Pour marquer ma solidarité et mon émotion face aux évènements qui se sont produits cette semaine. Le 11 janvier 2015

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1 Pour marquer ma solidarité et mon émotion face aux évènements qui se sont produits cette semaine. Le 11 janvier 2015 Pour ce premier envoi de l année D abord, une mise au point sur différents textes de loi qui entrent en application au 1 er janvier 2015, pour les plus importants, le compte pénibilité et le compte personnel de formation (CPF) Et plusieurs publications de textes en fin d année 2014 sans tous les citer, je signale les arrêtés déterminant la fixation des coûts des AT/MP (taux collectifs et coûts moyens des incapacités temporaires et permanentes) et une extension d accords concernant les services de santé au travail interentreprises Une jurisprudence ouvrant éventuellement la voie à une contestation devant l inspecteur du travail si une inaptitude a été émise par un médecin du travail exerçant dans un service de santé au travail interentreprises non agréé Et un document de la Dares analysant les conditions de travail dans le public et le privé à partir des données de l enquête Conditions de travail 2013 La mission sur l aptitude a entamé ses auditions cette semaine et il me faut préciser que, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi sur la simplification, évoqué dans ma lettre d information du 14 décembre 2014, l article permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance sur l aptitude ne figure pas dans la loi n du 20 décembre 2014 " relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ". EFFETS AU 1 ER JANVIER 2015 DE TEXTES DE LOI COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE La loi n du 20 janvier 2014 " garantissant l avenir et la justice du système de retraites " a prévu la création d un compte personnel de prévention de la pénibilité pouvant permettre de suivre des formations afin d accéder à des emplois moins ou non pénibles, de passer à temps partiel en fin de carrière ou de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, dans la limite de huit (selon les articles L à 10 du Code du travail). Des décrets du 9 octobre 2014 précisent les modalités d application de cette loi. En particulier, le décret définit, dans l article D du Code du travail, les facteurs de pénibilité qui seront pris en compte, au-delà de seuils après mise en œuvre des moyens de prévention, dans une fiche de prévention des expositions à partir de laquelle seront calculés les points attribués au titre des expositions à des facteurs de risque de pénibilité. A partir du 1 er janvier 2015 seront pris en compte les facteurs de risque professionnels suivants, selon les seuils précisés : travail de nuit : avec au moins une heure de travail entre 24 heures et 5 heures du matin pendant 120 jours/an ; travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures du matin au moins 50 nuits par an ; travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Temps de cycle inférieur ou

2 égal à 1 mn ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 mn pendant 900 h/an ; activité en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux par an à au moins 1200 hpa. Les six autres risques professionnels facteurs de pénibilité décrits à l article D du Code du travail devraient rentrer en application au 1 er janvier La loi n du 20 décembre 2014 " relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives " comprend la disposition suivante au sujet du compte de prévention de la pénibilité (article 8) : " D ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par l article L du code du travail, dans sa rédaction résultant de l article 10 de la loi no du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L du même code, dans sa rédaction résultant de l article 7 de la même loi, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. " Vous trouverez en document joint un texte Word reprenant un article du dernier numéro d Alternatives Economiques et deux articles du Canard Enchaîné résumant assez bien la problématique de la mise en œuvre du compte pénibilité. Les organisations d employeur ont souhaité, afin de limiter le nombre de bénéficiaires de ces dispositions sur la pénibilité, créer des seuils en termes d intensité et de durée d exposition. Maintenant que ces seuils ont été intégrés dans le Code du travail (l article D remplacé par le D listait les dix facteurs de pénibilité sans aucun seuil), ils déclarent que c est trop compliqué à appliquer! C est, d une certaine façon, la même façon de procéder que pour la modification du tableau 57A concernant l épaule qui a entraîné une forte baisse des reconnaissances de maladies professionnelles à ce titre. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par la loi n du 5 mars 2014 avec pour objet de se substituer au DIF (droit individuel à la formation). Le compte personnel de formation sera rattaché à la personne et plus, comme le DIF, à l entreprise et sera donc utilisable y compris pour les personnes sans emploi. A partir du 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation sera alimenté à raison de 24 heures par an jusqu à 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures au total (proratisé en cas de travail à temps partiel). Les formations qu il est possible de suivre en utilisant le compte personnel de formation sont celles permettant, outre le fait d acquérir un socle de connaissances et de compétences, celles sanctionnées par une certification, une qualification ou un diplôme. Il est aussi possible d utiliser le compte personnel de formation pour réaliser une validation des acquis de l expérience (VAE). A noter que les employeurs doivent informer les salariés, au plus tard le 31 janvier 2015, des heures de DIF non consommées au 31 décembre A charge pour ceux-ci de les inscrire sur leur compte personnel de formation (ce qui fait qu un certain nombre de salariés ne maîtrisant pas l informatique les perdront). Ces heures de DIF seront utilisables jusqu en 2021 et seront mobilisées en premier en cas de demande de formation, 2

