Café de l info du 10 décembre 2013 (9h-16h30) Le chômage et le stage d insertion professionnelle. Syllabus

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1 Café de l info du 10 décembre 2013 (9h-16h30) Le chômage et le stage d insertion professionnelle. Syllabus

2 Table des matières 1. Le chômage sur base des études Démarches... 7 Intro... 7 Pourquoi?... 7 Quand?... 8 Où?... 8 Comment? Conditions pour avoir droit aux allocations d insertion Avoir accompli un stage d insertion professionnelle Obtenir deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi pendant le stage Pendant le stage (activités autorisées ou pas) Le stage de transition Démarches pour demander les allocations d insertion professionnelle Montants et durée de l octroi Tableau des montants Durée d indemnisation Contrôle (vidéo) La procédure d accompagnement des chômeurs La procédure d activation du comportement de recherche d emploi Le chômage sur base du travail Démarches à effectuer pour bénéficier des allocations de chômage sur base du travail Introduire une demande d allocations Se présenter au service régional de l emploi Quand commence la période d indemnisation? Après combien de temps les allocations sont-elles versées? Conditions pour bénéficier des allocations de chômage Nombre de jours de travail salarié requis (stage) Comment calculer les jours? Droit au chômage en cas d interruption Quelles sont les obligations des chômeurs? Être chômeur «involontaire» Être et rester inscrit comme demandeur d emploi Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 2

3 Être disponible sur le marché de l emploi Être privé de travail et de rémunération Être apte au travail Être en possession d une carte de contrôle Résider en Belgique Ne plus suivre d études de plein exercice Avertir de tout changement de situation personnelle ou familiale Activation du comportement de recherche d emploi Quels sont les montants des allocations de chômage? La dernière rémunération brute La situation personnelle et familiale La durée du chômage Obtenir une dispense Textes légaux de base Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 3

4 Lexique Onem, Actiris, Forem, Adg, VDAB, chômage complet, stage d insertion professionnelle, stage de transition, allocations d insertion professionnelle, allocations de transition, organismes de paiement, syndicats, Capac, services publics de l emploi et de la formation, cohabitant, cohabitant avec charge de famille, cohabitant privilégié, isolé, ONEM RVA Bureau de chômage L ONEM est l organisme compétent pour l exécution de la réglementation chômage partout en Belgique. Il est composé d une administration centrale et de 30 bureaux de chômage répartis sur l ensemble de la Belgique et dirigés chacun par un directeur. Les principales missions de l ONEM sont : - d établir le droit aux allocations pour les demandeurs; - de transmettre l autorisation ou le refus de paiement aux organismes de paiement; - d appliquer les sanctions prévues en cas d infraction à la réglementation; - de vérifier le paiement des allocations; - de s occuper de l activation du comportement de recherche d emploi; - etc. Organisme de paiement (Syndicat Capac) C est un organisme qui effectue le paiement des allocations de chômage. Lorsque les demandeurs d emploi et chômeurs ont droit à des allocations, ils peuvent : -soit s adresser à l organisme public : la CAPAC (Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage) ; -soit s adresser à un syndicat : la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens), la FGTB (Fédération Générale du Travail de Belgique) ou la CGSLB (Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique). Les principales missions de ces organismes sont : - de payer les allocations; - de constituer et introduire le dossier du demandeur auprès du bureau du chômage; - de délivrer au demandeur les documents nécessaires à la constitution de son dossier; - d informer sur les droits et obligations du chômeur; - etc. Les services publics de l emploi et de la formation (Actiris Forem VDAB ADG Bruxelles Formation) Ces services sont les organismes compétents en matière de placement emploi et de formation professionnelle. Chacun est compétent pour une partie seulement du territoire belge. Ils sont répartis selon les Communautés et les Régions belges : - pour la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris est compétent en matière de placement emploi et Bruxelles Formation en matière de formation professionnelle ; - pour la Région wallonne, c est le Forem qui est compétent ; - pour la Région flamande, le VDAB ; - et pour la Communauté germanophone, l ADG. Les principales missions de ces services sont : Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 4

5 - d enregistrer et de maintenir les inscriptions comme demandeur d emploi; - d aider les chômeurs dans leur recherche d emploi et de formation; - de convoquer les chômeurs afin de déterminer leur situation; - d inviter les chômeurs à se présenter auprès d un employeur potentiel; - etc. Chômage complet Le chômage complet est le chômage qui concerne le travailleur dont le contrat de travail a pris fin ou le travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Chômage temporaire Le chômage temporaire est le chômage qui concerne le travailleur qui reste lié à un contrat de travail dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues. TTPMD (Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits). Il s agit de la personne qui travaille à temps partiel alors qu elle a ou aurait droit à des allocations de chômage (ou d insertion) si elle ne travaillait pas à temps partiel. Ce statut permet de conserver ses droits au chômage à temps plein en cas de perte du travail à temps partiel et de pouvoir éventuellement bénéficier d une AGR (complément du chômage) pendant l exercice du travail à temps partiel. AGR - Allocation de Garantie de Revenus L allocation de garantie de revenus est l allocation à charge de l Onem qu un chômeur qui reprend un emploi à temps partiel peut, sous certaines conditions, percevoir en plus de sa rémunération. Elle vise à garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui: -est au moins égal à l allocation de chômage si l emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 temps; -est supérieur à l allocation de chômage si l emploi à temps partiel dépasse 1/3 temps. Plus l horaire de travail est élevé, plus la différence est importante. Stage d insertion professionnelle Période d un an d attente à prester avant de pouvoir introduire une demande d allocations d insertion. Pendant le stage le jeune doit : -signaler au Forem (ou à Actiris à Bruxelles) toute modification de sa situation de demandeur d emploi (changement d adresse, reprise des études, travail, etc.) ; -répondre à toute convocation du Forem ou de l ONEM ; -être disponible sur le marché de l emploi ; -accepter tout emploi convenable ou formation professionnelle proposée par le Forem; -rechercher activement un emploi et obtenir, au cours de son stage, deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi. Il est donc nécessaire de garder précieusement toutes ses preuves de recherche. Stage de transition Il s agit d un stage dans une entreprise, dans une ASBL ou dans un service public d une durée de 3 à 6 mois à temps plein. Ce stage se déroule dans la seconde moitié du stage d insertion professionnelle de 12 mois. Le stage de transition peut débuter au plus tôt le premier jour du 7ème mois et au plus tard le dernier jour du 12ème mois. Pendant ce stage, l ONEM paie une allocation de 26,82 /jour au Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 5

