RAPPORT D'ÉVALUATION

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1 RAPPORT D'ÉVALUATION PRÊTEURCLIENT: ÉVALUATEUR ADRESSE: ADRESSE DE LA PROPRIÉTÉ ADRESSE: TÉL: ( ) VILLE TÉL: ( ) NOM DU DEMANDEUR DESIGNATION CADASTRALE PROVINCE CODE POSTAL MUNICIPALITÉ OU QUARTIER À DES FINS D`IMPOSITION: TERRAIN AMÉLIORATIONS TOTAL TAXES $ANNÉE OBJET DE L`ÉVALUATION: pour fixer la valeur marchande ou BUT DE L'ÉVALUATION: Prêt Hypothécaire ou DROIT DE LA PROPRIÉTÉ: Absolu Location Condominium Coopérative Autre (préciser) OCCUPÉE PAR: Popriétaire Locataire Vacant UTILISATION OPTIMALE: Telle qu`améliorée NOTA: SI L`UTILISATION OPTIMALE N`EST PAS L`UTILISATION ACTUELLE, VOIR COMMENTAIRES DU VOISINAGE QUARTIER TENDANCE DU QUARTIER CONFORMITÉ DE LA PROPRIÉTÉ ÂGE MOYEN DES PROPRIÉTÉS OFFRE DEMANDE RÉSIDENTIEL EN VOIE D'AMÉLIORATION INFÉRIEURE DU QUARTIER: BONNE BONNE RURAL STABLE SEMBLABLE ANNÉES MOYENNE MOYENNE MIXTE EN DÉTÉRIORATION SUPÉRIEURE SUPERFICIE CONSTRUITE % PASSABLE PASS. TRANSITOIRE FAIBLE FAIBLE DISTANCE ÉCOLE PRIMAIRE TRANSPORT EN COMMUN FOURCHETTE DE PRIX DU QUARTIER ÉCOLE SECONDAIRE MAGASINS $ CENTRE-VILLE RÉSUMÉ: Inclure les INFLUENCES DÉFAVORABLES DU QUARTIER, s'il y a lieu (p. ex., voies ferrées, commerces et industries, voies a circulation intense, etc.) DIMENSIONS DES LIEUX: ROUTE REVÉTUE EN DUR TÉLÉPHONE ÉGOUTS SUPERFICIE DES LIEUX: SOURCE: ROUTE DE GRAVIER GAZ FOSSE SEPTIQUE TOPOGRAPHIE: TROTTOIR EAU DE LA VILLE ÉGOUT PLUVIAL CONFIGURATION: BORDURES PUITS PRIVÉ FOSSÉ ZONAGE: RÉVERBÈRES PUITS COMMUNAUTAIRE L'UTILISATION ACTUELLE EST-ELLE CONFORME: OUI NON (SI NON, VOIR COMMENTAIRES) CÂBLODISTRIBUTION AMÉNAGEMENT PAYSAGER SERVITUDES ALLÉE CÂBLAGE ÉLECTRIQUE COUTUME PASS. UTILITÉ PRIVÉ SIMPLE BÉTON SOUTERRAIN BON FAIBLE ACCÈS COMMUN DOUBLE ASPHALTE AÉRIEN MOYEN AUCUN AUCUN COMMENTAIRES SUR TOUT ASPECT NÉGATIF OU POSITIF: DES LIEUX (p. ex. conformité au zonage, effets des servitudes, tendances de la valeur marchande, etc.) ANNÉE APPROXIMATIVE DE LA CONSTRUCTION: CONSTRUCTION TERMINÉE: ÂGE RÉEL: POURCENTAGE TERMINÉE: DURÉE DE VIE RESTANTE APPROXIMATIVE (Années) AIRE DE PLANCHER SOUS-SOL TYPE D'HABITATION CONCEPTION CONSTRUCTION Source PLEIN INDIVIDUELLE BUNGALOW CHARPENTE DE BOIS 1er ÉTAGE PARTIEL JUMELÉE DEMI-NIVEAUX BRIQUE 2e ÉTAGE VIDE SANITAIRE EN RANGÉE 1 12 ÉTAGE PIERRE 3e ÉTAGE SUPERFICIE TOTALE APPARTEMENT DEUX ÉTAGES BÉTON TOTAL pi2 m2 pi2 m2 FINITION EXTÉRIEURE COUVERTURE TAT EXT RIEUR G N RAL FENÊTRES ET VITRES BÉTON VINYLE BARDEAUX D'ASPHALTE BON PAREMENT DE BRIQUE MÉTALALUMINIUM BARDEAUX DE BOIS MOYEN PLAQUAGE DE PIERRE SUR BOIS BARDEAUX DE FIBRE DE VERRE PASSABLE STUCAGRÉGAT DES AMÉLIORATIONS - EXTÉRIEUR PAREMENT DE BOIS AGE APPROXIMATIF ISOLATION REVÉTEMENT DE SOL MURS PLAFONDS FINITION PLAFOND MOQUETTE VINYLE EN FEUILLE CONTREPLAQUÉ MURS BOIS TENDRE CARREAUX VINYLIQUES ENDUIT AU PLÂTRE SOUS-SOL BOIS DUR CÉRAMIQUE PLAQUES DE PLÂTRE VIDE SANITAIRE LINOLÉUM DES AMÉLIORATIONS - INTÉRIEUR FAIBLE PLAN PLACARDS Nbre DE CHAMBRES À COUCHER Nbre DE SALLES DE BAIN FINITION ÉTAT INTÉRIEUR GÉNÉRAL BON BON GRANDE(S) 2 PC BON BON MOYEN MOYEN MOYENNE(S) 3 PC MOYEN MOYEN PASSABLE PASSABLE PETITE(S) 4 PC FAIBLE PASSABLE FAIBLE FAIBLE 5 PC CUSTOM FAIBLE CNA Report 2014 Page 1 La forme a produit en utilisant le logiciel ACI, CNASUM_