3 complétées, jusqu à un maximum de 150 heures par des heures acquises dans le compte personnel de formation. Pour les fonctionnaires, le dispositif du compte personnel de formation ne s applique pas, le DIF reste en vigueur. Vous pouvez accéder à compter du lundi 5 janvier 2015 à l espace permettant de créer votre compte personnel de formation ( et y indiquer le nombre d heures de DIF non consommées (cela ne fonctionne encore pas très bien le lundi 5 janvier 2015!). Comme prévu dans le décret du 30 décembre 2014, la gestion du système d information sur le compte personnel de formation est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le commentaire de ce décret figure ci-après. RETRAITE PROGRESSIVE La loi n du 20 janvier 2014 " garantissant l avenir et la justice du système de retraites " a modifié le Code de la Sécurité sociale (article L ) pour permettre un départ progressif à la retraite à partir de 60 ans (au lieu de 62 ans auparavant) sous la forme d un passage à temps partiel pour un salarié à temps plein ou d une diminution d une activité à temps partiel. Le décret n du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a complété ce dispositif et l ensemble des dispositions s appliquent aux retraites progressives à compter du 1 er janvier Dorénavant, les 150 trimestres indispensables pour pouvoir bénéficier de ce dispositif peuvent avoir été acquis aussi auprès d autres régimes obligatoires, y compris d un régime spécial. Initialement, seuls étaient concernés les régimes suivants : Régime général, Régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Le temps partiel doit être compris entre 40% et 80% de la durée de travail légale ou conventionnelle. Le montant de la pension versée sera basé sur la fraction du temps de travail qui a diminué (ainsi, selon la circulaire Cnav du 23 décembre 2014 qui est jointe, quelqu un dont la durée de travail est de 35 heures par semaine et qui passe à 25 heures se verra verser une pension sur la base de 29% de ses droits). L article L du Code de la Sécurité sociale stipule que " l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L " Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes précise que " La retraite progressive s applique également aux régimes complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO). Ainsi, les salariés peuvent faire liquider une retraite progressive à la fois par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires. La fraction de pension versée par ces régimes dépend du taux d activité à temps partiel. Le calcul devrait s aligner sur celui désormais en vigueur pour les pensions de base. " INTERDICTION DU BISPHENOL A Cette interdiction fait suite à la loi n du 24 décembre Cette loi stipulait que, dans le mois suivant sa promulgation, " La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge " est suspendue. Elle prévoyait en outre que " Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1 er janvier

4 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. " Voici ce qu indiquait dans sa synthèse le rapport de l Anses de 2012 sur les risques documentés en lien avec le bisphénol A pouvant interférer avec une activité professionnelle : " Concernant l évaluation spécifique des risques liés à la manipulation ou l usage de produits et/ou articles destinés au grand public contenant du BPA, selon les résultats des calculs d exposition, la manipulation de tickets thermiques conduit à des situations à risque pour les 4 types d effets considérés : glande mammaire, cerveau et comportement, appareil reproducteur féminin, métabolisme et obésité. Selon les hypothèses retenues, le risque concerne les enfants à naître des femmes enceintes manipulant des tickets thermiques, du fait de leurs activités professionnelles et/ou de consommation. Le niveau de confiance associé à ces résultats est qualifié de «limité» par les experts. Les modèles et hypothèses retenus contribuent en effet certainement à surestimer les expositions internes calculées en lien avec la manipulation de tickets thermiques. En absence de données françaises solides et spécifiques, il serait utile de réaliser une étude en milieu professionnel parmi des femmes en âge de procréer afin de mesurer l excrétion urinaire de BPA en vue de confirmer les expositions internes estimées. " (p. 5) Cette même synthèse recommandait : " D évaluer l exposition de populations susceptibles d être exposées à des niveaux plus élevés, notamment des populations professionnelles manipulant du BPA lors de sa fabrication, distribution, transformation, élimination, ainsi que lors de l utilisation de matériaux pouvant en contenir ". (p. 12) Vous pouvez accéder à ce document en pièce jointe et sur le site de l Anses à l adresse suivante : TEXTES DE LOI, CIRCULAIRES, ACCORDS ET QUESTIONS PARLEMENTAIRES Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises Cet arrêté rend donc obligatoire dans tous les services de santé au travail interentreprises, y compris ceux n adhérant pas au Cisme (les autres devraient déjà les avoir appliqués), l accord et les avenants de Branche suivants : l'avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (document joint) ; l'avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Texte=&categorieLien=id 4

