l année Plutôt que d investir, les entreprises ont tendance à augmenter la distribution de leurs bénéfices, à l instar d EDF et France Télécom qui ont redistribué respectivement 73% et 90% de leurs profits à leurs actionnaires. Depuis 10 ans, la France, comme les Etats-Unis depuis 30 ans, connaissent une explosion des inégalités, nettement perceptibles au regard du décrochage entre les très hauts revenus et le revenu médian. Selon l étude Proxinvest, les PDG du CAC40 ont en moyenne touché en une journée le salaire annuel d un salarié payé au SMIC. Au total, ils ont perçu une rémunération moyenne de 4.7 millions d euros, soit 308 années de SMIC. Ils sont les patrons les mieux payés d Europe. Au plan du contexte d évolution de la protection sociale : Une étude de la DREES montre l accroissement du nombre de personnes ayant renoncé à des soins pour raisons financières au cours des douze derniers mois : - 11% des hommes et 17% des femmes. - 15% d hommes et 20% de femmes relevant de la CMUC. - 29% d hommes et 40% de femmes sans couverture complémentaire. Selon le fonds de financement de la CMU, les sociétés d assurance ont vu leur part de marché s accroître constamment depuis Ainsi, elles atteignent 26% du marché (+ 5 points en 7 ans) alors que les mutuelles avec 57 % du marché ont perdu 3.65 points en 7 ans. Quant aux institutions de prévoyance, elles représentent 18 % du marché et ont perdu un peu moins d un point. L Aide à la Complémentaire Santé, avec une progression de 17.5%, compte bénéficiaires fin 2008 sur les deux millions de personnes concernées. De 1 ère place en 2006 au classement de l indice européen des consommateurs de soins de santé, la France a chuté à la 10 ème place parmi les systèmes nationaux de 31 pays examinés. Selon le directeur de recherche de cette étude, «la France est en train de développer assez rapidement un problème de délais d attente. La fonction de filtres, récemment introduite, devrait être abolie avant de créer de sérieux problèmes. Et rien ne prouve que le filtrage de l accès aux soins primaires permette de faire des économies. Restreindre l accès aux soins des spécialistes est probablement une solution inappropriée». Une autre étude menée au niveau européen démontre que l espérance de vie sans incapacité est plus faible en France que dans d autres pays européens, et ce, malgré une espérance de vie plus élevée en France. Ainsi on se retrouve derrière l Italie, la Grande-Bretagne, la Suède, l Espagne, Malte, le Danemark. Les causes semblent être liées au taux de chômage, au manque d investissement en préven-

3 tion et en éducation pour la santé. Le 28 juillet 2008, un protocole imposant une nouvelle taxe aux organismes complémentaires a été signé entre les ministres de la Santé et du Budget et Jean-Pierre Davant, Président de la Mutualité Française. En échange qu un «nouveau partenariat soit instauré entre l assurance maladie et la Mutualité», le gouvernement souhaite «une coordination harmonieuse et responsable entre les régimes de base d assurance maladie et les organismes complémentaires santé sur la gestion du risque comme sur le financement des dépenses de santé. Le gouvernement demande donc aux organismes complémentaires santé de conforter le financement solidaire de l assurance maladie à travers une contribution de solidarité de l ordre d un milliard d euros en 2009». Tels sont les termes du protocole signé par la Mutualité française. L annonce de cette taxe a provoqué de vives réactions au sein du mouvement mutualiste mais aussi des institutions de prévoyance et des assurances privées qui n ont pas été consultées. L UNOCAM (union des organismes complémentaires d assurance maladie) s en est trouvée compromise quelques mois, jusqu à ce que ses droits et pouvoirs soient étendus. La loi du 4 août 2008 permet la création d unions mutualistes de groupe (UMG). Ces unions peuvent être composées de mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, d institutions de prévoyance, de sociétés d assurance mutuelle ou même des entreprises d assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire. Pour la Mutualité Française, cela constitue une première étape en attente d être reconnue au niveau européen, pour pro poser des offres mutualistes par-delà les frontières, pour permettre aux consommateurs un autre choix que celui de la société de capitaux au niveau supranational et pour conforter et encourager les valeurs mutualistes au sein de l union européenne. Dans la perspective des élections européennes, la Mutualité Française a rédigé un mémorandum dans lequel elle reprend ses propositions : -Un statut pour une mutuelle européenne. -La détermination de la mission d intérêt général pour un service sanitaire, médicosocial et à vocation sociale (SSIG) en référence au traité de Lisbonne. -Une politique du médicament définissant une information des patients non promotionnelle, la lutte contre les entraves au développement des médicaments génériques et recentrant l industrie pharmaceutique sur sa mission d innovation, un encouragement aux importations parallèles au sein de l union européenne dans des conditions de sécurité. -Des dispositions spécifiques aux activités de protection sociale complémentaire dans SOLVABILITE 2. -Des améliorations de la directive européenne relative aux droits des patients en matière de soins transfrontaliers portant sur les normes de qualité et de sécurité, le remboursement des soins reçus à l étranger, la reconnaissance des prescriptions de médicaments délivrés dans un autre Etat membre, un réseau d évaluation des technologies de la santé. -Permettre l intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap et l aide à l autonomie des personnes âgées. Résultats de sondages TNS/Sofres (juin 09) auprès d un échantillon de Français. REPERES «La santé et la qualité des soins inquiète particulièrement les Français (57%). Niveau record de préoccupation, juste derrière la peur du chômage mais avant la question du pouvoir d achat.» «83% des Français jugent la situation économique du pays très mauvaise.» «4 Français sur 5 sont défavorables au déremboursement des médicaments.» «8 Français sur 10 jugent les complémentaires santé indispensables.» 3

