AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

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1 AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des établissements, le conseil général apporte son soutien financier aux hôteliers dans le cadre de leurs investissements. Il s agit d un accompagnement à la création, à l extension, et à la modernisation de l hôtellerie. Sous réserve que l établissement réponde, conformément à la législation en vigueur aux normes : sécurité incendie, accessibilité pour les personnes handicapées, thermiques, à la fin des. Dépenses éligibles - Travaux de création, d extension, de réhabilitation ou de modernisation d établissements hôteliers - Honoraires d un décorateur ou d un architecte - Travaux de mise aux normes des chambres et des parties communes de l hôtel (électricité, incendie, etc.) - Travaux extérieurs d accessibilité pour les personnes handicapées dans le respect de la réglementation en vigueur. Sont pris en compte les montants HT des réalisés par des entreprises ou des artisans. Dépenses non éligibles Travaux de réparation et d entretien courant. Les factures de matériaux mis en oeuvre par le maître d ouvrage ne sont pas éligibles. Les dépenses financées par un crédit-bail ne sont pas éligibles au présent dispositif. Maîtres d ouvrage éligibles Hôtels classés tourisme : 2, 3, 4 ou 5 étoiles, à l exclusion des chaînes intégrées ou franchisées, avec apport financier du groupe. Modalités d intervention Les modalités d intervention se font dans la limite : - Des plafonds d aides nationaux et européens en vigueur - Des crédits inscrits au budget du Département Dans le cadre du régime des aides à finalité régionale, une distinction est réalisée selon la nature du bénéficiaire et la localisation du projet en ce qui concerne le des aides publiques, à savoir :

2 Zonage permanent AFR Hors zonage AFR Taux maximal d aide publique sur l ensemble du projet Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises 35 % 25 % 15 % 20 % 10 % 0 Nature des de mise aux normes tous types de tous types de Seuils d intervention Forme d aide Taux d aide Projets répondant au label «tourisme et handicap» > à HT et < à HT pour la part des dont le montant est à HT et < à HT pour la part des dont le montant est à HT SUBVENTION AVANCE REMBOURSABLE Le porteur de projet a le choix entre : - la subvention sur la part de < à HT + l'avance remboursa ble pour la part à HT de 30 % du dépenses éligibles HT (1) de 30 % du montant HT des, l avance étant plafonnée à (1) (2) le taux d intérêt de l avance remboursable est fixé à 0 % de 35 % du HT (1) de 35 % du montant HT des, l avance étant plafonnée à (1) (2) le taux d intérêt de l avance remboursable est fixé à 0 %. ou - l'avance remboursa ble sur la totalité du projet

3 (1) le taux d'aide sera arrêté au vu de la taille de l'entreprise, de la localisation du projet et des cofinancements. (2) la réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s'assurer du respect des règles de cumuls d'aides. L'équivalent subvention brut est calculé par référence au taux européen en vigueur et selon un calcul disponible sur le site de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) : ntation_europeenne_718/subvention_brut_2575.html Il ne sera pas attribué de nouvelle aide avant une durée de cinq ans pour un même site, au titre de tous les règlements d aides en matière touristique. En revanche, le projet global peut être découpé en tranches annuelles si le maître d ouvrage en exprime le souhait. Dans ce cas, une seule subvention sera attribuée sur les premiers cinquante mille euros. La décision du conseil général doit être préalable au lancement des. À titre dérogatoire, sur demande écrite adressée par le maître d ouvrage au Président du conseil général,une autorisation de démarrer les pourra être donnée, sans préjuger de la suite réservée ultérieurement au dossier. Garantie : pour un investisseur privé, une caution bancaire est exigée pour la durée du prêt plus douze mois. L instruction du dossier est conditionnée au dépôt d une demande d aide auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne. Majoration Les projets qui répondent à la labellisation «tourisme et handicap» peuvent bénéficier d une aide supplémentaire de 5 % des HT, soit une aide globale portée à 35 % maximum du HT plafonnée à (cf article 5 du présent règlement). Les projets de construction neuve poursuivant des objectifs thermiques plus exigeants que la réglementation applicable peuvent bénéficier d une majoration des plafonds de HT dans les conditions définies par l annexe «normes thermiques» ci-jointe, l aide globale étant plafonnée à (cf article 5 du présent règlement). Obligation du maître d ouvrage Maintien de l activité pendant dix ans à compter de la date de notification de la convention signée des deux parties. Valorisation Les partenaires s engagent à faire connaître au public et à la presse que ce projet a pu être réalisé grâce au concours du conseil général de la Haute-Marne, en intégrant sur leurs publicités et sur tous les documents promotionnels qu ils réaliseront sur cette opération, le logotype du conseil général de la Haute-Marne accompagné de la mention «avec le soutien du conseil général de la Haute-Marne», en conformité avec la charte graphique fournie sur demande par le service communication du Département.

