Journée de formation des commissaires enquêteurs

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1 direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique? Mercredi 1 er octobre 2014 Matin 5 novembre 2013

2 La loi ALUR Validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014 Promulguée le 24 mars 2014 Publiée le 26 mars 2014 Le titre IV (52 articles sur les 177 de la loi) Moderniser l urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires Enjeu principal : lutter contre la consommation excessive d espace Renforce les dispositions des lois antérieures : Solidarité et renouvellement urbain (SRU en 2000) et Engagement national pour l'environnement (ENE en 2010 Grenelle 2) Avant d'aborder la loi, rappel des grands repères sur l'aménagement, la planification et l urbanisme Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

3 Le droit de l'urbanisme Un droit qui affirme la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt particulier Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences ( ) (article L110, 1 er article du code de l urbanisme) En «tension» avec le droit de la propriété Toute règle imposée tant par le code de l'urbanisme que par les documents de planification restreint le droit à la propriété : Toute règle doit être justifiée par l'intérêt général : qualité première du document de planification, porteur du projet de la collectivité L enquête publique et la concertation sont les moments où les intérêts privés s expriment. Il convient de les examiner dans le respect des enjeux d intérêt général que doivent porter les documents d urbanisme Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

4 La planification stratégique La compétence d élaboration des documents d urbanisme appartient aux collectivités qui souhaitent s en doter pour exprimer leur projet Trois documents sont à leur disposition Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ou communal Le POS devient caduc si une révision pour le transformer en PLU n a pas été engagée avant le 31 décembre 2015 La carte communale intercommunale ou communale Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

5 Les compétences avec ALUR La compétence SCoT est transférée aux EPCI (jusqu à présent, les communes avaient la compétence SCoT et pouvaient la transférer aux communautés de communes) - Les EPCI dont certaines communes ne sont pas dans le SCoT devaient choisir, avant le 26 septembre, d y entrer ou d en sortir en totalité - Il faut 2 EPCI minimum pour faire un SCoT La compétence élaboration du PLU est transférée aux EPCI (qui peuvent la refuser par délibération) - En cas de transfert effectif, obligation de réaliser un PLU i au plus tard à la prochaine révision d un des PLU communaux Comme la commune, l EPCI peut avoir l initiative d élaborer une carte communale L assiette territoriale des documents d urbanisme est élargie afin que les enjeux, vus de plus haut se rapprochent de l intérêt général Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

6 L'intérêt de la planification : le projet territorial de la collectivité Le projet d'aménagement et de développement durable Dans le ScoT : - Renforcement des objectifs de qualité paysagère - Précision des objectifs en matière de déplacement Dans le PLU : - le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace PADD = projet politique de la collectivité Le PADD est le premier élément à analyser pour "entrer" dans un document d urbanisme Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

7 Les principales dispositions de la loi ALUR Les 3 objectifs majeurs Le rôle stratégique du SCoT Développer la couverture du territoire en ScoT Sécuriser les PLU au sein de SCOT généralisés : le SCoT est un document intégrateur La lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Hors SCoT, le renforcement du principe de constructibilité limitée doit inciter les collectivités à élaborer des document d urbanisme communaux ou intercommunaux La modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Vers une couverture totale du territoire par des PLU intercommunaux Un EPCI peut élaborer une carte communale Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

8 La hiérarchie des normes et le rôle intégrateur du SCoT Lois Montagne et Littoral, Sdage, Sage, chartes de PNR, PGRI, directive de protection et de mise en valeur des paysages, zones de bruit des aérodromes... SR cohérence écologique (SRCE), Plan climat énergie territorial, programmes d'équipement (État, collectivités territoriales, établissements et services publics), schéma régional des carrières, charte de développement d'un pays SR climat air énergie (SRCAE), PRAD, SRADDT, schémas relatifs aux déchets, atlas des zones inondables, atlas et plans paysages, schémas départemental pour l'accueil des gens du voyage, PDH, SDTAN... Rapport de compatibilité Doivent être pris en compte Documents de référence SCoT «intégrateur» PLH et PDU PLU PLU i pouvant tenir lieu de PLH et PDU ATTENTION si absence de SCoT ces normes «supérieures» s'appliquent tout autant!!! Pas de SCoT Application directe aux PLU/CC/RNU Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