2 FONDATIONS TUYAUTERIE INSTALLATION ÉLECTRIQUE CHAUFFE-EAU CHAUFFAGE BÉTON COULÉ CUIVRE FUSIBLES GAZ AIR CHAUD PULSÉ BLOCS DE BÉTON PVC DISJONCTEURS ÉLECTRIQUE PLINTHES ÉLECTRIQUES DALLES DE BÉTON GALVANISÉE EAU CHAUDE BRIQUE ET PIERRE PUISSANCE NOMINALE DU DISJONCTEUR CAPACITÉ ÉLECTROMÉNAGERS ENCASTRÉSCARACTÉRISITIQUES SUPPLÉMENTAIRES: PRINCIPAL AMPS GENRE DE COMBUSTIBLE CUISINIÉRE ASPIRATEUR CLIMATISATION CENTRALE SAUNA SOLARIUM FOUR BROYEUR FILTRE À AIR BAIN TOURBILLON PUITS DE LUMIÈRE LAVE-VAISSELLE FOYER(S) SYSTÈME D'ALARME PISCINE DISPOSITIF D'OUVERTURE AUTO PORTE DE GARAGE FINITION DU SOUS-SOL, UTILITÉ: GARAGES ET ABRIS D'AUTO: TERRASSES, PATIOS, AUTRES AMÉLIORATIONS: COMMENTAIRES: Immeuble, apparence, qualité de construction, état: RÉPARTITION DES PIÉCES NIVEAU: PREMIER DEUXIÈME TROISIÈME SOUS-SOL PIÈCES: ENTRÉE SÉJOUR SALLE À MANGER CUISINE SALLE DE BAIN SALLE D'EAU CHAMBRE SALLE FAMILIALE BUANDERIE AUTRE(S) TECHNIQUE DE COÛT SOURCE DES DONNÉES SUR LE COUT: MANUEL ENTREPRENEUR LOCAL AUTRE VALEUR DU TERRAIN: $.... COUT DE FINITION DU SOUS-SOL: VALEUR À NEUF GARAGE: AUTRES SUPPLEMENTS COÛT DE REMPLACEMENT TOTAL: $ MOINS: DÉPRÉCIATION CUMULÉE % VALEUR INDIQUÉE: $ COÛT DÉPRÉCIÉ VALEUR SELON LA TECHNIQUE DU COÛT $ TECHNIQUE DE COMPARAISON DIRECTE DES VENTES ARTICLE PROPRIÉTÉ ÉVALUÉE COMPARABLE NO. 1 COMPARABLE NO. 2 COMPARABLE NO. 3 $ AJUSTE $ AJUSTE. $ AJUSTE. ADRESSE DATE DE LA VENTE PRIX DE VENTE TERRAIN AIRE HABITABLE ÂGE EFFECTIFÉTAT APPARENCE & ATTRÁIT PIÉCESCHAM. SALLES DE BAIN SOUS-SOL GARAGESTATIONNEMENT VALEURS AJUSTÉESVALEURS AJUSTÉES NET CONCLUSIONS: VALEUR SELON LA TECHNIQUE DE COMPARAISON DIRECTE DES VENTES $ DÉTERMINATION FINALE DE LA VALEURCOMMENTAIRES SUR LA PÉRIODE DE TEMPS ÉCOULÉE DEPUIS QUE LA PROPRIÉTÉ EST SUR LE MARCHÉ: COMMENTER ET ANALYSER TOUTES VENTES, MANDATS OU OFFRES, D'ACHAT CONNUS POUR LA PROPRIÉTÉ ÉVALUÉE AU COURS DE LA DERNIÉRE ANNÉE: (inclure la source de l'information) SELON MON ÉVALUATION ET MON ANALYSE, J'ESTIME QUE LA VALEUR MARCHANDE DE LA PROPRIÉTÉ ÉVALUÉE EST DE $ AU LE PRÉSENT RAPPORT A ÉTÉ PARACHEVÉ LE PAGE TITRE CROQUIS PHOTOGRAPHIES OPTION DE RAPPORT VENTES COMPARABLES JUSTIFICATION CALCULS CARTE FACTURATION POUR LES SERVICES ÉVALUATEUR TITRE SIGNATURE RÉVISEUR TITRE SIGNATURE NOM PROPRIÉTÉ VISITÉE (DATE) NOM PROPRIÉTÉ VISITÉE (DATE) CNA Report 2014 Page 2 La forme a produit en utilisant le logiciel ACI, CNASUM_ ACI-ISO

3 TECHNIQUE DE COMPAIRISON DIRECTE DES VENTES ARTICLE PROPRIÉTÉ ÉVALUÉE COMPARABLE NO. 4 COMPARABLE NO. 5 COMPARABLE NO. 6 ADRESSE DATE DE LA VENTE PRIX DE VENTE TERRAIN AIRE HABITABLE ÂGE EFFECTIFÉTAT APPARENCE & ATTRÁIT PIÉCESCHAM. SALLES DE BAIN SOUS-SOL GARAGESTATIONNEMENT VALEURS AJUSTÉESVALEURS AJUSTÉES NET CONCLUSIONS: CNA Report 2014 Page 3 La forme a produit en utilisant le logiciel ACI, CNASUM_ ACI-ISO

4 APPRAISAL REPORT DÉFINITION DE LA VALEUR MARCHANDE: Le prix le plus probable auquel une propriété devrait se vendre, en supposant un marché concurrentiel libre et l'ensemble des conditions requises pour assurer une vente équitable, l'acheteur et le vendeur agissant tous les deux avec prudence et en connaissance de cause, et en supposant que le prix ne fait pas l'objet de pressions indues. Sont implicites dans cette définition : la conclusion de la vente à une date donnée et la cession du titre du vendeur à l'acheteur, (1) l'acheteur et le vendeur étant habituellement motivés, (2) bien informés ou bien conseillés et agissant à leur avis dans leur meilleur intérêt, (3) une période de temps raisonnable est allouée à l'exposition de la propriété sur le marché libre, (4) le paiement est effectué dans la