COMMUNICATION N D. 134

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNICATION N D. 134"

Transcription

1 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. I. INTRODUCTION. Selon l'article 10 3, 8 du règlement général, les créances sur réassureurs peuvent être utilisées comme valeurs représentatives à condition qu'elles fassent l'objet d'une reconnaissance de dette écrite de la part des réassureurs et qu'elles soient garanties par une sûreté réelle, selon les conditions acceptées par l'office. Dans la présente communication, l'office définit les conditions auxquelles les créances sur réassureurs peuvent être considérées comme valeurs représentatives. II. CONDITIONS. 1. L'entreprise doit introduire une demande écrite auprès de l'office; à cet effet, elle utilisera le formulaire "Requête pour la prise en considération d'une créance sur réassureur" dont un modèle est joint en annexe (n O.C.A. - D.134/C). Etant donné que les provisions techniques et le plan de réassurance peuvent changer d'année en année, la demande devra être renouvelée annuellement, sauf si les éléments déterminant les conditions n'ont pas été modifiés.

2 D.134/ Les créances sur réassureurs ne peuvent être prises en considération que si elles sont reconnues par le réassureur pour un montant déterminé; cette reconnaissance devra se faire au moyen d'une convention par gestion distincte entre l'assureur et son réassureur selon le texte type de la convention jointe en annexe (n O.C.A. - D.134/A), ou, si le montant de la reconnaissance de dette est modifié ultérieurement, au moyen d'un avenant dont un modèle est joint en annexe (n O.C.A. - D.134/B). 3. La reconnaissance de dette doit être garantie par une sûreté réelle; celle-ci ne peut être constituée que par : 3.1. Un gage Composition du gage. Le gage doit être composé de telle façon qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 10 3, 1, 2, 3, 4 et 13 et 4, 6, 7, 8 et 9 du règlement général. Les pourcentages maxima pour chaque catégorie de placement dans laquelle le gage est constitué doivent être calculés par rapport au montant de la reconnaissance de dette et non par rapport aux provisions techniques Localisation du gage. Le gage doit être localisé : - dans l'espace Economique Européen (E.E.E.) pour les entreprises d'assurances de droit belge; - en Belgique pour les établissements belges des entreprises d'assurances de pays tiers Dépôt du gage. Le gage doit être déposé : - pour les entreprises d'assurances de droit belge, auprès de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission bancaire et financière ou par l'autorité compétente d'un pays membre de l'espace Economique Européen où le siège social est établi ; - pour les établissements belges des entreprises d'assurances de pays tiers, auprès de labanque Nationale de Belgique ou auprès de la succursale belge des établissements de crédit susmentionnés.

3 D.134/ Une hypothèque prise sur un immeuble situé en Belgique. L'évaluation de cet immeuble doit se faire conformément à l'article 10 9 alinéa 2, 1 du règlement général. Comme preuve de composition de la sûreté réelle, l'entreprise fournit : - dans le cas d'un gage, la preuve de dépôt de ce gage en biens meubles auprès d'un établissement de crédit au moyen d'une attestation dont un modèle est joint en annexe (n O.C.A. - D.134/D) ; - dans le cas d'une hypothèque, la preuve d'une inscription hypothécaire. Les créances sur réassureurs qui répondent aux conditions décrites ci-dessus, peuvent être acceptées par l'office comme valeurs représentatives. Toutefois, l'office se réserve le droit, conformément à l'article 10 8 du règlement général, de s'opposer à l'utilisation d'une créance sur réassureur comme valeur représentative s'il n'est pas convaincu que cette créance offre les garanties suffisantes pour répondre aux exigences de sécurité, de rendement, de liquidité, de diversification et de dispersion. III. PROCEDURE Les entreprises qui désirent utiliser une créance sur réassureur comme valeur représentative sont priées d'utiliser exclusivement les documents obtenus auprès de l'office et de suivre la procédure mentionnée cidessous. 1) L'entreprise introduit sa demande en double exemplaire au moyen d'une requête n O.C.A. - D.134/C. 2) Elle y joint un exemplaire de la convention n O.C.A. - D.134/A passée avec son réassureur ou de l'avenant n O.C.A. - D.134/B si la demande se rapporte uniquement à une modification d'une convention approuvée précédemment.

