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1 Bulletin électronique pour les chefs d entreprises Mars 2013 Parlonsaffaires Une initiative du Centre financier aux entreprises Québec-Portneuf et des caisses participantes Dans ce numéro 1 Planification fiscale et financière : pour tirer le meilleur de son entreprise Une bonne planification peut faire toute la différence? Pourquoi et comment s y prendre? cliquez pour lire l article 2 DÉTENIR UN CONDO EN FLORIDE : LES RÈGLES FISCALES IMPORTANTES Vous voulez acheter, louer ou vendre un condo en Floride? Notez qu il y a des règles fiscales très précises à respecter. cliquez pour lire l article 3 EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE : MAISON, CHALET, DUPLEX... UN CHOIX OU PAS? Saviez-vous qu un chalet occupé seulement pendant les vacances peut être désigné aux fins de l pour résidence principale? cliquez pour lire l article

2 1 Planification fiscale et financière : pour tirer le meilleur de son entreprise Une bonne planification peut faire toute la différence? Pourquoi et comment s y prendre? Quand il est occupé à gérer et à faire fructifier son exploitation au quotidien, un entrepreneur a bien d autres soucis que de réfléchir à la situation fiscale et financière à long terme de son entreprise. Pourtant, une bonne planification en cette matière peut faire la différence entre un parcours réussi, durant toute la vie de l entreprise, et un trajet parsemé d imprévus aux conséquences parfois malheureuses. Globalement, il s agit de faire une projection de la croissance de la compagnie en fonction de ses revenus potentiels, et d en prévoir les répercussions financières et fiscales. Mais on ne fait pas cet exercice une seule fois pour les 30 ans à venir. Chaque année, il faut prendre un temps d arrêt pour réévaluer sa planification, voir si des choses ont changé sur le plan fiscal (une loi peut vite devenir périmée), se demander si la situation de l entreprise sera la même l an prochain, tenir compte de l arrivée de nouveaux actionnaires, prévoir que certains vont prendre leur retraite, etc. Tenir compte de l évolution de l entreprise La planification requise diffère selon le stade de développement de l entreprise. Au début, toute l énergie est mise à ouvrir les marchés. Nous planifions davantage les sommes à investir que les aspects fiscaux et financiers, qui se limiteront bien souvent à la comptabilité annuelle et à la déclaration de revenus. Il n y a pas de gros placements en vue : nous gardons les liquidités dans l entreprise pour les investissements. Puis, à mesure que la compagnie croît, prend de la maturité et acquiert finalement sa stabilité, il y a de plus en plus d aspects à considérer. Faut-il continuer de réinvestir les profits dans l entreprise ou commencer à faire des placements? Le mode de rémunération de l entrepreneur est-il optimal? Une entreprise débutante aura sans doute avantage à rémunérer son actionnaire sous forme de salaire, considéré comme une dépense, ce qui peut baisser le revenu de l entreprise et avoir un effet sur le taux d imposition. Mais, si elle réalise des revenus de placements, la compagnie préférera peut-être rémunérer son actionnaire sous forme de dividendes pour récupérer son impôt en main remboursable au titre de dividende. Peut-être aussi y a-t-il lieu de créer une société de gestion pour y transférer les liquidités excédentaires. Non seulement l entreprise met ainsi une partie de son actif à l abri des créanciers, mais cela peut lui éviter de perdre une pour gain en capital de $ lors de la vente de ses actions, si elle avait trop de liquidités. Chaque année, il faut prendre un temps d arrêt pour réévaluer sa planification, voir si des choses ont changé sur le plan fiscal (une loi peut vite devenir périmée), se demander si la situation de l entreprise sera la même l an prochain... De la planification à l action Un autre exemple de bonne planification pour une entreprise qui a plus d un actionnaire est de se doter d une convention entre actionnaires. Un tel document prévoit toutes les situations susceptibles de survenir dans la vie de l entreprise : un actionnaire qui veut vendre ses parts doit-il d abord les offrir à ses associés? En cas de décès, qu advient-il de ses actions? Par ailleurs, il peut être opportun pour la compagnie de prendre une assurance sur la vie de ses actionnaires pour assurer sa propre survie lors de la période instable qui peut suivre le décès d un actionnaire. Puis, en prévision de leur retraite, la société devrait-elle créer un régime de retraite individuel (RRI) pour ses actionnaires? Et, enfin, comment préparer le transfert de l entreprise? Ce ne sont là que quelques-uns des aspects à prévoir. Nos experts peuvent vous donner toutes les chances de tirer le meilleur de votre entreprise. Venez les rencontrer!