5 Décret n du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Système d'information du compte personnel de formation» relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation Ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre, à compter du 1 er janvier 2015, du compte personnel de formation de l ensemble des salariés. Il prévoit un service informatique, le " Système d information du compte personnel de formation " accessible par les salariés où seront colligées des informations relatives à leur compte personnel de formation et à la gestion de ces droits. Le système est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Selon l article R , ce système permet " 1 La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ; 2 L information du titulaire d un compte sur le nombre d heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ; 3 L analyse de l utilisation et l évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment par le biais de la statistique. " En outre, ce décret décrit l ensemble des données qui peuvent y être enregistrées (article R du Code du travail), ceux qui, outre le titulaire du compte, peuvent y accéder (article R ), les destinataires de tout ou partie de ces données (article R ) et les traitements automatisés qui peuvent alimenter ce système (article R ). La date d entrée en application est le 1 er janvier 2015 et il sera possible d entrer les données relatives au DIF à compter du 5 janvier Texte=&categorieLien=id Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen La période d'inscription à ce concours est fixée du 1 er au 31 mars Les épreuves auront lieu du 27 au 29 mai Texte=&categorieLien=id Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l'année universitaire le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail Au total, 38 postes sont ouverts pour ce concours selon la répartition suivante : Besançon (3), Bordeaux (2), Brest (2), Caen (2), Clermont-Ferrand (2), Dijon (5), Ile de France (10) Lille (2), Poitiers (1), Reims (2), Rennes (3), Rouen (1), Strasbourg (2) et Toulouse (1). Texte=&categorieLien=id Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire du concours spécial d'internat de médecine du travail Cet arrêté détermine les modalités d organisation du concours spécial d internat de médecine du travail. La période d'inscription est fixée du 1 er au 31 mars Les épreuves auront lieu le 9 juin Texte=&categorieLien=id 5

6 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 Cet arrêté fournit les éléments nécessaires pour la tarification relative aux accidents et maladies professionnelles des entreprises soumises au tarif collectif (de moins de 20 salariés) et la part collective de celles soumises à la tarification mixte (entre 20 et 149 salariés). Vous pourrez le consulter en pièce jointe. Cette tarification s applique à partir du 1 er janvier Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %. Exemples de tarification pour différents secteurs d activité : personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP (1.10%), entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de l électronique (1.40%), construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage) et fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre) (4.20%), construction métallique : montage et levage (8.10%), couverture, travaux de charpente en bois, travaux d étanchéité (9.80%), fonderie d acier moulé et fonte malléable (10.10%). Texte=&categorieLien=id Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D et D du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle J avais laissé passer, lors de sa publication, cet arrêté, que je vous joins. Il établit, pour chacun des dix comités techniques nationaux (CTN) les coûts moyens : des incapacités temporaires de moins de 4 jours, de 4 à 15 jours, de 16 à 45 jours, de 46 à 90 jours, de 91 à 150 jours et de plus de 150 jours, des incapacités permanentes de moins de 10%, de 10 à 19%, de 20 à 39% et de plus de 40%, pouvant aller jusqu au décès. Ces coûts moyens sont utilisés pour imputer financièrement aux comptes des entreprises à tarification mixte (sur la partie individuelle) et des entreprises à tarification individuelle la prise en charge des accidents et maladies professionnelles qui y sont survenus. Deux exemples de ces coûts pour 2015 : pour les industries de la métallurgie (CTN A), les coûts moyens sont pour les incapacités temporaires de moins de 4 jours (241 ), de 4 à 15 jours (528 ), de 16 à 45 jours (1761 ), de 46 à 90 jours (4811 ), de 91 à 150 jours (9379 ) et de plus de 150 jours ( ) et pour les incapacités permanentes de moins de 10% (2063 ), de 10 à 19% ( ), de 20 à 39% ( ) et de plus de 40%, pouvant aller jusqu au décès ( ) ; pour les services, commerces et industries de l alimentation (CTN D), les coûts moyens sont pour les incapacités temporaires de moins de 4 jours (325 ), de 4 à 15 jours (438 ), de 16 à 45 jours (1381 ), de 46 à 90 jours (3869 ), de 91 à 150 6

