AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 2009

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 2009"

Transcription

1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 2009 À L ACCORD DU 22 JUIN 2007 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : ASET M IDCC : 176 PRÉAMBULE Au regard de la situation financière du régime de prévoyance conventionnel constatée au cours de l année 2008 et du premier semestre 2009, les parties signataires de l accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés décident ce qui suit : Article 1 er Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgiematernité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés Pour l année 2010, la cotisation afférente au risque décès-incapacitéinvalidité fixée à 1,50 % de la base des cotisations par l article 19 de l accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations. Pour l année 2010, les cotisations (HT) afférentes au risque maladiechirurgie-maternité sont fixées à 1,17 % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 0,90 % de la base des cotisations par l article 19 de l accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés. Elles seront appelées respectivement à 94 % et 94,4 % de leurs montants, soit au taux de CC 2010/18 111

2 1,10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,85 % de la base des cotisations, compte tenu des résultats techniques du régime. Cependant, compte tenu du taux de la CMU porté à 5,90 %, et de la contribution exceptionnelle annoncée pour financer la mobilisation nationale contre la pandémie grippale de 0,94 %, les taux de cotisation (HT) cidessus définis sont majorés à hauteur de 107,3 % de leurs montants, soit un taux (TTC) de 1,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un taux (TTC) de 0,91 % de la base des cotisations. Ces cotisations (TTC) restent donc inchangées par rapport à l année Pour l année 2010 et pour les bénéficiaires affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations (HT) afférentes au risque maladie-chirurgiematernité seront appelées à hauteur de 55 % compte tenu des résultats techniques du régime. Ces cotisations (HT) sont majorées de la CMU, et de la contribution exceptionnelle annoncée pour financer la mobilisation nationale contre la pandémie grippale ; elles seront donc appelées (TTC) à 0,65 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 0,50 % de la base des cotisations. Article 2 Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgiematernité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés Pour l année 2010, la cotisation afférente au risque décès-incapacitéinvalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations par l article 27 de l accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 100 % de son montant. Pour l année 2010, les cotisations (HT) afférentes au risque maladiechirurgie-maternité sont fixées à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,205 % de la base des cotisations par l article 27 de l accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés. Elles seront appelées respectivement à 73,4 % et 73,1 % de leurs montants, soit au taux de 0,19 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,15 % de la base des cotisations, compte tenu des résultats techniques du régime. Cependant, compte tenu du taux de la CMU porté à 5,9 % et de la contribution exceptionnelle annoncée pour financer la mobilisation nationale contre la pandémie grippale (de 0,94 %), les taux de cotisation (HT) ci-dessus définis sont majorés à hauteur de 107,3 % de leurs montants, soit un taux (TTC) de 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un taux (TTC) de 0,16 % de la base des cotisations. Ces cotisations (TTC) restent donc inchangées par rapport à l année CC 2010/18

3 Article 3 Modification de l article 5 de l accord collectif du 22 juin 2007 Les alinéas 2 à 7 de l article 5 «Organismes assureurs» sont supprimés et remplacés par : «Le régime professionnel de prévoyance est assuré, à compter du 1 er janvier 2010, et pour une période de 5 ans au plus, par : l APGIS, institution de prévoyance, régie par l article L du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité et le fonds collectif santé ; AXA France vie, entreprise régie par le code des assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité. La gestion des prestations de l ensemble des risques tant maladie-chirurgie-maternité et fonds collectif santé que décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans, au plus, à l APGIS. Le comité paritaire de gestion peut accepter que tout ou partie de la gestion assurée par l organisme désigné soit déléguée à un tiers, à l exception de la gestion du fonds collectif santé, et sous réserve que cette délégation n altère pas la qualité du suivi technique du régime et les informations destinées au comité en application des articles 4 et 7 du présent accord. Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des modalités d organisation de la mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité, maladie-chirurgie-maternité et fonds collectif santé, tous les 5 ans, au plus, à compter du 1 er janvier 2010.» Article 4 Modification de l article 7.2 de l accord collectif du 22 juin 2007 Le dernier alinéa de l article 7.2 sur les comptes du régime à cotisations définies dits fonds collectif santé prévu au chapitre III du présent accord est supprimé. Article 5 Modification de l article 9 de l accord collectif du 22 juin 2007 A l article 9 «Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement», les expressions «à une association pour l emploi dans l industrie et le commerce (Assedic)» et «à une Assedic» sont remplacés par «au Pôle emploi». CC 2010/18 113

