CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLATEFORME THE GOOD CONCEPT STORE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLATEFORME THE GOOD CONCEPT STORE 1

2 Table des matières CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ACHETEUR PREAMBULE 7 1. OBJET 7 2. DESCRIPTION DU SERVICE 7 3. ACCES AU SERVICE 8 4. PRIX DU SERVICE 8 5. DONNEES PERSONNELLES 8 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 9 7. RESPONSABILITE 9 8. NULLITE PARTIELLE LOI APPLICABLE 10 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PRIX ET PAIEMENT MODES ET FRAIS D'EXPEDITION DROIT DE RETRACTATION LITIGES CONTESTATIONS GARANTIES DONNEES PERSONNELLES SECURISATION NULLITE PARTIELLE LOI APPLICABLE 14 ANNEXE 15 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARCHANDS PRESENTS SUR THE GOOD CONCEPT STORE 16 BICYCLE STORE II LES PRODUITS IV PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT V LIVRAISON VI DROIT DE RÉTRACTATION VII REMBOURSEMENT VIII- DROIT APPLICABLE IX INFORMATIQUE ET LIBERTÉS X C'EST TERMINÉ ALLONS RIDER! CHISEL & MOUSE TERMS & CONDITIONS COMPANY COPYRIGHT WARRANTY DISCLAIMER LIMITATION OF LIABILITY TYPOGRAPHICAL ERRORS TERM TERMINATION NOTICE MISCELLANEOUS USE OF SITE

3 PARTICIPATION DISCLAIMER INDEMNIFICATION THIRD-PARTY LINKS PRIVACY POLICY HOW DO WE USE YOUR INFORMATION? HOW DO WE PROTECT VISITOR INFORMATION? DO WE USE "COOKIES"? DO WE DISCLOSE THE INFORMATION WE COLLECT TO OUTSIDE PARTIES? THIRD PARTY LINKS CHANGES TO OUR POLICY QUESTIONS AND FEEDBACK ONLINE POLICY ONLY TERMS AND CONDITIONS YOUR CONSENT ELITE DIFFUSION COMMANDES INTERNET TÉLÉPHONE FAX PAIEMENT RETOUR RESERVE DE PROPRIETE: KIADE OBJET CHAMP D APPLICATION TERRITORIALITE ACCEPTATION DU CLIENT MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARACTERISTIQUE DES PRODUITS PRIX TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) TAUX DOUANES FRAIS DE PORT ASSURANCE COMMANDE CONFIRMATION ANNULATION DISPONIBILITE DES PRODUITS PAIEMENT DEFAUT DE PAIEMENT CONTROLE ANTI FRAUDE RESERVE DE PROPRIETE FACTURE DELAIS DELAI DE TRANSPORT DELAI DE LIVRAISON EXPEDITION TRANSPORT LIVRAISON ABSENCE LE JOUR DE LA LIVRAISON PERTE DE COLIS

4 DROIT DE RETRACTATION: PROCEDURE SATISFAIT OU REMBOURSE 33 GARANTIE LEGALE 34 RESPONSABILITE 34 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 35 LITIGE ET RESPONSABILITE 35 MENLOOK 36 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 36 ARTICLE 2 - COMMANDES LES COMMANDES S'EFFECTUENT EXCLUSIVEMENT SUR LE SITE. 36 ARTICLE 3 - DISPONIBILITE 36 ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 37 ARTICLE 5 - LIVRAISON 37 ARTICLE 6 - RETRACTATION 38 ARTICLE 7 - CONFORMITE 39 ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 40 ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES 40 ARTICLE 10 - PARTICIPATION A L OPERATION «SITE EVALUE-SITE PREMIUM» 40 ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE 40 ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LITIGES 41 RED EDITION 42 IDENTIFICATION 42 PREAMBULE 42 1-OBJET 43 2-COUVERTURE DE L'OFFRE 43 3-DOCUMENTS CONTRACTUELS 43 4-PRISE DE COMMANDE 43 5-CONFIRMATION DE COMMANDE 43 6-DUREE DE L'OFFRE PRIX - FACTURE 44 8-PAIEMENT 44 9-DEFAUT DE PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES EXECUTION DE LA COMMANDE LIVRAISON FORCE MAJEURE RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT RECLAMATIONS DROIT DE RETRACTATION GARANTIE INFORMATIONS NOMINATIVES SIGNATURE ELECTRONIQUE PREUVE PROPRIETE INTELLECTUELLE INTEGRALITE DU CONTRAT NON RENONCIATION NULLITE DIFFEREND 48 SILVERA 49 PREAMBULE 49 ARTICLE 1 DEFINITION 50 ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX 50 ARTICLE 3 - COMMANDE 51 4