6 demandeur d emploi tandis que l employeur (ou plutôt «maître de stage») lui paie une prime de 200 /mois. Allocations d insertion Allocations de chômage obtenues sur base des études (pour les personnes n ayant pas travaillé au moins un an). Cohabitant Chômeur qui n habite pas seul et qui ne peut pas justifier de charge de famille. Il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit ET règlent principalement en commun les questions ménagères. L habitat en maison communautaire est considéré comme de la cohabitation lorsque les commodités sont utilisées en commun et qu il y a : -soit partage des frais concernant le loyer, l entretien ou la nourriture ; -soit une répartition interne des tâches. Celui qui habite dans une chambre, qui s occupe de son propre ménage et qui ne partage aucun frais avec d autres habitants, sera considéré comme isolé par l ONEM même si certaines commodités (douche, WC, cuisine) sont communes. Cependant, s il s agit d une chambre chez ses parents ou chez un membre de sa famille, il ne sera considéré comme «isolé». Cohabitant avec charge de famille Chômeur qui peut justifier une personne à charge selon les critères de l ONEM (cfr. syllabus) Isolé Chômeur qui habite seul C4 Document remis par l employeur au travailleur lorsque le contrat de travail qui les unit prend fin, indépendamment du motif de la rupture du contrat (contrat à durée déterminée, abandon d emploi volontaire, rupture par l employeur d un contrat à durée indéterminée ). L employeur doit compléter ce formulaire à la fin d un contrat de travail au plus tard le dernier jour de travail. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 6

7 1. Le chômage sur base des études 1.1 Démarches Intro La première démarche à laquelle un étudiant qui sort de ses études doit penser, est son inscription comme demandeur d emploi au service régional de l emploi : Actiris en Région bruxelloise, le FOREM en Wallonie, l'a.d.g. en Communauté germanophone ou le V.D.A.B. en Région flamande. L inscription comme demandeur d emploi officialise la recherche d emploi de celui qui s inscrit et fera débuter le stage d insertion professionnelle. Ce stage est la période d attente entre la fin des études et l octroi d allocations d insertion aux jeunes sortant des études. L inscription comme demandeur d emploi et la réalisation du stage ne donnent pas automatiquement droit aux allocations d insertion en fin de stage d insertion professionnelle. C est l ONEM qui vérifie en fin de parcours si toutes les conditions d admissibilité sont bien remplies, et non le Service régional de l emploi (FOREM, Actiris, V.D.A.B. ou A.D.G.). Pourquoi? Il n est pas obligatoire de s inscrire comme demandeur d emploi. Mais attention, c est cette inscription qui permet de bénéficier de certains services et de maintenir ses droits sociaux. -L aide à la recherche d emploi Actiris, le FOREM et l A.D.G. ont pour mission d aider les personnes inscrites à trouver un emploi. Leurs bases de données permettent l accès à un répertoire d offres d emploi et permettent d y déposer un Curriculum Vitae que les employeurs pourront consulter. De plus, différents services d aide à la recherche d emploi tels que les Espaces Ressources Emploi, les Conseillers en Recherche d Emploi, les Conseillers en Accompagnement Professionnel ou en Orientation, les services Carrefour Formation, etc. sont proposés gratuitement par ces institutions. -Droits sociaux Pendant le stage d insertion professionnelle, suivant certaines conditions (études, âge, etc.) le jeune peut : -continuer à bénéficier des allocations familiales pendant toute la durée du stage d insertion professionnelle, après s être inscrit comme demandeur d emploi, s il a moins de 25 ans et s il n exerce pas une activité lucrative pour laquelle une rémunération brute supérieure à 520,08 /mois est perçue, excepté un travail exercé pendant les vacances d été. -rester à charge de la mutuelle de ses parents (soins de santé) jusqu à 25 ans au maximum. A la fin du stage d insertion professionnelle, s il répond aux conditions d âge, de nationalité, d études accomplies et de durée de stage d insertion professionnelle, un jeune peut bénéficier d allocations d insertion. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 7