4 D.134/4.- 3) En outre, elle joint à sa demande la preuve du dépôt d'un gage en bie ns mobiliers auprès d'un établissement de crédit, en exécution du point 6 de la convention Attestation ( O.C.A. - D.134/D) ou de l'inscription hypothécaire en sa faveur au cas où des valeurs immobilières sont offertes en garantie. 4) Si l'office n'a pas d'objection quant à l'acceptation de la créance proposée, il en avisera l'entreprise en lui renvoyant le double de sa requête signé pour accord. IV. FORMULAIRES. Les documents requis pour la demande d'utilisation d'une créance sur réassureur comme valeur représentative sont disponibles auprès de l'office. Les numéros de commande sont les suivants : - Convention : n O.C.A. - D.134/A - Avenant : n O.C.A. - D.134/B - Requête pour la prise en considération d'une créance sur réassureurs : n O.C.A. - D.134/C - Attestation : n O.C.A. - D.134/D V. DISPOSITIONS DIVERSES. La Communication n D. 44 du 29 septembre 1980 est abrogée. Les créances sur réassureurs qui dans le passé, furent acceptées par l'office comme valeurs représentatives, conformément aux dispositions de la communication D. 44 pourront continuer à être utilisées sur base des conventions conclues antérieurement avec les réassureurs concernés, pour autant que les dispositions de la présente communication D.134 soient respectées. Le Président, J-M. DELPORTE.

5 O.C.A.. - D.134/A C O N V E N T I ON Dans le texte suivant, on entend par : "La loi de contrôle" : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; "La C.B.F.A." : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances. Entre la compagnie (raison sociale) (forme juridique) à (siège social), représentée valablement par appelée ci-après le réassureur, et la compagnie (raison sociale) (forme juridique) à (siège social), représentée valablement par appelée ci-après la cédante, il est convenu ce qui suit dans le cadre du (des) contrat(s) de réassurance n (s) (identification), qui concerne(nt) la gestion distincte - vie (*) - non-vie (*) (*) Biffer ce qui ne convient pas; la convention ne peut se rapporter qu'à une seule gestion distincte.

6 Le réassureur reconnaît par la présente convention être redevable d'un montant de EUR en faveur de la cédante. Sous réserve du point 8, 2ème alinéa le réassureur s'engage à payer cette somme à la première demande indépendamment du résultat de l'exécution du(des) traité(s) de réassurance. Cette reconnaissance de dette est destinée à faire partie du patrimoine spécial visé à l'art. 18 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. En conséquence le réassureur renonce expressément à toute contestation en ce qui concerne cette reconnaissance de dette à l'égard de la C.B.F.A, des assurés et autres bénéficiaires d'assurances intéressés à la liquidation dudit patrimoine spécial, ainsi que du liquidateur de celui-ci. Sous réserve du point 4 ci-dessous, la reconnaissance est valable jusqu'à son remplacement par un dépôt en espèces, le règlement définitif des comptes entre les parties, ou la clôture de la liquidation du patrimoine spécial. 2. Sous réserve du point 4 ci-dessous, le montant de la présente reconnaissance de dette peut être adapté par avenant selon le(s) dernier(s) décompte(s) relatif(s) au(x) contrat (s) de réassurance précité(s). 3. La présente convention, portant reconnaissance de dette, doit être restituée au réassureur par la cédante à l'expiration de la durée de validité stipulée ci-dessus. 4. En cas de faillite ou de liquidation d'une des parties, la limitation de durée de validité de la présente reconnaissance de dette et l'obligation de restitution et de déblocage qui lui est liée (point 3 ci-dessus et point 6 f) ci-dessous) ainsi que la possibilité d'adapter le montant par avenant (point 2) cessent de plein droit. En cas de mise en application par la C.B.F.A des procédures prévues aux articles 17 et 17 bis de la loi de contrôle, la reconnaissance de dette est soumise de plein droit aux dispositions imposées par la C.B.F.A à la cédante pour ses valeurs représentatives. Dans ce cas le montant visé au point 1 ne peut être modifié que moyennant l'accord de la C.B.F.A. Après la liquidation du patrimoine spécial, l'obligation de restitution et de déblocage reprend vigueur. 5. En cas de dissolution par fusion du réassureur ou de la cédante, les droits et obligations découlant de la présente convention passent obligatoirement au successeur en droit du premier ou de la seconde. 6. Pour sûreté des engagements contractés par le réassureur par suite de cette convention, celui-ci déposera dans un établissement de crédit agréé par la cédante et par la C.B.F.A un gage d'une valeur au moins égale au montant de la reconnaissance de dette aux conditions suivantes :