5 ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUIT ARTICLE 5 - VALIDITE DE LA COMMANDE ARTICLE 6 - CONFIRMATION ET SUIVI DE COMMANDE ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 8 - LIVRAISON ARTICLE 9 - RECLAMATIONS ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION ARTICLE 11 - TRANSFERT DES RISQUES ARTICLE 12 - GARANTIES ARTICLE 13 - ENVIRONNEMENT ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 16 - RESPONSABILITE ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 19 - DUREE ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES SON VIDEO OBJET PRIX ECO-PARTICIPATION REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE FIA-NET PAIEMENT LIVRAISON GARANTIE RETRACTATION RESERVE DE PROPRIETE IDENTIFICATION DU CLIENT THE GOOD CONCEPT STORE ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 - COMMANDES ARTICLE 3 - DISPONIBILITE ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - LIVRAISON ARTICLE 6 - RETRACTATION ARTICLE 7 - CONFORMITE ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 10 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE, LITIGES TIMEFY ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ARTICLE 2 COMMANDES ARTICLE 3 DISPONIBILITE ARTICLE 4 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 5 LIVRAISON ARTICLE 6 RETRACTATION ARTICLE 7 CONFORMITE ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE ARTICLE 9 INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES

6 ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE, LITIGES 74 ARTICLE 11 FIANET : SYSTEMES D'ANALYSE DES COMMANDES CERTISSIM (DETECTION DE LA FRAUDE) 74 ARTICLE 12 FIANET : QUESTIONNAIRE POST COMMANDES 75 VOYAGEURS DU VIN DOMAINE D APPLICATION INFORMATIONS LEGALES COMMANDE PRIX EXPEDITION ET LIVRAISON PAIEMENT DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR RESERVE DE PROPRIETE GARANTIE RESPONSABILITE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PROTECTION DES MINEURS ACCEPTATION DE L'ACHETEUR 79 6

7 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ACHETEUR Préambule THE GOOD CONCEPT STORE, met en place, sur thegoodconceptstore.com (ci-après le "Site "), des Places de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs " ou "Vous "), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs "), dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion (ci-après les "Produits ") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service "). Parmi les produits d'occasion, sont vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s'agit par exemple de produits d'exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d'origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le vendeur. Ils sont livrés avec l'ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l'emballage d'origine en état neuf. Pour utiliser le Service, l'acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV "), qui doivent également être acceptées par l'acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur. THE GOOD CONCEPT STORE Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente. 1. Objet Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE GOOD CONCEPT STORE met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs. 2. Description du service Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système de notation permettant à l'acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'acheteur et le Vendeur. THE GOOD CONCEPT STORE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par THE GOOD CONCEPT STORE. 7

8 Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, THE GOOD CONCEPT STORE Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service. A cet effet, THE GOOD CONCEPT STORE met à votre disposition l'adresse mail suivante : En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'utilisation Acheteurs, THE GOOD CONCEPT STORE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'acheteur concerné. Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi. 3. Accès au service L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'acheteur déclare agir à titre privé. Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteurs, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer THE GOOD CONCEPT STORE sans délai de tout Changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service. Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client THE GOOD CONCEPT STORE. 4. Prix du service L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV. 5. Données personnelles Les informations et données Vous concernant sont traitées par THE GOOD CONCEPT STORE, sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à THE GOOD CONCEPT STORE, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons. Conformément à la loi dite "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à THE GOOD CONCEPT STORE, 12-14, rue Jules César Paris en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser 8