8 Quand? Il est conseillé de s inscrire comme demandeur d emploi dès que possible car une inscription tardive peut avoir des répercussions sur les allocations familiales et les allocations d insertion. Dans le cas d un abandon d études en cours d année scolaire, il faut s inscrire dès l arrêt des études. Le stage d'insertion professionnelle débute alors le jour de l'inscription. Attention! L abandon d études et l inscription comme demandeur d emploi font perdre la qualité d étudiant au jeune. A partir de ce moment-là, il ne pourra plus travailler sous contrat d occupation d étudiant! Dans le cas où les études sont terminées fin juin, il faut s inscrire de préférence au plus tard le 8 août pour les + de 18 ans ; le stage d insertion débute alors le 1er août. Au-delà de cette date, le stage débute le jour de l inscription. Dans le cas où il resterait des examens de passage, un mémoire de fin d études à rendre officiellement ou des stages à effectuer, l inscription peut se faire dès la fin de l année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, le stage d insertion professionnelle ne débutera qu après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin des études. Dans le cas d une hésitation à poursuivre ses études après les vacances scolaires, il est tout de même conseillé de s inscrire pour commencer le stage d insertion professionnelle sans perdre de temps. Si l on décide de poursuivre ses études, il suffit de le signaler au Bureau du FOREM, de l A.D.G. ou d Actiris. A noter que si l'on reprend finalement des études, lorsqu'on se réinscrit à la fin de celles-ci, le stage d'insertion professionnelle recommence à zéro à partir de cette date de réinscription. A la fin d un contrat de travail salarié qui a débuté directement après les études, il faut s inscrire comme demandeur d emploi à la fin de ce contrat de travail. -Si le contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d'insertion, ces journées de travail sont prises en considération pour la durée du stage d insertion si toutes les conditions pour bénéficier d allocations d insertion sont remplies. -Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (sur base du travail) a été presté, le demandeur d emploi sera admissible aux allocations de chômage et non aux allocations d insertion (voir le chapitre sur le chômage). Où? Il faut s inscrire au Service régional de l emploi. Le Service régional de l emploi compétent est déterminé par le lieu de résidence habituel : -Actiris en Région bruxelloise (service inscription) ; -le FOREM en Wallonie (l inscription peut se faire également dans l une des Maisons de l Emploi) ; -l A.D.G. en Communauté germanophone ; -le V.D.A.B. en Région flamande. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 8

9 Comment? En personne au Service régional de l emploi ; il est possible de s inscrire comme demandeur d emploi auprès d un conseiller en se rendant directement dans les bureaux du Service régional de l emploi de sa région. Par Internet ; le service d inscription en ligne se trouve sur le site Internet du Service de l emploi de la région où se situe son lieu de résidence : -Wallonie : ; -Région bruxelloise : ; Par correspondance, par fax ou par , via le formulaire d inscription au Service régional de l emploi le plus proche de sa résidence habituelle (ne pas hésiter à le demander par téléphone ou par courrier électronique). Si l inscription est envoyée par courrier, il est conseillé de le faire par recommandé. Documents à remplir/à recevoir Pour s inscrire (et à chaque fois qu il faudra contacter le service régional de l emploi), il faut communiquer son numéro de registre national. Il est indispensable pour pouvoir recevoir l attestation d inscription comme demandeur d emploi. -Documents à remplir : le formulaire d inscription, il faut y indiquer entre autres : le numéro de registre national, les informations concernant l identité de la personne, le détail des études réalisées année par année après l enseignement primaire, les autres formations (cours du soir, brevet d animateur, conservatoire, etc.), les connaissances en langues et compétences en informatique, les expériences professionnelles, les souhaits professionnels (type d emploi souhaité, lieu de travail souhaité). Les jeunes travailleurs doivent remplir une déclaration personnelle de chômage pour jeunes travailleurs (document C109/art36, à télécharger sur le site de l Onem). Certaines rubriques doivent être complétées par l école secondaire fréquentée ou par le secrétaire d apprentissage. Ce document servira lors de la demande d allocations d insertion à la fin du stage d insertion professionnelle. -Documents à recevoir : un accusé de réception de l inscription 1 (document qui sert de preuve d inscription), une carte d inscription reprenant le numéro d inscription au FOREM, chez Actiris ou à l A.D.G. (document A19), une attestation d inscription (document A23) précisant la date de début du stage d insertion professionnelle, un avis de changement de situation (document A23bis) à renvoyer au Service régional de l emploi dès que la situation du demandeur d emploi change (adresse, emploi, reprise d études) 1 En cas d inscription en ligne, il faut l imprimer soi-même. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 9

10 1.2 Conditions pour avoir droit aux allocations d insertion En principe, un jeune qui n'a jamais travaillé et qui ne trouve pas d'emploi, a droit à des allocations d'insertion pour autant qu'il remplisse certaines conditions : -ne plus être soumis à l'obligation scolaire ; -avoir terminé certaines études, apprentissages ou formations ; Avoir terminé des études n implique pas nécessairement de les avoir réussies. Sont visées : les études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année de l enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des Communautés. Sous certaines conditions, le suivi d un enseignement spécial, le suivi d un enseignement à horaire réduit, la fin d un apprentissage des Classes moyennes ou encore le suivi d études ou de formations à l étranger ouvre également le droit aux allocations d insertion. Il est possible de se faire admettre au bénéfice des allocations d insertion après avoir réussi un examen d admission à l enseignement supérieur ou suivi des études de l enseignement supérieur pour autant que 6 années d études aient déjà été suivies auparavant dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. -avoir mis fin à toutes les activités imposées par un programme d'études ou d'apprentissage ; -être âgé de moins de 30 ans au moment de la demande d'allocations ; -avoir accompli un stage d insertion professionnelle ; -obtenir deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi pendant le stage. Nous allons nous arrêter sur deux de ces conditions, à savoir les deux dernières. Avoir accompli un stage d insertion professionnelle Le jeune sortant des études qui n a pas encore (suffisamment) travaillé pour ouvrir le droit aux allocations de chômage peut bénéficier d allocations d insertion après avoir terminé les études "qui ouvrent le droit" et après avoir été inscrit pendant une certaine période comme demandeur d emploi. Cette période est appelée "stage d insertion professionnelle" et sa durée est fixée à 310 jours ouvrables pour tous. Il débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin des études, formations ou apprentissage, sauf si celles-ci ont été interrompues dans le courant de l année scolaire. Toutefois, certaines situations prolongent le stage d insertion (voir activités pendant le stage d insertion professionnelle). Obtenir deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi pendant le stage Ceci est en vigueur depuis le 1er août 2013! Les jeunes demandeurs d emploi (et notamment ceux qui ont fini leurs études en 2013 et qui ont donc entamé leur stage d insertion professionnelle en août 2013), doivent se soumettre à deux évaluations de leur comportement de recherche d emploi pendant ce stage. Les allocations d insertion ne seront octroyées après 12 mois de stage qu à la condition de réussir ces deux évaluations. Attention! Il s agit bien d une condition à remplir pour avoir droit aux allocations d insertion. A ne pas confondre donc avec «la procédure d activation du comportement de recherche d emploi» qui consiste en des évaluations qui ont lieu pendant la période d octroi des allocations et qui permet à Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 10