4 BILAN DE GESTION de l Assemblée Générale mixte du 9 Juin 2009 Les événements marquants de l exercice 2008 La mutuelle s est engagée dans une véritable politique de développement dans le courant de l année L ouverture de 3 boutiques à Paris (rue des martyrs), Douai et Saint Etienne ont permis non seulement de créer des lieux d accueil pour les adhérents de notre mutuelle et ceux de nos partenaires, mais aussi de concrétiser 88 nouvelles adhésions individuelles. Le développement des contrats collectifs se concrétise principalement en 2009 par l entrée en vigueur de contrats collectifs qui représentent 443 nouveaux adhérents et un apport de 956 personnes protégées. L Assemblée Générale du 27 septembre 2008 a validé la refonte des tarifs de la Solidarité Mutualiste en unifiant les cotisations des adhérents individuels quelle que soit leur date d adhésion. Le tarif devient familial pour l ensemble des adhérents, plus lisible et plus attractif pour les nouveaux. Cette réforme, prévue de longue date, a permis de reprendre les provisions constituées à cette fin, soit au total. Les projets de substitution des mutuelles des organismes de Sécurité sociale (mutuelle du personnel de la CRAMIF, mutuelle des organismes sociaux de Saint Etienne, mutuelle du personnel de l URSSAF) approuvés par les Assemblées Générales du 7 juin et 27 septembre 2008 ont été validés par l ACAM au début du mois de décembre. Ce rapprochement, à effet du 1 er janvier 2009 sur la base de valeurs partagées, était motivé par une volonté politique afin de sauvegarder l identité de ces mutuelles et leur autonomie. Les garanties apportées par la Solidarité Mutualiste permettant de préserver l existence de ces mutuelles professionnelles. L initiative du 13 décembre 2008 à Saint Etienne a permis de réunir l ensemble des partenaires sportifs, institutionnels et mutualistes de la Solidarité Mutualiste. Les administrateurs de la mutuelle ont participé à cette soirée faisant suite à la tenue du Conseil d Administration. Cet événement réussi a permis à la mutuelle de présenter ses partenariats et actions de communication en réaffirmant ses valeurs et son 4 engagement humain tout en rapprochant les partenaires afin que d éventuels contacts se nouent entre eux. L évolution de l activité de la Mutuelle en 2008 On constate, cette année encore, une diminution du nombre d adhérents : 8527 à fin 2008 contre 9119 à fin Cette baisse importante des effectifs s explique notamment par la perte du contrat Euro Sécurité au mois d octobre 2008 suite à la cessation d activité de l entreprise. La Solidarité Mutualiste totalise ainsi en propre, au 31 décembre 2008, 8527 membres participants et 2989 ayants droit, soit personnes protégées contre en 2007, parmi lesquelles, il faut compter 617 Adhérents et 490 ayants droit de Saint Pierre et Miquelon. La Solidarité Mutualiste compte, au nombre de ses personnes garanties, 491 adhérents et 285 bénéficiaires de la CMU et peut s enorgueillir de 33 membres honoraires. Ces variations d effectifs, entre 2007 et 2008 sont consécutives à la démission de 469 adhérents. Il a été procédé en outre à la fermeture de 140 dossiers en cours d exercice 2008 pour cause d adhésion obligatoire à une complémentaire santé imposée par l employeur, et à une diminution de 125 adhérents bénéficiant de la CMU C (233 fin de droits et 108 adhésions). Entre le 31/12/2007 et le 31/12/ nouvelles adhésions ont été enregistrées. Si 125 dossiers ont été fermés pour cause de décès, la Mutuelle a eu à déplorer 148 décès tous bénéficiaires confondus, et parmi ces décès, 19 sur le seul archipel de Saint Pierre et Miquelon. Par ailleurs du fait des substitutions des mutuelles Avenir et MPPOSS (Mutuelle de Prévoyance des personnels de la Sécurité Sociale de la Guadeloupe), la Solidarité Mutualiste couvre désormais les risques de personnes protégées, dont de la Solidarité Mutualiste, 3218 de la Mutuelle Avenir et 3486 de la MPPOSS. Les aides versées en 2008 au titre de l action sociale ont été attribuées à 12 bénéficiaires en cas de mariage, soit un montant de 1 829,40 et 49 en cas de naissance, soit un montant de 7 707, cas divers, pour un montant de 6 335,40 ont été concernés par une aide financière. Il faut noter enfin que la filiale de la Mutuelle, la SASU CVOCM, regroupant les centres d optique, souffre toujours d une dégradation de ses résultats entre les deux dernières clôtures de ses comptes 2006/2007 et 2007/2008, ce qui a conduit la Mutuelle, encore cette année, à compléter à hauteur de en provision pour dépréciation des titres CVOCM et de en dette. Commentaires des comptes de l exercice 2008 Pour rappel, la substitution de la mutuelle AVENIR-MUTIRIF au 1 er janvier 2007 a poursuivi ses effets en 2008 dans les comptes de la Solidarité Mutualiste. Pour celle de la MPPOSS, substituée au 1er juillet 2007, les chiffres sont repris pour l ensemble de l année 2008 alors qu ils ne figuraient que pour un semestre dans les comptes 2007 mais l incidence est, au niveau de notre mutuelle, relativement faible. Les comptes de Bilan Au passif du bilan, les provisions techniques ont été ajustées du fait des éléments suivants : Reprise de provision, en autres provisions techniques, pour qui avait été inscrite en prévision de la réforme tarifaire qui a été actée par l Assemblée Générale du 27 septembre Réduction des provisions pour prestations à payer pour parallèlement à l accélération de la liquidation des prestations. Les fonds mutualistes s accroissent du résultat de l année et atteignaient près de 3,2 millions d à la fin 2008, étant précisé que l expertise des immeubles réalisée au début 2009 confirme que leur valeur réelle dépasse de plus d un millions d la valeur inscrite en comptabilité, c'est-à-dire que la richesse totale de la mutuelle dépasse 4 millions d à fin 2008.