4 Constitution du dossier Le dossier de demande d aide du conseil général doit être composé des documents suivants : - Une lettre d intention adressée à M. le Président du conseil général, avant tout commencement de - Un courrier explicite sollicitant l aide du conseil général, avec engagement à réaliser l opération et à maintenir l activité pendant dix ans - L accusé de réception de demande d aide auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne - Les coordonnées du demandeur - Les statuts éventuels - Un mémoire détaillé des et un récapitulatif des avec copie des devis précis - Un plan de situation du projet - En cas de création, un plan d emprise foncière et de l ouvrage - Un échéancier prévisionnel de réalisation - Un plan de financement - Un relevé d identité bancaire - Une caution bancaire pour la durée du prêt plus douze mois - Un bilan et compte de résultat des trois exercices précédents, sauf en cas de création - Des résultats prévisionnels sur trois ans - Une attestation de régularité fiscale - Un extrait de Kbis le cas échéant - Le permis de construire ou la déclaration préalable de - à la fin des : o L arrêté du maire autorisant l ouverture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité, o L arrêté de classement de l hôtel, o L attestation de vérification de l accessibilité pour les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues, o Le cas échéant, l attestation de labellisation «tourisme et handicap». Versement de la subvention L aide sera versée, à la fin des, au vu : - D un état récapitulatif des et des factures acquittées correspondantes, - à la fin des : o de l arrêté du maire autorisant l ouverture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité, o de l attestation de vérification de l accessibilité pour les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues, o de la décision de classement de l établissement. En cas de labellisation «tourisme et handicap», la majoration de 5 % sera versée ultérieurement sur présentation de l attestation de labellisation. Ces documents seront envoyés au conseil général au plus tard la deuxième année suivant cette décision. Si au vu des justificatifs transmis par le bénéficiaire, il apparaît que le coût des aidés, effectivement payés, est inférieur à celui retenu pour le calcul de la dépense éligible, l aide accordée par le Département sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées. Versement de l avance remboursable - 50 % sur présentation de l ordre de service - 30 % sur production d un état récapitulatif des et des factures acquittées correspondantes, y compris les justificatifs des dépenses correspondant au premier versement - 20 % (solde) sur présentation à la fin des : o d un état récapitulatif des et des factures acquittées correspondantes, o à la fin des :

5 - de l arrêté du maire autorisant l ouverture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité - de l attestation de vérification de l accessibilité pour les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues - de la décision de classement de l établissement En cas de labellisation «tourisme et handicap», la majoration de 5 % sera versée ultérieurement sur présentation de l attestation de labellisation. Les opérations soutenues devront être réalisées dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la décision de la commission permanente. Passé ce délai : - si les n ont pas démarré, l aide sera annulée, - si les ont démarré mais ne sont pas terminés, le solde de l aide sera annulé. Si au vu des justificatifs transmis par le bénéficiaire, il apparaît que le coût des aidés, effectivement payés, est inférieur à celui retenu pour le calcul de la dépense éligible, l aide accordée par le Département sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées. Modalités de remboursement de l avance remboursable Le remboursement de l avance remboursable se fera selon les modalités suivantes : - Différé de deux ans, à compter de la date de signature de la convention, - Remboursement en cinq ou huit annuités, selon la décision de la commission permanente. En cas d arrêt de l activité par le bénéficiaire de l aide avant la dernière échéance, le remboursement du solde sera immédiatement exigible. En cas de non production de l arrêté du maire autorisant l ouverture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité, ainsi que de l attestation de vérification de l accessibilité pour les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues, le remboursement des acomptes déjà versés au titre de l avance sera immédiatement exigible. Références réglementaire et internes - Le dispositif d aide pris en application du régime-cadre exempté de notification n X65/2008 relatif à l aide à l investissement et à l emploi en faveur des PME pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 (hors AFR), - Le dispositif d aide pris en application du régime-cadre exempté de notification n X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 (AFR). - La délibération de la commission permanente en date du 14 décembre Contact DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Service «Économie-Tourisme-Habitat» Tél Fax Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Président du conseil général Direction du développement et de l animation du territoire Service «économie tourisme habitat» 1 rue du Commandant Hugueny CS CHAUMONT Cedex 9

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