11 l Onem de vérifier que les demandeurs d emploi qui touchent des allocations d insertion continuent à rechercher activement un emploi et à être disponible sur le marché de l emploi (voir la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi). Déroulement des évaluations Les évaluations se déroulent sous forme d entretiens individuels avec un facilitateur du bureau du chômage, sur convocation de celui-ci. La première évaluation a lieu au cours du 7ème mois de stage, la deuxième au cours du 11ème mois : elles sont obligatoires. Lors de l évaluation du 7ème mois, le facilitateur de l Onem vérifie l ensemble de la recherche d emploi. La période qu il évalue débute un mois après le jour de l inscription comme demandeur d emploi (de date à date). L évaluation du 11ème mois porte sur sa recherche d emploi suite au premier entretien. Le jeune peut choisir de s y faire accompagner par une personne de son choix, par son avocat ou par un délégué de son syndicat. Le directeur du bureau de l Onem évalue le comportement de recherche d emploi du jeune demandeur d emploi en fonction de son âge, de son niveau de formation, de ses aptitudes, de sa situation sociale et familiale, de ses possibilités de déplacement et d éventuels éléments de discrimination. Il tient aussi compte de la situation du marché de l emploi dans la région dans laquelle il a sa résidence principale et ses alentours (en tenant compte des lieux de travail des habitants de sa commune et des communes avoisinantes). Les résultats positifs de l évaluation sont communiqués au demandeur d emploi directement après l entretien, ou ultérieurement si la décision n est pas encore prise. Que doit faire le jeune? Comment s y préparer? Dès le début du stage d insertion, il est conseillé au jeune d entamer des démarches de recherche d emploi et de conserver les preuves de ces démarches. Les absences aux évaluations Le jeune qui ne se présente pas à une des évaluations, sans justification valable, voit cette évaluation classée comme négative. Il en est prévenu par courrier ordinaire. Le jeune dispose de 3 jours ouvrables débutant à la date de l entretien pour justifier son absence. Conséquences d une évaluation négative Les résultats négatifs de l évaluation sont communiqués au demandeur d emploi directement après l entretien, ou ultérieurement si la décision n est pas encore prise. Lors de cette communication, le jeune est également mis au courant qu il devra solliciter une nouvelle évaluation au plus tôt 6 mois après la décision d évaluation négative, calculés de date à date. Son stage sera donc prolongé tant qu il n aura pas cumulé deux évaluations positives. Le jeune sera donc admis au bénéfice des allocations d insertion à partir du premier jour du mois qui suit celui Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 11

12 au cours duquel il obtient une évaluation positive (à condition d en avoir déjà obtenue une auparavant). Concrètement, des entretiens négatifs débouchent sur un report du début de l obtention des allocations ainsi que sur une nouvelle évaluation. L évaluation négative après le 7ème mois programme une nouvelle évaluation au 13ème mois. Ce qui ouvre potentiellement le droit aux allocations au 14ème mois. L évaluation négative après le 11ème mois programme une nouvelle évaluation au 17ème mois, pour autant qu il n y ait pas déjà eu 2 évaluations positives auparavant. Un tel scénario peut se répéter sans limite dans le temps jusqu à ce que le jeune demandeur d emploi récolte deux évaluations positives, qu elles soient successives ou non. Pas de conséquences sur la durée de la période d octroi des allocations d insertion. Impact d un travail salarié ou d une activité pendant le stage d insertion professionnelle sur les évaluations Le travail salarié exercé pendant le stage d insertion n allonge pas la durée du stage, nous le verrons par la suite. Dorénavant, une période de travail comme salarié d au moins 4 mois (équivalent temps plein) sera assimilée à une évaluation positive. Une période de 8 mois comptera pour deux évaluations positives. Ces périodes peuvent être interrompues car les périodes sont calculées sur base des jours de travail prestés, mais doivent se situer dans une période de 14 mois précédant l ouverture du droit aux allocations. De plus, les périodes de stage à l étranger, les périodes d appui préalable à l octroi d un prêt lancement, les périodes d installation comme indépendant à titre principal (dimanches exceptés), les journées d engagement volontaire militaire (dimanches exceptés) sont assimilées à une évaluation positive si elles ont duré 4 mois au moins, sans interruption, ou à deux évaluations positives si elles ont duré 8 mois au moins, sans interruption. Les formations professionnelles organisées par les services régionaux de l emploi et de la formation professionnelle (Forem, IBFFP, Adg, Vdab) ou les formations professionnelles individuelles en entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par le FOREM, le VDAB, l ADG ou l'ibffp et agréée par le directeur du bureau du chômage, ou un stage de transition d une durée ininterrompue de 4 mois au moins sont également assimilées à une évaluation positive. Cas de non-convocation du jeune par l Onem Si le jeune se trouve dans une des situations suivantes depuis au moins un mois, il ne sera pas convoqué par l Onem : occupation comme travailleur salarié, cohabitation avec un militaire stationné à l étranger, stage à l étranger, stage de transition, préparation à une activité indépendante, période d interdiction de travail pour la femme enceinte, engagement militaire volontaire ou activité indépendante à titre principal. Lorsqu il se trouve dans une de ces situations, le jeune est convoqué au plus tôt à la fin de l événement ou de son engagement. Attention! Le fait d être dans une de ces situations peut être considéré comme un motif valable pour ne pas donner suite à une convocation de l Onem dans ce cadre (même si la situation est telle depuis moins d un mois). Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 12