5 Au poste fonds dédié, une provision constituée en prévision de travaux qui ont été réalisés à été reprise pour A l actif du bilan, L actif incorporel augmenté de correspond aux frais d établissements : dépenses occasionnées en temps de travail du personnel et honoraires extérieurs consacrés à l élaboration du projet de fusion absorption. Les placements ont diminué compte tenu des investissements réalisés en 2008 qui ont généré des besoins de trésorerie et qui correspondent aux choix stratégiques de développement de la mutuelle. Un poste nouveau représentant a été inscrit a l actif du bilan. Il correspond à des frais d acquisition de contrats collectifs qui ont constitué une charge en 2008 pour la réalisation d opérations qui prennent effet au 1 er janvier 2009 et qui doivent donc être reportées sur l exercice Les placements de la mutuelle sont constitués pour près de la moitié par des immeubles qui n ont pas subi de baisse significative de prix. Les valeurs mobilières sont faiblement exposées aux évolutions du marché, toutefois les effets de la crise financière de 2008 amènent la mutuelle à constater une perte sur réalisation des placements de , heureusement compensée par des produits de A noter qu en 2007 le produit des placements était de sans perte constatée. Aux fins d une meilleure rentabilité, les organismes de tutelle recommandent fortement une diversification des placements. Opposée à toute prise de risque financier, la Solidarité Mutualiste est toujours restée mesurée sur ces questions. Les choix prudents, privilégiant la sécurité à la rentabilité, ont permis de limiter l impact de la crise boursière sur les placements de la mutuelle. Nous serons attentifs aux recommandations mais nos diversifications éventuelles, si elles nous étaient de nouveaux imposées, devraient s inscrire dans la prudence et le refus de financiarisation excessive. Il faut apprendre des leçons du passé et peut-être se souvenir du vieil adage «les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Les comptes de Résultat Aux cotisations émises par la Solidarité Mutualiste ,62 ont été ajoutées les cotisations 2008 d Avenir ,66 et de la MPPOSS ,82. Globalement les cotisations diminuent de plus de Les prestations versées au cours de l exercice représentent pour la Solidarité Mutualiste ,62 auxquels il faut ajouter ,58 de frais de gestion des sinistres, ,64 pour AVENIR avec ,80 de frais et ,20 pour MPPOSS avec ,00 de frais de gestion des prestations. Les prestations et frais payés diminuent globalement de ce qui améliore le rapport prestations à cotisations passant de 79 % en 2007 à 77 % en Les résultats techniques de la mutuelle bénéficient d une reprise de des autres provisions techniques ce qui permet de faire face à l évolution des frais d acquisition et à l augmentation globale des autres charges techniques qui intègrent notamment les «commissions» versées aux mutuelles substituées pour couvrir leurs frais de gestion. La mutuelle Avenir génère une charge de ,61 du fait de son résultat technique déficitaire, mais la MPPOSS contribue positivement au résultat pour ,50. Le résultat de l exercice 2008, qui intègre les différents éléments décrits, est un bénéfice de ,87 pour l exercice 2008 contre ,21 pour l exercice Le Conseil d Administration Au cours de l exercice 2008, il a compté 18 membres élus et renouvelés lors des différentes Assemblées Générales et il est présidé par Alain GRATADOUR. Au cours de l année 2008, le Conseil s est réuni à cinq reprises. Les Administrateurs ne sont pas rémunérés pour l exercice de leur fonction. Toutefois, la Solidarité Mutualiste leur verse des indemnités suivant les principes validés lors de l Assemblée Générale du 15 juin 2002 et modifiés lors de l Assemblée Générale du 17 juin En 2008, le montant des frais remboursés aux Administrateurs s élève à ,95, le montant des indemnités et rémunérations maintenues représentant soit un total de ,79. Dans le cadre des missions et mandats permanents donnés au Président, celui-ci a participé en 2008 à 385 réunions ou rencontres avec des instances dans lesquelles il est directement ou indirectement représentant de la Solidarité Mutualiste, et a animé la vie de la mutuelle tout en préparant des perspectives d avenir. Par sa présence, que se soit auprès de la FNMF, de la FMF, de l Union de Regroupement Normandie/Ile de France, de l UMIF (Vice-président), de Mutuelles, partenaires ou personnalités, il a poursuivi l ancrage et la reconnaissance de la mutuelle. L activité ainsi déployée lui a permis d organiser notre présence dans des Salons, de préparer et assumer la charge de l ensemble de ses responsabilités, y compris la négociation de contrats collectifs, ainsi que la Direction Générale de CVOCM, dont il est attributaire, préservant ainsi les intérêts de la Solidarité Mutualiste, unique actionnaire. Les perspectives pour 2009 et au-delà Dès le début de l année 2009, une analyse poussée des perspectives et risques portés par la construction élaborée avec les mutuelles substituées, nous a conduit rapidement à envisager une solution plus fusionnelle, ceci grâce à l apport de nos experts externes. L alerte judicieuse de Maitre Philippe LECAT et de notre actuaire Gérard CROSET nous a permis d anticiper sur des risques tant pour ceux que nous souhaitions