Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM

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1 Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM

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3 La directive AIFM vise à permettre aux régulateurs de surveiller le risque systémique dans le secteur des fonds d investissement alternatifs. Au moyen d un agrément ou passeport la directive AIFM encadre la commercialisation des fonds non OPCVM sur les marchés européens afin de protéger les investisseurs et d encourager les pratiques de gestion du risque. Parmi les mesures issues de cette réglementation européenne, une des plus contraignantes est sans doute l obligation faite aux sociétés de gestion de procéder à intervalles réguliers à une déclaration ou reporting auprès des autorités locales compétentes. Tout gestionnaire de fonds d investissement alternatifs (FIA) est tenu de se conformer aux obligations de reporting de la directive AIFM quel que soit le pays où il est établi : S il gère au moins un FIA domicilié dans un pays de l Union européenne S il commercialise des FIA dans des pays de l Union européenne L Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a formulé à partir de la directive AIFM des orientations détaillées et parfois complexes en matière de reporting, transcrites en droit français par la position AMF Applicable à toute société de gestion de portefeuille dès lors qu elle gère un FIA ou à tout véhicule autogéré de droit français, cette position apporte des précisions quant aux modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de FIA de l obligation de reporting à l égard de l Autorité des marchés financiers (AMF) : nature des informations à fournir, périodes de déclaration et procédures à suivre lorsque les gestionnaires passent d une obligation en matière de reporting à une autre. Tout gestionnaire soumis au reporting trimestriel agréé avant le 30 juin 2014 était tenu de produire un premier reporting le 31 octobre 2014 (le 15 novembre 2014 pour les fonds de fonds) sur la base des positions au 30 septembre Pour tout autre gestionnaire, la date butoir est fixée au 31 janvier 2015 (au 15 février 2015 pour les fonds de fonds) sur la base des positions au 31 décembre 2014.

4 Il existe deux types de reportings AIFM : Le reporting du gestionnaire, qui rassemble des informations concernant le gestionnaire, ainsi qu une vue consolidée des actifs qu il gère Le reporting du FIA géré, qui doit être produit pour chaque fonds et contient notamment des informations détaillées sur les actifs détenus par le fonds, les risques auxquels ce dernier s expose et les catégories d investisseurs détenant des parts ou des intérêts dans le fonds Les données à fournir sont fonction de plusieurs facteurs tels que le total des actifs sous gestion, le niveau de levier utilisé, le type d actifs détenus et le statut du gestionnaire (déclaré ou agréé). Le reporting AIFM demande ainsi bien plus que la simple collecte d informations à déclarer. Les données, de sources multiples et de types différents (données statiques, données comptables, mesure du risque, etc), doivent être agrégées puis enrichies avant que le gestionnaire puisse satisfaire aux exigences de la directive AIFM. Reporting au niveau du FIA géré Type de gestionnaire Reporting au niveau du gestionnaire (articles 3(3)d et) Reporting au niveau du FIA géré Investissements du fonds, expositions et concentrations (article 24.1) Reporting au niveau du FIA géré Instruments négociés, volumes échangés, profil de risque (article 24.2) Reporting au niveau du FIA géré : emprunts (article 24.4) Gestionnaire enregistré Gestionnaire enregistré ayant choisi de relever de la directive («opt in») Inférieurs à 100 millions EUR si les FIA ont recours à l effet de levier ou inférieurs à 500 millions EUR en l absence de recours à l effet de levier de l ensemble des FIA Inférieurs à 100 millions EUR ou inférieurs à 500 millions EUR en l absence de recours à l effet de levier de l ensemble des FIA Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Oui, s ils ont recours à l effet de levier de manière substantielle (exposition liée aux engagements/ VNI > 3) Gestionnaire agréé Supérieurs à 100 millions EUR ou supérieurs à 500 millions EUR en l absence de recours à l effet de levier de l ensemble des FIA Oui Oui Oui Oui, s ils ont recours à l effet de levier de manière substantielle Gestionnaire établi dans un pays tiers commercialisant des FIA dans l UE Pas de seuil Oui Oui Oui Oui, s ils ont recours à l effet de levier de manière substantielle

5 En pratique, le reporting AIFM représente pour beaucoup de gestionnaires un défi important Le modèle de reporting se compose de 41 questions très détaillées et de 340 champs de données (38 champs concernent le gestionnaire et 302 le FIA). Le gestionnaire a donc la charge de produire une grande quantité et une grande variété d informations, allant des actifs sous gestion (AuM) aux emprunts et aux liquidités en passant par par l exposition au risque ou le levier ainsi que la répartition des investisseurs. Les gestionnaires disposent de 30 jours à compter de la fin de la période concernée pour produire et transmettre à l AMF leur reporting (45 jours pour les fonds de fonds). Les fonds de fonds disposent d un délai de 15 jours supplémentaires pour satisfaire à leurs obligations de reporting. La périodicité du reporting dépend du gestionnaire et des FIA Elle peut être annuelle, semestrielle ou trimestrielle. En règle générale, la fréquence est déterminée en fonction des volumes d actifs sous gestion. Les fréquences de reporting des gestionnaires et des FIA qu ils gèrent ne coïncident pas nécessairement. De même, la périodicité de reporting des FIA est fonction de leur typologie et peut donc différer. La situation peut encore être plus complexe, dans le cas où l un des facteurs déterminant le contenu ou la fréquence du reporting viendrait à changer. Les gestionnaires devront donc être particulièrement attentifs aux échéances pour transmettre leur reporting dans les temps. Annuelle Semestrielle Trimestrielle Reporting au niveau du gestionnaire de FIA du GFIA : < 100 millions EUR (avec effet de levier) < 500 millions EUR (sans effet de levier) > 1 milliard EUR (si tous les FIA investissent sans recourir à l effet de levier dans des sociétés non cotées afin d en acquérir le contrôle) du GFIA : > 100 millions EUR (avec effet de levier) > 500 millions EUR (sans effet de levier) < 1 milliard EUR du GFIA : > 1 milliard EUR Reporting au niveau du FIA géré + effet de levier (si nécessaire) du GFIA : < 100 millions EUR (avec effet de levier) < 500 millions EUR (sans effet de levier) > 1 milliard EUR (reporting annuel pour chaque FIA qui investit sans recourir à l effet de levier dans des sociétés non cotées afin d en acquérir le contrôle) du GFIA : > 100 millions EUR < 500 millions EUR + recours à l effet de levier du GFIA : > 1 milliard EUR