3 2 DÉTENIR UN CONDO EN FLORIDE : LES RÈGLES FISCALES IMPORTANTES Vous voulez acheter, louer ou vendre un condo en Floride? Notez qu il y a des règles fiscales très précises à respecter. En voici les grandes lignes. Vous achetez un condo comme résidence personnelle Les autorités fiscales considéreront votre condo en Floride comme une résidence temporaire ou permanente. > Temporaire : Vous demeurez résident canadien et l un des deux scénarios suivants s applique à votre situation : Vous n êtes pas présumé résident américain, car vous ne passez pas le test des 183 jours. Vous avez donc le statut de résident canadien et n avez que les déclarations de revenus canadiennes à produire. Vous êtes présumé résident américain puisque vous passez le test des 183 jours. Vous avez alors deux statuts et êtes assujetti aux règles fiscales américaines. Par conséquent, vous devez produire des déclarations fiscales américaine et canadienne dans le respect de la Convention fiscale Canada-États-Unis. > Permanente : Vous quittez le Canada, donc vous êtes assujetti aux règles fiscales américaines et perdez votre statut de résident canadien. Le test des 183 jours : calculé sur plus d un an! Saviez-vous que vous êtes considéré résident américain si vous êtes présent aux États-Unis : > au moins 31 jours durant l année courante et > pendant une période de 183 jours ou plus, en tenant compte de l année courante et des deux années précédentes, calculée en additionnant : tous les jours de présence dans l année courante et un tiers des jours dans l année précédente et un sixième des jours dans la deuxième année précédente. Si la notion de 183 jours est connue, l inclusion des jours des deux années précédentes l est moins. Pour éviter d être présumé résident américain, planifiez vos séjours chez nos voisins du sud. Exemple : Depuis que vous avez fait l acquisition de votre condo, vous y séjournez chaque année du 19 décembre au 30 avril en vous disant que la durée de votre séjour annuel est inférieure à 183 jours. La période du 1 er janvier au 30 avril comptant 120 jours, cette période, additionnée à la période du 19 décembre au 31 décembre, soit 12 jours, représente un séjour annuel de 132 jours. Voici comment se calcule le nombre de jours selon le test américain : Dans l année courante An jours Un tiers de l année précédente An X 1/3 44 jours Un sixième de la deuxième année précédente An X 1/6 22 jours Total 198 jours Vous louez votre condo (et êtes résident canadien) > Vos locataires doivent retenir à la source 30 % du loyer payé et remettre cette somme à l Internal Revenue Service (IRS) américain dans le mois suivant. > Vous pouvez cependant dégager vos locataires de cette obligation en les avisant, au moyen du formulaire prescrit, que vous paierez vous-même l impôt exigible sur production de votre déclaration de revenus aux autorités américaines. > Vos revenus nets de location sont aussi imposables au Canada et dans votre province de résidence; par conséquent, vous pouvez avoir droit à un crédit pour impôt étranger, équivalent à l impôt exigible aux États-Unis. Vous vendez votre condo (et êtes résident canadien) Impôt américain > Le conseiller juridique engagé dans la transaction doit effectuer une retenue à la source de 10 % du prix de vente et la remettre à l IRS. > La retenue ne s applique pas si les deux conditions suivantes sont satisfaites : le coût de la transaction est inférieur à $ US; et l acheteur atteste que la propriété deviendra sa résidence principale. Cette retenue réduira l impôt à payer sur le gain en capital que vous devez déclarer au fisc fédéral américain (l État de la Floride n exige aucun impôt).* La totalité du gain en capital est imposable au taux maximum de 15 %. Impôt canadien > Le gain en capital réalisé doit être déclaré, la moitié étant imposable. > Vous avez droit au crédit pour impôt étranger. > Vous pouvez désigner votre condo comme résidence principale pour profiter de l sur le gain en capital. > On ne peut désigner qu une seule résidence principale par an, par couple. Si vous détenez deux propriétés, l une ici et l autre en Floride, il serait opportun d évaluer laquelle permettra la plus grande économie fiscale. * Aux États-Unis, les règles varient d un État à l autre; dans certains, un impôt peut être exigible. Le présent document vous est fourni à titre indicatif seulement. Vous ne devez pas prendre de décision sur la foi de l information qu il contient sans avoir consulté votre planificateur financier de Desjardins ou un autre professionnel. Le planificateur financier de Desjardins agit pour le compte de Desjardins Cabinet de services financiers inc. Que se passe-t-il après trois ans selon le calcul exigé par le fisc américain? Vous demeurez résident canadien et vous êtes présumé résident américain puisque vous passez le test des 183 jours.