9 l'adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans "Mon compte ". Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par THE GOOD CONCEPT STORE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Pour plus d'informations sur les cookies cliquez ici. 6. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et THE GOOD CONCEPT STORE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre. 7. Responsabilité La responsabilité de THE GOOD CONCEPT STORE envers l'acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de THE GOOD CONCEPT STORE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, THE GOOD CONCEPT ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, THE GOOD CONCEPT STORE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site des Vendeurs, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager THE GOOD CONCEPT STORE de tout dommage, perte, manque à gagner, que THE GOOD CONCEPT STORE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'acheteur. 9

10 8. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 9. Loi applicable Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. 10

11 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV ") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, le Contrat de Partenariat Marchand qui établit les Conditions Générales d Adhésion à la Plateforme Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et THE GOOD CONCEPT STORE ou entre les Vendeurs et THE GOOD CONCEPT STORE. Les relations entre les Acheteurs et THE GOOD CONCEPT STORE sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et THE GOOD CONCEPT STORE sont régies par les CGU Vendeur. THE GOOD CONCEPT STORE n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par THE GOOD CONCEPT STORE, la responsabilité de THE GOOD CONCEPT STORE ne peut être engagée à ce titre. 11

12 1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur 1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. 2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. 3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV ainsi que les CGV des marchands par un clic de validation. 4) L'Acheteur reçoit un de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. 5) Le Vendeur est informé par THE GOOD CONCEPT STORE qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande. 6) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5). Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs. 7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un est adressé à l'acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s). 8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'acheteur est débité du montant de la commande. En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. 9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3. 10) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans "Mon compte " la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de sa date d'expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe. 11) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article Prix et paiement Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués séparément par le Vendeur avant la validation de la Commande. 12

13 Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s'effectue exclusivement par carte bancaire ou par chèque auprès de THE GOOD CONCEPT STORE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. 3. Modes et frais d'expédition Les modalités de livraison sont assurées par le Vendeur qui s engage à fournir à l Acheteur via la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier et notamment : - les conditions générales de vente (annexées aux CGV THE GOOD CONCEPT STORE), - les conditions de livraison (mode de livraison et délai associé), - les conditions du service après-vente. Le Vendeur livre ou fait livrer sous sa seule responsabilité le Produit commandé et payé dans le strict respect des délais indiqués par le Vendeur à l Acheteur. Le Vendeur fournira aux Acheteurs en plus du Produit l ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l utilisation du Produit et à son éventuel retour au Vendeur. 4. Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours (et de 14 jours dès 2014) à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il est précisé que le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés. L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par THE GOOD CONCEPT STORE par recrédit sur la carte bancaire de l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. 5. Litiges Contestations Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, l'acheteur a la possibilité de signaler sur «Mon compte», dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants : - Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'acheteur. - Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé. - Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé. Les litiges sont directement réglés entre l'acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. 13

14 6. Garanties Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés et en particulier celles rappelées en Annexe des présentes CGV, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article Données personnelles L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par THE GOOD CONCEPT STORE aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par THE GOOD CONCEPT STORE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à THE GOOD CONCEPT STORE lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à THE GOOD CONCEPT STORE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. 8. Sécurisation Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : THE GOOD CONCEPT STORE a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site. 9. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 10. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. 14

15 Annexe Article L211-4 Code de la consommation Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Identification : Raison Sociale : C17 ENGINEERING (C17E) Structure juridique : SAS Numéro d identification : Ville d immatriculation : Nanterre Capital social : Le siège social : 29 rue du château, Neuilly sur Seine Numéro de tel + adresse mail : TVA intercommunautaire : FR Nom du directeur de la publication et/ou responsable de la rédaction : Pierre MURASSO Conditions d hébergement : Nom de l hébergeur pour l application et pour le site internet : Online.net Raison sociale : ONLINE Adresse : 8 rue de la ville l Evêque, PARIS Les données nominatives seront stockées par THE GOOD CONCEPT STORE Droit d accès, de rectification et de suppression Conformément à cette dernière, ils disposent d un droit d opposition, d interrogation, d accès et de rectification des données qu ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d en faire la demande à l éditeur du présent site, en la formulant à l adresse électronique suivante : ou encore par courrier postal à l adresse du siège de l éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l objet d un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l éditeur. Les données personnelles récoltées ne font l objet d aucun transfert vers l étranger. Numéro de déclaration à la CNIL : 15

