ANNEXE. 1) Présentation générale d'une démarche de prévention des risques de santé au travail et plus particulièrement des risques psychosociaux

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1 ANNEXE La prévention des risques psychosociaux fait partie de l'obligation de résultat en matière de sécurité qui incombe à l'employeur au même titre que la prévention des risques physiques. Il s'agit donc d'une démarche globale. 1) Présentation générale d'une démarche de prévention des risques de santé au travail et plus particulièrement des risques psychosociaux 1.1 La démarche de prévention des risques de santé au travail doit être globale et porter sur tous les risques Les principes généraux d'une démarche de prévention des risques sont développés par la Direction Générale du Travail dans la circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 (cijointe). La première étape consiste à évaluer les risques rencontrés ou susceptibles de se développer en raison par exemple de contraintes organisationnelles nouvelles, d'exigence de productivité ou de charges de travail tendues. La démarche de prévention des risques identifiés repose sur une approche globale et pluridisciplinaire c'est-à-dire une approche à la fois technique, médicale et organisationnelle. Parmi les risques pour la santé au travail, il ne faut pas négliger les risques psychosociaux. Ces risques sont à mentionner dans le document unique et font partie de la démarche globale de prévention. La notion de risques psychosociaux Les risques psychosociaux sont souvent résumés par simplicité sous le terme de «stress», qui n est en fait qu une manifestation de ce risque. Ils recouvrent en réalité des risques professionnels d origine et de nature variées, qui mettent en jeu l intégrité physique et la santé mentale des salariés et ont, par conséquent, un impact sur le bon fonctionnement des entreprises. Ils sont appellés "psychosociaux" car ils sont à l interface de l individu et de sa situation de travail. Ces risques en émergence prennent les formes de violences, agressions physiques ou verbales, incivilités. D'autres risques comme le harcèlement moral et sexuel et le stress au travail sont des notions en cours de construction.

2 L'article L du code du travail donne une définition du harcèlement sexuel qu'il prohibe et qui consiste en "des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers". S'agissant de la notion de harcèlement moral, le code du travail en donne une définition à l'article L mais il ne vise ni de situation, ni des modalités d'un harcèlement. C'est la jurisprudence qui s'emploie à préciser les contours de la notion de harcèlement notamment moral en rappelant systématiquement la définition du harcèlement donnée par le code du travail à savoir : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral de son employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des relations de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Parmi, les précisions majeures apportées récemment, peut être retenu le fait que : - la répétition des agissements n'est pas liée à une durée dans le temps. Dans cette décision, il est précisé que les faits dommageables constitutifs du harcèlement peuvent même se produire sur une très courte durée (moins d un mois dans la décision de la Cour de Cassation du 26 mai 2010, n ). - l'employeur doit démontrer que ces décisions de gestion ou d'organisation du travail reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement Dans cet arrêt, la dégradation des conditions de travail qui résulte d une modification du secteur d intervention qui rend la tâche plus difficile (..) peut conduire à une altération de la santé de la salariée et constatant que l'employeur n'a pas démontré que ces mesures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour de cassation en déduit un manquement de l'employeur à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, puis un harcèlement moral tel que défini et prohibé par l'article L du code du travail. (Cass. soc., 10 novembre 2009, n ) - le harcèlement peut être caractérisé même si l'employeur a pris des dispositions en vue de le faire cesser Dans cet arrêt, les méthodes de gestion amenant à des agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, ce qui caractérise un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser. (Cass. soc., 10 novembre 2009, n ) Les méthodes de gestion consistaient à soumettre ses subordonnés à «une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre ordres dans l'intention de diviser l'équipe, se traduisant pour le salarié par sa mise à l'écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau ayant entraîné un état dépressif». - l employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs y compris la santé mentale des salariés. Il manque à cette obligation lorsqu un salarié est victime sur le lieu de travail d agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l un ou l autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. (Cass. soc, 3 février 2010, n ) 2