conforter que pour la Solidarité Mutualiste comme mutuelle garante. En effet, il est apparu, au regard de nouvelles règles et de nouvelles recommandations pouvant intervenir que chaque structure pouvait être fragilisée par les nouvelles procédures de travail, exigences de provisionnement et règles de gouvernance. La mutualisation des moyens humains, techniques et financiers, déjà engagée, permettra de sécuriser l ensemble fusionné. La Solidarité Mutualiste s est aussi fortement impliquée pour accompagner les mutuelles professionnelles substituées dans la mise en place du contrat collectif complémentaire santé du personnel de la Sécurité Sociale. Elle est aujourd hui cosignataire des conventions de gestion et traités de réassurance qui régissent ce nouveau régime complémentaire. Dans le cadre de la fusion avec les mutuelles substituées et au-delà de la création de «sections spécifiques», la Solidarité Mutualiste a pour ambition de créer en son sein un pôle 5

6 des mutuelles de Sécurité Sociale, afin d en faire un lieu d échanges et de débats, ouvert à d autres mutuelles professionnelles, afin de constituer une force politique qui puisse peser sur les évolutions du contrat collectif. La Solidarité Mutualiste tente ainsi de poursuivre sur ses engagements de sauvegarde des constructions professionnelles qui ont œuvré durant des décennies au mieux être de leurs ressortissants et ont toute légitimité à poursuivre cette action sous de nouvelles formes. Nous entendons y contribuer afin de pérenniser les valeurs mutualistes au plus prêt de ceux pour lesquels la mutualité doit agir. Le processus en cours s est inscrit dans le calendrier que nous avions élaboré avec la mutuelle Avenir ainsi que dans l architecture que nous souhaitions ensemble. L élargissement de la surface d intervention de la Solidarité Mutualiste est un atout pour son avenir dans ses capacités de développement, dans l intérêt de toutes les structures lui ayant fait confiance. Ainsi, nous allons étendre nos actions de partenariat tant avec des mutuelles que des acteurs qui partagent nos fondamentaux et qui œuvrent à leurs concrétisations. Nous continuerons notre participation aux salons qui nous permettent de nous faire connaître et aux initiatives de communication par le sport comme vecteur de liens sociologiques et de prévention en matière de santé. Concernant notre implication dans CVOCM, nous sommes toujours à la recherche d une reprise de notre boutique de DOUAI. La conjoncture ne parait pas favorable et la mutuelle qui semblait intéressée supporte actuellement quelques aléas qui retardent la concrétisation. Nous travaillons à solutionner la situation dans une recherche de rééquilibrages et d investissements propres sans fragiliser nos capacités. Il est important de signifier ici notre reconnaissance à l ensemble des salariés qui se sont efficacement investis dans la réalisation de nos projets. Ils ont vécu des moments assez difficiles dans l exercice 2008 et le début 2009 pour réaliser les objectifs qui étaient les nôtres et qui sont devenus les leurs. L Assemblée Générale Ordinaire de la Solidarité Mutualiste a adopté entre autre par vote : Le rapport de gestion de la mutuelle. Les comptes de l exercice clos au 31/12/2008 avec un résultat créditeur de ,93 et les rapports du Commissaire aux comptes. Les modifications statutaires intégrant les nouvelles règles de gouvernance et de contrôle interne. Les modifications du règlement mutualiste concernant le chapitre II : garanties en inclusion Soli sports. Le fonds d action sociale doté à ,00 pour l exercice L adhésion de la Solidarité Mutualiste à l UMIS (Union Mutualiste d Initiative Santé). 6

7 BILAN AU 31 DECEMBRE 2008 ACTIF Actifs incorporels , ,06 2 Placements , ,49 2a terrains et constructions , ,39 2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation , ,19 2c Autres placements , ,91 2d créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de comptes 4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques 5 Part des garants dans les engagements techniques donnés en substitution 6 Créances : , ,79 6a Créances nées d'opérations directes et de prises de substitution , ,31 6aa Cotisations restant à émettre 0,00 6ab Autres créances nées d'opérations directes et de prises en substitution , ,31 6b Créances nées d'opérations de réassurance et de cessions en substitution 6c Autres créances , ,48 6ca Personnel 1 882,89 0,00 6cb Etat, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques , ,00 6cc Débiteurs divers , ,48 7 Autres actifs , ,02 7a Actifs corporels d'exploitation , ,04 7b Avoirs en banque, CCP et caisse , ,98 8 Comptes de régularisation actif , ,56 8a intérêts et loyers acquis non échus 8b Frais d'acquisition reportés (Vie) 8c Frais d'acquisition reportés (Non Vie) ,41 8d Autres comptes de régularisation , ,56 9 Différence de conversion Total de l'actif , ,92 PASSIF Fonds mutualistes et réserves , , Fonds propres , ,98 1.a Fonds de dotation sans droit de reprise , ,00 1.b Ecarts de réévaluation 1.c Réserves , ,24 1.d Report à nouveau , ,53 1.e Résultat de l'exercice , ,21 2 Passifs subordonnés 3 Provisions techniques brutes , ,17 3a Provisions pour cotisations non acquises (Non vie) 3b Provisions d'assurance vie 3c Provisions pour prestations à payer (Vie) 3d Provisions