devise utilisée dans le pays où la propriété est vendue ou selon des arrangements financiers qui y sont comparables, et (5) le prix représente la contrepartie normale pour la propriété vendue et n'est pas influencé par des concessions financières ou ventes spéciales ou créatives accordées par une personne associée à la vente. CONDITIONS ET RESTRICTIONS: ÉNONCÉ DES CONDITIONS LIMITATIVES ET ATTESTATION DE L'ÉVALUATEUR 1. L évaluateur n est pas responsable des questions d ordre juridique qui ont une incidence sur la propriété évaluée ou sur son titre. L évaluateur présume que le titre est valable et négociable, et par conséquent, il ne fournira aucune opinion à propos de celui-ci. L évaluateur évalue la propriété en tenant pour acquis qu un propriétaire en assume la responsabilité. 2. L évaluateur peut inclure un croquis dans le rapport d évaluation pour présenter les dimensions approximatives des améliorations. Le croquis n est inclus que pour aider le lecteur du rapport à visualiser la propriété et à comprendre comment l évaluateur a déterminé les dimensions de cette dernière. Toutes les améliorations ont été mesurées conformément aux lignes directrices actuelles de l'american National Standards Institute (ANSI). 3. L évaluateur ne témoignera pas et ne se présentera pas en cour parce qu il a évalué la propriété en question, à moins qu un arrangement particulier en ce sens ait été conclu à l avance. 4. L évaluateur a évalué la valeur du terrain dans la technique du coût et en fonction d une utilisation optimale, et les améliorations, selon leur valeur contributive. Ces évaluations distinctes du terrain et des améliorations ne doivent pas être utilisées conjointement avec une autre évaluation, sinon elles seront invalides. 5. L évaluateur a noté dans son rapport d évaluation toute condition défavorable (ex. réparations nécessaires, dépréciation, présence de déchets dangereux ou de substances toxiques) qu il a observée pendant l inspection de la propriété ou qu il a constatée au cours de la recherche normalement effectuée dans le cadre de l évaluation. À moins d indication contraire dans le rapport d évaluation, l évaluateur n'a observé aucune condition défavorable dissimulée ou non apparente ni aucune condition environnementale défavorable (ex. présence de déchets dangereux ou de substances toxiques) qui pourrait faire en sorte que la propriété ait plus ou moins de valeur, et il a supposé qu aucune de ces conditions n existe et il ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, à propos de l'état de la propriété. L'évaluateur n'est responsable d'aucune condition de ce type qui peut être présente. Comme l évaluateur n a pas d'expérience ni de formation en matière de dangers pour l environnement, le rapport d évaluation ne doit pas être considéré comme une évaluation environnementale de la propriété. Si une telle évaluation est requise, nous conseillons au client de retenir les services d'un expert dans ce domaine. 6. L évaluateur a obtenu les renseignements, les devis et les opinions présentés dans le rapport d évaluation auprès de sources qu il estime fiables et il considère que ces informations sont véridiques et exactes. L évaluateur n est pas responsable de l'exactitude des renseignements fournis par d autres parties. 7. L évaluateur ne divulguera pas le contenu du rapport d évaluation, sauf dans les cas prévus par les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation. 