Mandat concernant «l imputation de la TVA dans le compte des transports»

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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Économie spatiale, environnement, santé Laure Revertera, juillet 2011 Mandat concernant «l imputation de la TVA dans le compte des transports» Appel d offre

2 Table des matières 1 But du document 3 2 Historique 3 3 Etat des lieux Méthode du compte routier La méthode «au brut» (année de référence ) La méthode «au net» (année de référence 1995 aujourd hui) Méthode du compte ferroviaire Méthode du compte des transports Problématique 6 5 Prestations à fournir Etablissement d une méthodologie de calcul Phase I : analyse critique et documentation des méthodes actuelles Phase II : proposition de variantes Phase III : simulations Phase IV : rapport final Déroulement du mandat Direction et organisation Planification Forme de l offre Contenu de l offre Evaluation des offres et critères d adjudication Administration Personne de contact et adresse Dépôt de l offre Estimation des coûts et facturation Conditions du contrat...11 Bibliographie 12 2

3 1 But du document Le but de ce document est de définir les besoins nécessaires à l élaboration d une méthodologie portant sur le traitement de la TVA dans le futur compte des transports. Ce mandat fait partie du projet «Compte des Transports 2010» (TR2010), mené par l Office fédéral de la statistique (OFS) en collaboration avec l Office fédéral du développement territorial (ARE). 2 Historique Le compte des transports a été développé entre 2004 et 2006 par les bureaux de conseil INFRAS et Ecoplan sur mandat de l Office fédéral de la statistique (OFS) et de l Office fédéral du développement territorial (ARE). Ce compte donne un aperçu de toutes les dépenses et les recettes en matière de transport routier et ferroviaire en Suisse. Suite à l'élaboration d un rapport d experts et à la publication du compte en octobre 2006 (données 2003), la Commission des transports et des télécommunications a souligné certains aspects méthodologiques à améliorer et le besoin d intégrer d autres modes de transports. Une partie des remarques de la Commission a été prise en considération dans le compte des transports publié en 2009 (année de base 2005). Quant aux autres thèmes méritant d être approfondis, ils seront traités dans le projet TR2010 (Transportrechnung 2010). Le projet TR2010, conduit par l OFS, a pour objectif de publier, à partir de l année de référence 2010, un compte des transports annuel qui intègrera le transport routier public et privé, le transport ferroviaire, le transport aérien, la navigation et la mobilité douce. 3 Etat des lieux La question de l imputation d un montant de TVA comme une recette spécifique liée à un mode de transport du point de vue de la collectivité publique a été traitée pour la première fois dans le cadre du compte routier suisse. La méthode d imputation actuelle date de la dernière révision du compte routier (Révision 2000). A l heure du projet TR2010, cette même question se pose pour tous les modes de transports qui seront traités dans le futur compte des transports (route, rail, aviation, navigation, mobilité douce). 3.1 Méthode du compte routier La méthode «au brut» (année de référence ) Le premier compte routier, publié en 1968, présente les résultats d une série chronologique allant de 1913 à A l époque, l impôt sur le chiffre d affaire (ICHA) n était pas considéré de manière particulière dans le compte routier. D une part, les dépenses routières étaient comptabilisées «au brut» (ICHA incl.). D autre part, aucune méthode n avait été élaborée afin de prendre en compte une part de l ICHA en tant que recette dans le compte routier. Suite à une décision du Conseil fédéral du 25 juin 1986, cette méthode a été modifiée. Dès lors, une part de l ICHA est apparue en tant que recette spécifique dans le compte routier. 1 Cette décision a été prise bien que la commission Nydegger recommandait de ne pas tenir compte des recettes provenant de l'icha des carburants et des véhicules à moteur dans le compte routier. 2 De même, au sein du 1 Le document suivant, OFS (2003), Compte routier suisse - Révision 2000, Neuchâtel, chapitre 4.4, p.12, mentionne que: Die WUST auf dem Zollzuschlag auf Treibstoffen wird dem Motorfahrzeugverkehr gutgeschrieben. Ausserdem wird ihm ein bestimmter Teil der WUST gutgeschrieben, welcher sich aus dem Grundzoll auf Treibstoffen und Motorfahrzeugen ergibt. Dieser Anteil wird nach Massgabe der zollmässigen Sonderbelastung dieser Güter festgelegt. 2 Nydegger A. (1982), Rapport de la Commission portant sur l'examen du compte routier, p