pour prestations à payer (Non Vie) , ,17 3e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie) 3f Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non Vie) 3g Provisions pour égalisation Vie 3h Provisions pour égalisation Non vie 3i Autres provisions techniques (Vie) 3j Autres provisions techniques (Non Vie) 0, ,00 4 Provisions techniques des opérations en unités de compte 5 Engagements techniques sur opérations données en substitution 6 Provisions pour risques et charges , ,27 7 Fonds dédiés 0, ,00 8 Dettes pour dépôts en espéces reçus des cessionnaires 9 Autres dettes , ,55 9a Dettes nées d'opérations d'assurance directe et de prise de substitution ,75 9b Dettes nées d'opérations de réassurance et de cessions en substitution 0,00 9c Dettes envers des établissements de crédit 0, ,59 9d Autres dettes , ,96 9da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 9db Personnel , ,53 9dc Etat, organismes de sécurité sociale et autres collectivités publiques , ,18 9dd Créditeurs divers , ,25 10 Comptes de régularisation passif , ,95 11 Différence de conversion Total du passif , ,92 7

8 Compte rendu de l Assemblée Générale Extraordinaire de fusion-absorption des mutuelles AVENIR, CRAMIF, URSSAF et MPPOSS Guadeloupe avec la Solidarité Mutualiste (9 juin 2009) Intervention du Président de La Solidarité Mutualiste, Alain Gratadour REPERES «Le nouvel ensemble fusionné sera plus fort et ses capacités d intervention, de sensibilisation et de mobilisation bien plus grandes». «En fusionnant avec La Solidarité Mutualiste, les emplois des 4 mutuelles ont la garantie d être préservés.» 8 Nous sommes réunis aujourd hui afin de décider ensemble d un nouvel avenir pour nos structures mutualistes. Ces structures sont le fruit de la volonté de nos prédécesseurs de créer des liens de solidarité répondant aux besoins sociaux des populations couvertes. C est un bel héritage tant ce qu il a apporté au cours du temps aux mutualistes et assurés sociaux a été utile et nécessaire. Ces mutuelles, vos mutuelles, nos mutuelles ont été bâties dans un contexte, dans un environnement qui n a cessé d évoluer. Afin de poursuivre leurs missions originales et originelles, vous avez réussi l adaptation indispensable et rendue obligatoire. Le renforcement des règles financières, les contraintes administratives, les exigences de professionnalisme sont autant de moyens mis en œuvre qui visent à la transformation des mutuelles, de la mutualité. Transformation structurelle, transformation des fondamentaux, transformation des finalités, transformation d un système de protection sociale qui a fait ses preuves. Mais l heure n est pas encore au bilan final. Ce que nous tentons de réaliser aujourd hui est la poursuite de vos, et nos, capacités d intervention sous une forme nouvelle. Il s agit pour nous tous d un profond bouleversement au regard du passé et de notre vision convergente de l avenir que nous devons rendre positifs pour relever les défis qui sont devant nous. Certes, la gymnastique intellectuelle n est pas forcément évidente, mais c est le but qu ensemble nous devons nous assigner. C est dans l esprit volontariste que nous devons aborder cette nouvelle étape pour que ne s éteigne pas les valeurs que vous avez, que nous avons défendues. C est un véritable enjeu encore plus évident alors que le Congrès de la FNMF clôturait ses travaux par le vote d une résolution qui démontre, comme l a acté le Président de la République, que les positions du gouvernement et celles de la mutualité française sont proches. Sarkozy l a clairement exprimé : «Les ressources de la solidarité nationale ne sont pas infinies. La croissance de notre économie, même quand nous serons sortis de la crise, ne permettra sans doute pas aux régimes de protection sociale de base de couvrir l intégralité des

9 nouveaux besoins. L équilibre des régimes obligatoires est d ores et déjà soumis à des tensions et celles-ci vont s accentuer. Il convient que nous soyons lucides. Les réponses concrètes que nous devons apporter aux besoins sociaux doivent donc être fondées soit sur la solidarité nationale, soit sur d autres systèmes qui s en inspirent, et bien sûr, sur la Mutualité Française. Nous devons identifier des sources de financement qui soient à la fois équitables et compatibles avec la croissance de notre économie.» Le programme est limpide, il s agit : d une part, d opérer des transferts sur les organismes complémentaires afin de réduire le taux de prélèvements obligatoires, passage obligé d une politique d harmonisation européenne qui tire vers le plus petit dénominateur commun. D autre part, régler la question du déficit de la Sécurité sociale en réduisant le périmètre de ce qu elle prend en charge, plutôt que de mettre en adéquation le niveau et le mode de calcul des cotisations nécessaires pour répondre aux besoins. Au bout du compte, l addition sera payée par les ménages. La Mutualité Française propose aux pouvoirs publics d instaurer un nouveau dispositif de prise en charge des maladies chroniques, en partenariat avec l assurance maladie obligatoire. Basé sur le volontariat, les professionnels de santé seront essentiellement rémunérés au forfait, et non plus à l acte. Dans une interview au Quotidien du médecin, Jean-Pierre DAVANT déclare : «Nous voulons