PREACTIVITE DEMANDE D UNE BOURSE

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1 Direction générale de l Economie et de l Emploi Division des P.M.E. Personne de contact : Place de la Wallonie, 1 Bâtiment JAMBES Site Web : Simone LAMBERT Tél : 081/ Fax : 081/ Courriel : s.lambert@mrw.wallonie.be PREACTIVITE DEMANDE D UNE BOURSE Base légale 1 : Décret du 15 février 2001 relatif aux bourses de préactivité 1 Le texte peut être consulté sur le site Wallex contenant la banque de données juridiques de la Région wallonne (

2 Page : 2/12 BOURSE DE PREACTIVITE : POUR QUI? POUR QUOI? Vous avez une idée originale : un procédé, un produit, un service. Vous avez besoin de conseils et vous manquez de moyens. La Région wallonne peut vous octroyer une subvention dénommée «bourse de préactivité» Votre projet 2 peut toucher à tout secteur d activité à l exclusion des secteurs relevant du charbon, de l acier, de la construction navale, des transports, de l agriculture et de la pêche. Il doit tendre à la création d une entreprise, société à but lucratif ou société à finalité sociale. Un comité de sélection est chargé d évaluer les projets 5. Si le vôtre est accepté, vous recevrez une bourse pour lancer votre projet d entreprise et financer les phases préliminaires d études, d élaboration et de mise en forme. D un montant maximum de ,68 euros, la bourse de préactivité couvre au plus 80 % de vos dépenses admissibles 3. Cependant, une disposition du décret précise que «dans le cas où le promoteur doit renoncer temporairement à tout revenu pour se consacrer à son projet», ces plafonds sont portés respectivement à ,36 euros et à 100 %.

3 Page : 3/12 INSTRUCTIONS POUR L UTILISATEUR Les questions que vous vous posez trouvent probablement réponse dans la notice explicative. Pour tout renseignement complémentaire, les personnes de contact se tiennent à votre disposition. CADRE 1. IDENTIFICATION Si le dossier est introduit par plusieurs personnes, chacune d elle doit compléter personnellement un cadre «identification» Identité du candidat M. Mme Prénom : Nom : Date de naissance Lieu Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Tél : Fax : GSM : Courriel : Site Web : Numéro de compte bancaire : _ - - _ Intitulé du compte 1.2. Parcours Joignez votre curriculum vitæ, rédigé sur papier libre suivant le modèle en annexe A. Veillez à nous indiquer avec précision votre situation professionnelle actuelle. Que vous soyez salarié ou indépendant, étudiant ou chômeur, que vous dépendiez de la mutuelle ou du CPAS, il est important, pour le bon traitement de votre dossier, de nous le signaler.

4 Page : 4/12 CADRE 2. MOTIVATIONS 2.1. Quelle est l origine de votre projet? Votre parcours et vos activités professionnels ont-ils un lien avec votre projet d entreprise? 2.2. Expliquez en quelques lignes les motivations qui vous poussent à lancer cette nouvelle activité 2.3. De quels atouts disposez-vous pour créer une «entreprise» (connaissances techniques, qualités managériales, esprit d équipe, facilité de communication, conseil de proches, ) 2.4. Disposez-vous du soutien d organismes publics susceptibles de vous épauler pour créer votre activité? (universités, centres d entreprises et d innovation,.) Oui De quelle façon? Non 2.5. S agit-il de votre première activité en tant qu indépendant ou en tant que chef de votre propre entreprise? Oui Non Expliquez

5 Page : 5/ Lors d expériences antérieures avez-vous rencontré des difficultés (liquidation, faillite, protêt )? Oui Expliquez quels enseignements vous en avez tirés Non CADRE 3. PROJET D ENTREPRISE 2 Votre demande sera examinée par un comité de sélection chargé d évaluer les projets. Ce comité évalue selon 4 critères déterminants : le caractère original de l activité à développer ; le réalisme de la méthode de travail envisagée et l encadrement professionnel du projet ; les possibilités de développement de l activité en Wallonie ; l ampleur des retombées en matière d emplois et la nature de ceux-ci Caractère original de l activité à développer L objet social de votre future entreprise porte sur un procédé, un produit ou un service. Par souci de clarté, seul le mot «produit» sera utilisé dans la suite du formulaire Le produit Décrivez de manière concise les caractéristiques de votre produit (principes de fonctionnement, description technique, utilité, prise en compte de l environnement, estimation du prix ). Si la nature du produit le demande, joignez une description détaillée en annexe L originalité En quoi votre produit se différencie-t-il d autres produits existants? En quoi répond-il à des besoins nouveaux ou est-il proposé par des voies nouvelles (rendement supérieur, économies, nouvelles habitudes de consommation, valeur écologique, difficulté d imitation, )?

6 Page : 6/12 Votre produit peut-il être considéré comme une invention? Oui Envisagez-vous un mode de protection? Oui : lequel? Brevet Modèle Idépôt Copyright Si vous avez déjà introduit votre demande, joignez une copie de celle-ci et indiquez l étendue géographique de la protection souhaitée. Dans la liste des annexes et pièces à joindre (cadre 7), ce document correspond à la pièce n 2. Non Non 3.2. Réalisme de la méthode de travail et encadrement professionnel du projet Le marché Décrivez vos marchés-cibles (zones géographiques, modes d approche, circuits de distribution, potentiel de croissance, client-type, ). Comment organiserez-vous la promotion de votre produit? Quels sont vos principaux concurrents? Quelles évolutions prévoyez-vous dans le secteur d activité de votre future entreprise dans les cinq années à venir?