4 Le premier alinéa de l article 9 est supprimé et remplacé par : «Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant un maximum de 9 mois à compter du terme de son de contrat de travail (préavis effectué ou non), à condition qu ils aient cotisé pendant au moins 6 mois au titre du régime mis en œuvre par le présent accord, d une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises :» L avant-dernier alinéa de l article 9 est supprimé et remplacé par : «Toutefois, dans les cas précités, l assiette des garanties est calculée sur le salaire versé les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, hors toutes indemnités liées à la rupture. Les montants du capital décès et, le cas échant, de la rente éducation garantis, dans les cas précités, sont toujours ceux prévus en cas de décès par maladie, quelle que soit la cause. Viennent en déduction de la couverture les prestations versées en cas de décès par les régimes complémentaires de retraite au titre d un régime de prévoyance dont bénéficie l assuré au chômage.» Article 6 Modification de l article 11 de l accord collectif du 22 juin 2007 L article 11 de l accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés «Dispositions transitoires : cadres retraités» est supprimé et remplacé par : «A compter du 1 er janvier 2009, les cadres retraités qui, partis à la retraite avant le 31 décembre 1993, bénéficiaient de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité dans les conditions fixées à l annexe II du contrat d assurance de groupe n 92000/000 du 11 juin 1991 peuvent bénéficier du régime des anciens salariés tel que défini par l accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais soins de santé des anciens salariés.» Article 7 Modification de l article 12 de l accord collectif du 22 juin 2007 L article 12 «Bénéficiaires» est supprimé et remplacé par : «Est réputé bénéficiaire du présent régime de prévoyance et pour les rémunérations assujetties aux cotisations des assurances sociales en application de l article L du code de la sécurité sociale, tout salarié et personne assimilée au sens des articles L (11 ) et L (12 ) dudit code, lié à une entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique (CCNIP). Le terme de bénéficiaire s applique à toutes les dispositions de l accord du 22 juin 2007 et de ses avenants 114 CC 2010/18

5 Les garanties définies par le présent accord sont suspendues pour les bénéficiaires dont l activité est suspendue. A l issue de cette suspension, ils bénéficient de l intégralité des garanties du présent accord sans formalité. Toutefois, la suspension du présent régime de protection sociale ne joue pas pour les bénéficiaires dont les périodes de suspension sont liées à une maladie, une maternité, une paternité ou un accident dès lors que ces périodes sont indemnisées. L indemnisation peut prendre la forme d un maintien, total ou partiel, de revenus, ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l entreprise, qu elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers.» Article 8 Modification de l article 17.1 de l accord collectif du 22 juin 2007 Aux articles et , l expression «1 an de présence» est supprimée et remplacée par «1 an d ancienneté». A l article de l accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés, l expression «qui précèdent de l article 17» est supprimée et remplacée par «qui précèdent l article 17» Article 9 Modification de l article 17.2 de l accord collectif du 22 juin 2007 L article 17.2 «Invalidité permanente» est supprimé et remplacé par : «Le salarié ou personne assimilée au sens des articles L (11 ) et L (12 ) dudit code, ou ancien bénéficiaire, n ayant pas liquidé sa retraite de base de la sécurité sociale et assuré au titre du présent régime, dit participant en état d invalidité permanente totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d invalidité qui ne se cumule pas avec l indemnité journalière d incapacité temporaire complète de travail ou de longue maladie définie à l article 17.1 ci-dessus, et ce dans les cas et conditions suivantes.» Article 10 Modification de l article 18.1 de l accord collectif du 22 juin 2007 Le quatrième alinéa de l article 18.1 «l assuré à titre obligatoire et ses bénéficiaires» est supprimé et remplacé par : «ainsi que les enfants de l assuré de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s ils ont 18 ans, régulièrement affiliés au régime de la sécurité sociale des étudiants. Lorsque, à l issue d une année universitaire, CC 2010/18 115