4 groupe interdépartemental, aucun consensus n avait été trouvé sur ce point. 3 Malgré ces réticences, une part de l ICHA en tant que recette a été introduite en 1988 dans le compte routier La méthode «au net» (année de référence 1995 aujourd hui) Dans le cadre de la révision 2000, la méthode d imputation de la TVA dans le compte routier a été réévaluée. Selon une première étude (Infras, 1997), la TVA sur les dépenses routières ne doit pas être comptabilisée (Nettoprinzip). Cependant selon cette méthode, une part de TVA doit être considérée comme une recette spécifique à la route. Malgré une phase de consultation englobant les cantons, plusieurs administrations fédérales et les organisations de la société civile actives dans le domaine du transport routier, la question de l imputation d un montant de TVA dans le compte routier comme une recette spécifique à la route n a pas abouti à un consensus. Pour cette raison, un second mandat portant sur l'imputation de la TVA dans les recettes du compte routier a été attribué (Slembeck-Graf, 2002). Cette nouvelle analyse ne remet pas en cause le principe de l imputabilité «au net» (TVA excl.) du côté des dépenses, comme du côté des recettes. Par contre, les auteurs ont développé la notion de principe d équivalence selon lequel le produit d'une taxe doit être fixé en relation avec le montant de la dépense publique qu'elle finance. Autrement dit, le cercle des bénéficiaires devrait correspondre au cercle des payeurs dans le financement d'une quelconque tâche ou projet. Appliqué au compte routier cela revient à comparer le prix de l'infrastructure routière (cercle des bénéficiaires) au montant des taxes et des impôts perçus (cercle des payeurs). Ainsi, le principe d'équivalence admet qu'un certain montant de TVA soit considéré comme une recette spécifique à la route et donc imputable dans les cas suivants: - si la TVA prélevée sur des impôts dont le produit est affecté aux routes dépasse celle qui a été versée par les collectivités publiques pour la construction et l'entretien de l'infrastructure routière; - si la TVA concerne des recettes non affectées à des dépenses routières. Dans leur rapport, les professeurs Slembeck-Graf proposent trois variantes pour mettre en pratique leur théorie sur la manière de considérer la TVA dans le compte routier. 4 L OFS choisira la solution mixte qui consiste à appliquer la méthode «au brut» (ICHA incl.) sur les dépenses pour les années 1985 à 1994 et la méthode «au net» (TVA excl.) à partir de l année Par contre, du côté des recettes, le principe d équivalence sera appliqué dès l année de référence Cette méthode a été introduite en 2003 dans le compte routier Elle est encore en vigueur aujourd'hui. 3 OFS (1985), Rapport sur le remaniement du compte routier suisse établi par le groupe de travail interdépartemental chargé de remanier le compte routier, Berne. 4 A ce sujet, voir le document suivant: Slembeck T. et Graf S. (2002), Gutachten über die Anrechnung der Mehrwertsteuer in der schweizerischen Strassenrechnung, question 3, p. 25: Gibt es aus verkehrswissenschaftlicher Sicht Gründe, die gegen eine rückwirkende Korrektur der Anrechnung der MWSt ab 1986 sprechen?. 5 Ces changements sont décrits dans le document : OFS (2003), Compte routier suisse - Révision 2000, Neuchâtel, p Cependant il apparaît une confusion entre les années de référence. C est bien dès l année de référence 1986 et non 1985 qu une part d ICHA a été imputée au compte routier. 4