9 Élément contextuel : le Limousin : une consommation excessive d'espace Un rythme 1 ½ à 2 fois plus élevé que la moyenne français Le mitage a un coût Pour les habitants Transport, chauffage, réseaux dont assainissement Pour la collectivité 100 m² construits impliquent 150 m² de voirie ~ de patrimoine ~ 750 d'entretien annuel Coût des services notamment avec vieillissement (portage...) Il faut retrouver un mode différent d habiter la campagne Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

10 La lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels et forestiers Les enjeux sont de limiter l artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers - en particulier pour préserver la biodiversité, maintenir le potentiel agricole et assurer le cycle de l eau Ils restent dans la ligne - de la loi portant engagement national pour l environnement (ENE) qui a pour objectif de limiter l étalement urbain et encourager la densification des zones bien desservies en équipement publics - de la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche (MAP) qui a pour objectif de limiter la régression des espaces agricole toutes deux de juillet 2010 Être attentif aux situations de mitage agricole, vérifier la présence et la capacité des réseaux Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

11 Identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées Le rapport de présentation du SCoT identifie les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation ; Le rapport de présentation du PLU analyse la capacité de densification et de mutation des secteurs bâtis et expose les dispositions qui favorisent la densification analyse la consommation d espace dans les PLU sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision inventorie les capacités de stationnements ouverts au public et les possibilités de mutualisation de ces espaces Le rapport de présentation assure la cohérence du document, il justifie et étaye les décisions stratégiques prises Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

12 Le principe d urbanisation limitée, dispositif de lutte contre l étalement urbain En absence de SCoT les articles L122-2 et L du code de l urbanisme organisent un principe d urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un ScoT On ne peut pas ouvrir à l urbanisation dans les communes couvertes par un document d urbanisme les zones à urbaniser (AU) délimitée en application de la loi SRU, Les zones naturelles, agricoles et forestières les secteurs non constructibles des cartes communales Les réflexions préalables à l ouverture à l urbanisation de zones et le bilan des capacités de densification sont des outils pour limiter la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

13 L application du principe d urbanisation limitée en absence de SCoT Jusqu au 31 décembre 2016 Sont concernées les communes figurant en bleu sur la carte suivante, en sont exemptées toutes les communes figurant en couleur crème À partir du 1er janvier 2017 Seules sont exemptées de l application de la règle les communes situées dans le périmètre du SCOT Des dérogations sont possibles sous réserve du respect de conditions : De procédure (accord du préfet et avis de la CDCEA) De fond : ne pas nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ne pas conduire à une consommation excessive de l espace ne pas générer d impact excessif sur les flux de déplacements ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emplois, habitat, commerces et services Hors SCoT, est important d analyser : quelle zone, où, à quelles conditions? pour apprécier les demandes d ouverture à l urbanisation Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

14 Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

15 Autres mesures de densification dans les PLU (règlement) Suppression de la taille minimale des terrains Ce dispositif s est révélé peu efficace car très consommateur d espaces Il ne s appliquait pas aux POS (instauré par SRU) Entrée en vigueur immédiate (pas de décret) Suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) Entrée en vigueur immédiate Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

16 La modernisation de la carte communale Extension de l obligation de l évaluation environnementale des cartes communales, si incidences notables sur l environnement Études désormais comparables à celles d'un PLU Les coût et les délais se rapprochent C est néanmoins un document appelé à disparaître à moyen terme du fait de la prise de compétence PLU par les EPCI et de la nécessité de réaliser un PLU i sur l ensemble de leur territoire dès la mise en révision d un des PLU Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin

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