6 l enfant ayant droit de l assuré part accomplir son service national, la garantie maladie est prolongée pour lui jusqu à la date de son départ au service national, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre de l année civile considérée ou de la date de son 27 e anniversaire. Lorsque l enfant de l assuré est reconnu invalide ou handicapé, avant son 27 e anniversaire, la limite d âge de 27 ans ne s applique pas. Les membres de la famille à charge bénéficient du présent régime pendant toute la période pendant laquelle l assuré au titre duquel ils bénéficient du régime reste dans le présent régime.» Article 11 Modification de l article 18.2 de l accord collectif du 22 juin 2007 Avant le dernier alinéa de l article 18.2 «Adhérent à titre facultatif» est ajouté : «en cas de décès de l assuré, les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l option n 1 du seul capital décès ; cette adhésion doit intervenir dans les 6 mois du décès, tel que prévu à l article 2 de l accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés. En tout état de cause, l adhésion des intéressés au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation.» Article 12 Modification de l article 18.3 de l accord collectif du 22 juin 2007 A l article 18.3 «Montant des prestations» est ajouté dans la case «optique acceptée par la sécurité sociale» du tableau à la note 1, après «limité à 1 paire de lunettes par an et par bénéficiaire» : «Cette limitation est portée à titre exceptionnel à 2 paires en cas de prescription médicale pour une correction différente de celle de la précédente paire remboursée par le régime.» Le dernier alinéa de l article 18.3 «Le système de majoration de remboursement en cas de devis préalable ( ) révisé ou supprimé» est supprimé. 116 CC 2010/18

7 Article 13 Modification de l article 26 de l accord collectif du 22 juin 2007 A l article 26 «Prestation maladie chirurgie» est ajouté dans la case «optique acceptée par la sécurité sociale» du tableau à la note 1, après «limité à 1 paire de lunettes par an et par bénéficiaire» : «Cette limitation est portée à titre exceptionnel à 2 paires en cas de prescription médicale pour une correction différente de celle de la précédente paire remboursée par le régime.» Article 14 Modifications liées à la recodification du code du travail Dans l accord collectif du 22 juin 2007 : à l article 3.1.1, «L » est remplacé par «L et suivants» ; à l article 6.1, «L , alinéa 2» est remplacé par «L » ; à l article 6.2, «L » est remplacé par «L » et «L » est remplacé par «L » ; à l article 6.5, «L » est remplacé par «L » ; à l article 8.3, «au dernier alinéa de l article L » est remplacé par «à l article L » ; à l article , «aux articles L et L » est remplacé par «aux articles L à L et à l article L » et «L » est remplacé par «L ». Article 15 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter 1 er janvier Les dispositions des articles 7 et 10 du présent accord s appliquent également, à compter du 1 er janvier 2010, à tous ceux qui justifiaient remplir les nouvelles conditions susvisées, avant la date d effet du présent accord. Article 16 Dépôt, publicité Conformément aux articles L et R du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris. CC 2010/18 117

8 Article 17 Extension Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l extension du présent accord. Fait à Paris, le 9 décembre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : LEEM. Syndicats de salariés : Fédération chimie, énergie CFDT ; Fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ; Fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ; Fédération nationale de la pharmacie CGT-FO ; Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux. 118 CC 2010/18

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 6 JUILLET 2017

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 6 JUILLET 2017 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 6 JUILLET 2017 À L ACCORD DU 22 JUIN 2007 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N O 17 DU 21 DÉCEMBRE 2006 À

Plus en détail

Brochure n o

Brochure n o MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159-1000 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 2 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 30

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ACCORD

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 33 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3224 Convention collective nationale IDCC : 1286. CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE (16 e édition. Mai 2003) AVENANT

Plus en détail

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 56 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 8 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3287 Convention collective nationale IDCC : 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS DÉRIVÉS AVENANT N

Plus en détail

Entre : La fédération française du négoce de bois,

Entre : La fédération française du négoce de bois, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3287 Convention collective nationale IDCC : 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS DÉRIVÉS AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3007 Accord collectif national IDCC : 1314. MAISONS D ALIMENTATION À SUCCURSALES,

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3266 Convention collective nationale IDCC : 1671. MAISONS D ÉTUDIANTS AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MODIFIANT L AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190. MISSIONS LOCALES ET PAIO AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3179 Convention collective nationale IDCC : 1534. ENTREPRISES DE L INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8912. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (Languedoc-Roussillon et Vaucluse) (25

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION (1 re édition en préparation)

Plus en détail

AVENANT N 22 DU 17 NOVEMBRE 2016

AVENANT N 22 DU 17 NOVEMBRE 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3102 Convention collective nationale IDCC : 1747. ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3063 Convention collective nationale IDCC : 1555. FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS À USAGE PHARMACEUTIQUE,

Plus en détail

AVENANT DU 5 DÉCEMBRE 2012

AVENANT DU 5 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3228 Convention collective nationale IDCC : 637. INDUSTRIES ET COMMERCES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3244 Convention collective nationale IDCC : 1505. COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3169 Convention collective nationale IDCC : 1726. CABINETS D ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE MÉTREURS-VÉRIFICATEURS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3244 Convention collective nationale IDCC : 1505. COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3122 Convention collective nationale IDCC : 454. REMONTÉES MÉCANIQUES ET DOMAINES