7 3.- a) Les biens donnés en gage seront choisis d'un commun accord entre le réassureur et la cédante parmi les valeurs représentatives suivantes, visées et définies à l'article 10 º 3 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général, à savoir : 1 obligations; 2 actions et autres participations à revenu variable; 3 parts dans des organismes de placement collectif qui placent en valeurs mobilières, en liquidités et en biens immobiliers; 4 autres instruments du marché monétaire et des capitaux; 5 comptes à vue ou à terme. b) Les titres sont achetés par le réassureur qui se charge de les déposer dans l'établissement de crédit convenu. L'établissement de crédit délivre un certificat attestant l'établissement du gage et sa localisation : - dans l'espace Economique Européen; ( * ) - en Belgique ( * ). c) Le réassureur a le droit d'échanger les titres déposés contre des titres de même catégorie et valeur. d) S'il devait résulter une insuffisance de gage suite au remboursement de certains titres, le réassureur devra remplacer ces derniers dès qu'il a connaissance de cette insuffisance. e) Les titres sont bloqués au profit de la cédante pour la durée de validité de la présente reconnaissance de dette. La cédante ne peut en disposer que si le réassureur ne remplit pas les obligations découlant pour lui de la présente reconnaissance de dette. Le gage peut être réalisé dans un délai de vingt jours à partir de la première mise en demeure par lettre recommandée dans les conditions et procédure prévues pour la réalisation des gages commerciaux. En outre, dans les cas prévus au point 4 les valeurs déposées en gage sont soumises de plein droit aux dispositions imposées par la C.B.F.A. à la cédante pour ses valeurs représentatives. Dans ce cas, les parties s'engagent à ne pas réaliser le gage ni à en modifier la composition sans l'accord préalable de la C.B.F.A. f) Les titres doivent être partiellement ou totalement débloqués par la cédante en cas de diminution du montant de la reconnaissance de dette, ou de sa restitution.. g) Les profits (intérêts, etc...), risques et frais attachés aux titres déposés vont au réassureur qui en reste propriétaire. h) La cédante reçoit copie de toute la correspondance échangée entre l'établissement de crédit et le réassureur au sujet du gage. i) Le gage peut être remplacé entièrement ou partiellement par une hypothèque prise sur un immeuble situé en Belgique. * Biffer ce qui ne convient pas. Le gage doit être localisé : - dans l'espace Economique Européen si la cédante est une entreprise de droit belge; - en Belgique si la cédante est une succursale belge d'une entreprise d'un pays tiers.

8 La possibilité de compensation entre la créance faisant l'objet de la présente convention, et d'autres droits et obligations existant entre les deux parties, est suspendue pour la durée de la liquidation du patrimoine spécial, visé sous le point 1 ci-dessus.. 8. La créance résultant de la présente convention est une modalité d'exécution spéciale du (des) contrat(s) de réassurance au(x)quel(s) elle se réfère, et elle est remise par le réassureur à la cédante en vue de faire partie intégrante du patrimoine spécial visé sous le point 1 ci-dessus. En cas de réalisation, elle constitue dans les relations entre la cédante et le réassureur une avance de celui-ci sur l'exigibilité des provisions techniques afférentes au(x)dit(s) contrat(s) de réassurance et elle figurera à ce titre dans le(s) compte(s) courant(s) qui s'y rapporte(nt). 9. Seul le droit belge est applicable à la présente convention, à ses modalités d'exécution, aux gages établis et autres contrats accessoires. De même, seules les juridictions ordinaires belges sont compétentes pour connaître de tout litige afférent à la présente convention. Fait en exemplaires Signé par le réassureur à le (nom et signature) et par la cédante à le (nom et signature)

9 O.C.A.. - D.134/B AVENANT n... à la convention de reconnaissance de dette, signée le... (date) entre la Compagnie... (réassureur) et la Compagnie... (cédante) dans le cadre du(des) contrat(s) de réassureur n (s)... (identification) * * * Le montant de la reconnaissance de dette figurant au chiffre 1 de la convention précitée est porté / réduit ( * ) à EUR... à la date du... Signé par le réassureur à le (nom et signature) et par la cédante à le (nom et signature) * biffer ce qui ne convient pas.

10 O.C.A.. - D.134/C REQUETE pour la prise en considération d'une créance sur réassureur Code :... Raison sociale :... Forme juridique :... Siège social :... demande à la C.B.F.A., en application de l'art. 10, º 3, 8 du règlement général de vouloir accepter la créance sur son réassureur... (dénomination) à... (siège social)... comme valeur représentative aux conditions suivantes : 1. Convention du (date) en annexe 2. Valeur d'affectation : EUR 3. Gestion distincte : - vie ( * ) - non-vie (*) 4. Gage : - Déposé auprès de l'établissement de crédit à... dont un certificat en annexe - composition actuelle du gage selon les catégories, énumérées au chiffre 6 a) de la convention : 1 EUR (valeur vénale) 2 EUR 3 EUR 4 EUR 5 EUR - valeur vénale totale actuelle du gage : EUR * Biffer ce qui ne convient pas; la demande ne peut se rapporter qu'à une seule gestion distincte.

