MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

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1 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) ,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de sécurité sociale n a pas encore été publié au JO, le site officiel de la Sécurité sociale communique en date du 29 novembre 2012 et confirme les valeurs suivantes : Plafonds Valeurs 2013 Annuel Trimestriel Quinzaine Semaine 712 Jour 170 Heure 23 Rappelons au passage, que les différents plafonds sont déterminés comme suit : Plafond annuel= 12 fois le plafond mensuel ; Plafond trimestriel= 3 fois le plafond mensuel ; Plafond à la quinzaine= plafond mensuel /2 ; Plafond à la semaine= (plafond mensuel *12 mois)/52 semaines ; Plafond journalier= (plafond mensuel *12 mois)/218 jours ; Plafond horaire= (plafond mensuel *12 mois)/1.607 heures. Les limites concernant les indemnités de rupture

2 Les seuils permettant les exonérations fiscales ou sociales des indemnités de rupture sont donc fixées comme suit : Les seuils Valeurs 2013 Explications 2 PASS Seuil d exonération aux cotisations sociales (hors CSG et CRDS) 5 PASS Seuil d exonération fiscale des indemnités de rupture en cas de mise à la retraite. 6 PASS Seuil d exonération fiscale des indemnités de rupture (hors mise à la retraite) Seuil au-delà duquel les indemnités de rupture 10 PASS sont intégralement soumises à toutes les cotisations sociales, dés le 1er euro. SMIC horaire à 9,43 au 1 er janvier En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté de 9,40 à 9,43 au 1 er janvier 2013 (+ 0,3 %). Au 1 er janvier 2013, le SMIC mensuel brut d'un salarié soumis à une durée collective de travail de 35 h hebdomadaires sera de 1 430,22. Celui d'un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires passera à 1 610,02 avec une majoration de salaire de 10 % de la 36 e à la 39 e heure et à 1 634,53 avec une majoration de salaire de 25 % de la 36 e à la 39 e heure. Sur un an, le SMIC aura progressé de + 2,3 % compte-tenu de la revalorisation de 2 % déjà intervenue au 1 er juillet Communiqué de presse du 17 décembre 2012 Page 2 sur 7

3 La gestion de la rupture conventionnelle La loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, l'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social de 20 % dès le premier euro. Voici des exemples chiffrés de l'impact de cette mesure sur le montant des cotisations sociales. Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2013 En 2013, le régime social transitoire des indemnités de rupture s'achève. A partir du 1er janvier le régime social et fiscal applicable aux indemnités de rupture, y compris les indemnités de rupture conventionnelle, est le suivant : 1 ) les indemnités dont le montant est égal à l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont : - exonérées d'impôt sur le revenu quel que soit leur montant; - exonérées de cotisations, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit en 2013). 2 ) les indemnités de rupture supérieures à l'indemnité légale ou conventionnelle sont : - exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) et dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l'année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l'indemnité totale - exonérées de cotisations, dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit en 2013) ; - exonérées de CSG et CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. Toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. Page 3 sur 7

4 1ère hypothèse : l'indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale 1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de Elle est exonérée de cotisations, mais sera soumise en totalité au forfait social. 2e cas : Le salarié perçoit d'indemnité. Elle est exonérée de cotisations jusqu'à et soumise au forfait social jusqu'à ce montant. 2e hypothèse : l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale 1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de (dont d'indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de L'indemnité est totalement exonérée d'impôt et de cotisations. Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à l'indemnité conventionnelle. L'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise en totalité au forfait social. 2e cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de (dont d'indemnité conventionnelle) et un salaire de L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est soumise à cotisations à hauteur de ( ) et au forfait social sur la part exonérée de cotisations soit : Elle est soumise à CSG CRDS au delà de e cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de (dont d'indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de L'indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et à cotisations à partir de ( ). Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à l'indemnité conventionnelle. Elle sera soumise au forfait social entre 0 et Page 4 sur 7

5 Taxe sur les salaires : changement d'assiette et création d une tranche supplémentaire La taxe sur les salaires concernait jusqu alors les rémunérations «ordinaires», puisque son assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (CGI art. 231, 1). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 change la donne : pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, l'assiette de la taxe est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité (c. séc. soc. art. L ). La taxe sur les salaires se calculera sur l'assiette ainsi déterminée, sans application de l'abattement de 1,75 % prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération (loi art. 13-I ; CGI art. 231, 1 modifié). Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l'assiette de la taxe les avantages accessoires tels que l'intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Par ailleurs, la LFSS prévoit la création d'une tranche supplémentaire au taux marginal de 20 % pour les rémunérations annuelles supérieures à versées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 13-I ; CGI art. 231, 2 bis modifié). Ces nouveautés seront applicables à partir du 1er janvier 2013, une fois la loi publiée au Journal officiel. Loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 3 décembre 2012 (art. 13), à paraître 14/12/2012 Valeur du minimum garanti au 1er janvier 2013 Sous réserve de la publication d un texte à paraître, le minimum garanti reste, selon nos sources, fixé à 3,49 au 1er janvier Rappelons qu en matière de cotisations, cette valeur sert encore de référence pour l évaluation de l avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants. Page 5 sur 7

6 Base Apprenti 2013 e Mise à jour des constantes (code mémo : APPR) BASE1 : Déterm. base forfait. 1ère an. BASE2 : Déterm. base forfait. 2ème an. BASE3 : Déterm. base forfait. 3ème an. Base forfaitaire cotisation arrondie en < 18 ans entre 18 et 21 ans 21ans et plus 1ère année ème année ème année Page 6 sur 7

7 CHECK LIST JANVIER 2013 Thèmes Plafond Sécurité sociale SMIC 2013 SMIG2013 Code mémo Constantes Rubriques Questions Taxe sur les salaires TSS Forfait social indemnités rupture Base Apprenti 2013 APPR Code risque T AT Maj Tx cotisations Prévoyances Page 7 sur 7