7 jours (7287 ) et de plus de 150 jours ( ) et pour les incapacités permanentes de moins de 10% (2075 ), de 10 à 19% ( ), de 20 à 39% ( ) et de plus de 40%, pouvant aller jusqu au décès ( ). numtexte=82&pagedebut=22295&pagefin=22295 JURISPRUDENCE Un avis d inaptitude d un médecin du travail émis alors que le service de santé au travail ne bénéficie pas de l agrément pourrait être contesté Cet arrêt de la Haute juridiction du 17 décembre 2014 n , publié au Bulletin peut laisser penser à la possibilité de contester devant l inspecteur du travail un avis émis par un médecin du travail exerçant dans un service de santé au travail non agréé. Les faits : une salariée a été engagée en 1980 en qualité d opératrice. Après avoir subi plusieurs accidents du travail et été victime de maladies professionnelles, elle est déclarée inapte à tous postes dans l entreprise par le médecin du travail suite à deux examens qui ont eu lieu les 8 et 30 décembre Ce médecin du travail exerçait dans un service de santé au travail interentreprises. Ce service avait demandé une extension géographique dans certains cantons, dont l un dans lequel se trouvait l entreprise de la salariée en cause. Divers échanges avec le Direccte avaient conclu que lorsque le service de santé aurait mis en place les structures nécessaires sur la zone d extension d agrément, il devrait demander l agrément définitif du secteur. Ce qui a été fait. Finalement, une décision de renouvellement d'agrément a été notifiée au service interentreprises le 16 juillet 2009, soit après la décision d inaptitude contestée. La cour d appel, se basant sur le fait que le service interentreprises n était pas agréé au moment de l avis d inaptitude, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, cette décision est déclarée opposable au service de santé au travail qui est aussi partie du pourvoi. Ce qui est assez rare dans les jurisprudences que j ai pu lire jusque là, la Cour de cassation relève d office un moyen dont elle informe les parties au titre de l article 1015 du Code de procédure civile (" Le président de la formation ou le conseiller rapporteur doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. "). Ce moyen est lié à l application de l article L du Code du travail qui permet la contestation d un avis du médecin du travail ou de sa mise en œuvre par l employeur. La Cour de cassation, dans son arrêt, n a pas la même appréciation que la cour d appel : " Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l'association, l'arrêt retient que cette association n'ayant sollicité l'agrément de ses secteurs médicaux que le 7 juillet 2009, postérieurement aux visites médicales des 8 et 30 décembre 2008, la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail s'avérait inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet aux avis donnés par ce médecin, a violé le texte susvisé [l article L ] ". Elle casse donc l arrêt et renvoie devant une autre cour d appel. Cette cour de renvoi devrait, a priori, rendre un jugement allant dans le sens de la Cour de cassation, sauf à ce que la salariée saisisse l inspecteur du travail (ou le tribunal administratif?) pour contester l avis d inaptitude du fait de l absence d agrément. Depuis la loi de réforme de l organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 cela 7

8 pourrait être plus difficile puisque l article R limite à deux mois la possibilité de contester l avis du médecin du travail (encore qu un ami avocat avec lequel je discutais de cette jurisprudence m indiquait que la saisine d une juridiction incompétente interrompait la prescription). Cette salariée pourrait donc envisager cette procédure avant de retourner devant la cour d appel. La Haute juridiction confirme dans cet arrêt que tout ce qui a trait à la contestation de l aptitude ou de l inaptitude est du ressort de la procédure devant l inspecteur du travail. Elle avait considéré ainsi, il y a quelques années, que le juge ne pouvait se prononcer sur l absence d étude de poste " la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise " (Cass. soc. du 19 décembre 2007, n , publié au Bulletin). EXT &fastReqId= &fastPos=1 CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE PRIVE ET LA FONCTION PUBLIQUE (DARES) Vous pourrez accéder à ce document dans le fichier zip joint et sur le site du ministère du travail à l adresse figurant à la fin du commentaire. Ce document Analyses n 102 de décembre 2014 intitulé " Les conditions de travail des salariés dans le secteur privé et la fonction publique " est signé de T. Coutrot (Dares) et E. Davie (DGAFP - Direction générale de l'administration et de la fonction publique). Les données présentées dans ce document résultent de l enquête Conditions de travail Cette enquête, menée depuis 1978, est présentée dans l encadré 1 (p. 5). Elle est réalisée par l Insee et la Dares. Les caractéristiques de cette enquête sont d être réalisée en face à face à domicile auprès d un échantillon représentatif de la population active des 15 ans et plus ; personnes dont de la fonction publique ont été interrogées. Les spécificités de cette dernière enquête menée en 2013 sont qu elle a, d une part, intégré une surreprésentation des agents des trois versants la fonction publique afin de pouvoir obtenir des données significatives à leur sujet et, d