Un Plan de Prévention des Risques Inondation sur le bassin versant du Giessen

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1 1 Un Plan de Prévention des Risques Inondation sur le bassin versant du Giessen DDT du Bas-Rhin présentation du 25 octobre 2012

2 sommaire 2 I. La procédure administrative II. La démarche PPRI III. Les phases aléas et enjeux IV. Elaboration du zonage réglementaire V. Le règlement du PPRI VI. La concertation VII. L'enquête publique VIII.Calendrier prévisionnel

3 I. La procédure administrative 3 Cadre réglementaire PPRN 1994 : reorientation de la politique de la France en matière de risques naturels Loi n du 30 juillet 2003: relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforcement de l information et de la concertation, maîtrise de l urbanisation dans les zones à risques, prévention des risques à la source et amélioration des conditions d indemnisation. L'ensemble est codifié aux articles L562-1 et suivants du code de l'environnement. Inondations : - tempête Xynthia en février 2010, - Var en juin 2010.

4 II. La démarche PPRI 4 Les objectifs du PPRI (1/3) Le PPRI est un outil de l'etat destiné à préserver des vies humaines et à réduire les coûts des dommages causés par une inondation. Le PPRI a pour finalité de: Mieux connaître l'intensité du risque et en tenir compte dans la planification du territoire, Etablir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque, Maîtriser l'urbanisation afin d'en limiter au maximum les effets sur les zones inondables, maîtriser les impacts des infrastructures sur les écoulements, Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues,

5 II. La démarche PPRI 5 Les objectifs du PPRI (2/3) Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, réglementer si le danger est moindre, Réduire la vulnérabilité des installations existantes, Instaurer l'obligation d'assurance des biens dans les zones à risque, Rendre éligible au Fonds Barnier, ou Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs qui peut financer les particuliers, les entreprises et les collectivités, dans leurs projets de prévention ou de protection.

6 II. La démarche PPRI 6 Les objectifs du PPRI (3/3) Mais le PPRI n'apporte pas toutes les réponses et ne prévoit notamment pas de solutions globales au problème des inondations. Pour cela il doit être complété par de nombreuses démarches, notamment dans les domaines de: l'entretien des rivières, la réalisation de travaux et d'ouvrages, notamment en amont et en aval, permettant de contenir les crues et de favoriser leur expansion et leur écoulement, l'annonce des crues et l'information du public, l'établissement de plans d'alerte et de secours.

7 II. La démarche PPRI 7 Le contenu du PPRI Un rapport de présentation qui rappelle les principes d'élaboration du PPRI, Des documents graphiques (cartes d'aléas, cartes des enjeux, cartes des zones réglementaires), Un Règlement (mesures d'interdiction et prescription applicable par zone, mesures sur les biens et les activités existantes, mesures de prévention, de protection et de sauvegarde).

8 II. La démarche PPRI 8 Les acteurs du PPRI Le PPR est de la compétence de l État, Il est déclenché par un arrêté préfectoral de prescription, Il sera réalisé et instruit par la DDT67 sur le Bas-Rhin, Pour définir les aléas inondation les DDT auront recours à des bureaux d études et un comité de pilotage technique associant outre les services de l'état, le Département et la Région, Une très large place sera réservée à la concertation prévue avec les acteurs locaux tout au long de l élaboration.

9 III. Les phases aléas et enjeux 9 La notion de risque découle : des aléas: évènements potentiellement dangereux (zone inondée par ex.) Acceptation de la notion de risque Vision commune et partagée de l'aléa Travail de terrain des enjeux: présence humaine, biens et matériels... Le risque correspond à la rencontre des aléas et des enjeux.

10 III. Les phases aléas et enjeux 10 Caractérisation de l'aléa: Le PPRI, pour déterminer l' «aléa de référence», utilise comme base la plus forte des deux crues suivantes: - Plus Hautes Eaux Connues PHEC ou crues historiques, - Crue centennale modélisée,

11 III. Les phases aléas et enjeux 11 Définition du niveau d aléa en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement:

12 III. Les phases aléas et enjeux 12

13 III. Les phases aléas et enjeux Exemple de carte d'aléas (zorn). 13

14 III. Les phases aléas et enjeux 14 Triembach 1983 Sainte Croix aux Mines 1990 Sélestat 1990

15 III. Les phases aléas et enjeux 15 Sources : La cartographie des enjeux Cartes IGN et photos aériennes ; Documents d urbanisme ; Enquêtes en communes. Représente : Zones urbanisées ; Bâtiments publics et autres Etablissements Recevant du Public (ERP) ; Équipements publics (transformateurs, pompage eau potable, assainissement ) ; Projets des communes.

16 III. Les phases aléas et enjeux 16 Exemple de carte d'enjeux (zorn).

17 IV. Elaboration du zonage réglementaire 17 Réalisé par croisement de l'aléa et des enjeux, A titre d'exemple celui de la Zorn Légende : Zone orange = principe d'interdiction Zone jaune = principe d 'autorisation Zone urbanisée Zone non urbanisée Aléa Faible Zone jaune Zone orange Aléa Moyen Zone jaune Zone orange Aléa Fort Zone orange Zone orange

18 IV. Elaboration du zonage réglementaire 18 Exemple de carte de zonage (zorn).

19 VI. Le règlement du PPRI 19 Sera rédigé dans le respect des principes de la circulaire de janvier 1994 et des directives qui émaneront de l'application du Plan submersions rapides et des principes du SDAGE : Interdire les constructions nouvelles dans les zones d'aléas forts et saisir les opportunités pour réduire le nombre de constructions exposées, Limiter les implantations humaines et réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées dans les zones d'aléas modérés des lieux fortement urbanisés, Préserver les zones d'expansion de crues, Interdire tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des biens existants.

20 VI. La concertation 20 L'élaboration de ce Plan sera conduit dans un contexte réservant une large place à la concertation entre toutes les parties concernées par le risque inondation. L'ensemble des élus sera associé au partage des connaissances et sera consulté à l'issue de chaque phase importante (présentation de l'aléa, de l'enjeu, du zonage et de son règlement associé).

21 VI. La concertation 21 La première phase de la concertation portera sur le projet de carte des aléas du futur PPRI, et sur la liste des enjeux locaux à approfondir. La seconde phase de la concertation portera sur l'élaboration de l'avant-projet de PPRI (proposition d'un plan de zonage réglementaire et d'un règlement). Elles donneront lieu chacune à au moins une réunion publique. Un espace Internet sera ouvert pour tous, les documents seront versés au fur et à mesure de leur élaboration.

22 VI. La concertation 22 le projet de PPRI doit être soumis à un ensemble de consultations : consultation des conseils municipaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés, autres organismes (centre régional de la propriété forestière, chambre d'agriculture...). L avis du conseil municipal figure au registre d enquête.

23 VIII. L'Enquête Publique 23 En dernier lieu, au vu des observations émises, l avant-projet de PPRI sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique. Le PPRI est alors approuvé par le préfet qui peut modifier le projet soumis à l enquête publique et aux consultations pour tenir compte des observations et avis recueillis. Le PPRI approuvé vaut servitude d'utilité publique.

24 VIII. Calendrier prévisionnel 24 Prescription PPRI sur les communes du Bas-Rhin: fin 2012 Études amont: 2013 Approbation PPRI: - Automne 2013 pour les communes aval - Courant 2014 pour les communes amont