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3319 Convention collective nationale IDCC : 2411. CHAÎNES THÉMATIQUES (1 re édition. Novembre 2005) AVENANT

Plus en détail

AVENANT N 56 DU 7 FÉVRIER 2018

AVENANT N 56 DU 7 FÉVRIER 2018 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3101 Convention collective nationale IDCC : 992. BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, TRIPERIE, COMMERCES DE VOLAILLES ET GIBIERS

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D ÉLEVAGE, DE CULTURES SPÉCIALISÉES,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

Plus en détail

Article 1 er Délai de carence

Article 1 er Délai de carence MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnel intérimaire

Plus en détail

Article 1 er Délai de carence

Article 1 er Délai de carence MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

ACCORD DU 2 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 2 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE ACCORD DU 2 DÉCEMBRE 2009 RELATIF

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne)

CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne) AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales)

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales) MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales) AVENANT N 118 DU 7 DÉCEMBRE 2017 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE (DÉCÈS, INCAPACITÉ TEMPORAIRE, INCAPACITÉ PERMANENTE) EN AGRICULTURE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3287 Convention collective nationale IDCC 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 156 DU

Plus en détail

AVENANT N 6 DU 11 DÉCEMBRE Entre : Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,

AVENANT N 6 DU 11 DÉCEMBRE Entre : Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture, MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3618 Convention collective nationale IDCC : 7019. CONCHYLICULTURE AVENANT N 6 DU 11 DÉCEMBRE 2014 NOR

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3262 Convention collective nationale IDCC : 1621. RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE (4 e édition. Juillet 2004)

Plus en détail

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2010

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel BANQUE POPULAIRE AVENANT N 1 DU 20 MAI 2014

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel BANQUE POPULAIRE AVENANT N 1 DU 20 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE AVENANT N 1 DU 20 MAI 2014 À L ACCORD DU 13 MARS 2012 RELATIF À LA DÉSIGNATION DE L

Plus en détail

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Côte-d Or, Nièvre, Yonne) (21 novembre

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVENANT N 10 DU 17 DÉCEMBRE 2014 A L AVENANT N 4 DU 20 JANVIER 1999

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVENANT N 10 DU 17 DÉCEMBRE 2014 A L AVENANT N 4 DU 20 JANVIER 1999 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIÉS DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS- VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 AVENANT N 10 DU 17 DÉCEMBRE 2014 A L AVENANT N 4

Plus en détail

AVENANT N 100 DU 27 MAI Vu les articles 34, 37, 37 bis, 37 ter, 37 quater, 37 quinquies et 37 sexies de la convention collective

AVENANT N 100 DU 27 MAI Vu les articles 34, 37, 37 bis, 37 ter, 37 quater, 37 quinquies et 37 sexies de la convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales) AVENANT N 100 DU 27

Plus en détail

ACCORD DU 10 JUILLET 2009

ACCORD DU 10 JUILLET 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS AGRICOLES NON CADRES (AIN) ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés : PROJET ACCORD COLLECTIF instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité Le syndicat d employeurs :! GREPP (Groupement des Entreprises de Portage de Presse) Et les organisations

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9712. EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977) (Etendue par arrêté

Plus en détail

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3134 Convention collective nationale IDCC : 2205. NOTARIAT ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

Plus en détail

ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Convention collective nationale

ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Convention collective nationale ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n 3136 Convention collective nationale IDCC : 1480. JOURNALISTES AVENANT DU 24

Plus en détail

AVENANT N 31 DU 18 DÉCEMBRE 2009

AVENANT N 31 DU 18 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3256 Convention collective nationale IDCC : 1589. MAREYEURS-EXPÉDITEURS AVENANT N 31 DU 18 DÉCEMBRE

Plus en détail

AVENANT N 66 DU 6 JANVIER 2015

AVENANT N 66 DU 6 JANVIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8733. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET CUMA (Tarn et Haute-Garonne) (11

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Côte-d Or, Nièvre, Yonne) (21 novembre

Plus en détail

AVENANT N 27 DU 23 DÉCEMBRE 2009

AVENANT N 27 DU 23 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9112. EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE (Aude) (21 juillet 1998) (Etendue par

Plus en détail

ACCORD DU 27 JANVIER 2009

ACCORD DU 27 JANVIER 2009 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif SALARIÉS NON CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (HAUTE-NORMANDIE) ACCORD DU 27 JANVIER 2009 RELATIF

Plus en détail

AVENANT N 4 DU 9 JUIN 2016

AVENANT N 4 DU 9 JUIN 2016 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (Bretagne)

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010 PRÉAMBULE. Article 1 er Champ d application

AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010 PRÉAMBULE. Article 1 er Champ d application MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010

Plus en détail

AVENANT N 25 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 25 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 25 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 13 DÉCEMBRE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS DE CULTURES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : 7001. COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9421. EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 15 DÉCEMBRE 2009

AVENANT N 1 DU 15 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3353 Convention collective nationale IDCC : 2706. PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Plus en détail

AVENANT DU 12 DECEMBRE 2005 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 3 DECEMBRE 1997

AVENANT DU 12 DECEMBRE 2005 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 3 DECEMBRE 1997 AVENANT DU 12 DECEMBRE 2005 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 3 DECEMBRE 1997 REGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA PHARMACIE D OFFICINE Entre les soussignées

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3308 Convention collective nationale IDCC : 2270. UNIVERSITÉS ET INSTITUTS CATHOLIQUES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3063 Convention collective nationale IDCC : 1555. FABRICATION ET COMMERCE DES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3169 Convention collective nationale IDCC : 1726. CABINETS D ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3151 Convention collective nationale IDCC : 1316. TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL ACCORD DU 4 AVRIL 2007

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3205 Convention collective nationale IDCC : 2543. CABINETS OU ENTREPRISES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS, GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMÈTRES ET EXPERTS

Plus en détail

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3134 Convention collective nationale IDCC : 2205. NOTARIAT ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA COUVERTURE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8214. EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE, MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET DE PÉPINIÈRES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8733. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET CUMA (Tarn et Haute-Garonne) (11

Plus en détail

ACCORD DU 22 JUILLET 2009

ACCORD DU 22 JUILLET 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (HAUTE-SAVOIE) ACCORD DU 22

Plus en détail

AVENANT DU 5 MARS 2014

AVENANT DU 5 MARS 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3262 Convention collective nationale IDCC : 1621. RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 5 MARS 2014 À L ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (30 septembre 2009)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ACCORD DU 22 JUIN 2007 RELATIF

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3076 Convention collective nationale IDCC : 1686. COMMERCES ET SERVICES DE L AUDIOVISUEL, DE L ÉLECTRONIQUE

Plus en détail

CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1997 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE COTE D'OR, NIEVRE ET YONNE AVENANT N 49 DU 8 JANVIER 2013

CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1997 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE COTE D'OR, NIEVRE ET YONNE AVENANT N 49 DU 8 JANVIER 2013 . CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1997 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE COTE D'OR, NIEVRE ET YONNE AVENANT N 49 DU 8 JANVIER 2013 RELATIF : - A LA REVISION DES ACCORDS DE PREVOYANCE ET

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (10 e édition. Septembre 2004)

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,

Plus en détail

ACCORD DU 2 OCTOBRE 2017

ACCORD DU 2 OCTOBRE 2017 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE ACCORD DU 2 OCTOBRE 2017 PORTANT RECOMMANDATION DE L APGIS POUR L ASSURANCE

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8532. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Bretagne) (13 juin 1991) (Étendue par arrêté du 16

Plus en détail

AVENANT N 54 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 54 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 54 DU

Plus en détail

ACCORD DU 15 OCTOBRE 2009 PRÉAMBULE

ACCORD DU 15 OCTOBRE 2009 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3270 Convention collective nationale IDCC : 2410. BISCOTTERIES, BISCUITERIES, CÉRÉALES

Plus en détail

AVENANT N O 1 DU 30 JUIN 2009

AVENANT N O 1 DU 30 JUIN 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE, ÉLEVAGES SPÉCIALISÉS (À L EXCEPTION DE LA PISCICULTURE),

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (Gard) (1 er septembre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 1258. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3100 Convention collective nationale IDCC : 43. ENTREPRISES DE COMMISSION, DE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3262 Convention collective nationale IDCC : 1621. RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 19 OCTOBRE 2006

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3169 Convention collective nationale IDCC : 1726. CABINETS D ÉCONOMISTES DE LA

Plus en détail

AVENANT N O 102 DU 3 SEPTEMBRE 2009

AVENANT N O 102 DU 3 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9031. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE MARAÎCHAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS

Plus en détail

ACCORD RÉGIONAL DE PRÉVOYANCE D ILE-DE-FRANCE DU 15 NOVEMBRE Article 1 er. Article 2

ACCORD RÉGIONAL DE PRÉVOYANCE D ILE-DE-FRANCE DU 15 NOVEMBRE Article 1 er. Article 2 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord régional PERSONNELS CADRES RÉMUNÉRÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES (ILE-DE-FRANCE) (15 novembre 2006) ACCORD

Plus en détail