autre part, qu un questionnaire postal a été adressé aux entreprises des actifs en emploi pour demander des informations quant à la gestion des ressources humaines et à la prévention des risques, permettant ainsi un couplage entre les réponses des salariés et agents et les réponses des employeurs. L enquête sur les Conditions de travail abordant de nombreux thèmes en relation avec les risques psychosociaux, je me suis inscrit dans la logique des six dimensions de risques psychosociaux mis en exergue par le Collège d expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail (voir en document joint, le rapport de 2009 sur les " Indicateurs provisoires de facteurs de risques psychosociaux ", et en particulier, les pages 1 et 2/10 des résultats portant sur l ensemble de la population). J ai regroupé les données de ce document selon six grands chapitres en précisant lorsque les données de l enquête ne concernent pas les risques psychosociaux, ce qui est le cas des conditions de travail liées aux expositions à des risques physiques : exigences du travail, autonomie et marges de manœuvre, insécurité de l emploi, relations sociales au travail, exigences émotionnelles et conflits de valeur. En introduction, les auteurs indiquent que les expositions aux risques peuvent varier de façon importante selon les différents secteurs d activité en fonction des métiers, de l organisation du travail et des contraintes spécifiques à ces secteurs d activité. Les descriptions des expositions sont donc présentées selon les grands secteurs d activité du 8

9 privé et les trois versants de la fonction publique, fonction publique d Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). (p. 1) EXIGENCES DU TRAVAIL Nous allons aborder deux chapitres ne concernant pas les risques psychosociaux, les expositions aux contraintes physiques et aux produits chimiques qui constituent néanmoins des exigences du travail. Contraintes physiques et risques chimique et infectieux Les contraintes physiques prises en compte sont les suivantes : rester longtemps debout, ou dans une autre posture pénible, effectuer des déplacements à pied longs ou fréquents, porter ou déplacer des charges lourdes et effectuer des mouvements douloureux ou fatigants. L environnement agressif dans le sens des expositions à des facteurs de risque de pénibilité de l article D est représenté par les expositions au bruit, respirer des fumées ou des poussières, être exposé à des produits dangereux ou à un risque infectieux et risquer des blessures ou des accidents. Contraintes physiques Plus d un quart des personnes interrogées (34.39%) déclarent être exposées à au moins trois contraintes physiques intenses décrites ci-dessus, les secteurs les plus touchés étant représentés par l agriculture (63.9%), la construction (63.4%) et la FPH (52.2%). La FPH est particulièrement touchée par le port et le déplacement de charges (61%) et la station debout prolongée (69.1%). Environnement agressif L exposition à un bruit intense concerne globalement 18% des travailleurs et est particulièrement marquée dans l industrie (36%), la construction (31.6%) et l agriculture (29.5%). En revanche, les trois fonctions publiques y sont peu exposées. Le risque chimique touche 30.8% des travailleurs qui sont exposés à des poussières et/ou des fumées et 29.1% à des produits dangereux. Les expositions aux poussières et fumées sont plus importantes dans les secteurs suivants : construction (72.9%), agriculture (58%) et industrie (47.4%). Les expositions aux produits dangereux sont les plus marquées dans l agriculture (52.3%), la FPH (49.3%) et l industrie (48%). Les expositions à des agents infectieux concernent près d un tiers des travailleurs (32.7%) avec une surexposition des trois fonctions publiques, la FPH étant la plus exposée (83.2%) suivie par la FPE (46.7%) et la FPT (42.1%). Le risque d être blessé ou accidenté est présent pour 50.5% des travailleurs et celui d être victime d un accident de la circulation au cours de l activité professionnelle pour 33.3%. Les contraintes liées à l organisation du travail Ces contraintes ont trait au fait de travailler plus de 40 heures par semaine, d effectuer des astreintes, de ne pas disposer d au moins 48 heures consécutives de repos, de travailler le samedi ou le dimanche (même occasionnellement) et de travailler la nuit entre minuit et cinq heures (même occasionnellement). Le fait de travailler plus de 40 heures par semaine concerne 31% des travailleurs mais 38.6% des agents de la FPE. Les fonctions publiques sont aussi très concernées par des astreintes, 16.1% pour les FPE et FPT et 15.9% pour la FPH contre 10.1% pour l ensemble des travailleurs. Le fait de travailler le samedi ou le dimanche concerne globalement respectivement 47.9% et 28.3% des travailleurs. Le travail le samedi et le dimanche est particulièrement marqué dans la FPH (respectivement 70.3% et 64%), l agriculture (respectivement 61.3% et 40.1%) et le commerce et les transports (respectivement 64.6% et 36.1%). Le travail de nuit, entre minuit et cinq heures, même occasionnellement, touche 15.5% des travailleurs, 14.9% dans le privé et 17.5% dans le public. Sont particulièrement soumis à cette contrainte du travail de nuit la FPH puisque près d un tiers (32.3%) des agents ont 9

