Votre_Courriel TacticalFM Conditions générales d'utilisation

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1 Votre_Courriel TacticalFM Conditions générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/04/2014] 1. Objet Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation de votre courriel TacticalFM. Toute connexion au service TacticalFM est subordonnée au respect des présentes conditions générales. L'utilisateur confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service TacticalFM dès réception de ses identifiants, login et mot de passe pour effectuer une connexion à un service. 2. Service de courrier électronique fourni par TacticalFM La boîte aux lettres aura une taille maximum de 250 Méga-octets. Chaque courrier envoyé ou reçu ne pourra dépasser les limites imposées par l'hébergeur du service TacticalFM ainsi que toutes les conditions, en accordance avec la license d'utilisation de BlueHost. 3. Utilisation des codes d'accès et identifiants 3.1 Caractères personnel et confidentiel Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que TacticalFM lui aura transmis. L'utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité. 3.2 Perte et vol En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir TacticalFM, sans délai, par messagerie électronique ( ), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. 3.3 Modifications TacticalFM se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants (dont notamment, l'adresse ou l'adresse des pages personnelles), notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité. 4. Assistance TacticalFM fournit une assistance de base afin que vous puissiez configurer votre logiciel de courriel. Si vous ne trouvez pas de réponse après avoir cherché sur communiquez au 5. Identification de l'utilisateur 5.1 Informations obligatoires L'utilisateur personne physique déclare être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à TacticalFM. 5.2 Caractères exact et actuel de ces informations Les coordonnées communiquées par l'utilisateur doivent être exactes. L'utilisateur s'engage à informer, par écrit, TacticalFM de toute modification concernant sa situation (notamment en cas de changement d'adresse). TacticalFM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait omis de notifier à TacticalFM toute modification. 5.3 Protection des données à caractère personnel Tout utilisateur peut demander à TacticalFM la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant. Les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. 6. Responsabilité

2 6.1 Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que TacticalFM lui aura transmis. L'utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'utilisateur, la responsabilité de l'utilisateur ne sera dégagée à l'égard de TacticalFM qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant TacticalFM. L'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable du choix de son adresse de courrier électronique. L'utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à TacticalFM du fait de son utilisation du service d'accès et s'engage à indemniser TacticalFM contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont TacticalFM pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'utilisateur du service de courriel TacticalFM. 6.2 Force majeure Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. 7. Entrée en vigueur et durée du contrat Le contrat prend effet à la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants, sous réserve de la réception par TacticalFM de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'utilisateur cités dans le formulaire d'utilisation. Pendant toute la durée du contrat, l'utilisateur est soumis aux présentes conditions générales. 8. Résiliation suspension 8.1 A l'initiative de TacticalFM TacticalFM se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service TacticalFM et en particulier dans le cas où : TacticalFM se verrait notifier par des utilisateurs d'internet, que l'utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; TacticalFM se verrait notifier par des ayant-droits que l'utilisateur reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ; TacticalFM constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'utilisateur, y compris si TacticalFM constate sur un même login des connexions simultanées ; Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, TacticalFM se réserve le droit d'interrompre immédiatement le service fourni à l'utilisateur, sans indemnité ni préavis. 8.2 A l'initiative de l'utilisateur L'utilisateur a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat en informant TacticalFM par lettre recommandée avec accusé de réception. 9. Modifications Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de TacticalFM. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. L'utilisateur se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications. 10.Litiges

3 Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par la Loi Canadienne et Québécoise. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent. Voici le détails des conditions d'utilisation à respecter qui découle de notre hébergeur. Il n'y a pas de version en français et puisque c'est un texte légal, TacticalFM ne veut pas se risquer et insérer par mégarde une erreur de traduction. En cas de différence entre ce texte et le texte original, seul celui sur le site de BlueHost doit être pris en compte. CONDITIONS DE L'HÉBERGEUR BLUEHOST Ayant vous consentez à Prohibited Uses. The uses of Bluehost Services set forth in this section herein below are prohibited. The engaging in any prohibited use as set forth herein by Subscriber or by any affiliate or subscriber of Subscriber (as determined in the sole discretion of Bluehost) constitutes a material breach of these Terms and will subject Subscriber's account to immediate termination without notice and without any refund. 1. Spamming. Spamming, whether or not it overloads the Services or disrupts service to Bluehost's Subscribers, is prohibited. The term "Spamming" includes, but is not limited to, the sending of unsolicited bulk and/or commercial messages over the Internet, maintaining an open SMTP policy, or sending to any mailing list that is not double opt in. Bluehost requires that all messages contain an automated opt out. We do not allow purchased lists. Bluehost's Subscribers are required to follow all rules in the Can Spam Act (additional information at: can-spam-act-compliance-guide-business) as well as our company spam rules. Bluehost reserves the right to determine, in its sole and absolute discretion, whether recipients were part of an opt-in list. Irrespective of whether an campaign constitutes Spamming as defined herein, Bluehost allows a MAXIMUM of 500 s per hour to be sent from any individual hosting account. 2. Prohibited Offerings. No Subscriber may utilize the Services to provide, sell or offer to sell the following: controlled substances; illegal drugs and drug contraband; weapons; pirated materials; instructions on making, assembling or obtaining illegal goods or weapons to attack others; information used to violate the copyright(s) of, violate the trademark(s) of or to destroy others' intellectual property or information; information used to illegally harm any people or animals; pornography, nudity, sexual products, programs or services; escort services or other content deemed adult related. 3. Profanity. Profanity or profane subject matter in the site content and in the domain name are prohibited. 4. Private Information and Images. Subscribers may not post or disclose any personal or private information about or images of children or any third party without the consent of said party (or a parent's consent in the case of a minor). 5. Violations of Intellectual Property Rights. Any violation of any person's or entity's intellectual property rights, rights of privacy, rights of publicity or other personal rights is prohibited. Bluehost is required by law to remove or block access to content appearing on or through the Services upon receipt of proper notice of copyright infringement (please see the Copyright Claims Policy here for more information).