11 2.- 5 Immeuble comme garantie : - Identification de l'immeuble : - Certificat de l'inscription hypothécaire en annexe. - Valeur vénale actuelle de l'immeuble. EUR - Rapport d'expertise en annexe. - L'immeuble est-il grevé d'une autre manière? Si tel est le cas, mentionner la nature et le montant : 6. Information : - les provisions techniques brutes dans la gestion distincte précitée s'élevaient au (date) à : (affaires directes) EUR - La quote-part des réassureurs dans ces provisions techniques s'élevait au (date) à : (affaires directes) EUR A..., le... Signature Pour accord Pour la Commission Bancaire, Financière et des Assurances :

12 O.C.A. - D.134/D ATTESTATION L'établissement de crédit... (dénomination) à... (adresse) représenté par... atteste qu'en exécution de la convention du... (date) passée entre la société... (raison sociale)... (forme juridique) à... (siège social) nommée ci-après le réassureur et la société... (raison sociale)... (forme juridique) à... (siège social) nommée ci-après la cédante un gage a été déposé par le réassureur en faveur de la cédante pour un montant de... sous le dossier n... Ce gage est localisé : - dans l'espace Economique Européen ( * ); - en Belgique ( * ). L'établissement de crédit déclare avoir pris connaissance de la convention et entre autres, des dispositions en faveur de la C.B.F.A., en particulier des points 4 et 6 e) de la Convention. Signé à le (nom et signature) * Biffer ce qui ne convient pas. Le gage doit être localisé : - dans l'espace Economique Européen si la cédante est une entreprise de droit belge; - en Belgique si la cédante est une succursale belge d'une entreprise d'un pays tiers.

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B.

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. Office de Contrôle des Assurances Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. du 6 août 1999) Le(s) soussigné(s)... 1 ayant reçu

Plus en détail

Version coordonnée du 26 mai 2014 1

Version coordonnée du 26 mai 2014 1 Luxembourg, le 26 mai 2014 Lettre circulaire modifiée 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

Luxembourg, le 9 mars 2011

Luxembourg, le 9 mars 2011 Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme

Plus en détail

Règlement sur les prêts (RPrêts)

Règlement sur les prêts (RPrêts) Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable)

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) Édition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques à taux variable 2 Sommaire

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 20 novembre 1974. N 39 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux. opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité

Plus en détail

PROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale.

PROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale. PROSPECTUS concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme agréée par la Région de Bruxelles-Capitale Fondée en 1924 Entreprise hypothécaire inscrite par décision de l'office

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire.

Plus en détail

COMMUNICATION N D.146 - B

COMMUNICATION N D.146 - B REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - B (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de l'espace économique

Plus en détail

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N

PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N 11 En vigueur à partir du 10/02/ 2014. Ce prospectus est relatif aux ouvertures de crédit hypothécaire octroyées par la succursale belge de Triodos Bank NV (ci-après dénommée

Plus en détail

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

Conditions débit argent DEGIRO

Conditions débit argent DEGIRO Conditions débit argent DEGIRO Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution

Plus en détail

COMMUNICATION N D.146 - A

COMMUNICATION N D.146 - A REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - A (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises belges pour exercer

Plus en détail

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES Version août 2013 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1 Cadre financier 3 1.2 Principes de prêt 3 1.3 Utilisation du prêt 3 1.4 Lieu de situation du gage

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

FAQ n 10 : Curateurs et TVA

FAQ n 10 : Curateurs et TVA FAQ n 10 : Curateurs et TVA Cette FAQ n 10 vise à regrouper les règles spécifiques en matière de TVA qui concernent les curateurs de faillites telles qu elles ont été précisées dans la circulaire du 20

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6

Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Isa6/RM-addbank-0909-F Le Client Société et forme juridique... Siège social... Numéro d identification unique... Valablement représenté par Fonction...

