Précisions sur les arrêtés relatifs au Diagnostic de Performance Energétique

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1 Précisions sur les arrêtés relatifs au Diagnostic de Performance Energétique Textes réglementaires concernés : Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d habitation proposés à la location en France métropolitaine Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine METHODE DE CALCUL «MIXTE» Pour la réalisation du DPE vente/location, dans le cas d un appartement pour lequel le chauffage est collectif et le système d eau chaude sanitaire est individuel, la consommation d énergie pour le chauffage et la production d ECS doit être estimée sur la base des factures des 3 dernières années, d après les arrêtés. En ce qui concerne le système de chauffage collectif, cela ne pose pas de réel problème car le syndic peut fournir les informations. En revanche, concernant le système d eau chaude sanitaire individuel, il est souvent impossible d obtenir ces factures. Dans ce cas, on peut utiliser une méthode «mixte». Pour les appartements en chauffage collectif, lorsque les factures d énergies des équipements individuels de production d ECS ne sont pas disponibles ou pas exploitables, il est possible d adopter la démarche suivante : Les consommations de chauffage sont déterminées sur la base de la méthode des relevés de consommation grâce aux factures et aux règles de répartition des charges. Les consommations d ECS sont évaluées selon un calcul conventionnel conformément à la méthode 3CL-DPE. Il sera indiqué dans la rubrique «commentaires» du DPE que les consommations d ECS ont été estimées selon une méthode conventionnelle. De façon parallèle, si le système de production d eau chaude sanitaire est collectif et le chauffage est individuel (la consommation d énergie doit normalement être estimée sur la base des factures) : Pour les appartements avec ECS collective, lorsque les factures d énergies des équipements individuels de chauffage ne sont pas disponibles ou pas exploitables, il est possible d adopter la démarche suivante : Les consommations d ECS sont déterminées sur la base de la méthode des relevés de consommation grâce aux factures et aux règles de répartition des charges. Les consommations de chauffage sont évaluées selon un calcul conventionnel conformément à la méthode 3CL-DPE. Il sera indiqué dans la rubrique «commentaires» du DPE que les consommations de chauffage ont été estimées selon une méthode conventionnelle. 1

2 CLASSES DE L ETIQUETTE ENERGIE ET CLIMAT Cette question concerne les intervalles des classes énergie et climat. Considérons par exemple une maison qui dégage 20,4 kg éqco2 /m².an, faut-il considérer une classe C ou D? Faut-il arrondir à l entier supérieur, à l entier inférieur, ou faire un arrondi scientifique? Il n est pas nécessaire de faire un arrondi pour obtenir un nombre entier, mais garder le résultat avec une seule décimale. Ensuite, les classes énergie et climat se lisent de la façon suivante (exemple pour les logements) : Classes énergie Classes climat A < 51 A < 6 51 B < 91 6 B < C < C < D < D < E < E < F < F < 81 G 451 G 81 Ainsi, la maison qui dégage 20,4 kg éqco2 /m².an se situe en classe C sur l étiquette climat. De la même façon, un bâtiment qui consomme 90,7 kwh EP /m².an se situe en classe B sur l étiquette énergie. ABONNEMENTS ET PRIX DU KWH 1) Les abonnements électriques en tarifs jaune et vert sont utilisés pour des puissances supérieures à 36 kva. L annexe 5 de l arrêté du 15 septembre 2006 indique des abonnements jusqu à des puissances de 18 kva en double tarif bleu. Il y donc des puissances (24 kva, 30 kva et 36 kva pour les doubles tarifs) pour lesquelles l annexe 5 ne précise pas d abonnement et de coût associé. Dans ces cas là, peut-on intégrer dans le DPE les valeurs des abonnements et des coûts associés figurant sur les factures, dans le cas des immeubles et du non résidentiel? Qu en est-il pour les bâtiments publics, les immeubles collectifs d habitation et les bâtiments autres que d habitation pour des abonnements gaz supérieur à kwh? Adopter la règle générale suivante : - Pour les maisons individuelles et les appartements en chauffage individuel, pour lesquels la consommation est évaluée par un calcul conventionnel, il faut toujours prendre les tarifs et abonnements indiqués en annexe de l arrêté DPE vente (annexe 5 de l arrêté du 5 septembre 2006). En électrique si l abonnement de la maison est supérieure à ceux données dans les arrêtés, on prendra l abonnement le plus élevé proposé dans l arrêté. - Pour les bâtiments dont la consommation est estimée à partir des factures, prendre les montants des abonnements et les tarifs des énergies qui sont indiqués sur la facture de la dernière année prise en compte. 2

