ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE"

Transcription

1 ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est une SARL avec un seul associé. Ainsi, le passage d une EURL à une SARL pluripersonnelle s effectue par cession de parts sociales, sans formalité particulière (mise à part l incidence fiscale). Cette forme sociale est destinée par exemple aux entrepreneurs individuels, désireux de ne plus mettre en péril leur patrimoine personnel, tout en conservant la totale maîtrise de leur affaire. En effet, l unique associé de l EURL ne supporte en principe les dettes sociales qu à concurrence du montant de ses apports. L EURL peut également s adapter aux besoins des membres des professions libérales ou à ceux d autres personnes morales. Cette forme d exploitation offre certains avantages par rapport à l entreprise individuelle, comme la possibilité d obtenir rapidement les concours financiers dont l entreprise a besoin, par une simple augmentation de capital. L associé unique peut également organiser son désengagement progressif de la société, par des cessions successives de parts, généralement plus aisée que la vente d un fonds de commerce. Ainsi, la transmission à titre gratuit des parts sera facilitée, de même que le décès de l associé unique n entraînera pas de plein droit la cessation de l exploitation. Néanmoins, quelques inconvénients liés à ce type d exploitation sont à relever. Ainsi, la responsabilité limitée attachée à l EURL peut s avérer illusoire comme pour la SARL, du fait des engagements souscrits par ailleurs à titre personnel ainsi que par la possibilité d engager la responsabilité pénale du gérant. De même que, l EURL ne peut pas consentir un prêt ou garantir les engagements de l associé unique, personne physique. Enfin, le gérant de l EURL ne pourra pas revendiquer le régime social des salariés. 1/8

2 I. CONSTITUTION D UNE EURL II. FONCTIONNEMENT D UNE EURL I. CONSTITUTION D UNE EURL A. Conditions de forme Ces conditions de forme sont relatives à l identification de la société, dont l accomplissement s effectue en deux temps : 1. L établissement des statuts de la société Les statuts de l EURL doivent être établis par écrit, soit par acte notarié ou soit par acte sous seing privé et comporter toutes les mentions requises : forme, durée, dénomination, objet social, siège, capital, etc. Les statuts de l EURL seront automatiquement ceux du modèle-type qui fera l objet d un futur décret. «Ces statuts types [s'appliqueront] à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société» (article du Code de commerce en application de la loi de modernisation de l économie en date du 4 août 2008). Les différents exemplaires des statuts (au moins 4) doivent être signés et paraphés par l associé unique. ATTENTION : 2/8

3 La dénomination sociale doit, en principe, être précédée ou suivie immédiatement des mots «société à responsabilité limitée» ou des initiales «SARL». En effet, aucun texte n impose à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d être désignée par l appellation «EURL». 2. La publicité des statuts de la société Il est nécessaire ensuite, postérieurement à la signature des statuts, de faire publier un avis de constitution dans un journal d annonces légales, puis de faire enregistrer les statuts au centre des impôts du domicile de l associé. Une déclaration de constitution de l EURL doit également être faite au Centre de formalités des entreprises (CFE), pour procéder à l immatriculation de l EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS). B. Conditions de fond Ces conditions ont trait à la qualité de l associé unique, ainsi qu à la nature du capital attribué à la nouvelle société. 1. La qualité d associé unique L associé unique d une EURL peut être une personne physique ou morale. Une EURL peut avoir pour associé unique une autre EURL. L associé de l EURL ne bénéficie pas de ce fait, de la qualité de commerçant. L EURL étant une personne morale, son associé unique devra opter pour un comportement de membre d une personne morale, en respectant l objet social de celle-ci dans sa gestion au quotidien, 3/8

4 ainsi qu en prenant soin de dissocier les biens qui composent le patrimoine social de l EURL de ceux dont il dispose en propre. 2. Le capital social Les apports de l associé unique concourent à la formation du capital. Depuis la loi pour l initiative économique du 1e août 2003, le montant du capital social est librement fixé dans les statuts, et divisé en parts sociales égales comme pour toute SARL. Le montant du capital social de l EURL doit être indiqué sur tous les actes ou documents émanant de l EURL et destinés aux tiers. Les apports qui prennent la forme d apports en numéraire, sont déposés par le fondateur dans une banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Lors de la constitution de la société, ils doivent être libérés au minimum, à hauteur de 1/5e de la somme totale (le reste devant être libéré dans les 5 ans suivant l immatriculation). Dans certains cas, et ce afin de pouvoir bénéficier d une réduction d impôt (IS), le capital social devra être libéré immédiatement. En ce qui concerne les apports en nature, ils doivent faire l objet d une évaluation, faite en principe par un commissaire aux apports, inscrite dans les statuts. Le recours au commissaire aux apports n est pas obligatoire dès lors qu aucun apport en nature n excède , et à condition que la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital de la société. Ces apports en nature doivent être mis immédiatement à la disposition de la société. Les apports en industrie sont autorisés, mais ne concourent pas à la formation du capital social. REMARQUES La création d une EURL peut également résulter de la réunion de toutes les parts d une SARL en une seule main. Dans ce cas, le passage de la SARL pluripersonnelle à l EURL est effectif dès que la cession de parts entraînant la situation précitée, devient opposable aux tiers, c est-à-dire après avoir effectué les formalités de publicité requises. 4/8