6 Checklist gestionnaire de FIA 10 actions clés pour préparer votre reporting 1) Précisez l étendue de votre reporting et élaborez un calendrier pour les échéances à venir en fonction des fonds que vous gérez, de vos stratégies d investissement, du niveau de levier que vous utilisez, de la date de votre agrément/enregistrement, et des délais fixés par l autorité nationale compétente 2) Déterminez votre modèle de production et mettez en place les moyens permettant : a. l importation, l enregistrement, le traitement et le contrôle des données en entrée b. la présentation, la validation et la soumission des reportings 3) Collectez les données statiques et dynamiques nécessaires et définissez vos préférences en matière de champs optionnels 4) Identifiez les meilleures sources de données pour les points indiqués ci-dessous et établissez un processus de transmission : a. Positions b. Transactions c. Données statiques et dynamiques permettant d établir la classification ESMA des actifs et transactions d. Concentration et répartition des investisseurs 5) Définissez les éléments qui vous permettront de fournir la répartition des stratégies d investissement de vos fonds et calculez/estimez pour chacun d entre eux la répartition en pourcentage 6) Evaluez les données de risque à déclarer et déterminez les sources que vous utiliserez en matière de risque 7) Déterminez les meilleures sources de données en ce qui concerne l historique des performances et les activités de souscription et de rachat (pour la partie relative à l historique des risques) 8) Assurez-vous de disposer des données «conditionnelles» à fournir pour certains types de fonds (par exemple effet de levier et sources d emprunt, influence dominante et structures contrôlées) 9) Testez le processus de traitement des données, en particulier la cartographie de la classification et le calcul des actifs sous gestion (AuM) 10) Testez le processus de bout en bout, y compris le processus de remise, en utilisant les données réelles d un fonds, et ce avant la fin de la première période de reporting BNP Paribas Securities Services, en coopération avec Arcada, peut aider à élaborer vos reportings AIFM. Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour de plus amples informations.

7 Pauline Bernard Responsable des ventes Tel: +33 (0) Mobile: +33 (0) Gilliane Philip Courtines Responsable relations commerciales France Tel: +33 (0) Mobile: +33 (0)

8 Toute notre actualité sur Plus d informations sur L information contenue dans le présent document (l information) est jugée fiable mais BNP Paribas Securities Services ne garantit ni son caractère d exhaustivité ni son exactitude. Les opinions et évaluations contenues ci-après sont émises par BNP Paribas Securities Services et peuvent être modifiées sans préavis. BNP Paribas Securities Services et ses filiales ne sauront être tenues responsables des erreurs, omissions ou opinions dans ce document. Cette documentation ne constitue ni offre ni sollicitation d achat ou de vente d aucun instrument financier. Afin d éviter toute ambiguïté, toute information contenue dans le présent document ne saurait constituer un accord entre parties. Des informations supplémentaires seront fournies sur demande. BNP Paribas Securities Services est une entité de droit français enregistrée sous forme de société en commandite par actions et agréée et supervisée par les régulateurs français (ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, AMF, Autorité des Marchés Financiers). BNP Paribas Securities Services, succursale de Londres, est autorisée par l ACPR, l AMF et la Prudential Regulatory Authority et fait l objet d une régulation limitée de la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority. Les détails sur l étendue de nos obligations réglementaires vis à vis de la Financial Conduct Authority et de la Prudential Regulatory Authority sont disponibles sur demande. BNP Paribas Securities Services, succursale de Londres, est membre du London Stock Exchange. BNP Paribas Trust Corporation UK Limited est une filiale détenue à 100% par BNP Paribas Securities Services, immatriculée au Royaume Uni et autorisée et régulée par la Financial Conduct Authority. Aux Etats-Unis, BNP Paribas Securities services est une ligne métier de BNP Paribas, immatriculée en France sous forme de société anonyme. Les services fournis par cette ligne métier, y compris les services décrits dans le présent document, s ils sont offerts aux États-Unis, sont offerts par BNP Paribas, succursale de New York, 787 Seventh Avenue, New York, New York (autorisée et agréee par le Department of Financial Services de l Etat de New York) ; s il s agit d un service titres, par BNP Paribas Securities Corp. ou BNP Paribas Prime Brokerage, Inc., sociétés de bourse enregistrées auprès du Securities and Exchange Commission et membres du SIPC et de la Financial Industry Regulatory Authority ; ou, s il s agit d un produit lié à un contrat à terme, par BNP Paribas Securities Corp., société inscrite en tant que Futures Commission Merchant auprès de la Commodities Futures Trading Commission et membre de la National Futures Association. Printed on recycled paper by Edit overso Designed by the graphics department, corporate communications, BNP Paribas Securities Services November 2014

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