8. Dans le cas d une évaluation qui dépend de l achèvement satisfaisant de travaux, de réparations ou de modifications, l évaluateur a produit son rapport d évaluation et sa conclusion d évaluation en supposant que lesdits travaux seront effectués selon les règles de l art. 9. L évaluateur doit fournir son consentement explicite écrit avant que le prêteur etou le client précisé dans son rapport d évaluation puissent distribuer le rapport d évaluation (incluant les conclusions relatives à la valeur de la propriété, à l identité et aux titres professionnels de l évaluateur et les références à tout organisme d'évaluation professionnelle de la firme pour laquelle l évaluateur travaille) à toute personne autre que l emprunteur, le créancier hypothécaire ou ses successeurs et ayants droits et l assureur hypothécaire. L approbation et le consentement explicites écrits de l évaluateur doivent également être obtenus avant que l évaluation puisse être communiquée au public par qui que ce soit par l intermédiaire de publicités, des relations publiques, de nouvelles, des ventes ou d autres médias. ATTESTATION DE L'ÉVALUATEUR: L évaluateur atteste et accepte ce qui suit: 1. J ai effectué une recherche le secteur de marché de la propriété et sélectionné au moins trois propriétés vendues récemment qui sont selon moi les plus similaires et les plus proches de celle-ci. J ai utilisé ces ventes de propriétés pour effectuer l'analyse de comparaison des ventes et, lorsque nécessaire, j ai effectué un rajustement en dollars pour représenter la réaction du marché aux éléments présentant une différence significative. Si un élément significatif d une propriété comparable offre une valeur supérieure ou est plus avantageux par rapport au sujet, j'ai rajusté le prix de la propriété comparable à la baisse. Si un élément significatif d une propriété comparable offre une valeur inférieure ou est moins avantageux par rapport au sujet, j'ai rajusté de façon positive le prix de vente de la propriété comparable. 2. En effectuant le rapport d évaluation, j ai pris en considération les facteurs qui, selon moi, ont une incidence sur le développement de mon opinion de la valeur marchande. Je n ai pas intentionnellement omis de mentionner des renseignements importants dans le rapport d évaluation, et à ma connaissance, toutes les déclarations et tous les renseignements présentés dans le rapport d évaluation sont véridiques et exacts. 3. Je n ai présenté dans le rapport d évaluation que mon analyse, mes opinions et mes conclusions personnelles, objectives et professionnelles, qui ne sont assujetties qu aux conditions et restrictions stipulées dans le présent formulaire ou présentées dans le rapport d évaluation. CNA Report 2014 Page 4 Form produced using ACI software, CNASUM_

5 APPRAISAL REPORT 4. Je ne détiens aucun intérêt actuel ou éventuel à l égard de la propriété qui fait l objet du présent rapport, et je ne détiens aucun intérêt actuel ou éventuel ni aucun parti pris à l égard des parties participants à toute transaction liée à la propriété évaluée. Mon analyse etou mon opinion de la valeur marchande ne sont pas basées partiellement ni complètement sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, la situation familiale ou l origine nationale des propriétaires actuels, prospective des propriétaires éventuels ou des occupants actuels de la propriété visée ni des propriétaires ou occupants actuels des propriétés à proximité de la propriété visée. 