5 II. FONCTIONNEMENT D UNE EURL L associé unique peut se désigner lui-même comme gérant ou confier la gérance à un tiers. Dans le cas où l associé unique serait une personne morale, les fonctions de gérant seront obligatoirement assurées par un tiers, personne physique. A. La situation du gérant 1. Nomination Le gérant est désigné dans les statuts ou par décision postérieure de l associé unique. Toute personne physique, majeure ou mineure émancipée, associée ou non de la société, peut être nommée gérant, sauf dispositions contraires légales ou prévues par les statuts. Si l associé unique désigne un tiers comme gérant, il convient de souligner que cette situation pourrait s avérer dangereuse pour ses intérêts. En effet, si l acte de nomination du gérant ne comporte aucune mention quant à la durée de son mandat, celui-ci est réputé être nommé pour toute la durée de la société. Toutefois, le gérant non associé est révocable. Cette révocation ne peut intervenir que pour de justes motifs, sous peine, en cas de litige, d ouvrir droit à des dommages et intérêts. L accomplissement des formalités de publicité requises pour la nomination ou la révocation, rend celles-ci opposables aux tiers. 5/8

6 2. Pouvoirs du gérant A l égard des tiers, la société va être engagée par tous les actes du gérant, même s ils ne relèvent pas de l objet social. Ce principe connaît une exception : lorsqu il peut être prouvé que les tiers avaient eu préalablement connaissance du dépassement de l objet social. Au plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l intérêt de la société, sous réserve de la détermination de ses pouvoirs par les statuts. Ainsi, il peut être inséré dans les statuts, une autorisation préalable de l associé unique pour la passation par le gérant des actes les plus importants. Le gérant associé ou non, peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour des opérations déterminées et limitées dans le temps. 3. Rémunération Le ou les gérants peuvent exercer leurs fonctions en étant rémunérés ou à titre gratuit. La rémunération pourra être fixe ou proportionnelle, ou les deux à la fois. 4. Régime social du gérant Lorsque l associé unique est à la fois associé et gérant de la société, celui-ci relèvera du régime du travailleur non salarié. En revanche, si l associé unique décide de nommer un gérant, ce dernier pourra bénéficier du régime social du salarié (sauf assurance chômage). 6/8

7 5. La responsabilité du gérant Le gérant, qu il soit associé unique ou tiers, engage sa responsabilité civile en cas de violation des dispositions légales et réglementaires applicables aux SARL, de violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion. B. La situation de l associé unique 1. Les rapports avec la société Lorsque l associé unique exerce lui-même la gérance, il sera obligatoirement gérant majoritaire disposant d un mandat sans limitation de durée. Il exerce les pouvoirs dévolus à l ensemble des associés des SARL, et ne peut les déléguer à un tiers sous peine de nullité. En ce qui concerne la responsabilité de l associé unique, celui-ci n est tenu des dettes qu à concurrence du montant de ses apports. Ainsi, ses biens personnels ne pourront répondre des engagements de la société à l égard des tiers. Ce principe connaît des exceptions, notamment en cas de garantie personnelle, de type caution, qui serait demandée par les créanciers de l EURL. 2. Le désengagement de l associé Ce désengagement peut être le résultat d une cession de parts de l associé unique à un tiers à la société. Cette cession de parts doit être constatée par un acte sous seing privé ou par un acte notarié. Cet acte de cession doit faire l objet en sus, des formalités d enregistrement et de publicité prévues à ce titre. En cas de décès de l associé unique, celui-ci n entraîne pas de plein droit, la dissolution de la 7/8

8 société. Les parts de la société seront de plein droit transmises aux héritiers, au prorata de leurs droits dans la succession. Vous trouverez des informations plus détaillées sur l EURL dans notre guide juridique de l EURL CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /8

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 1 / 5 ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 24.01.17 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul associé. Ainsi, le passage d une EURL à une SARL

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne)

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) 25/09/2015 La société anonyme (SA) est une société dont le capital est divisé en actions. Ce capital social doit être au moins égal à 37 000 euros. Les associés,

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX CHAPITRE 11 L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L exercice

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts,

Plus en détail

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés 1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les

Plus en détail

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES 27/02/2015 Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution

Plus en détail

1.1.1. Création d une société nouvelle

1.1.1. Création d une société nouvelle L EURL La loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite Loi PME) a simplifié les règles de constitution et de fonctionnement de l'eurl. 1. Constitution de l EURL 1.1.