16 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARCHANDS PRESENTS SUR THE GOOD CONCEPT STORE Bicycle Store Bicyclestore.fr (ci-après dénommé «Le site») est édité par la Société BICYCLE STORE, SARL au capital de 5000 euro, dont le Siège Social est à PARIS (75003) 17, boulevard du temple, identifiée au RCS de Paris sous le n , numéro de TVA intracommunautaire : FR (ci-après dénommée «la Société BICYCLE STORE»). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société BICYCLE STORE se réserve le droit d adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande. I Le Client Le Client déclare être une personne physique, âgée d au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d une autorisation parentale lui permettant d effectuer une commande sur le site. Lors de l enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique mon compte, ce dernier doit s assurer de l exactitude et de l exhaustivité des données obligatoires qu il fournit. En cas d erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société BICYCLE STORE ne saurait être tenu responsable de l impossibilité de livrer le produit. La Société BICYCLE STORE se réserve le droit d annuler toute commande lorsque l adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l adresse de facturation et/ou de livraison. II Les Produits Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société BICYCLE STORE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société BICYCLE STORE qui procédera, le cas échéant, soit à l échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé. III La Commande La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société BICYCLE STORE concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l ensemble des stipulations des présentes. 16

17 La Société BICYCLE STORE refusera toute commande d un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société BICYCLE STORE informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société BICYCLE STORE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société BICYCLE STORE se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité ) sera adressé au client par la Société BICYCLE STORE. A cet effet, le client accepte formellement l usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société BICYCLE STORE du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison. IV Prix et Modalités de paiement 1. Détermination du prix Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société BICYCLE STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les prix pratiqués sur le site sont propres à la société BICYCLE STORE. 2. Modalité de paiement Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s effectue soit par : - Carte bancaire Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l enregistrement de l ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société BICYCLE STORE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. - Virement bancaire 3. Les données enregistrées et conservées par la Société BICYCLE STORE constituent la preuve de la commande et de l ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. V Livraison La livraison est effectuée à l adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s assurer d avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l adresse de livraison (tels que, notamment : n de rue, de bâtiment, d escalier, codes d accès, noms et/ou numéros d interphone, etc.). Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société BICYCLE STORE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d acheminement n étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant ), le Client s engage à notifier au transporteur et à la Société BICYCLE STORE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. 17

18 VI Droit de rétractation Le Client particulier dispose d un droit de rétractation, qu il peut exercer sans motif, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d origine, non portés (vêtements), non montés (vélo) ou pièces détachées ) accompagné du numéro de commande à l adresse suivante : BICYCLE STORE - BICYCLE STORE - 17, boulevard du temple Paris - FRANCE La Société BICYCLE STORE remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d expédition, dans les conditions visées à l article VII suivant. VII Remboursement Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l article II et VI seront effectués par la Société BICYCLE STORE dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d achat. VIII- Droit applicable Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l occasion d une commande, le client peut s adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable. IX Informatique et Libertés Les informations collectées par la Société BICYCLE STORE lors d une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société BICYCLE STORE intervenant dans le cadre de l exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, le client dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression aux données le concernant. X C'est terminé allons rider! 18