5 3.2 Méthode du compte ferroviaire Dans le cadre du compte ferroviaire, tous les montants concernant les recettes et les dépenses des entreprises de transport sont calculés avec la part de TVA. C est donc la méthode «au brut» qui est appliquée. Ainsi le compte ferroviaire se différencie du compte routier puisque dans ce dernier, d une part les montants des dépenses et des recettes sont imputés «au net», et d autre une partie des recettes de la TVA sont considérées comme des recettes spécifiques. 3.3 Méthode du compte des transports Dans le cadre du compte des transports, les montants liés aux coûts et aux recettes sont imputés de manière différente selon le mode de transport considéré (route, rail) et selon leur structure (moyen de transport, infrastructure, sécurité, environnement) 6. Comme le montre le tableau 1, certains montants sont imputés «au brut», tandis que d autres sont imputés «au net». Pour ce qui est des coûts externes, la fiscalité indirecte ayant été déduite 7, ils sont donc considérés «au net». La prise en compte d un montant de TVA comme recette spécifique ne concerne que le domaine de l infrastructure routière qui reprend les résultats du compte routier. Ainsi, ce tableau, démontre qu il n y a pas d uniformité dans la méthode d imputation de la TVA. Tableau 1 : imputation de la TVA dans le «Compte des Transports 2005» (2009) NIVEAU 1 : imputation des montants «au brut» (TVA inclue) ou «au net» (TVA exclue) Route Rail Coûts Recettes Coûts Recettes Moyens de transport «Au brut» «Au brut» «Au brut» «Au brut» Infrastructures «Au net» «Au net» «Au brut» «Au brut» Sécurité (coûts/recettes interne) «Au brut» «Au brut» «Au brut» «Au brut» Sécurité (coûts/recettes externe) «Au net» «Au net» «Au net» «Au net» Environnement «Au net» «Au net» «Au net» «Au net» NIVEAU 2 : Imputation d un montant de TVA comme recette spécifique Route Rail Moyens de transport Non Non Infrastructures Oui Non Sécurité (coûts/recettes interne) Non Non Sécurité (coûts/recettes externe) Non Non Environnement Non Non Au brut = TVA incluse Au net = TVA exclue 6 OFS (2009), Le compte des transports pour l année 2005, p ARE (2008), Coûts externes des transports en Suisse, mise à jour pour l année 2005 avec marges d évaluation, Résumé, Berne, p. 2. 5

6 4 Problématique A l heure actuelle, la question de l imputation de la TVA dans le compte routier doit être abordée dans une perspective plus large qui est celle de l élaboration d un compte des transports intégrant les nouveaux domaines que sont l aviation, la navigation et la mobilité douce. Afin d optimiser la comparabilité des données, il est important que la ou les méthodes choisies pour calculer les montants à imputer puissent être appliquées de la manière la plus cohérente possible aux différents modes de transport. Comme l illustre le tableau 1 le choix de la méthode à appliquer en relation avec la TVA doit se faire à deux niveaux. D une part il faut déterminer si la méthode d imputation doit se faire «au brut» ou «au net» pour chaque mode de transport et pour chaque type de coûts et de recettes (niveau 1). D autre part, il y a lieu de déterminer si un montant de TVA doit être imputé comme une recette spécifique pour chaque mode de transport (niveau 2). 5 Prestations à fournir Le but de ce mandat est d élaborer une méthode d imputation de la TVA qui sera appliquée au futur compte des transports, de même qu au compte routier et au compte ferroviaire. Ce mandat se déroulera en quatre phases. 5.1 Etablissement d une méthodologie de calcul Les prestations à fournir dans le cadre de ce mandat sont détaillées selon les phases du projet telles que décrites ci-dessous Phase I : analyse critique et documentation des méthodes actuelles Dans la première phase de ce mandat, il s agira de faire une analyse critique des différentes méthodes d imputation de la TVA qui se sont succédées dans le compte routier, le compte ferroviaire et le compte des transports. Il s agira notamment : - de documenter ces différentes méthodes ; - d expliquer pourquoi ces méthodes ont été mises en place de cette manière ; - d analyser si ces méthodes sont correctes du point de vue économique ; - d analyser leur cohérence avec les buts visés par ces différents comptes. Une autre tâche du mandataire consistera à effectuer des recherches et à fournir une analyse portant sur la manière dont la TVA est considérée dans les comptes des transports existants au niveau européen, de même que dans les autres comptes nationaux en Suisse. Les éventuelles directives internationales relatives à ce sujet (directives émises par Eurostat, UNITE, etc.) seront également présentées Phase II : proposition de variantes Au cours de la deuxième phase de ce mandat, il s agira d élaborer une méthodologie d imputation de la TVA qui portera sur les domaines de la route, du rail, de l aviation 8, de la navigation et de la mobilité douce. Il est important que la ou les méthodes choisies puissent être appliquées de la manière la plus cohérente possible aux différents modes de transport (optimisant ainsi la comparabilité des données) tout en restant conformes aux buts visés par les différents comptes (compte routier, compte ferroviaire, compte de l aviation, compte des transports). 8 Le compte de l aviation est en cours d élaboration et sera achevé en Q

