Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat

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1 Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat - Depuis 1958, date de création du concours d accès à l Ecole de la magistrature, le mode de recrutement des magistrats n avait pratiquement pas changé. - Depuis la création de l Ecole, la formation initiale des magistrats n avait pas connu de réforme d ampleur. L histoire pédagogique de l Ecole est fortement marquée par une recherche d équilibre entre enseignements dédiés à la technicité des magistrats et ceux tendant à favoriser sa réflexion, son ouverture d esprit. Equilibre parfait jamais trouvé sur la période d enseignements théoriques, constitués d enseignements fonctionnels pour l acquisition des techniques et procédures propres à chaque «spécialité» de la magistrature et de conférence de réflexion. Ces acquisitions fonctionnelles doivent être poursuivies en juridiction lors des stages juridictionnels. En 1999 Louis-Naud Pierre constatait que «l auditeur de justice qui réussit le concours est très fortement porté par le désir d être immédiatement opérationnel il est très vite sensibilisé aux attentes du justiciable aussi bien qu aux risques du métier. Il cherche à assimiler très vite les différentes techniques qui caractérisent la profession de magistrat. C est une forme de sécurité ils ont de ce fait une forte demande de techniques tant sur le plan juridique que relationnel.» Pourtant les attentes de la société à l égard de leur justice ont modifié la donne, phénomène accru par la crise de confiance consécutive à l affaire d Outreau. Les magistrats issus de l Ecole ont été présentés comme un corps de technocrates du droit, formatés par leur formation vécue et travaillée en autarcie. Or, la magistrature a besoin d hommes et de femmes, non seulement excellents juristes mais également en capacité d appréhender les grands enjeux humains, économiques, sociaux de notre temps. Des juristes dotés de capacités d écoute et de compréhension mais sachant faire preuve d autorité et de prises de décisions courageuses dans des contextes de crise, de pression médiatique ou publique. Devenir magistrat c est acquérir un savoir faire, c est développer des capacités forgés sur le professionnalisme, l excellence, l ouverture d esprit et la conscience de la place de la décision à prendre dans un contexte social, économique et un environnement international. La réforme de 2008 est le fruit d un travail approfondi sur les capacités attendues du magistrat qui servent de socle aux épreuves du concours et à l organisation de la pédagogie.

2 I Les capacités attendues du magistrat, colonne vertébrale du recrutement des magistrats La qualité de la décision de justice repose-t-elle sur les seules connaissances juridiques et culturelles du magistrat. Naturellement nous savons tous que si les compétences juridiques sont essentielles et sont la base de la légitimité du juge, la décision est également une construction intellectuelle et humaine qui nécessite sens de l écoute, expérience de la vie, bon sens. Le processus de la réforme de 2008 s est donc en premier lieu concentré sur la définition des qualités attendues magistrat prises au sens, non des qualités subjectives, mais des qualités raisonnablement exigibles du magistrat. C est un travail de fond, mené par l Ecole avec des partenaires institutionnels et sa tutelle, qui a permis de dégager la liste des 13 capacités fondamentales du magistrat, qui toutes relèvent des devoirs du magistrat tels qu ils ressortent des règles déontologiques : o Capacité à identifier, s approprier et mettre en œuvre des règles déontologiques o Capacité à analyser, à synthétiser une situation ou un dossier o Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural o Capacité d adaptation o Capacité à adopter une position d autorité ou d humilité adaptée aux circonstances o Capacité à la relation, à l échange o Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien dans le respect du contradictoire o Capacité à susciter un accord et à concilier o Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens et exécutable o Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision o Capacité à prendre en compte l environnement institutionnel national et international o Capacité à travailler en équipe o Capacité à organiser, gérer, innover Ce sont ces capacités qui vont être recherchées chez les candidats aux trois concours d accès. Les épreuves d admissibilité permettant de révéler plutôt les capacités juridiques, le socle de connaissances en droit qui sanctionne le parcours d excellence des futurs magistrats, les épreuves d admission permettant plutôt de mettre en avant les capacités personnelles des candidats. L objectif du recrutement est de rechercher chez les candidats ceux qui paraissent avoir le potentiel, ou les meilleures acquisitions, pour répondre aux qualités attendues du magistrat. Ainsi on recherche désormais non seulement d excellents juristes, mais également des candidats en capacité de développer des compétences humaines, de communication, d écoute.