19 Chisel & Mouse Our sculptures are created using skilled hands that truly care about each piece. Each sculpture is hand cast in the UK, not by a machine in a big overseas factory. We carefully package and protect each order to insure the sculpture arrives to you in the same condition it left us. We stand behind our products. If you ever feel, during the life of the piece, that we ve missed your expectations please let us know. We will be honoured to make it right. Returns Policy We are happy to organise a full refund if the model is faulty, broken or simply unwanted. Please contact us on +44 (0) or for more details. Chisel & Mouse Victoria Cottage Dodds Bank Nutley TN22 3LR Terms & conditions PLEASE READ THE FOLLOWING TERMS AND CONDITIONS OF USE CAREFULLY BEFORE USING THIS WEBSITE. All users of this site agree that access to and use of this site are subject to the following terms and conditions and other applicable law. If you do not agree to these terms and conditions, please do not use this site. Company Chisel & Mouse is a trading name of Syclick Limited which is registered in England and Wales No at 7-9 The Avenue, Eastbourne, East Sussex, BN21 3YA. Copyright The entire content included in this site, including but not limited to text, graphics or code is copyrighted as a collective work under the laws of England and Wales and other copyright laws, and is the property of Chisel & Mouse. The collective work includes works that are licensed to Chisel & Mouse. Copyright 2000, Chisel & Mouse ALL RIGHTS RESERVED. Permission is granted to electronically copy and print hard copy portions of this site for the sole purpose of placing an order with Chisel & Mouse or purchasing Chisel & Mouse products. You may display and, subject to any expressly stated restrictions or limitations relating to specific material, download or print portions of the material from the different areas of the site solely for your own non-commercial use, or to place an order with Chisel & Mouse or to purchase Chisel & Mouse products. Any other use, including but not limited to the reproduction, distribution, display or transmission of the content of this site is strictly prohibited, unless authorised by Chisel & Mouse. You further agree not to change or delete any proprietary notices from materials downloaded from the site. Trademarks All trademarks, service marks and trade names of Chisel & Mouse used in the site are trademarks or registered trademarks of Chisel & Mouse 19

20 Warranty Disclaimer This site and the materials and products on this site are provided "as is" and without warranties of any kind, whether express or implied. To the fullest extent permissible pursuant to applicable law, Chisel & Mouse disclaims all warranties, express or implied, including, but not limited to, implied warranties of merchantability and fitness for a particular purpose and noninfringement. Chisel & Mouse does not represent or warrant that the functions contained in the site will be uninterrupted or error-free, that the defects will be corrected, or that this site or the server that makes the site available are free of viruses or other harmful components. Chisel & Mouse does not make any warrantees or representations regarding the use of the materials in this site in terms of their correctness, accuracy, adequacy, usefulness, timeliness, reliability or otherwise. Some states do not permit limitations or exclusions on warranties, so the above limitations may not apply to you. Limitation of Liability Chisel & Mouse shall not be liable for any special or consequential damages that result from the use of, or the inability to use, the materials on this site or the performance of the products, even if Chisel & Mouse has been advised of the possibility of such damages. Applicable law may not allow the limitation of exclusion of liability or incidental or consequential damages, so the above limitation or exclusion may not apply to you. Typographical Errors In the event that a Chisel & Mouse product is mistakenly listed at an incorrect price, Chisel & Mouse reserves the right to refuse or cancel any orders placed for product listed at the incorrect price. Chisel & Mouse reserves the right to refuse or cancel any such orders whether or not the order has been confirmed and your credit card charged. If your credit card has already been charged for the purchase and your order is cancelled, Chisel & Mouse shall issue a credit to your credit card account in the amount of the incorrect price. Term Termination These terms and conditions are applicable to you upon your accessing the site and/or completing the registration or shopping process. These terms and conditions, or any part of them, may be terminated by Chisel & Mouse without notice at any time, for any reason. The provisions relating to Copyrights, Trademark, Disclaimer, Limitation of Liability, Indemnification and Miscellaneous, shall survive any termination. Notice Chisel & Mouse may deliver notice to you by means of , a general notice on the site, or by other reliable method to the address you have provided to Chisel & Mouse. Miscellaneous Your use of this site shall be governed in all respects by the laws of England and Wales without regard to choice of law provisions, and not by the 1980 U.N. Convention on contracts for the international sale of goods. You agree that jurisdiction over and venue in any legal proceeding directly or indirectly arising out of or relating to this site (including but not limited to the purchase of Chisel & Mouse products) shall be in the courts of England and Wales. Any cause of action or claim you may have with respect to the site (including but not limited to the purchase of Chisel & Mouse products) must be commenced within one (1) year after the 20

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