7 Des variantes seront donc proposées pour lesquelles une analyse aura été faite incluant les aspects économiques, juridiques, politiques et techniques liés à leur mise en œuvre. Les variantes qui devront faire l objet de simulations au cours de la phase III seront alors choisies. Ces simulations porteront uniquement sur les domaines de la route, du rail et de l aviation. La mise en œuvre concrète de la méthodologie choisie dans les domaines de la navigation et de la mobilité douce sera traitée ultérieurement dans les modules qui porteront spécifiquement sur ces thèmes. Au terme de ces deux premières phases, un rapport intermédiaire sera livré sous forme de texte et graphiques, qui permettra à un lecteur non spécialiste du domaine de comprendre les enjeux de cette thématique Phase III : simulations Suivant les décisions prises au terme de la phase II, des simulations seront présentées pour les domaines de la route, du rail et de l aviation. En outre, l impact sur le compte routier, le compte ferroviaire et le compte des transports (2005) sera détaillé. Un rapport résumant les résultats obtenus au cours de ces simulations sera livré. Au terme de cette troisième phase, la méthodologie d imputation de la TVA sera choisie par le groupe d accompagnement Phase IV : rapport final Un rapport final sera livré qui contiendra : - les résultats des recherches et des analyses faites au cours de la phase I ; - une description des variantes proposées (phase II) et une présentation des résultats des simulations effectuées (phase III) ; - un résumé des discussions et des critères de décisions qui auront déterminé les choix méthodologiques (phase III) ; - une documentation claire et précise de la manière dont cette méthodologie s appliquera concrètement au compte des transports, au compte routier, au compte ferroviaire, ainsi qu aux domaines de l aviation, de la navigation et de la mobilité douce ; - un résumé qui présentera les principaux éléments du rapport final. 7

8 6 Déroulement du mandat Direction et organisation Ce mandat, qui a pour thème l imputation de la TVA dans le compte des transports, fait partie du projet «Compte des Transports 2010» (TR 2010) qui est mené par l Office fédéral de la statistique (OFS) en collaboration avec l Office fédéral du développement territorial (ARE). Un groupe d accompagnement, dans lequel sont également représentés des membres de l Office fédéral des transports (OFT), de l Office fédéral des routes (OFROU), l Administration fédérale des contributions (AFC) et l Administration fédérale des finances (AFF) apportera un soutien technique. Organigramme Comité de pilotage P. Glauser (OFS - Direction) M. Gindraux (OFS) R. Lorenzi (ARE) E. Friedli (AFF) Chef de projet (global) L. Revertera (OFS) Groupe d accompagnement OFS, ARE, OFT, OFROU, AFC, AFF Mandataire externe À définir Planification Pour ce mandat, le calendrier suivant est prévu: Tâches Période Publication de l appel d offre Questions des mandataires au mandant Réponses aux questions des mandataires Délai d'envoi des offres Attribution du mandat Début des travaux Séance de Kick-off pour le groupe d accompagnement À définir Fin de la phase I et II Fin de la phase III Fin de la phase IV En plus de la séance de Kick-Off, il faut également prévoir au minimum trois séances avec le groupe d accompagnement et deux séances de travail supplémentaires entre le mandataire et le mandant. 8

9 7 Forme de l offre 7.1 Contenu de l offre L'objet du mandat concerne les tâches telles que décrites sous le chapitre 4. Une offre complète et détaillée doit contenir les éléments suivants : 1. L'indication du nom, de l'adresse postale, de l adresse et du numéro de téléphone d une personne de contact, de même qu une courte présentation écrite du fournisseur (par exemple au moyen d'une brochure de la société). 2. Une présentation des propositions du mandataire incluant : - la méthodologie et le procédé proposés pour la réalisation de ce mandat ; - l organisation et les travaux prévus concernant ce mandat. 3. Des indications concernant la compétence professionnelle du mandataire dans la thématique présentée ainsi que tout renseignement susceptible d attester la capacité du fournisseur à accomplir les tâches mentionnées y compris les recommandations des personnes impliquées dans ces activités à cette époque. 4. L'indication des personnages-clé qui participeront à ce mandat y compris le rôle qu ils joueront dans le projet, le coût horaire, leurs compétences techniques et linguistiques, leur expérience dans des projets semblables. 5. L offre devra contenir une description détaillée des coûts (cf. point 8.3) 7.2 Evaluation des offres et critères d adjudication Les offres seront évaluées selon des critères d'adjudication comprenant la qualité des prestations offertes, les qualifications de l'équipe de projet (expérience dans la gestion de projet, connaissances techniques, compétences linguistiques, disponibilité), ainsi que le coût de l'offre. 9