3 En ce qui concerne, le stress, l'accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008 donne pour définition du stress : "Un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu elle a de ses propres ressources pour y faire face. L individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses. ( ) Le stress n est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé. ( ) Le stress lié au travail peut être provoqué par différents facteurs tels que le contenu et l organisation du travail, l environnement de travail, une mauvaise communication, etc.". 1.2 Les différentes étapes de la démarche La première étape est l'identification des risques professionnels Selon la circulaire de la Direction Générale du Travail le danger se définit comme "la propriété ou capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs". Cette identification se fait par unité de travail. Il convient d'identifier lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques ou à l occasion de l aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ou lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l outillage ou de l organisation du travail, au changement d équipement, de cadences, de normes de productivité. Il s'agit : - des dangers liés à un équipement, une substance, une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé - des facteurs de risques : conditions de travail, contraintes subies, marges de manœuvre dont disposent les salariés dans l exercice de leur activité Ces risques peuvent être observés lors des déclarations d'accidents du travail, le taux d'absentéisme, le turn-over, l'exercice du droit d'expression. La deuxième est l'évaluation de tous les risques identifiés dans l'organisme Les risques identifiés sont retranscrits dans le document qui liste de façon exhaustive les risques observés dans l'unité de travail. Cette analyse est le résultat de l étude des conditions d exposition des travailleurs à ces dangers. Ainsi, l évaluation des risques se définit comme le fait d appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. 3

4 Par conséquent, elle ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d analyse des modalités d exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques. La troisième étape est la mise en place d'une démarche ou plan d'action. La démarche repose sur un processus itératif tenant compte de l'évolution dans l'unité de travail des facteurs humains, techniques et organisationnels. Ces étapes se succéderont et différents acteurs internes à l'organisme ou externes peuvent être associés comme le médecin du travail, le CHSCT. S'agissant des risques psychosociaux, même si l'accord National Interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008 ne s'applique pas directement aux organismes, il propose une méthodologie dont les organismes peuvent s'inspirer. Elle consiste à identifier les acteurs de la prévention des risques psychosociaux que sont par exemple le médecin du travail, le CHSCT, les instances représentatives du personnel et ensuite de diagnostiquer ces risques au moyen de tableaux de bord faisant état de l'absentéisme, du turn-over, des accidents du travail. Le document unique correspond à l'étape 2 de la démarche préconisée. Il est bien la clé de voûte de la démarche de prévention. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les principaux points à retenir sur le document unique sont : 1) Le document unique doit être établi pour chaque unité de travail 2) Le document unique fait partie de la démarche de prévention des risques 3) Le document unique doit être mis à jour au moins annuellement 4) Le document unique est un document non formalisé au contenu libre Il doit être à disposition des salariés et instances du personnel. 5) Le document unique en cas de contentieux démontrera que l'employeur responsable a recherché les pistes de solution face aux risques pour la santé des travailleurs qu'il a inventoriés. Les sanctions aux infractions à la préservation de la santé des salariés seront alors mesurées au regard des actions de prévention mise en place. Les conseils sur une démarche de prévention des risques psychosociaux Il est indispensable de faire un diagnostic précis des risques quelle que soit leur origine et de remplir le document unique avec précision et pertinence car il est un élément de preuve incontournable en cas de contentieux qui permettra de mesurer le dégré de responsabilité de l'employeur. Il est souvent préconisé la création d'espaces de régulation et de discussion par exemple par des groupes métiers. Ils permettent aux salariés de s approprier leurs pratiques professionnelles et de prévenir les conflits au travail par des espaces de partage et de dialogue sur les difficultés rencontrées. Ces espaces de discussion favorisent l atténuation de la dimension émotionnelle des problèmes rencontrés dans le travail. 4

5 Ce qu'il faut retenir - Le document unique engage la responsabilité de l'employeur - La démarche de prévention est une démarche globale qui comprend les risques psychosociaux - La démarche est composée de 3 étapes: - définition des risques - évaluation et inscription dans le document unique - plan d'action 5