13 1.3 Pendant le stage (activités autorisées ou pas) Certaines activités peuvent être exercées pendant le stage d insertion professionnelle sans prolonger ou suspendre la durée de ce stage. Il s agit de : -journées de travail salarié (à temps plein ou à temps partiel) situées après la fin des études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ; -journées de travail comme étudiant (sans cotisations de sécurité sociale) si elles sont situées après le 31 juillet qui suit la fin des études (en effet, les jeunes qui finissent leurs études peuvent travailler sous contrat d occupation d étudiant jusqu à la fin de leurs dernières vacances scolaires (à savoir jusqu au 30 septembre)) ; -journées, à l'exception des dimanches, durant lesquelles le jeune est inscrit comme demandeur d emploi, disponible pour le marché de l'emploi et participe à un projet d insertion individuel qui lui est offert ; -journées situées pendant les périodes de séjour à l'étranger en vue de suivre une formation ou un stage, pour autant que cette formation ou ce stage soit accepté(e) par le directeur du bureau régional de l'onem. L'accord de ce directeur peut être sollicité pendant le stage d insertion professionnelle au moyen du formulaire C94C (disponible auprès de l organisme de paiement du demandeur) ; -journées pendant lesquelles le jeune a suivi un appui préalable à l octroi du prêt de lancement ; -la période de résidence à l'étranger si le jeune cohabite avec un belge occupé dans le cadre du stationnement des forces armées belges pour autant qu il soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès d un service régional de l'emploi en Belgique ; -la période d interdiction de travail pour la travailleuse enceinte (= la période à partir du 7ème jour avant la date présumée de l accouchement jusqu à la fin de la 9ème semaine à partir du jour de l accouchement) ; -journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes pendant lesquelles le jeune s est installé comme indépendant à titre principal. Sont aussi notamment visées les périodes durant lesquelles un jeune a été inscrit au barreau comme avocat stagiaire avec le statut d indépendant. -journées pendant lesquelles un jeune effectue un engagement volontaire militaire. Par contre, certaines activités ne prolongent le stage d insertion professionnelle ou suspendent la durée du stage. Il s agit de : -journées d'inscription situées entre la fin des cours et le 1er août, sauf si le jeune a interrompu ses études dans le courant de l'année scolaire ; -journées d'indisponibilité. C est le cas, par exemple, des journées d'hospitalisation ou d'emprisonnement, des journées pour lesquelles un jeune a exprimé explicitement sa volonté de ne pas vouloir travailler ou de ne vouloir travailler qu à certaines conditions (qui ne sont pas justifiées vu les critères de l'emploi convenable), des journées dans le cadre d un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n'est pas soumise à des retenues de sécurité sociale ; -périodes au cours desquelles un jeune a suivi des études ou une formation d une durée prévue égale ou supérieure à 9 mois, lorsque le nombre d heures de cours (y compris les éventuels stages) atteint, par cycle, en moyenne, par semaine, au moins 20 heures dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Ne sont pas non plus prises en considération pour le stage d'insertion professionnelle, les périodes de vacances scolaires comprises dans le cycle d études ou de formation et les stages d accès à une profession faisant intégralement partie de ces études ; Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 13