10 8 Administration 8.1 Personne de contact et adresse Le mandant Confédération Suisse, Office fédéral de la statistique (OFS), Espace de l'europe 10, 2010 Neuchâtel. Personne de contact Office fédéral de la statistique (OFS), section Mobilité, Madame Laure Revertera (Tel.: +41 (0) , Toutes les questions relatives à cet appel d offre peuvent être adressées aux personnes de contact mentionnées ci-dessus jusqu au Dépôt de l offre Langue: Nombre d exemplaires: Français ou allemand 2 exemplaires en format papier et 2 exemplaires en format électronique. Adresse: Office fédéral de la statistique (OFS) Section Mobilité Mme. Laure Revertera Espace de l'europe Neuchâtel laure.revertera@bfs.admin.ch Date limite pour le dépôt : (date du cachet de la poste) 10

11 8.3 Estimation des coûts et facturation L'offre du mandataire doit contenir le coût horaire du ou des collaborateurs qui effectueront le mandat ainsi qu'une estimation des coûts totaux Nombre d heures Coût horaire Total Nombre d heures Coût horaire Total TOTAL Position Phase I Phase II Phase III Phase IV Total 1, sans TVA TVA% Total 2 Le coût horaire des différents types de profils impliqués dans le projet, de même que la répartition des heures entre ces personnes doivent être détaillés. Pour ce qui est de la facturation, l entreprise mandatée adressera les factures à l OFS au terme des phases I et II. 8.4 Conditions du contrat En déposant une offre auprès de l Office fédéral de la statistique, le soumissionnaire accepte le principe que pour le présent mandat, de même que pour toute éventuelle extension, seules les conditions générales (CG) de la Confédération applicables aux contrats de service (subsidiaires aux dispositions dans le contrat) sont valables. Elles sont consultables sur Internet à l'adresse (rubrique documentation) en allemand et en français. L'application d'éventuelles conditions générales du soumissionnaire peu importe les dispositions mentionnées dans l offre du soumissionnaire est exclue. Aucune rémunération de la part de l'office fédéral de la statistique ou de la Confédération ne sera attribuée pour l'établissement de l'offre. Les conditions de paiement dès la réception des factures sont à 30 jours nets. Elles sont payables en francs suisses. Lorsque la durée du contrat va au-delà de la période budgétaire en cours pour s étendre sur la période budgétaire suivante (année civile), la rémunération du soumissionnaire est conditionnée à l approbation par les autorités politiques compétentes du budget nécessaire à la poursuite des travaux. 11

12 Bibliographie ARE (2008), Coûts externes des transports en Suisse, mise à jour pour l année 2005 avec marges d évaluation, Résumé, Berne. Infras (1997), Überprüfung der Strassenrechnung, Bericht zur konkreten Fragen des BFS, Zürich. Nydegger A. (1982), Rapport final de la Commission portant sur l'examen du compte routier, OFS, Neuchâtel. OFS (1985), Rapport sur le remaniement du compte routier suisse établi par le groupe de travail interdépartemental chargé de remanier le compte routier, Berne. OFS (2003), Compte routier suisse - Révision 2000, Neuchâtel. OFS (2006): Compte des transports 2003, Neuchâtel. OFS (2008): Compte ferroviaire suisse, résultats définitifs 2006, Neuchâtel, OFS (2008): Compte routier suisse, résultats définitifs 2006, Neuchâtel, OFS (2009), Le compte des transports pour l année 2005, Neuchâtel. OFS (2009): Compte des transports 2005, Neuchâtel. Slembeck T. et Graf S. (2002), Gutachten über die Anrechnung der Mehrwertsteuer in der schweizerischen Strassenrechnung, Saint-Gall. UNITE (2002): The pilot accounts for Switzerland (Suter, Schreyer et.al.), UNITE (UNIfication of accounts and marginal costs for Transport Efficiency), Deliverable 5, Annex 2, funded by the 5th Framework RTD Programme, ITS, University of Leeds, Leeds. January Tous les documents sont disponibles sur les sites internet de l OFS sous et de l ARE sous 12