rationaliser le coût de la prise en charge de l ensemble des Affections de longue Durée (ALD) qui représentent la quasi-totalité de la croissance des dépenses mais aussi proposer aux patients les meilleurs services. Nous préconisons, sous forme d expérimentations, une délégation de paiement aux mutuelles pour la gestion des ALD. Cela suppose une discussion avec le régime obligatoire afin de bien répartir le poids économique des deux intervenants dans ce cadre conventionnel nouveau.» Ainsi, ce qui jusqu à présent était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale, risquerait en partie d être transféré aux organismes complémentaires à qui la gestion serait totalement confiée. Cela va bien au-delà du seul transfert de charge, les mutuelles risquent de supporter des récriminations ne lui incombant pas. Enfin, l autre point fondamental sur lequel la FNMF et le gouvernement se retrouvent, c est celui du secteur optionnel. Le scandale des dépassements d honoraires risque d avoir encore de beaux jours devant lui. Le secteur optionnel est un système hybride entre le secteur 1 (respect des tarifs opposables de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (dépassements d honoraires). Ce nouveau secteur définirait des tarifs plafonnés et non plus opposables. Une manière déguisée d augmenter les tarifs des actes médicaux et de faire prendre en charge cette augmentation par les organismes complémentaires. La mutualité déclare que cette proposition s inscrit dans la perspective de la fermeture du secteur 2. N y a-t-il pas à craindre que ce soit couplé avec la disparition du secteur 1? Si ce secteur est plus attractif que le secteur 2, il n y a aucune raison qu il ne le soit pas pour le secteur 1. Ces deux propositions n ont échappé ni à Sarkozy, ni à Bachelot. Quelques extraits de leurs interventions : Pour le Président de la république : «Les dépassements d honoraires ne sont pas en soi un problème.» «Le secteur optionnel doit permettre un meilleur encadrement des tarifs que le secteur 2.» «Les libertés tarifaires seront mieux prises en charge par l assurance maladie et les assureurs complémentaires.» «Concernant la prise en charge des maladies chroniques, vous avez des idées, et nous la volonté de dialoguer. Faisons que cette volonté et ces idées se rencontrent, expérimentons. Expérimentons, évaluons ensemble, et si c est positif on généralisera.» La Solidarité Mutualiste et les mutuelles fusionnées ont l ambition de pérenniser les valeurs mutualistes. «L un de nos autres objectifs importants est de créer un pôle des mutuelles professionnelles afin de peser politiquement.» REPERES La Solidarité Mutualiste, à l issue de la fusion, compte plus de personnes protégées. Au Congrès de la FNMF à Bordeaux, le 4 juin 2009, La Solidarité Mutualiste a été la seule mutuelle à voter contre les mesures voulues par Nicolas Sarkozy et la FNMF. 9

10 «Je souhaite, dans le cadre d un partenariat exigeant, que soient confiées de nouvelles responsabilités aux organismes complémentaires. Les régimes de base ne pourront pas tout financer. Il faudra faire des choix.» «La Mutualité, compte tenu de son identité particulière, à la fois opérateur d assurance et de soins et mouvement d utilité sociale, doit être aux avantpostes de ce partenariat. Elle doit être une force d entraînement pour les autres organismes complémentaires.» La ministre de la Santé, quant à elle, a précisé aux congressistes : «Vous m avez transmis en début d année une proposition de réforme de prise en charge des maladies chroniques particulièrement novatrice. Il s agit d un dispositif innovant, intéressant, ambitieux, sur un sujet capital pour l avenir et la soutenabilité financière de notre système de santé.» «J ai lancé autour de votre projet un groupe de travail avec mes services qui s est déjà réuni plusieurs fois avec vos représentants.» Ainsi on apprend que notre Mutualité, alors que nous étions en préparation du Congrès de Bordeaux, travaillait depuis plusieurs mois avec le gouvernement pour élaborer ces propositions!! Malgré cela - l absence de véritables débats - les délégués de la Solidarité Mutualiste, présents au congrès de la FNMF, paraissent avoir été les seuls à voter contre ces propositions et la résolution présentée. Certaines propositions de la FNMF sont intéressantes mais d autres peuvent se révéler dangereuses, ce qui justifie notre position. Pour conclure, je me permets de citer un passage du rapport de gestion et des orientations adoptées par l'assemblée générale de la Solidarité Mutualiste «Les perspectives pour 2009 et au-delà». Dès le début de l année 2009 une analyse poussée des perspectives et risques portés par la construction élaborée avec les mutuelles substituées, nous a conduit rapidement à envisager une solution plus fusionnelle, ceci grâce à l apport de nos experts externes. L alerte judicieuse de Maitre Philippe LECAT et de notre actuaire Gérard 10 CROSET nous a permis d anticiper sur des risques tant pour ceux que nous souhaitions conforter que pour la Solidarité Mutualiste comme mutuelle garante. En effet il est apparu, au regard de nouvelles règles et de nouvelles recommandations pouvant intervenir que chaque structure pouvait être fragilisée par les nouvelles procédures de travail, exigences de provisionnement et règles