14 -période pendant laquelle un jeune achève son travail de fin d'études qu il n a pas encore déposé ou réussi, ainsi que la période pendant laquelle il suit des cours pour les matières ajournées à l'année académique suivante et qui font obligatoirement partie du cycle d'études. Focus sur les études ou les formations -Le demandeur d emploi qui reprend des études de plein exercice verra son stage d insertion professionnelle invalidé ; il devra recommencer son stage d insertion professionnelle à la fin de ces études. -Le demandeur d emploi qui suit des études ou une formation qui ne nécessitent pas de dispense (par exemple des cours du soir en promotion sociale), pourra poursuivre son stage d insertion professionnelle tout en continuant à suivre les cours. Attention, lorsque le demandeur d emploi touche des allocations d insertion professionnelle, il peut reprendre des études nécessitant une dispense pour pouvoir continuer à toucher ses allocations tout en étudiant, s il obtient la dispense la dispense appropriée (C91, C92, C93 ou C94C). Voici un focus sur les différents types d enseignement : L enseignement de plein exercice : la poursuite pendant le stage d un cycle d études de plein exercice (par exemple un bachelier suivi d un master) est incompatible. Peu importe le nombre de crédit et l horaire. On considère que l élève n a pas encore mis fin à son programme. La reprise en cours de stage d un nouveau cycle d études de plein exercice (même en horaire décalé) est incompatible s il compte minimum 27 crédits ou 20 heures de cours en moyenne/semaine. Et inversement, la reprise en cours de stage d un nouveau cycle d études de plein exercice est compatible s il compte moins de 27 crédits ou 20 heures de cours en moyenne/semaine. Et ce, à condition de rester disponible sur le marché de l emploi. L enseignement de promotion sociale : Sont incompatibles les études d une durée prévue de 9 mois ou plus lorsque le nombre d heures de cours (y compris les éventuels stages) atteint, en moyenne par semaine, au moins 20 dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Formation des classes moyennes : Presque toujours incompatible puisque presque toujours d une durée prévue de 9 mois ou plus lorsque avec un nombre d heures de cours (y compris les stages) qui atteint, en moyenne par semaine, au moins 20 dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Apprentissage industriel (CEFA) : Le jeune qui a terminé un apprentissage industriel ou une convention d insertion socioprofessionnelle (CISP) est dispensé de stage d insertion professionnelle. Et en cas de reprise d études, cela ne lui fait pas perdre le bénéfice de la dispense de stage. Pour le jeune qui n a pas terminé d apprentissage industriel, les journées d apprentissage sont prises en compte pour l accomplissement du stage (à raison de 6 jours/semaine). Pour le jeune qui n a pas terminé une CISP, les journées effectuées en CISP et qui se situent après des études ouvrant le droit aux allocations d insertion, sont prises en compte pour l accomplissement du stage. Sauf si le jeune «repasse» ensuite dans l enseignement à horaire complet pour poursuivre ses études. Dans ce cas, il perd le bénéfice du stage déjà accompli. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 14

15 Le stage en milieu professionnel : Il est compatible s il favorise l intégration sur le marché de l emploi, s il est encadré par un tiers et s il ne donne pas lieu à un avantage financier ayant nature de rémunération (ne concerne pas le remboursement des frais exposés par le stagiaire dans le cadre d un stage). Pour vérifier sa compatibilité avec le stage d insertion, il faut poser la question à l ONEM (en écrivant à son bureau de chômage). Le stage peut se faire sous la forme d une convention d immersion professionnelle. PFI FPI : compatible. Formations professionnelles : C est-à-dire les formations organisées ou subventionnées par le Forem (ou Bruxelles Formation) sont presque toujours compatibles. Focus sur les vacances Le jeune demandeur d emploi qui choisit de prendre une période de vacances pendant son stage d'insertion se rend indisponible sur le marché de l'emploi durant cette période. Il doit avertir le service régional de l emploi de son départ et la durée de son stage d'insertion est prolongée du nombre de jours de vacances pris. Attention! Si le jeune n'avertit pas le Service public de l emploi de son départ, il devra être capable de s y présenter dans les 48 heures en cas de convocation par ce dernier. En cas de non-respect d'une de ces obligations, les journées antérieures au refus ou à la nonprésentation ne seront pas prises en considération pour le stage d insertion professionnelle. Calculer la durée du stage L'Onem propose sur son site Internet un module de calcul de la durée du stage d'insertion. Il est disponible à l'adresse suivante : Le stage de transition A ne pas confondre avec le stage d insertion professionnelle, le stage de transition vise à permettre aux jeunes peu qualifiés de faire connaissance avec le marché du travail. Il s agit d un stage dans une entreprise, dans une ASBL ou dans un service public d une durée de 3 à 6 mois à temps plein. Pendant ce stage, l ONEM paie au demandeur d emploi une allocation de 26,82 /jour et l employeur (ou plutôt «maître de stage») li verse une prime de 200 /mois. Qui peut effectuer un stage de transition? Pour pouvoir effectuer un tel stage, il faut : - être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé chez Actiris, Forem, Vdab ou Adg ; - être dans la seconde moitié du stage d insertion professionnelle de 12 mois. Le stage peut débuter au plus tôt le premier jour du 7ème mois et au plus tard le dernier jour du 12ème mois. - ne pas posséder un diplôme d enseignement supérieur (CESS maximum). - avoir toujours collaboré positivement aux actions d accompagnement d Actiris, du Forem, de Vdab ou de l Adg. - avoir moins de 30 ans si le demandeur d emploi vit à Bruxelles ou en Wallonie et avoir moins de 25 ans s il vit en Flandre. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 15

16 - signer un contrat conclu le demandeur d emploi lui-même, le maître de stage et le service compétent pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation, Forem, Vdab ou Adg). Le demandeur d emploi peut être occupé en stage de transition pendant maximum 6 mois. Par exemple, il peut en suivre deux de trois mois chacun. Travail ou formation? L accent est mis sur la formation. A Bruxelles et en Wallonie, le stage peut se dérouler au moins pour moitié chez l employeur et comporte une partie formative suivie soit auprès d un opérateur de formation (Bruxelles Formation, Forem, EFPME/IFAPME, ), soit auprès du maître de stage lui-même. Comment trouver un stage de transition? Il n y a pas d offres consultables par tous pour ce type de stage. C est le conseiller chez Actiris, au Forem au Vdab ou à l Adg qui pourra en proposer un. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 16