4 3 EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE : MAISON, CHALET, DUPLEX... UN CHOIX OU PAS? Saviez-vous qu un chalet occupé seulement pendant les vacances peut être désigné aux fins de l pour résidence principale? Profitez de la plus-value d une de vos résidences Lorsqu une personne et son conjoint, le cas échéant, ont été propriétaires, au cours d une même année, de plus d un bien immobilier et que chacun de ces biens peut être qualifié de résidence principale, il leur est alors possible de profiter d une partielle ou totale du gain en capital sur une ou plusieurs de leurs propriétés. En effet, lors de la disposition d un de ces biens, ils ont le choix de le désigner «résidence principale» pour une ou plusieurs années. Toutefois, diverses options et conditions peuvent s appliquer. Voici les principales : > Maison ou chalet? Lors de la disposition de l un de ces biens, il est judicieux de remplir le formulaire de désignation de résidence principale pour au moins un an afin de bénéficier d un minimum de deux années d dans le calcul du gain en capital. > Plex (duplex, triplex )? En vendant un plex qu il a toujours occupé, un propriétaire (1) peut désigner la partie qu il a occupée afin de bénéficier de l pour résidence principale. S il n a pas toujours habité le plex ou si la superficie occupée a varié au cours des années, il serait opportun qu il consulte un fiscaliste, car des règles particulières s appliquent. (1) Veuillez consulter les conditions à respecter. Tableau 1. > Un choix précis à des moments précis De son vivant, le propriétaire doit faire le choix de l dans la déclaration fiscale de l année de la vente. À son décès, le liquidateur fera le choix pour le défunt qui est présumé avoir disposé de la totalité de ses biens. TABLEAU 1 Désignation de résidence principale Conditions à respecter Est considéré comme résidence principale, un bien immobilier : normalement habité par le particulier, son conjoint ou son enfant, à un moment dans l année ; ainsi désigné pour une année donnée (un seul bien par an par couple) ; dont le contribuable est propriétaire, seul ou conjointement, l année de la désignation ; situé sur un terrain dont la superficie n excède pas un demi-hectare (environ pi 2 ou m2 ). Des dates importantes! La loi a subi plusieurs modifications entre 1972 et Celles-ci pourraient influer sur le montant de l. Si vous étiez propriétaire au cours de cette période, il serait important de vous renseigner auprès d un expert. Une économie de plus de $! Dans l exemple qui suit, une personne fait les bons choix permettant de maximiser les bénéfices de l pour résidence principale et de profiter d une économie d impôt de $. Voyons ce qu elle a fait en nous projetant dans l avenir. Comme vous le constaterez dans le tableau ci-dessous, ses propriétés ont pris de la valeur, particulièrement son chalet au bord d un lac. MAISON CHALET Date d acquisition Coût d achat $ Date de vente ou de décès Valeur marchande $ $ Gain en capital $ $ Notez qu il suffit d être propriétaire à un moment donné au cours d une année civile pour inclure cette année dans le calcul. Donc, dans ce cas-ci, le calcul de l repose sur une période de 21 ans plutôt que de 20 ans. Afin de réduire le gain en capital, voici comment calculer l pour résidence principale : Gain en capital réalisé X (1 + nombre d années pour lesquelles le bien est désigné comme résidence principale) (nombre d années pendant lesquelles le particulier en est propriétaire) Consultez le tableau 2 de la page suivante pour comparer les deux options fiscales qui donnent des résultats fort différents.

5 3 EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE : MAISON, CHALET, DUPLEX... UN CHOIX OU PAS? (suite) TABLEAU 2 options fiscales OPTION 1 OPTION 2 Désignation de la maison comme résidence principale pour toutes les années de détention Les règles fiscales s appliquent de la façon suivante : le gain est totalement exempté pour la maison ; la totalité du gain du chalet s ajoute au revenu imposable. Maison Répartition entre la maison et le chalet des années de désignation comme résidence principale Les formulaires* sont remplis en indiquant les choix fiscaux désignant : la maison pour l année 2000 (un an); le chalet de 2001 à 2020 (20 ans). Maison la maison $ la maison $ Exemption (1) $ Exemption (2) $ $ $ Chalet Chalet le chalet $ la maison $ Exemption $ Exemption (3) $ $ $ Selon la désignation, le calcul de l d une résidence principale se présente comme suit : (1) Maison désignée de 2000 à $ X (1 + 21) / 21 = $ (2) Maison désignée pour $ X (1 + 1) / 21 = $ (3) Chalet désigné pour 2001 à $ X (1 + 20) / 21 = $ 50 % du gain en capital total est imposable. Remplir les formulaires*, une décision payante! En remplissant les formulaires de la façon optimale, l option 2 donne un gain en capital après de $ (imposable à 50 %, soit $). Par ailleurs, si on retient l option 1, le gain en capital après grimpe à $ (imposable à 50 %, soit $). L option 2 se traduit par une réduction du revenu imposable de $ ( $ moins $). Si ce propriétaire a un taux d imposition de 40 %, l économie d impôt s élève à $! * Pour chacun de ses biens admissibles à l, le propriétaire doit remplir les formulaires suivants : T2091 au fédéral et TP-274 au Québec. Notez qu il n y a pas de formulaire provincial à remplir en Ontario.

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