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Création et Gestion de SCI de location

Création et Gestion de SCI de location FORMAJURIS est un établissement privé d enseignement à distance placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education Nationale et contrôlé par le Rectorat de l Académie de Nantes. Création et

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

"MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue:

MODELE 4 - STATUTS- SARL UNIPERSONNELLE a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: "MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M.... (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE

MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE B1 MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE STATUTS-TYPES Société (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de. Siège social

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE A 21 L E.U.R.L. Service Juridique. Avril 2014

DOSSIER TECHNIQUE A 21 L E.U.R.L. Service Juridique. Avril 2014 DOSSIER TECHNIQUE Service Juridique A 21 L E.U.R.L. Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n 93-08 du 25 avril 1993 ; l Ordonnance n 96-27

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 1 2 DEFINITION DE L EIRL DEFINITION Le statut «d entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010,

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE 22/03/2010 Il s'agit d'un "contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, concède totalement ou partiellement

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE LES ASSOCIES 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier...,

Plus en détail

A 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. (adaptée à la petite entreprise) Avril 2014

A 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. (adaptée à la petite entreprise) Avril 2014 A 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (adaptée à la petite entreprise) Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A)

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) C est une société hybride dont le capital est divisé en actions. Elle compte deux types d associés : les commandités et les commanditaires. La Société en Commandite

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

N 2010 / 033 29/09/2010

N 2010 / 033 29/09/2010 N 2010 / 033 29/09/2010 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : Nicole SELLIER nicole.sellier@le-rsi.fr

Plus en détail

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A)

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES CONSTITUTION GESTION Art 1845 à 1870-1 code civil Pas de capital social minimum Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux ou

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU SEMINAIRE Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel

Plus en détail

Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée)

Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée) Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée) Ecrit par Pierre F. le 25 mai 2011 La SAS est une forme de société assez récente.l un des principales caractéristiques de cette forme de société est que son mode

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 2 2005 Les Guides des Avocats de France LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITION Page 7 CARACTÉRISTIQUES

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. Séances du mercredi 17 février 2010

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. Séances du mercredi 17 février 2010 Année 2010. N o 18 bis A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Jeudi 18 février 2010 ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XIII e Législature SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Séances du mercredi

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

SOCIETE EN PARTICIPATION

SOCIETE EN PARTICIPATION SOCIETE EN PARTICIPATION 02/03/2015 La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n a pas la personnalité morale et n est pas soumise à publicité

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS 08/06/2015 Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d autres personnes de leurs choix le pouvoir d accomplir, au nom de la société, certains actes

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL 27/02/2015 Le Code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d un droit d information sur les affaires sociales. Il s agit, d une part, d un droit de communication

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

CREER UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

CREER UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE CREER UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (SURL) Edition 2011 1 LA SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE C est une SARL constituée d un seul associé. A ce titre, La Société Unipersonnelle

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet?

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Maître Pierre-André MERLIN, Avocat, SELARL SOFIDOC Maître Vincent MOLLET, Avocat, SCP Les avocats

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U)

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U) STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier... N de Rue:.,

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

1. La réception de fonds du public

1. La réception de fonds du public BANQUE L'activité des banques et établissements financiers est régie par la loi du 24.01.1984 complétée par deux décrets du 24.07.1984 et un décret du 27.03.1985. I. CHAMP D'APPLICATION A. Définition 23/07/2012

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Formation 9 Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Module 1 : Les raisons du recours à la forme SARL pour la création de son entreprise Introduction A : La protection du patrimoine

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Choisir une forme juridique d entreprise

Choisir une forme juridique d entreprise P010 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Choisir une forme juridique d entreprise LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

3. Les formes juridiques

3. Les formes juridiques Stage de Préparation à l Installation 3. 3.1. Tableau Récapitulatif des Principales Structures Juridiques 3.2. Créer sa Société : la Marche à Suivre 3.3. L Entreprise Individuelle 3.4. L E.I.R.L. 3.5.

Plus en détail

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7 Les opérations de restructuration transfrontalière Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre de la réunion du club JEVI organisée le 31 janvier 2013

Plus en détail

DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR

DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR 28/08/2014 Le titulaire d un bail commercial, commerçant ou artisan, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d une pension d invalidité,

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

THEME I LES SOCIETES, REGLES COMMUNES

THEME I LES SOCIETES, REGLES COMMUNES THEME I LES SOCIETES, REGLES COMMUNES INTRODUCTION I Principales Sources 1 - Code civil Les règles générales du contrat de société issues de la loi du 4 janvier 1978 se trouvent dans le code civil. 2 -

Plus en détail