10 une activité de nuit et, dans le privé, les salariés de l industrie (22.2%) et ceux du secteur du commerce et des transports (16.5%). (p. 2) L intensité du travail L intensité du travail est appréciée sur les contraintes suivantes (avec entre parenthèses le pourcentage de travailleurs qui y sont soumis) : avoir un rythme de travail imposé par le déplacement automatique d un produit ou d une pièce (8%), la cadence automatique d une machine (7.2%) ou d autres contraintes techniques (17.3%) ; la dépendance immédiate vis-à-vis du travail d un ou plusieurs collègues (29.6%) ; des normes de production ou des délais à respecter à respecter en une heure (27.3%) ou une demande extérieure obligeant à une réponse immédiate (11.3%) ; les contrôles ou surveillances permanents exercés par la hiérarchie (31.5%) ; un contrôle ou un suivi automatisé (35.5%) ; ne pas pouvoir interrompre momentanément le travail quand on le souhaite (30.4%) ; devoir toujours ou souvent se dépêcher pour faire son travail (46.3%) ; devoir fréquemment interrompre une tâche pour une autre non prévue (64.1%) et devoir effectuer une quantité de travail excessive (40%). Les secteurs soumis de façon plus importante que l ensemble des secteurs à au moins trois contraintes de rythme de travail sont l industrie (51.3%), la construction (45.7%), la FPH (40.4%) et le commerce et les transports (39.8%). Les contraintes liées au déplacement automatique d une machine ou d une pièce concernent au premier plan l industrie (21.7%) mais aussi la construction (12.2%) et l agriculture (11.6%) contre 8% en moyenne et celles liées à la cadence automatique d une machine, touchant globalement 7.2% des travailleurs, est aussi très prégnante dans l industrie (22%) et l agriculture (21.4%). Les contrôles et surveillances exercées par la hiérarchie sont particulièrement importants dans le commerce et les transports (39.4%), l industrie (36.8%), la FPH (35.4%) et la construction (33.5%). La FPH étant particulièrement confrontée à plusieurs contraintes, elles sont reprises ciaprès : la dépendance immédiate vis-à-vis du travail des collègues (42.2%), la nécessité de répondre à une demande extérieure immédiatement (62.4%), l impossibilité d interrompre son travail quand on le souhaite (45.8%) et, surtout, devoir souvent ou toujours se dépêcher pour faire son travail (63%), devoir fréquemment interrompre une tâche pour en faire une autre (78%) et être soumis à une charge de travail excessive (53.1%, 44.7% pour la FPE). AUTONOMIE ET MARGES DE MANŒUVRE L autonomie et les marges de manœuvre sont globalement élevées pour l ensemble des travailleurs, à l exception de la possibilité de faire varier les délais fixés (34.2%). Les autres marges de manœuvre et l autonomie sont appréciées sur la possibilité de choisir soi-même la façon d atteindre ses objectifs (79.7%), de régler soi-même les incidents au moins dans certains cas (68.8%), apprendre des choses nouvelles (76.8%) et avoir la possibilité de faire des choses qui plaisent (54%). Les agents de la FPE disposent de marges de manœuvre et d autonomie plus importantes que les autres secteurs : 86.7% peuvent choisir eux-mêmes la façon d atteindre leurs objectifs, 75% règlent eux-mêmes les accidents qui surviennent, 86.9% ont l occasion d apprendre des choses nouvelles (87.4% pour la FPH) et 65% ont la possibilité de faire des choses qui leur plaisent. La possibilité d apprendre des choses nouvelles est moins présente surtout dans les secteurs de l agriculture (59.9%) et du commerce et des transports (68.5%). Le manque d opportunité de faire des choses qui plaisent est marqué pour les secteurs de l industrie (44.4%), du commerce et des transports (48.2%) et de la construction (49%). (p. 3/4) 10

11 Organisation et pilotage du travail Les critères d appréciation de l organisation du travail et de son pilotage, avec entre parenthèses les données pour l ensemble des travailleurs, sont : disposer d un temps suffisant (74.5%), d informations claires et suffisantes (80%), de la possibilité de coopérer (80%), de disposer de collaborateurs en nombre suffisant (62.1%), de devoir suivre des procédures de qualité strictes (43.2%), de devoir atteindre des objectifs chiffrés précis (30.6%), d avoir au moins un entretien annuel d évaluation (52.6%) et le fait que les personnes qui évaluent le travail ne le connaissent pas bien (24.4%). Parmi tous ces items, nous pouvons relever selon les secteurs les points intéressants suivants : les agents de la FPH et de la FPE sont moins nombreux que la moyenne à indiquer qu ils disposent d un temps suffisant pour effectuer correctement leurs tâches, respectivement 61% et 68.9%, de même que les salariés des autres services que transports et commerce (73.7%) ; les agents de la FPH et de la FPE sont moins nombreux, respectivement 77.3% et 72.4%, que le privé (80%) à indiquer qu ils disposent d informations claires et suffisantes pour effectuer correctement leur travail mais ceux de la FPT sont plus dans la norme (82.6%) ; l appréciation de la présence de collaborateurs en nombre suffisant est moins marquée dans la FPH (51.6%) et les autres services (54.8%) ; le fait de suivre des procédures strictes est particulièrement présent dans l industrie (69.1%), la FPH (67.4%) et, dans une moindre mesure, dans la construction (50.7%) ; l obligation d atteindre des objectifs chiffrés et précis est plus marquée dans l industrie (46.1%) et le secteur du commerce et des transports (39.6%) ; les fonctions publiques organisent plus souvent (pour 68.2% des agents) un entretien annuel d évaluation que le privé (47.9%) et il est particulièrement organisé pour les agents de la FPH (81.3%) mais ces agents de la fonction publique sont plus nombreux à indiquer que ceux qui les évaluent ne connaissent pas bien leur travail, 30.7% pour la FPH, 30.5% pour la FPE et 28.8% pour la FTP. INSECURITE DE L EMPLOI Elle est ici prise en compte sous la forme des changements organisationnels en demandant aux personnes interrogées si elles ont, au cours des 12 derniers mois, été confrontées à : un changement de poste ou de fonction (16.5%), un changement dans les techniques utilisées (14.1%), une restructuration ou un déménagement de l établissement (13.9%), une modification de l organisation du travail (21.2%), un plan de licenciement dans l établissement (4%), un rachat ou un changement dans l équipe de direction (13.7%) et si elles ont eu un vécu négatif de ces changements (27.5%), subi un changement imprévisible ou mal préparé (20.2%) et si elles ressentent une crainte vis-à-vis de leur emploi pour l année qui vient (24.4%). Un changement individuel de poste ou de fonction concerne plus les agents de la fonction publique (18.6%) que le privé (15.9%) avec la FPH qui est la plus touchée (20.4%) puis la FPE (18.6%) et la FPT (17.5%) et, dans le privé, l industrie est aussi très concernée (20.1%). Une restructuration ou un déménagement a surtout touché les agents de la FPH (19.1%), l industrie (15.6%) et les services autres que le commerce et les transports (15.1%). La FPH est particulièrement concernée par les modifications de l organisation du travail puisque 30.8% des agents déclarent y avoir été confrontés contre 24% de l ensemble des agents de la fonction publique. 11

12 Un plan de licenciement a concerné 6.3% des salariés de l industrie et 5.3% de ceux du commerce et des transports et, ce qui est plus étonnant, 2.3% des agents de la FPH et 1.8% de ceux de la FPT, contre 1.5% pour l ensemble de la fonction publique. Presqu un quart de l ensemble des travailleurs (24.4%) mais plus du quart pour le privé (27.1%) craignent pour leur emploi. Ils sont les plus nombreux dans l industrie (31.5%), la construction (29.9%) et le commerce et les transports (28.4%). Il y a tout de même 15% des agents de la fonction publique qui expriment cette crainte, un peu plus nombreux (17.1%) dans la FPH. RELATIONS SOCIALES AU TRAVAIL Les relations sociales au travail sont appréciées sur les points suivants (entre parenthèses les taux pour l ensemble des travailleurs) : disposer, en cas de travail délicat ou compliqué, d aide de ses supérieurs (65.3%) ou de ses collègues (79.3%), ne pas recevoir le respect et l estime que mérite son travail (29%), le supérieur hiérarchique ne traite pas équitablement les personnes qui travaillent sous ses ordres (28.5%), avoir subi une agression physique ou verbale (12.9%) ou une agression physique (0.8%) de la part de collègues ou supérieurs au cours des 12 derniers mois. L aide des supérieurs hiérarchiques, plus marquée dans le privé (65.3%) que dans le public (60.8%), est appréciée de façon moins importante dans la FPE (57.7%) et la FPH (61.7%) ainsi que dans les autres services que le commerce et les transports (61%). Le soutien des collègues, en cas de travail délicat ou compliqué, est plus présent dans la fonction publique (84.8%) que dans le privé (79.3%) et est particulièrement marqué dans la FPH (91.6%) et la FPE (84.8%) ainsi que dans l industrie (87.8%), la construction (81.3%) et le commerce et les transports (81.2%). Le traitement inéquitable des travailleurs par leur supérieur est plus ressenti dans le public (32%) que dans le privé (27.5%) et il est de façon marquée plus présent dans la FPH (39.3%), la FPT (30.8%), l industrie (29.8%) et le commerce et les transports (28.2%). Les agents de la FPH (19.2%) déclarent plus souvent avoir subi, dans les 12 derniers mois, une agression verbale de leurs collègues ou supérieurs que l ensemble de la fonction publique (15.2%) et que les salariés du privé (12.2%). Les agressions physiques ou sexuelles touchant de façon équivalente privé et public (0.8%) sont deux fois plus présentes dans l agriculture (1.6%) et, de façon notablement plus importante que la moyenne, dans la FPT (1.3%). EXIGENCES EMOTIONNELLES Les exigences émotionnelles sont appréciées sur les aspects suivants (taux pour l ensemble des travailleurs entre parenthèses) : être en contact avec le public (70.9%), vivre des situations de tension dans les rapports avec le public (30.6%), devoir cacher ses émotions ou faire semblant d être de bonne humeur (30.6%), être en contact avec des personnes en situation de détresse (44.5%), devoir calmer des gens (53.4%), vivre au moins un comportement hostile (36.5%) et avoir été victime, au cours des 12 derniers mois, d une agression verbale (18.4%) ou physique ou sexuelle (2.5%) de la part du public. Les agents de la fonction publique sont plus souvent en contact direct avec le public (84.8%) que les salariés du privé (70.9%). En particulier, les agents de la FPH sont à 91.4% en contact avec le public, suivis par ceux de la FPT (84%). Dans le privé, ce sont les salariés du commerce et des transports (76.6%) ainsi que ceux des autres services (74.3%) qui sont, de façon plus importante que la moyenne du privé, en contact avec le public. Les tensions avec ce public sont ressenties par plus de la moitié des agents de la FPH (50.6%), 47.5% des agents de la FPE et, pour le privé, ces tensions sont aussi vécues de 12

