LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR. Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent carte bleue européenne»

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1 LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR CSP.9.2 Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent carte bleue européenne» PREMIÈRE DEMANDE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES CHANGEMENT DE STATUT Demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» «carte bleue européenne» (2 du L ) gdref : 4803 Contrat de travail d une durée égale ou supérieure à 12 mois avec un employeur établi en France et justifiant d une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l immigration (formulaire). Diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'état dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d un niveau comparable. Pièces prévues par l arrêté INTV A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée (Journal officiel du 30 octobre 2016), dans le cadre d une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent». RENOUVELLEMENT Sauf documents spécifiques, l étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour «passeport talent» produit les documents établissant qu il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre. En cas de perte involontaire d emploi, pour les cartes de séjour, il produit : Attestation de l employeur destinée à Pôle Emploi. Attestation de l organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir. Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur.

2 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR PREMIERE DEMANDE RENOUVELLEMENT CHANGEMENT DE STATUT N AGDREF (numéro étranger): Nom : Prénom :... Homme Femme Nationalité :... Date de naissance : Lieu de naissance :... ville pays Adresse actuelle :..... Code Postal :... Commune : N téléphone fie : N téléphone portable :... Adresse courriel :... Vous sollicitez la délivrance d un titre de séjour. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture : et venir le jour du rendez-vous, muni de ce document et de la liste des pièces justificatives ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets

3 MOTIF DE LA DEMANDE... Partie réservée à l administration : Fondement juridique : article. du CESEDA Un seul motif par demande de titre de séjour est acceptée : 50 seront exigés pour chaque demande de titre de séjour déposée par tout usager en situation irrégulière ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES... ENTRÉE EN FRANCE Date d entrée en France : Avec un visa : OUI NON Date de fin de validité du visa (copie à joindre au dossier) :

4 SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié Pacsé Divorcé ou séparé Veuf Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage Concubin Nom du conjoint / pacsé / concubin:... Prénom :... Né(e) le :... à :... Nationalité :..... Date du mariage, pacs ou concubinage: Résident à l étranger? OUI NON Ville :... Pays :... Nature du titre de séjour si résident en France :... Le mariage a-t-il eu lieu en France? OUI NON Votre conjoint a-t-il déposé une demande de regroupement familial auprès de l OFII? OUI NON Vos enfants Merci de renseigner tous vos enfants, même majeurs, ainsi que leur pays de résidence (France ou autre pays) DATE NOM PRÉNOM de naissance NATIONALITÉ PAYS de résidence Vos autres liens familiaux NOM PRÉNOM DATE de naissance PAYS de résidence père mère frères et sœurs

5 Disposez-vous actuellement D une promesse d embauche? OUI NON D un contrat de travail? OUI Avez-vous déjà travaillé en France? OUI Si oui, merci de préciser : SITUATION PROFESSIONNELLE NON NON DATES D EMPLOI NATURE DE L EMPLOI EMPLOYEUR Avez-vous été scolarisé(e) en France? Si oui, merci de préciser : ANNÉES SCOLAIRES ÉTUDES SUIVIES ÉTABLISSEMENT Avez-vous obtenu des diplômes en France? Si oui, merci de les préciser : Fait à.., le.. Signature,