7 Page : 7/ Les aspects financiers Estimations chiffrées Premier exercice Deuxième exercice Troisième exercice Chiffre d affaires Charges d exploitation Marge brute Vous pouvez joindre en annexe tout document pertinent. Investissements projetés Quoi? (Nature) Combien? (Coût) Quand? (Epoque, année, priorité) 3.3. Possibilités de développement de l activité en Wallonie La plus-value économique se réalisera-t-elle principalement en Wallonie? Expliquez en quoi et comment Ampleur des retombées en matière d emplois et nature de ceux-ci Quels emplois comptez-vous créer? Expliquez.

8 Page : 8/12 CADRE 4. VOTRE FUTURE ENTREPRISE Pour nous permettre d apprécier votre méthode de travail et le caractère concret de votre projet, répondez aux questions qui suivent en précisant l état d avancement de votre projet Identité de la future entreprise Nom : Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Courriel : Forme juridique : Tél : Fax : Site Web : S.P.R.L. S.P.R.L.U. (société privée à responsabilité limitée) S.A. (société anonyme) S.C.R.L. (société coopérative à responsabilité limitée) S.C.R.I. (société coopérative à responsabilité illimitée) Dans la mesure où la forme de votre société ne se trouve pas dans les propositions ci-dessus (p. ex. groupement d intérêt économique, société agricole, association momentanée, ), précisez celle-ci : Secteur d activités : Objet social : 4.2. Début de l activité Quand pensez-vous pouvoir démarrer les activités de votre entreprise? 4.3. Fonctions dirigeantes Qui exercera les fonctions dirigeantes au sein de l entreprise? Moi-même Une autre personne : M. Mme Prénom : Nom : Date de naissance Lieu Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Tél : Fax : GSM : Courriel :

9 Page : 9/12 CADRE 5. AFFECTATION DE LA BOURSE ET BUDGETS Le décret du 15 février 2001 relatif aux bourses de préactivité définit des plafonds d intervention et des dépenses admissibles 3. Complétez le tableau ci-dessous en détaillant la nature de vos dépenses et les budgets correspondants. Le total de ceux-ci ne peut dépasser ,35 euros. Les dépenses de toute nature sont estimées forfaitairement à 10 % du total. Nature des dépenses Présentation, montage du projet Consultance Documentation Déplacements Equipements, matériel, fourniture Dépenses de toute nature (= 10 % du total) Total (max ,35 euros) : Budgets correspondants CADRE 6. INFORMATIONS DIVERSES 6.1. Autres aides 6 Avez-vous bénéficié d aides des pouvoirs publics concernant votre projet au cours des trois dernières années? Oui Précisez quelles aides et quand vous les avez obtenues Non 6.2. Source de votre information Comment avez-vous appris l existence des bourses de préactivité? (Vous pouvez cocher plusieurs cases.) par des amis, des connaissances par un document de l administration à l occasion d un salon ou d une foire par la presse écrite par la radio ou la télévision

10 Page : 10/12 par Internet : sur un site de la Région wallonne. Lequel? sur un autre site. Lequel? autre source. Précisez CADRE 7. LISTE DES ANNEXES ET PIÈCES À JOINDRE Enumérez ci-dessous les documents que vous joignez à votre demande : 1. Un curriculum vitæ (selon le modèle en annexe) 2. Une copie de la demande de protection de votre invention, le cas échéant Nombre total d annexes fournies : CADRE 8. DÉCLARATION SUR L HONNEUR ET SIGNATURE Je soussigné : Prénom : Nom : Fonction au sein de l entreprise: autorisé légalement à engager l entreprise, déclare sur l honneur que les renseignements mentionnés dans le présent formulaire et ses annexes sont exacts et complets. Date : / / Lieu : Mention manuscrite «Lu et approuvé» : Signature :

11 Page : 11/12 CADRE 9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION Que faisons-nous des données à caractère personnel que vous nous confiez? Comme le veut la loi 2, nous vous signalons que : les données que vous fournissez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région wallonne ; ces données pourront être transmises au service suivant du Gouvernement wallon : Direction générale de l Economie et de l Emploi ; vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ; vous pouvez exercer ce droit (d accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire. Que faire si, au terme de la procédure, vous n êtes pas satisfait de la réponse qui vous a été réservée? Vous pouvez introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Frédéric BOVESSE Médiateur de la Région wallonne Rue Lucien Namêche, NAMUR Fax : 081/ Courriel : courrier@mediateur.wallonie.be - Site Web : Numéro vert : Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel.

12 Page : 12/12 ANNEXE A : MODELE DE CURRICULUM VITÆ (A REPRODUIRE SOUS PAPIER LIBRE) 1. IDENTIFICATION Nom : Lieu et date de naissance : Prénom : Nationalité : Adresse : Etat civil : Tél. : 2. EMPLOI ACTUEL Période : Employeur : Fonction : Description de l activité : *Veillez à nous indiquer avec précision votre situation professionnelle actuelle. Que vous soyez salarié ou indépendant, étudiant ou chômeur, que vous dépendiez de la mutuelle ou du CPAS, il est important pour le bon traitement de votre dossier de nous le signaler 3. EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES Période : Employeur : Fonction : Description de l activité : 4. FORMATIONS DIPLOMES OBTENUS Diplôme : Année : Etablissement : 5. CONNAISSANCE DES LANGUES Indiquez 1 pour Langue maternelle 2 pour Connaissance approfondie 3 pour Bonne connaissance pratique 4 pour Connaissance élémentaire (scolaire) 5 pour Aucune connaissance Parler Ecrire Lire Comprendre Français Néerlandais Anglais Allemand 6. FORMATIONS COMPLEMENTAIRES 4 7. ACTIVITES EXTRA-PROFESSIONNELLES 5 4 Rubrique facultative 5 Rubrique facultative