17 1.4 Démarches pour demander les allocations d insertion professionnelle C est seulement en fin de stage d insertion professionnelle que l on vérifie si toutes les conditions sont remplies pour pouvoir bénéficier d une allocation d insertion. La première chose à faire est de se réinscrire comme demandeur d emploi Un an après la date de sa première inscription, le demandeur d emploi doit se réinscrire au Service régional de l emploi. Pour cela, il doit se munir des documents suivants : sa carte d identité, l attestation d inscription A23, le document C109/art36 (une partie du document doit être complétée par le dernier établissement d enseignement secondaire fréquenté ou, après un contrat d apprentissage, le délégué à la tutelle), les attestations de travail C4 s il y a eu des périodes de travail pendant le stage d insertion. Le conseiller du Forem ou d Actiris complète la rubrique attestant la disponibilité de l intéressé sur le marché de l emploi pendant le stage d insertion professionnelle. La deuxième chose à faire est de demander les allocations d insertion professionnelle Le demandeur d emploi doit se rendre personnellement auprès d un organisme de paiement (Capac, ou son syndicat s il est syndiqué) pour y introduire la demande d allocations d insertion. Il doit se munir des mêmes documents que lors de la réinscription auprès du service régional de l emploi, de sa carte SIS, du numéro de compte sur lequel les allocations d insertion seront versées et de la date de naissance des personnes avec lesquelles il cohabite. L organisme de paiement fournit alors au demandeur d emploi une carte de contrôle C3A. L organisme de paiement constitue un dossier et le transmet au Bureau du chômage de l Onem compétent, dans les 2 mois à partir de la demande. Après réception du dossier, le Bureau du chômage prend une décision dans un délai d un mois concernant les droits du demandeur aux allocations. Si le Bureau du chômage admet un demandeur d emploi au bénéfice des allocations, son organisme de paiement lui communiquera cette décision en y joignant les informations relatives au montant de son indemnisation. Il sera indemnisé par l organisme de paiement pour autant qu il respecte les obligations prévues par la réglementation. Si le demandeur d emploi n est pas admis au bénéfice des allocations, le bureau du chômage lui notifiera une décision négative. Le demandeur d emploi pourra introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette décision dans les 3 mois à dater de sa notification. Quelques situations particulières à la fin du stage d insertion professionnelle - Les demandeurs d emploi totalement inoccupés peuvent immédiatement prétendre à des allocations d insertion (pour autant que leur stage d insertion professionnelle soit validé). - Les demandeurs d emploi salariés à temps plein au moment de la fin théorique du stage d insertion professionnelle pourront introduire une demande d allocations de chômage (sur base des études ou sur base du travail selon la durée de l occupation) au moment de la perte ou de la fin de leur emploi. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 17

18 - Les demandeurs d emploi salariés à temps partiel ont intérêt à faire la procédure de maintien des droits (formulaire C131A). - Les demandeurs d emploi qui travaillent en tant qu indépendants à titre principal pourront bénéficier d allocations d insertion s ils arrêtent leur activité indépendante avant l âge de 30 ans. - Les demandeurs d emploi qui poursuivent des études ou une formation entamée pendant le stage d insertion professionnelle qui ne nécessitent pas de dispense pourront bénéficier des allocations d insertion tout en continuant à suivre les cours. S il s agit de cours qui nécessitent une dispense pour pouvoir être suivis tout en bénéficiant d allocations d insertion, le demandeur d emploi devra demander cette dispense. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 18

19 1.5 Montants et durée de l octroi Le montant des allocations d insertion professionnelle est fixé de manière forfaitaire suivant deux critères : la situation familiale et personnelle du demandeur d emploi et son âge. Tableau des montants Catégorie familiale Montants au 1 er septembre 2013 Par jour Par mois A Cohabitants avec charge de famille 42, ,78 B - Cohabitants ordinaire Moins de 18 ans 18 ans et plus B Cohabitants privilégié (= le chômeur + conjoint bénéficient uniquement de revenus de remplacement) Moins de 18 ans 18 ans et plus 10,25 16,36 10,86 17,44 266,50 425,36 282,36 453,44 N Isolés Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus 12,09 18,99 31,46 314,34 493,74 817,96 Les allocations d insertion sont accordées pour tous les jours de la semaine à l exception des dimanches (6 allocations par semaine). Elles ne sont pas soumises au précompte professionnel à condition que le jeune ne perçoive aucun revenu d activité professionnelle en plus de ces allocations. Durée d indemnisation Crédit Le droit aux allocations d insertion est limité dans le temps, pour une période de 36 mois maximum (crédit). Aussi longtemps que le crédit de 36 mois (éventuellement prolongé) n est pas épuisé, le demandeur d emploi peut après une interruption de son chômage complet, bénéficier à nouveau des allocations d insertion et épuiser le solde du crédit de 36 mois pour autant qu à la date de sa demande d allocations, il soit toujours admissible au bénéfice des allocations d insertion : -soit parce qu il pas encore atteint l âge de 30 ans ; -soit parce qu il a bénéficié d au moins une allocation d insertion au cours des 3 ans qui précèdent la demande d allocations. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 19

