LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR

Transcription

1 LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR CSP.9.9 Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent profession artistique et culturelle» PREMIÈRE DEMANDE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES CHANGEMENT DE STATUT Demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» «profession artistique et culturelle» (9 du L ) ode 1. Lorsque l intéressé exerce une activité salariée Le ou les contrats de travail d une durée totale cumulée d au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l activité principale comporte la création ou l exploitation d œuvres de l esprit (formulaire) Justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. Peuvent être produits : pour les revenus propres (versement d une bourse, subvention du pays d origine, perception d une rente, d un loyer, d une retraite, droits d auteur ) ; pour les revenus liés à l activité envisagée en France (le ou les contrats d engagement produits par l intéressé). Ne peut être pris en compte dans le calcul des ressources l allocation d assurance des travailleurs involontairement privés d emploi. 2. Lorsque l intéressé exerce une activité non salariée Documents justifiant de sa qualité d artiste ou d auteur d œuvre littéraire ou artistique. Documents justifiant de la nature et de la durée de son projet en France. Justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. Peuvent être produits : pour les revenus propres (versement d une bourse, subvention du pays d origine, perception d une rente, d un loyer, d une retraite, ) ; pour les revenus liés à l activité envisagée en France (contrat avec une galerie, commande artistique, ). RENOUVELLEMENT Sauf documents spécifiques, l étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour «passeport talent» produit les documents établissant qu il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre. Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur.

2 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR PREMIERE DEMANDE RENOUVELLEMENT CHANGEMENT DE STATUT N AGDREF (numéro étranger): Nom : Prénom :... Homme Femme Nationalité :... Date de naissance : Lieu de naissance :... ville pays Adresse actuelle :..... Code Postal :... Commune : N téléphone fie : N téléphone portable :... Adresse courriel :... Vous sollicitez la délivrance d un titre de séjour. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture : et venir le jour du rendez-vous, muni de ce document et de la liste des pièces justificatives ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets

3 MOTIF DE LA DEMANDE... Partie réservée à l administration : Fondement juridique : article. du CESEDA Un seul motif par demande de titre de séjour est acceptée : 50 seront exigés pour chaque demande de titre de séjour déposée par tout usager en situation irrégulière ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES... ENTRÉE EN FRANCE Date d entrée en France : Avec un visa : OUI NON Date de fin de validité du visa (copie à joindre au dossier) :

4 SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié Pacsé Divorcé ou séparé Veuf Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage Concubin Nom du conjoint / pacsé / concubin:... Prénom :... Né(e) le :... à :... Nationalité :..... Date du mariage, pacs ou concubinage: Résident à l étranger? OUI NON Ville :... Pays :... Nature du titre de séjour si résident en France :... Le mariage a-t-il eu lieu en France? OUI NON Votre conjoint a-t-il déposé une demande de regroupement familial auprès de l OFII? OUI NON Vos enfants Merci de renseigner tous vos enfants, même majeurs, ainsi que leur pays de résidence (France ou autre pays) DATE NOM PRÉNOM de naissance NATIONALITÉ PAYS de résidence Vos autres liens familiaux NOM PRÉNOM DATE de naissance PAYS de résidence père mère frères et sœurs

5 Disposez-vous actuellement D une promesse d embauche? OUI NON D un contrat de travail? OUI Avez-vous déjà travaillé en France? OUI Si oui, merci de préciser : SITUATION PROFESSIONNELLE NON NON DATES D EMPLOI NATURE DE L EMPLOI EMPLOYEUR Avez-vous été scolarisé(e) en France? Si oui, merci de préciser : ANNÉES SCOLAIRES ÉTUDES SUIVIES ÉTABLISSEMENT Avez-vous obtenu des diplômes en France? Si oui, merci de les préciser : Fait à.., le.. Signature,