3 II Les treize capacités fondamentales, colonne vertébrale de la formation des magistrats L Ecole nationale de la magistrature est une école d application, elle n a pas pour objectif de former des juristes mais d apprendre à des juristes le métier de magistrat de l ordre judiciaire. Il s agit de «former des auditeurs de juristes au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l individu et des règles éthiques et déontologiques, s inscrivant dans son environnement institutionnel national et international» Les huit fonctions de base sont : juge grande instance, juge d instance, juge d instruction, juge des enfants, juge de l application des peines, juge placé, substitut et substitut placé. Si le cadre général reste celui d une formation en alternance sur 31 mois, dont 70% du temps de formation se déroule en stage *33 semaines à l école, 91 semaines en stage], il a été profondément remanié : o nouvelle organisation pédagogique la création de 8 pôles de formation (art 40-1 décret du 4 mai 1972) permettant de ne plus travailler par fonction mais par thématiques transversales : humanités judiciaires, histoire de la justice, rituel, architecture de la justice, les avocats, les attentes des justiciables, la déontologie des magistrats, l éthique, l indépendance, le statut et la carrière du magistrat processus de décision et de formalisation de la justice civile : méthodologie du jugement, contentieux civils processus de décision et de formalisation de la justice pénale : méthodologie des actes écrits de la chaine pénale, direction d enquête, l audience de cabinet, l audience publique communication judiciaire : les relations avec la presse, les simulations d audience, le comportement du magistrat en public administration de la justice, la place de la justice dans l Etat, l organisation judiciaire, les frais de justice, les dépens, l aide juridictionnelle, les nouveaux outils

4 dimension internationale de la justice : institutions et décisions européennes et internationales environnement judiciaire : aspects scientifiques de la formation = l individu (psychiatrie/psychologie), la médecine légale, la balistique, la société (sociologie, criminologie, l exclusion, la discrimination) vie de l entreprise : connaissance de l environnement économique et social L ouverture du corps enseignant. Historiquement les enseignements ont toujours été donnés par des magistrats détachés à l Ecole secondés par des intervenants occasionnels. Cette organisation a donné lieu à des critiques sur le manque d ouverture de la formation. Depuis 2007, le corps des enseignants a été ouvert à des psychologues, à des enseignants de langue et enfin à un greffier en chef. A côté des enseignants permanents a été créé le «corps» des magistrats enseignants associés qui, tout en restant en poste en juridiction, prennent en charge des enseignements réguliers pour apporter ainsi la réalité du terrain. Chaque pôle est enfin dirigé par un doyen des enseignements, personnalité reconnue qui définit pour chaque pôle, chaque année, les orientations et modalités de mise en œuvre des objectifs pédagogiques définis par le directeur de l Ecole épaulé d un conseil pédagogique. Humanités judiciaires : Pierre Mazeaud, Président honoraire du Conseil constitutionnel Pôle civil : Claire Favre, Présidente de chambre à la cour de cassation Pôle pénal : Jean-Olivier VIOUT, procureur général près la cour d appel de Lyon Communication judiciaire, Michèle COTTA Administration de la justice, Renaud Denoix de Saint Marc, membre du conseil constitutionnel, vice président honoraire du conseil d Etat. Dimension internationale, Antonio VITTORINO, ancien commissaire européen à la Justice Environnement judiciaire, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre Vie économique Nouvelle approche des enseignements avec : un ancrage renforcé dans la culture judiciaire, l éthique et la déontologie pour répondre mieux aux attentes du justiciable notamment en assurant un «savoir être» irréprochable propre à

5 restaurer la confiance et sur lequel, le magistrat pourra appuyer ses compétences techniques. Savoir être = impartialité, éthique, objectivité, juste distance par rapport à ses propres convictions, respect du justiciables, des fonctionnaires et auxiliaires de justice, courtoisie, autorité. Une meilleure connaissance des groupes sociaux qui animent la cité qu il s agisse des justiciables (témoins, victimes, mis en cause, demandeurs, défendeurs) et des hommes permettant d appréhender les situations humaines auxquelles le magistrat est confronté. Une meilleure préparation à un métier de communication qu il s agisse de l entretien judiciaire, de l audience publique, des rapports avec les médias. Ces apprentissages passent par des mises en situation filmées sous le regard croisés de magistrats et de psychologues ou de magistrats et de journalistes. La maîtrise des techniques professionnelles du magistrat tant au civil qu au pénal pour permettre que la décision de justice soit construite, charpentée, argumentée, claire et compréhensible dans l application de la règle de droit. Appréhender l aspect gestionnaire de la fonction, la place du magistrat dans l institution, la maîtrise des moyens nécessaires à l action judiciaire. développer le travail en équipe pour mieux maîtriser les délais la connaissance du cadre de référence, l Europe par la connaissance et le respect des standards juridiques internationaux reconstruire la relation avec la profession d avocat : présence d avocats dans les groupes, stage en cabinet de 6 mois en début de formation, présence d avocats dans le jury du concours et de l examen de sortie développer des stages d ouverture : stage avocat, stage enquêtes, stage pénitentiaire de plein exercice, stage PJJ, stage extérieur, stage étranger, stages juridictionnels o Renforcer les aspects pédagogiques La création d un livret pédagogique qui suit l auditeur au cours de son entier cursus et qui retranscrit les appréciations de ses formateurs et le degré de maîtrise des apprentissages Renforcement des liens lieux de stage/école

6 Séparation pédagogie/évaluation avec la création des coordonnateurs de formation

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