Plus en détail

Lettre circulaire 12/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 12/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 2 mars 2012 Lettre circulaire 12/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

K0"NG"EJCOR"F)CRRNKECVKQP"FG"NC NQK"FW"4"LCPXKGT"3;92

K0NGEJCORF)CRRNKECVKQPFGNC NQKFW4LCPXKGT3;92 AGENCE IMMOBILIERE L'agent immobilier est un intermédiaire qui n'agit pas pour son propre compte ; c'est un mandataire tenu d'une obligation de diligence et rémunéré par une commission. Son rôle professionnel

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires B DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET SERVICES D INVESTISSEMENT PERSONNE PHYSIQUE v 2010-03 Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services

Plus en détail

FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012

FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 Questions à se poser lors de la mise en place de projet de crowdfunding Si vous êtes promoteur d'un projet de crowdfunding, vous devrez veiller à examiner l'applicabilité d'une

Plus en détail

I. Renseignements généraux

I. Renseignements généraux Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. Renseignements généraux

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Règlement du concours clients Bretagne-Séché Environnement

Règlement du concours clients Bretagne-Séché Environnement Règlement du concours clients Bretagne-Séché Environnement Article1 La succursale belge de Fortuneo - filiale de Crédit Mutuel Arkéa et établissement de crédit de droit français ayant la forme d'une société

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014 Le banquier dépositaire d actifs d assurances 25 septembre 2014 I. Introduction II. Relation entre assureur et banquier III. Contractualisation de la relation IV. Obligations spécifiques du dépositaire

Plus en détail

Pour les actions nominatives, la condition de propriété ininterrompue est établie par le registre des actions nominatives de la Société.

Pour les actions nominatives, la condition de propriété ininterrompue est établie par le registre des actions nominatives de la Société. 1 FORMULAIRE RELATIF A L EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE 77 DE LA LOI DU 12 MAI 2014 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES RÉGLEMENTÉES Le présent document est un formulaire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE (secteur libre) Le présent contrat de promotion immobilière

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

Contrat de prestations de services informatiques

Contrat de prestations de services informatiques Contrat de prestations de services informatiques Entre BGLM INFORMATIQUE (dénommé ci-après «le prestataire») Et M2L (dénommé ci-après «le client») 1. Objet Le prestataire s'engage à fournir au client les

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage

Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Introduction Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de

Plus en détail

Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait.

Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait. 1 Société Anonyme Sicaf immobilière publique de droit belge Dont le siège social est établi à: Industrielaan 6, 1740 Ternat (Belgique) Numéro d entreprise: 0434.797.847 (RPM Bruxelles) FORMULAIRE RELATIF

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans

Plus en détail

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles VS10052 09.03.2012 Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles Précisions pour l'application du code de bonne conduite L'objet de la présente note

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CONTENANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CREDITS ET AUX OUVERTURES DE CREDITS HYPOTHÉCAIRES

CAHIER DES CHARGES CONTENANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CREDITS ET AUX OUVERTURES DE CREDITS HYPOTHÉCAIRES CAHIER DES CHARGES CONTENANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CREDITS ET AUX OUVERTURES DE CREDITS HYPOTHÉCAIRES Article 1 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 1. L'emprunteur aura la faculté de se

Plus en détail

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE PRÊT À TEMPÉRAMENT D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006 CREDIMO S.A. Weversstraat 6-8-10 1730 ASSE Tél. +32(0)2 454

Plus en détail

Conditions Générales ING Life Optima

Conditions Générales ING Life Optima Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, en ayant égard au prix auquel s exerce le retrait.

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, en ayant égard au prix auquel s exerce le retrait. 1 WAREHOUSES DE PAUW Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe de droit belge qui a fait appel public à l épargne Siège social : Blakebergen 15, 1861 Meise/Wolvertem

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE CONDITIONs GéNéRALEs assurance de rente immédiate sur une tête Assurance de rente immédiate sur une tête Table des matières Définitions 5 Objet du contrat 7 Effet du contrat 7 Durée du contrat 7 Prime

Plus en détail

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête:

La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête: Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OCFB) du xxx La Commission fédérale des banques,

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

Assujettissement des caisses-maladie. selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal)

Assujettissement des caisses-maladie. selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Circulaire 12 Assujettissement des caisses-maladie selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Circulaire 12 - du 27 novembre 2013 1. Remarques préalables Dans ses lettres-circulaires du 27 septembre

Plus en détail

Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS

Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide

Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES L 111/50 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts LE CONSEIL DE L'UNION

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la Commission) ; 1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir

Plus en détail

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus Réservé à l'administration Date de réception de la déclaration :... DECLARATION AU PRECOMPTE MOBILIER REVENUS

Plus en détail

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par

Plus en détail

Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé

Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé complétant la formule "Demande de versement anticipé" dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la propriété du logement.

Plus en détail