3 - Pour les immeubles collectifs en chauffage collectif dont la consommation est évaluée avec une méthode conventionnelle, si le tarif et l abonnement ne sont pas disponibles en annexe de l arrêté, laisser la possibilité de les saisir manuellement. 2) Dans le cas où l on réalise un DPE sur un appartement avec un chauffage collectif, à partir des factures de l immeuble : s il s agit d un chauffage électrique ou au gaz, doit-on prendre pour l abonnement de l appartement, le prix de l abonnement de l immeuble ramené à l appartement en y appliquant les coefficients de répartition de charges? Et utiliser le prix du kwh de l immeuble comme prix du kwh pour l appartement? Il faut effectivement prendre le prix de l abonnement de l immeuble et le répartir au prorata à l appartement en utilisant les tantièmes et utiliser le prix du kwh de l immeuble. 3) Abonnement électrique Il ne faut pas indiquer d abonnement électrique en logement si le chauffage, l eau chaude sanitaire et le refroidissement ne sont pas produits par cette énergie. Lorsqu il y a un abonnement électrique double tarif, il faut se reporter au tableau des tarifs des énergies de l arrêté du 15 septembre 2006, annexe 5. Celui-ci stipule de prendre pour le calcul des frais d énergie du chauffage, la tarification pondérée «Heures pleines Heures creuses» égale à /kwh, néanmoins le calcul des frais annuels d énergie d ECS se fait sur la base tarifaire de /kwh, c'est-à-dire sur le tarif «heures creuses». 4) KWh PCI / kwh PCS Le tableau des tarifs des énergies de l annexe 5 de l arrêté du 15 septembre 2006 s applique - à la quantité d énergie finale en kwh PCS pour le gaz, GPL ou propane, - et à la quantité d énergie finale en kwh PCI pour les autres énergies, c'est-à-dire le fioul, le réseau de chaleur urbain, le charbon, et le bois. En ce qui concerne l électricité, la quantité d énergie en kwh PCS ou en kwh PCI étant identique, les deux peuvent donc être utilisés. PRISE EN COMPTE DE LA QUANTITE D ENERGIE D ORIGINE RENOUVELABLE 1) Il existe des incohérences, entre les différents arrêtés relatifs au DPE, sur la prise en compte de la production d électricité par le biais de systèmes utilisant des énergies renouvelables (solaire, éolien ) dans l étiquette du DPE. La méthodologie à retenir est celle indiquée dans l arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE des bâtiments neufs, au paragraphe 3.a des articles 3, 6 et 9 : La quantité annuelle d énergie prise en compte pour l établissement de l étiquette énergie est la quantité annuelle d énergie finale nécessaire au chauffage, à la production d ECS et au 3

4 refroidissement, diminuée de la quantité annuelle d énergie électrique produite à demeure (photovoltaïque, éolien, cogénération ). Remarque : la quantité d énergie d origine renouvelable indiquée en page 2 du DPE est la somme des quantités d énergie électrique produite à demeure, d énergie solaire thermique, d énergie issue de la combustion du bois, etc. 2) Dans le cas d un DPE fait avec la méthode «factures», comment calculer la quantité d énergie apportée par un système à énergie renouvelable qui doit figurer en page 2 du rapport DPE? Peut-on utiliser la méthode 3CL pour calculer cette quantité d énergie? Pour l énergie produite par un système photovoltaïque, éolien, ou encore par cogénération, indiquer le bilan annuel indiqué sur les factures de rachat de l électricité par EDF. Dans les cas suivants, il sera indiqué sur le DPE que l information n est pas disponible : - si l énergie électrique produite par un système photovoltaïque est consommée sur place et non vendue, - pour l ECS solaire, si le système n est pas équipé de GRS (Garantie de Résultats Solaires), - pour les inserts et poêles bois, si la facture de bois n est pas disponible ou pas exploitable. FORMATS DPE Description du lot Dans le descriptif du lot, quel est le degré de précision exigé? Par exemple : faut-il préciser pour la toiture que c est une toiture terrasse, qu elle est sous combles, ou sous combles aménagés, lorsque c est le cas? Oui, de même pour le type de plancher bas (vide-sanitaire, terre-plein, etc.). Le descriptif doit être aussi exhaustif que possible pour que le destinataire ait un maximum d informations. Tableau des consommations 1) Peut on insérer une ligne supplémentaire afin d indiquer la valeur d abonnement? C est autorisé (voir tableau 1 ci-dessous) 4

5 Tableau 1 Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d énergie (TTC) détail par énergie et par usage en kwh EF détail par usage en kwh EP Chauffage Fioul : kwhef Bois : 9553 kwhef kwhep 1723 Eau chaude sanitaire Fioul : 1022 kwhef 1022 kwhep 70 Refroidissement Electricité : 120 kwhef 310 kwhep 16 Abonnements CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSES kwhef kwhep ) Dans le cas d utilisation de plusieurs énergies pour un seul usage (chauffage par exemple) : faut-il dans la colonne «frais annuels», indiquer les frais pour chaque type d énergie (voir tableau 2 ci-dessous) ou donner la valeur totale des frais annuels pour ce secteur d utilisation (voir tableau 1 ci-dessus)? Au choix, les 2 solutions sont autorisées. Tableau 2 Consommations en énergies finales Détail par énergie et par usage en kwhef Chauffage Fioul : Bois : 9529 Consommations en énergie primaire Détail par usage en kwhep kwhep Frais annuels d énergie 1471 TTC 248 TTC Eau chaude sanitaire Fioul : kwhep 70 TTC Refroidissement Refroidissement : kwhep 16 TTC Consommation d énergie pour les usages recensés kwhep 1865 TTC 5

6 CONVERSION EN CO2 POUR LES RESEAUX Pour le cas d un réseau de chaleur ou de froid, il faut se référer à l'arrêté du 4 mai 2009 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté remplace celui du 18 décembre Cet arrêté donne les coefficients de conversion des consommations d énergie finale PCI en kilogramme équivalent CO2 pour les réseaux de chaleur et de froid. TABLEAU DES RECOMMANDATIONS 1) Dans le tableau précédent, la question se pose de savoir si l on doit prendre en compte les crédits d impôt dans le calcul de rapidité du retour sur investissement. Non, les crédits d impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du temps de retour sur investissement. L indiquer alors dans le champ «commentaires» en dessous du tableau. 2) Concernant la colonne crédit d'impôt, dans le cas de crédits d impôt de 40 ou 25% selon les cas, que faut-il indiquer? Il est demandé d indiquer "40% ou 25%" dans la colonne crédit d impôt en précisant le domaine d'application par un renvoi à l'aide d'un astérisque. Il est tout de même conseillé d indiquer un crédit d impôt de «25%» si la configuration du bâtiment ne peut atteindre un crédit d impôt de «40%», par exemple année de construction postérieure à

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