13 façon plus importante que la moyenne du privé (26.9%) par les salariés du commerce et des transports (32.3%) ainsi que ceux des autres services (31.2%). La confrontation avec des personnes en situation de détresse, plus prégnante dans le public (66.7%) que dans le privé (37.9%), est très marquée dans la FPH (85.4%) et dans la FPE (68.2%), un peu moins dans la FPT (53.3%). Dans le privé, les salariés des services autres que le commerce et les transports sont les seuls à être plus confrontés (46.9%) aux personnes en difficulté que la moyenne. (p. 7) L exposition à des comportements hostiles touche plus le public (39.5%) que le privé (35.7%) avec, là aussi, une forte exposition des agents de la FPH (44.9%). Dans le privé, seuls les salariés du commerce et des transports (38.4%) et de l industrie (36.7%) sont plus exposés que la moyenne du privé. Au cours des 12 derniers mois, les agents des fonctions publiques déclarent plus souvent (28.6%) avoir subi une agression verbale de la part du public que les salariés du privé (15.4%) : 38.2% pour la FPH, 29.3% pour la FPE. Dans le privé, les salariés des services du commerce et des transports sont les plus touchés (19.5%), suivis par ceux des autres services (18.8%). Les agressions physiques ou sexuelles de la part du public, invoquées dans 1.9% des cas dans le privé et 4.6% dans le public, sont particulièrement présentes dans la FPH (9.1%) et la FPE (4.1%). CONFLITS DE VALEURS Dans l enquête Conditions de travail, la présence de conflits de valeurs a été appréciée par les items suivants (les taux de réponses figurant entre parenthèses) : devoir toujours ou souvent faire trop vite une opération qui demanderait plus de soin (27.8%), devoir toujours ou souvent faire des choses que je désapprouve (9.8%) et ne pas ressentir toujours ou souvent la fierté du travail bien fait (32.6%). Les écarts entre le privé et le public sur ces différents points sont peu marqués pour devoir faire trop vite quelque chose qui demanderait plus de temps (respectivement 26.9% versus 30.6%) et devoir faire face à des choses que je désapprouve (respectivement 9.9% versus 9.5%) et un peu plus pour le fait de ne pas ressentir la fierté du travail réalisé (31.8% versus 35.4%). Dans le public, la FPH (39.7%) et, dans une moindre mesure, la FPE (31.7%) sont plus concernées par le fait de devoir faire trop vite une opération qui nécessiterait plus de soin et, dans le privé, les salariés de l industrie (28%), des services autres que le commerce et les transports (27.2%) sont plus touchés que la moyenne. Le fait de ne pas ressentir la fierté du travail bien fait touche plus d un tiers des agents de la fonction publique (35.4%) et, de façon encore plus importante, ceux de la FPE (37.5%) et de la FPH (36.2%). Dans le privé, les salariés de l industrie sont les plus nombreux à ressentir cela (35.4%), suivis de ceux du commerce et des transports (32.2%). (p. 8) A titre personnel, j ai été frappé, dans ce document, comme je l avais été suite à la lecture de l analyse des risques professionnels réalisée à partir de l enquête Sumer (voir la lettre d information du 10 mars 2013 et le n 10 d Analyses de la Dares de février 2013 joint et consultable sur le site du ministère : par les conditions de travail difficiles auxquelles sont exposés les agents de la fonction publique hospitalière. Ils cumulent en effet des expositions à des risques physiques comme la manutention de charges, le fait de rester longtemps debout, l exposition à des produits chimiques, subissent des horaires de travail atypiques dont une forte proportion de travail de nuit et sont aussi exposés à des facteurs de risques psychosociaux importants. En particulier, ce document met en évidence, au sujet des facteurs de risque psychosociaux, les aspects suivants : une intensité du travail importante, surement en partie liée à un manque de 13

14 collaborateurs qu indiquent les agents, le manque de temps pour faire leur travail avec soin, des changements d organisation du travail, un manque de soutien de la hiérarchie, une tension avec le public et des agressions de celui-ci. Il est quand même possible de relever quelques aspects positifs concernant la FPH : d une part des marges de manœuvre ressenties par nombre d agents, la possibilité d apprendre des choses et un soutien des collègues assez présent. Il y a certainement là un terrain d actions de prévention. En effet, dans le secteur de la santé et de l action sociale, selon une étude de la Dares (Dares Analyses n 9 de février 2013, document joint), l absentéisme est de 25% plus élevé que dans la moyenne de la France (4.6% versus 3.6%) et que cet absentéisme est fortement augmenté en fonction des expositions à des contraintes physiques ou psychosociales. Ainsi, les travailleurs non exposés à ces contraintes présentent un absentéisme de 2.5% contre 5.5% pour ceux cumulant trois contraintes physiques et 7.5% pour ceux cumulant 3 contraintes psychosociales. Une nouvelle année commence avec certainement beaucoup de choses qui risquent d évoluer dans le domaine de la santé au travail que je suivrai avec la plus grande attention Jacques Darmon Si vous souhaitez ne plus figurer sur cette liste de diffusion, vous pouvez m'en faire part à l'adresse suivante : jacques.darmon@club-internet.fr 14