6 2) Le document unique peut engager la responsabilité de l employeur Le fait que l'employeur ait pris des dispositions pour faire cesser les risques pour la santé mentale ou santé physique ne l'exonérera pas de sa responsabilité lorsque le risque se matérialisera. Cependant, les mesures de prévention décidées seront prises en considération par les juges pour apprécier si l'employeur a failli à l'obligation de prévention et dans l'affirmative la part de sa responsabilité. L employeur peut être condamné : s il ne respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le document unique Il est alors passible de la peine prévue pour les contraventions de 5 e classe (1 500 ), qui peut être doublée en cas de récidive. (R du code du travail) s il ne met pas à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou DP) le document unique Il peut être condamné pour délit d entrave. s il refuse de présenter le document unique à l inspection du travail Il peut être sanctionné par l amende prévue pour les contraventions de 3 e classe (450 ) ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d obstacle à contrôle (jusqu à d amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive). en cas d accident du travail lorsque le risque a été relevé dans le document unique, la faute inexcusable de l employeur sera de fait établie et sa responsabilité pénale aggravée. en cas de contentieux, il peut se prévaloir du document unique pour montrer qu il a mis en place une véritable politique d évaluation et de prévention des risques, et qu il a ainsi fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter leur réalisation même si le risque s'est réalisé. Les juges apprécieront dans quelle mesure il a failli à son obligation de prévention proportionnellement aux mesures de prévention adoptées. De même, un document unique mal rédigé, ou pire, inexistant, est de nature à prouver que l employeur s est montré fautif dans son obligation de prévention et à le faire condamner. 6

7 3) Les caractéristiques du document unique 1ère caractéristique : le document unique doit être établi pour chaque unité de travail dans le cadre de la prévention des risques de sécurité et des risques psychosociaux Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L du code du travail). Il s'agit d'une obligation qualifiée de résultat par la jurisprudence. Indépendamment du nombre de salariés et de son secteur d activité, tout employeur est concerné par cette obligation. Par conséquent, tous les organismes de Sécurité sociale doivent respecter cette obligation. Ces mesures de prévention peuvent être : des actions de prévention des risques professionnels des actions d information et de formation la mise en place d une organisation et de moyens adaptés Ces mesures doivent être adaptées aux changements et doivent améliorer les situations existantes. A ce titre, l article L du code du travail liste 9 principes généraux de prévention auxquels l employeur doit veiller. Il s'agit : 1 d'éviter les risques ; 2 d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 de combattre les risques à la source ; 4 d'adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 de tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8 de prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 de donner les instructions appropriées aux travailleurs. 7

8 Ces principes généraux de prévention doivent être complétés par la réglementation spécifique à certains risques : - la prévention du bruit (article R du code du travail) - le travail sur écran (article R du même code). La mise en oeuvre de cette prévention se fait selon les modalités prévues à l article L du code du travail. Ces modalités se décomposent en deux étapes : L'évaluation du risque pour la santé et la sécurité au travail Cet article définit a minima 6 champs à évaluer selon l'activité professionnelle. Concernant les organismes peuvent être retenus parmi ces critères : «les équipements de travail, l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, la définition des postes de travail (..)». L évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l activité de l entreprise. Il s agit d un travail d analyse des modalités d exposition des salariés à des dangers (repérage d un équipement, d une substance, d une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé ) et des facteurs de risques (conditions de travail, contraintes subies, marges de manœuvre dont disposent les salariés dans l exercice de leur activité). La mise en œuvre d actions de prévention et de méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs compte tenu de l évaluation. Tout employeur doit donc lister les risques pour la santé et la sécurité au travail des salariés et les évaluer. L inventaire des risques et leur évaluation sont inscrits dans un document unique (l article R du Code du travail). Ce qu'il faut retenir : Le document unique fait partie de la démarche de prévention des risques. Il en est souvent la première étape. La direction doit donc faire une analyse précise des risques existant ou pouvant être rencontrés dans l'organisme compte tenu de l'activité, de l'organisation du travail et des projets d'organisation de travail ou évolution de mission à venir. La direction doit également y mentionner les situations qui sont ou peuvent être source de risques psychosociaux (stress, harcèlement, violence, incivilités etc). 8