de gouvernance. La mutualisation des moyens humains, techniques et financiers, déjà engagée, permettra de sécuriser l ensemble fusionné. La Solidarité Mutualiste s est aussi fortement impliquée pour accompagner les mutuelles professionnelles substituées dans la mise en place du contrat collectif complémentaire santé du personnel de la Sécurité Sociale. Elle est aujourd hui cosignataire des conventions de gestion et traités de réassurance qui régissent ce nouveau régime complémentaire. Dans le cadre de la fusion avec les mutuelles substituées sur laquelle notre Assemblée Générale aura à se prononcer et audelà de la création de «sections spécifiques», la Solidarité Mutualiste a pour ambition de créer en son sein un pôle des mutuelles de Sécurité Sociale, lieu d échanges et de débats, ouvert à d autres mutuelles professionnelles, afin de constituer une force politique qui puisse peser sur les évolutions du contrat collectif. La Solidarité Mutualiste tente ainsi de poursuivre sur ses engagements de sauvegarde des constructions professionnelles qui ont œuvré durant des décennies au mieux être de leurs ressortissants et ont toute légitimité à poursuivre cette action sous de nouvelles formes. Nous entendons y contribuer afin de pérenniser les valeurs mutualistes au plus prêt de ceux pour lesquels la mutualité doit agir.» Décisions de la MPOSS La MPPOSS, mutuelle du personnel des organismes de Sécurité sociale de Guadeloupe réunie en Assemblée Générale mixte, le 5 juin 2009, a adopté l ensemble des décisions concernant la fusion absorption avec la Solidarité Mutualiste. Présentation des mutuelles fusionnées La Mutuelle AVENIR-MUTIRIF dont le siège se situe à Paris 2 ème arrondissement assure principalement des adhérents ayant le statut de profession indépendante. Elle couvre en complémentaire santé 3218 personnes au 31/12/2008. C est la première mutuelle substituée par la Solidarité Mutualiste en date du 1 er janvier La MPPOSS est une mutuelle professionnelle basée à Pointeà-Pitre en Guadeloupe, elle assure la couverture complémentaire santé des salariés des caisses de Sécurité sociale de Guadeloupe. Elle totalise 3486 personnes protégées. Elle est substituée par la Solidarité Mutualiste depuis le 1 er juillet La Mutuelle du personnel de la Caisse Régionale d Assurance Maladie de Paris IDF située à Paris 19 ème et la MPURP, mutuelle du personnel de l URSSAF de Paris située à Montreuil (93) sont aussi deux mutuelles professionnelles de la Sécurité sociale qui comptent respectivement au 31/12/ personnes protégées pour la première et 5149 pour la seconde. Ces trois dernières mutuelles ont la particularité d être habilitées en tant que gestionnaire du contrat collectif complémentaire santé des salariés de la Sécurité sociale mis en place depuis le 1 er Janvier Le 9 juin 2009, chacune des mutuelles, dont La Solidarité Mutualiste, s est réunie en Assemblée générale extraordinaire.

11 Les mutuelles AVENIR, CRAMIF, URSSAF ont adopté en séance Extraordinaire : Le projet de traité de fusion absorption avec transfert de portefeuille avec la SOLIDARITE MUTUALISTE. Les statuts modifiés de la mutuelle absorbante visant à permettre, à l issue de la fusion absorption, une représentation des membres participants des mutuelles absorbées au sein de la SOLIDARITE MUTUALISTE. L élection des délégués qui intègrent l Assemblée Générale de la SOLIDARITE MUTUALISTE pour un mandat restant à courir de 5 ans. L élection des administrateurs qui intègrent le conseil d administration de la SOLIDARITE MUTUALISTE. L Assemblée Générale Extraordinaire de la Solidarité Mutualiste a adopté : : Gérard Croset, actuaire. 2 : Jean-Paul Marie, Commissaire aux comptes. 3 : Philippe Lecat, Avocat. 4 : Carole Haze, administrateur. 5 : Philippe Hanicque, Administrateur. Le projet de traité de fusion absorption avec transfert de portefeuille de la Mutuelle AVENIR-MUTIRIF avec la SOLIDA- RITE MUTUALISTE après lecture du rapport du Commissaire à la Fusion. Le projet de traité de fusion absorption avec transfert de portefeuille de la Mutuelle du personnel de la CRAMIF avec la SOLIDARITE MUTUALISTE après lecture du rapport du Commissaire à la Fusion. Le projet de traité de fusion absorption avec transfert de portefeuille de la Mutuelle MPPOSS avec la SOLIDARITE MUTUALISTE après lecture du rapport du Commissaire à la Fusion. Le projet de traité de fusion absorption avec transfert de portefeuille de la Mutuelle du personnel de l URSSAF avec la SOLIDARITE MUTUALISTE après lecture du rapport du Commissaire à la Fusion. L intégration des règlements mutualistes de chaque entité absorbée au corps des règlements mutualistes de la SOLIDARITE MUTUALISTE pour le contrat initial de chaque structure ainsi que le contrat collectif complémentaire santé de la Sécurité sociale. Les modifications statutaires visant à permettre, à l issue de la fusion, une représentation des membres participants des mutuelles absorbées au sein de la SOLIDARITE MUTUALISTE L intégration au sein de l Assemblée Générale de la Solidarité Mutualiste pour un mandat restant à courir de 5 ans de 8 délégués issus de la mutuelle AVENIR MUTIRIF, 25 délégués issus de la mutuelle du personnel de la «CRAMIF», 8 délégués issus de la MPPOSS et 13 délégués issus de la MPURP. Délégation au Conseil d Administration