5. Je ne détiens aucun intérêt actuel ou envisagé à l égard de la propriété visée, et ni mon emploi présent ou futur ni la rémunération que je recevrai pour avoir effectué cette évaluation ne dépend de la valeur d estimation de la propriété. 6. Je n ai pas été tenu, dans le but de recevoir une rémunération etou de garder mon emploi pour avoir effectué l évaluation, de déclarer une valeur prédéterminée ou influencée qui favorise la cause du client ou de toute autre partie concernée, le montant de la valeur évaluée, l atteinte d un résultat particulier ou l occurrence éventuelle d un événement. Je n'ai pas fondé le rapport d'évaluation sur une évaluation minimale demandée, sur une évaluation spécifique ou sur le besoin d'approuver un prêt hypothécaire spécifique. 7. J ai diligemment tenté d effectuer cette évaluation conformément aux Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d évaluation adoptées et promulguées par le comité de la «Appraisal Foundation» chargé des normes en matière d évaluation, qui étaient en place à la date d effet de l évaluation. Je reconnais qu une estimation de la période raisonnable d'exposition de la propriété sur le marché libre est une condition nécessaire à la détermination de la valeur marchande. 8. J ai personnellement inspecté au moins l extérieur de la propriété et l extérieur de toutes les propriétés présentées en tant que comparables dans le rapport d évaluation. J atteste en outre que j ai noté toute condition défavorable apparente ou connue en ce qui a trait aux améliorations ou au site de la propriété et que j ai rajusté mon analyse de la valeur de la propriété en tenant compte de ces conditions défavorables, dans la mesure où j avais des preuves liées au marché pour les étayer. J ai également commenté l effet des conditions défavorables (le cas échéant) sur l attrait commercial de la propriété. 9. J ai personnellement préparé toutes les conclusions et les opinions à propos de la propriété immobilière qui sont présentées dans le rapport d évaluation. Si j ai eu recours de manière significative à l assistance professionnelle d une ou de plusieurs personnes au cours du processus d évaluation ou de la préparation du rapport d évaluation, j ai nommé lesdites personnes et indiqué dans le rapport d évaluation les tâches particulières qu elles ont effectuées. J atteste que toute personne ainsi nommée est qualifiée pour exécuter la tâche effectuée. À moins d indication contraire dans le rapport, je n ai autorisé personne à modifier un élément du rapport. Je ne suis donc pas responsable des changements non autorisés qui sont apportés au rapport d évaluation. ATTESTATION DU SUPERVISEUR DE L ÉVALUATEUR: Si un superviseur de l évaluateur a signé le rapport d évaluation, il atteste et accepte ce qui suit : J ai directement supervisé l évaluateur qui a préparé le rapport d évaluation et j ai vérifié son rapport. Je suis d accord avec les déclarations et les conclusions de l évaluateur et j accepte d être lié aux points 4 à 7 ci-dessus de l attestation de l évaluateur. J assume l entière responsabilité de l évaluation et du rapport d évaluation. ADRESSE DE LA PROPRIÉTÉ ÉVALUÉE: ÉVALUATEUR: Signature: Nom: Titre professionnel: Date de signature: SUPERVISEUR DE L'ÉVALUATEUR (le cas échéant): Signature: Nom: Titre professionnel: Date de signature: A N'A PAS VISITÉ LA PROPRIÉTÉ CNA Report 2014 Page 5 Form produced using ACI software, CNASUM_

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