4 6. Misrepresentation of Transmission Information. Forging, misrepresenting, omitting, or deleting message headers, return mailing information and/or Internet protocol addresses to conceal or misidentify the origin of a message is prohibited. 7. Viruses and Other Destructive Activities. Use of the Services for creating or sending Internet viruses, worms or Trojan horses, or for pinging, flooding or mail bombing, or engaging in denial of service attacks is prohibited. It is also prohibited for any Subscriber to engage in other activity that is intended to disrupt or interfere with, or that results in the disruption of or interference with, the ability of others to effectively use the Services (or any connected network, system, service or equipment) or conduct their business over the Internet. 8. Hacking. "Hacking" and related activities are prohibited. "Hacking" includes, but is not limited to, the following activities: illegally or without authorization, accessing computers, accounts or networks, penetrating or attempting to penetrate security measures, port scans, stealth scans, and other activities designed to assist in hacking. 9. Anonymous Proxies. Bluehost does not allow the use of anonymous proxy scripts on its servers. They can be very abusive to the server resources, affecting all users on that server. 10.Export Control Violations. The exportation of encryption software outside of the United States and/or violations of United States law relating to the exportation of software is prohibited. Subscriber may not export or transfer, directly or indirectly, any regulated product or information to anyone outside the United States without complying with all applicable statues, codes, ordnances, regulations, and rules imposed by U.S. federal, state or local law, or by any other applicable law. 11.Child Pornography. The use of the Services to store, post, display, transmit, advertise or otherwise make available child pornography is prohibited. Bluehost is required by law to, and will, notify law enforcement agencies when it becomes aware of the presence of child pornography on, or being transmitted through, the Services. 12.Other Illegal Activities. The use of the Services to engage in any activity that is determined by Bluehost, in its sole and absolute discretion, to be illegal is prohibited. Such illegal activities include, but are not limited to, storing, posting, displaying, transmitting or otherwise making available ponzi or pyramid schemes, fraudulently charging credit cards or displaying credit card information of third parties without their consent, failure to comply with applicable on-line privacy laws or any executive orders, as well as any rules, regulations or orders issued by the Office of Foreign Asset Controls ( OFAC ). Bluehost will cooperate fully with appropriate law enforcement agencies in connection with any and all illegal activities occurring on or through the Services. 13.Obscene, Defamatory, Abusive or Threatening Language. Use of the Services to store, post, transmit, display or otherwise make available obscene, defamatory, harassing, abusive or threatening language is prohibited. 14.BACKUP STORAGE. BLUEHOST OFFERS ITS SERVICES TO HOST WEB SITES, NOT TO STORE DATA. USING AN ACCOUNT AS AN ONLINE STORAGE SPACE FOR ARCHIVING ELECTRONIC FILES IS PROHIBITED AND WILL RESULT IN TERMINATION OF HOSTING SERVICES WITHOUT PRIOR NOTICE. 15.Other Activities. Engaging in any activity that, in Bluehost's sole and absolute discretion, disrupts, interferes with or is harmful to (or threatens to disrupt, interfere with, or be harmful to) the Services, Bluehost's business, operations, reputation, goodwill, Subscribers and/or Subscriber relations, or the ability of Bluehost's Subscribers to effectively use the Services is prohibited. Such prohibited activities include making available any program, product or service that is designed to or could be used to violate these Terms. In addition, the failure of Subscriber to cooperate with Bluehost in correcting or preventing violations of these Terms by, or that result from the activity of, a subscriber, patron, customer, invitee, visitor, or guest of the Subscriber constitutes a violation of these Terms by Subscriber. 16.Dedicated and VPS Hosting. Except for paragraph 14, relating to resource usage, all of the activities listed in this section are also prohibited on Dedicated and VPS Hosting accounts. 17.HIPAA Disclaimer. We are not "HIPAA compliant." Users are solely responsible for any applicable compliance with federal or state laws governing the privacy and security of personal data, including medical or other sensitive data. Users acknowledge that the Services may not be appropriate for the

5 storage or control of access to sensitive data, such as information about children or medical or health information. Bluehost does not control or monitor the information or data you store on, or transmit through, our Services. We specifically disclaim any representation or warranty that the Services, as offered, comply with the federal Health Insurance Portability and Accountability Act ("HIPAA"). Customers requiring secure storage of "protected health information" under HIPAA are expressly prohibited from using this Service for such purposes. Storing and permitting access to "protected health information," as defined under HIPAA is a material violation of this User Agreement, and grounds for immediate account termination. We do not sign "Business Associate Agreements" and you agree that Bluehost is not a Business Associate or subcontractor or agent of yours pursuant to HIPAA. If you have questions about the security of your data, please contact our Technical Support team. CONTACT: INFOarobasTACTICALFM.COM TacticalFM, 707 blvd Charest O., Casier Postal 54025, Québec, QC, Canada, G1N 4T1

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