9 2ème caractéristique : le document unique ne doit pas être un document figé dans le temps C est un document évolutif qui doit être actualisé au moins une fois par an et lors de tout changement ou aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. (l article R4121-1). Il est aussi modifié lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. Cet inventaire des risques professionnels et leur évaluation se font pour chaque unité de travail L unité de travail se définit comme l établissement. Toutefois, comme il s agit d évaluer des risques professionnels, la directive de la Direction générale du Travail précise qu il faut comprendre la notion d unité de travail dans un sens large soit le service ou le poste de travail. Ce qu'il faut retenir : Il est vivement recommandé de mettre à jour le document unique lorsqu un changement impacte les conditions de travail notamment dans les hypothèses de mutualisation de fonctions, une fusion d organismes, une réorganisation interne, un déménagement ou l introduction d un nouvelle méthode de travail (ex : plateforme de services). 3ème caractéristique : le document est un document non formalisé au contenu libre Deux principes sont à retenir qui facilite la réalisation du document unique. 1) Il n existe aucune précision sur la forme que doit revêtir le document unique. Il peut donc se présenter sous forme de tableau, de liste des risques par unité de travail, de compte rendu de questionnaire etc. L important est de réaliser un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et de les évaluer puis de les reporter dans un seul document. Pour l élaborer, l employeur peut s appuyer sur différentes sources d information disponibles dans l entreprise : l analyse des risques réalisée par le CHSCT, les listes des postes de travail à risques particuliers, la fiche d entreprise établie par le médecin du travail, les informations données par les salariés dans le cadre du droit d expression. 9

10 La Direction Générale du Travail recommande que le document unique réponde à trois exigences : cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés lisibilité, en réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l entreprise traçabilité de l évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats. 2) Le support du document unique est également laissé au libre choix de l employeur. Le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l authenticité de l évaluation. Il est recommandé qu il soit daté et signé lors de chaque mise à jour. Ce qu'il faut retenir - la règle de réalisation à retenir est de répondre aux 3 exigences posées par la Direction Générale du Travail : cohérence, lisibilité et traçabilité quelque soit la présentation du document - la mise à jour au moins une fois par an - le dater et le signer - le laisser à disposition des salariés et instances du personnel (cf caractéristique cidessous). 4ème caractéristique : le document unique doit être facilement accessible Aux termes de l'article R du code du travail, le document unique d évaluation des risques est tenu à la disposition : 1 Des travailleurs ; 2 Des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu ; 3 Des délégués du personnel ; 4 Du médecin du travail ; 5 Des agents de l inspection du travail ; 6 Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 10

11 7 Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l article L du code du travail. Un avis indiquant les modalités d accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Il est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. La responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il ne donne pas accès au document unique (cf point 2). 4) Un exemple de document unique réalisé par un organisme du Régime Général Un exemple de document unique réalisé par un organisme du Régime Général est fourni en pièce téléchargeable sur le portail Ressources Humaines, rubrique Responsabilité sociale. ********************************************* Pour en savoir plus, les sites suivants peuvent être consultés : - www. travailler-mieux.gouv.fr - fr Ce site dispose d'une rubrique dédiée au document unique et met à disposition de la documentation téléchargeable. Le document "Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, la CRAM, la CGSS et l'inrs " peut être consulté Site de l'ucanss Sur le portail RH de l'ucanss, rubrique Responsabilité Sociale, vous trouverez un ensemble d'informations relatif à la santé au travail dont le guide santé au travail détaillant notamment les obligations de l'employeur et les risques pour la santé des travailleurs. Cet espace est en mode connecté, il faut donc disposer d'un code : pour tout renseignement, vous pouvez adresser un mèl à : ddarh@ucanss.fr. 11