20 Calcul Le calcul du crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1er janvier 2012 (en d autres termes, les périodes de chômage indemnisées en allocations d attente avant le 1er janvier 2012 ne sont pas comptées pour le calcul du crédit). Des règles dérogatoires sont cependant prévues pour les cohabitants avec charge de famille, les isolés et les cohabitants dits «privilégiés». Pour eux, le crédit de 36 mois débute à partir du mois qui suit leur 30ème anniversaire. Pour les cohabitants «ordinaires» qui bénéficiaient déjà d allocations d attente, le crédit de 36 mois débute à partir du 1er janvier Pour les cohabitants «ordinaires» qui bénéficient des allocations d insertion postérieurement au 1 er janvier 2012, le crédit s épuise depuis le jour auquel ils ont droit aux allocations. Exemple : Fabian est isolé, il a 28 ans. Son crédit de 36 mois débutera dans 2 ans, à ses 30 ans. Par contre, pour Vanessa qui a le même âge mais qui cohabite avec son compagnon (qui travaille à temps plein), le crédit de 36 mois a débuté le 1er janvier 2012 (donc avant ses 30 ans) puisqu elle touchait déjà des allocations d attente avant le 1 er janvier Attention : un changement de situation familiale influence la durée de bénéfice des allocations. Exemple : Reprenons l exemple de Fabian, isolé et 28 ans. Son crédit de 36 mois débutera à l âge de 30 ans. Il bénéficie des allocations d insertion depuis décembre Mais s il emménage avec sa compagne qui travaille à temps plein, le crédit sera toujours de 36 mois mais à dater du 1er janvier 2012, et donc, bien avant l âge de 30 ans! Ainsi, s il cohabite avec sa copine le 14 novembre 2013, il percevra ses allocations jusqu au 31 décembre Prolongations possibles Certains événements prolongent le crédit de 36 mois de la durée de l évènement : -le travail salarié à temps plein; -l exercice d une profession non assujettie à la sécurité sociale de travailleurs salariés (par ex. une activité indépendante ou une occupation comme fonctionnaire) ; -une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus ; -la reprise d études de plein exercice sans allocations ; -une période de bénéfice des allocations d interruption à la suite d une interruption de carrière ou d une réduction des prestations de travail. -la cohabitation à l étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges. Exemple : Nadia bénéficie des allocations d insertion depuis le 1er septembre Elle peut donc en principe bénéficier des allocations d insertion jusqu au 31 août Si elle est Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 20

21 occupée à temps plein comme travailleuse salariée du 1er février 2013 au 30 octobre 2013 (9 mois.), son droit aux allocations d insertion sera prolongé jusqu au 31 mai Si, au moment de l expiration du crédit de 36 mois (éventuellement prolongé), le demandeur d emploi bénéficie d une dispense soit parce qu il suit une formation professionnelle, des études ou une formation, soit parce qu il est occupé à l étranger comme coopérant dans le cadre d un projet reconnu de coopération au développement, il peut continuer à bénéficier des allocations d insertion jusqu à la fin de cette dispense. Les événements précités prolongent le crédit de 36 mois, peu importe leur durée. Après l expiration de la période de 36 mois (éventuellement prolongée), le demandeur peut bénéficier à nouveau des allocations d insertion pendant 6 mois supplémentaires (droit additionnel), s il a entre-temps repris le travail comme salarié et s il réunit certaines conditions. Allocations d insertion : conditions, démarches, montants et contrôle d activation du comportement de recherche d emploi (récapitulatif) : Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 21

22 1.6 Contrôle (vidéo) Pendant la durée de son chômage, un chômeur, qu'il soit admis au bénéfice d'allocations d'insertion ou de chômage, est tenu de remplir une série d'obligations afin de percevoir effectivement ses allocations. Ces obligations sont les suivantes : -être chômeur "involontaire" ; -être et rester inscrit comme demandeur d emploi ; -être disponible sur le marché de l emploi ; -être privé de travail et de rémunération ; -être apte au travail ; -être toujours en possession d'une carte de contrôle dûment complétée ; -résider en Belgique ; -ne plus suivre d études de plein exercice ; -signaler toute modification intervenant dans la situation personnelle/familiale ou professionnelle ; -suivre la procédure d'accompagnement des chômeurs ; -suivre la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi. => Seules les deux dernières obligations citées sont détaillées ci-après. Pour le détail des autres obligations, voir le chapitre "Obligations des chômeurs". La procédure d accompagnement des chômeurs L'accompagnement des chômeurs est un ensemble d actions entreprises par l ONEM à l égard des chômeurs en vue d évaluer les efforts qu ils font pour chercher du travail et de soutenir leur recherche d emploi. Dans ce cadre, les services régionaux de l'emploi peuvent inviter les demandeurs d'emploi pour : -une information sur les nouvelles dispositions, les aides et conseils dont les jeunes peuvent bénéficier dans le cadre de leur recherche d emploi via des entretiens collectifs et/ou individuels ; -différentes actions d orientation, de recherche active d emploi, de formation qualifiante ou d insertion socioprofessionnelle, de stages en entreprises, etc. ; -un accompagnement par le biais d'entretiens individuels. Il s agit d un double engagement : engagement de la part du chômeur à effectuer des actions pertinentes de recherche d emploi ou de formation et engagement de la part des services régionaux de l'emploi à faciliter les démarches par une information et un conseil adéquat. La procédure d activation du comportement de recherche d emploi L activation du comportement de recherche d emploi des bénéficiaires d allocations d insertion, c est l ensemble des actions de l ONEM servant à évaluer les efforts que ce chômeur fait pour s insérer sur le marché du travail, et vérifier ainsi qu'il remplit bien les obligations de "chômage involontaire" et de "disponibilité sur le marché de l'emploi". L'ONEM vérifie notamment si le chômeur, a : -collaboré activement aux actions d accompagnement, de formation, d expérience professionnelle ou d insertion proposées par le service de l emploi ; Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 22