pour la détermination des montants ou des taux de prestations et la détermination des montants ou des taux de cotisations pour l année 2010, élargi aux contrats initiaux des mutuelles absorbées. L élection en tant qu administrateur de la Solidarité Mutualiste par l Assemblée Générale nouvellement composée de 2 administrateurs issus des mutuelles AVENIR MUTIRIF, CRAMIF, URSSAF et 1 administrateur issu de la MPPOSS. A l issue du vote à l unanimité des 4 mutuelles en faveur de la fusion avec La Solidarité Mutualiste, le Président de chaque Mutuelle s est exprimé : M. Claude BOLLIN, Président de la Mutuelle AVENIR «En restant seul, nous étions condamnés à mourir.» Mme Marie-Claude BUCH, Présidente de la Mutuelle URSSAF «Cette fusion est nécessaire pour sauver la Mutuelle, c est la seule solution viable pour aller dans l intérêt des mutualistes. La Solidarité Mutualiste a été un choix, car nous partageons la même idée de la mutualité.» Mme Anne-Marie CHERIF, Présidente de la Mutuelle CRAMIF «Même s il y a beaucoup de nostalgie, nous n avons pas d autre choix que la fusion. Avec la Solidarité Mutualiste, nous marcherons main dans la main.» M. Alain GRATADOUR, Président de La Solidarité Mutualiste «Nous sommes en train de nous doter de potentialités créées par nos anciens. Aujourd hui, nous devons devenir un interlocuteur fort auprès des instances mutualistes, politiques et de santé. Nous devons jouer un rôle effectif et efficace. Bon chemin, ensemble, dans l intérêt de tous et de chacun». 11

12 de La Solidarité Mutualiste La Commission d Action Sociale, qu est-ce que c est? L analyse de la situation économique et sociale, et des besoins des adhérents mutualistes, a conduit la Solidarité Mutualiste à structurer une Commission d Action Sociale chargée d attribuer des aides mutualistes à titre exceptionnel, dans le cadre d un budget voté chaque année par l Assemblée Générale. Ces aides sont destinées à intervenir en cas de survenance d événements particulièrement lourds et pénibles ou de nécessité d aide matérielle spécifique consécutive à un problème de santé. Elles ont donc un caractère annuel et non systématique. La Commission d Action Sociale se réunit une fois par mois. Elle peut décider l attribution des aides dans les limites prévues par son règlement. Le montant des aides est déterminé au cas par cas, en fonction de la situation personnelle exposée. Mme Safia BENGHALIA-LEGROS, présidente de la CAS de La Solidarité mutualiste, fait un premier bilan d activité. Quelques mois après sa mise en place, la Commission d Action Sociale peut commencer à mesurer les demandes les plus fréquentes. Parmi celles-ci : la dépendance due au vieillissement de la population. Malheureusement notre société se désintéresse des séniors : plus productifs. La logique devrait être que notre système de couverture santé solidaire évolue avec ce phénomène nouveau. Malgré les beaux discours des hommes politiques, il n en est rien. Nos anciens se voient confrontés à d affreuses surprises et d énormes difficultés dans cette société. La création de la Sécurité Sociale avait pour objectif de permettre à tout citoyen de se soigner selon ses maux et ses besoins, et non pas selon ses moyens. La mutuelle, à caractère volontaire du citoyen, intervient pour apporter un plus dans la prise en charge obligatoire. Force est de constater aujourd hui que la couverture complémentaire devient incontournable pour une protection de niveau normal. La Solidarité Mutualiste s oppose à la politique de santé qui se met en place. Pour preuve, la Loi BACHELOT - hôpital santé patient territoire ne fera qu aggraver la situation actuelle. La délégation de la SOLIDARITE MUTUALISTE ne manque aucune occasion pour l exprimer. (congrés FNMF du 4/5/6 juin 2009 à Bordeaux). Néanmoins, la commercialisation et la marchandisation de la santé demeurent et tous les assurés sociaux en subissent les effets et conséquences - déremboursements, forfait journalier, dépassements d honoraires -, la liste n étant pas exhaustive. Le mouvement mutualiste est le plus important mouvement associatif de France. Les membres de la Commission d Action Sociale vous invitent à faire remonter à travers vos témoignages les difficultés que vous avez pu rencontrer avec des professionnels de la santé, avec l administration de l assurance maladie. Afin de nous opposer à cette injustice, il faut mutualiser les moyens pour ne plus subir. La Commission d Action Sociale sera présente à vos côtés pour vous mettre en garde sur des pratiques inacceptables de professionnels sans scrupules. 14 dossiers traités euros distribués La Commission d Action Sociale (CAS) La CAS en chiffres (3 mois après sa mise en place) : un plafond de 500 euros par action 70% de l aide à destination des sinistrés du Sud-Ouest Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche pratique n 4 reçue avec votre journal Comptez sur Nous n 34. Vous y trouverez la procédure complète pour faire une demande d aide exceptionnelle ainsi que l imprimé à remplir. Imprimé sur Cyclus Print, papier recyclé et désencré sans chlore Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité RNM , rue des Martyrs Paris Cedex 09 - Tél. : Conception-Réalisation : Elka Conseil - Tél. : Crédit photos : La Solidarité Mutualiste - Elka Conseil - Fotolia