Service Public Fédéral Finances. Service d'encadrement ICT. CAHIER SPECIAL DES CHARGES n 6 «Formation informatique : trajets Cobol-Java 2»

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1 Service Public Fédéral Finances Service d'encadrement ICT CAHIER SPECIAL DES CHARGES n 6 «Formation informatique : trajets Cobol-Java 2» Date de la séance d ouverture des offres : 15 juin 2009 Dépôt des offres uniquement auprès du: SPF Finances - Service d Encadrement ICT Cellule Marchés publics North Galaxy - Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES

2 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 2/62 TABLE DES MATIÈRES. A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES OBJET ET NATURE DU MARCHÉ DURÉE DU CONTRAT LE SOUMISSIONNAIRE ASSOCIATIONS MOMENTANÉES SOUS-TRAITANTS POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES DÉPÔT DES OFFRES OFFRES ENVOYÉES PAR UN CANAL ÉLECTRONIQUE OFFRES NON SOUMISES PAR UN CANAL ÉLECTRONIQUE MODIFICATION OU RETRAIT D UNE OFFRE DÉJÀ DÉPOSÉE OUVERTURE DES OFFRES SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ LÉGISLATION DOCUMENTS CONCERNANT LE MARCHÉ SESSION D INFORMATION OFFRES GÉNÉRALITÉS DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE VARIANTES CONTENU DE L OFFRE MANDATAIRES DOCUMENTS TECHNIQUES À JOINDRE À L OFFRE PRIX PRIX RÉVISION DE PRIX RESPONSABILITÉ DU SOUMISSIONNAIRE CRITÈRES DE SÉLECTION RÉGULARITÉ DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION CRITÈRES DE SÉLECTION CRITÈRES D EXCLUSION CRITÈRES DE SÉLECTION RELATIFS AUX MOYENS FINANCIERS DU SOUMISSIONNAIRE CRITÈRES DE SÉLECTION RELATIFS AUX CAPACITÉS TECHNIQUES DU SOUMISSIONNAIRE RÉGULARITÉ DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION LISTE DES CRITÈRES D ATTRIBUTION COTATION FINALE NOTIFICATION CAUTIONNEMENT RÉCEPTIONS EXÉCUTION DES SERVICES DÉLAIS ET CLAUSES LIEU OÙ LES SERVICES DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉS ET FORMALITÉS LIEU OÙ LES SERVICES DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉS PERSONNEL DE L ADJUDICATAIRE INDISPONIBILITÉ DES PROFESSEURS EVALUATION DES SERVICES EXÉCUTÉS PRÉPARATION DE LA FORMATION FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES ENGAGEMENTS PARTICULIERS POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES MOYENS D ACTIONS DE L ADMINISTRATION - LITIGES B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES B.1. PRÉPARATION DU PROJET : 3 PROCESSUS PRINCE

3 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 3/ PROCESSUS 1 : ELABORATION DU PROJET OBJECTIFS DU PROJET RAISONS BÉNÉFICES PRÉVUS RISQUES COÛT CALENDRIER APPROCHE PROJET PROCESSUS 2 : DIRECTION DU PROJET COMITÉ DE PILOTAGE CHEFS DE PROJET TROIS RESPONSABLES SPÉCIFIQUES RÉUNIONS DOCUMENTS DE GESTION PROCESSUS 3 : PLANIFICATION PBS PFD NETWORK DIAGRAM GANTT LES LIVRABLES SPÉCIFIQUES LES COURS : DES TRAJETS PROGRESSIFS RÔLES MÉTIERS AU BOUT DE 2 TRAJETS RÉPARTITION DES APPRENANTS DANS LES TRAJETS CONTENU DES COURS ET DES EXERCICES HORS COURS EXIGENCES INTERNES AU SPF FORMATEURS LIVRES, SLIDES, SYLLABUS ET DOCUMENTATION FIL ROUGE LES ÉVALUATIONS LES LIVRABLES DE GESTION PID (PROJECT INITIATION DOCUMENT) RISK LOG HIGHLIGHT REPORT RAPPORTS DE FIN PLAN QUALITÉ GESTION DU PROJET : PRINCE PÉDAGOGIE : BLOOM ATTENTES QUALITÉ DU CLIENT CRITÈRES D'ACCEPTATION CONTRÔLE ET ASSURANCE QUALITÉ RECUEIL QUALITÉ B.2. CYCLE DE VIE DU PROJET : 5 PROCESSUS PRINCE PROCESSUS 4 : INITIALISATION DU PROJET KICK OFF : CONSTITUTION D UN COMITÉ DE PILOTAGE PRODUCTION D UN PID PRODUCTION D UN RISK LOG PRODUCTION D UN PLANNING L OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE ET LE DÉBUT DU PROJET DÉFINIR ET ANALYSER LES LIVRABLES : PBS ET PFD DES COURS IDENTIFIER LES ACTIVITÉS ET LES DÉPENDANCES : PFD COMPLÉTÉ ESTIMER ET ORDONNANCER : PLANNING PLANNING GÉNÉRAL SOUHAITÉ ET PLANNING DÉTAILLÉ 1ÈRE PHASE CONTRATS DES FORMATEURS GO / NO GO DU PROJET PROCESSUS 5 : CONTRÔLE D UNE SÉQUENCE RÉUNION PRÉPARATOIRE : AUTORISER UN LOT DE COURS SUIVI DU PROGRÈS DES FORMATIONS COLLECTER ET ANALYSER LES INCIDENCES RÉUNION CONCLUSIVE : HIGHLIGHT REPORT MENER LES ACTIONS CORRECTIVES... 45

4 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 4/ PROCESSUS 6 : ORGANISATION DES FORMATIONS (LIVRAISON DES PRODUITS) CONVOCATIONS : PLUSIEURS RAPPELS DONNER LES COURS ET EXERCICES PREMIÈRE PÉRIODE D APPROFONDISSEMENT (+ OU 3 MOIS) SECONDE PÉRIODE D APPROFONDISSEMENT (+ OU 4 MOIS) FIL ROUGE FORMATIONS AUX OUTILS INTERNES (FUP, CCFF, RDC ) PROCESSUS 7 : GESTION DU PASSAGE D UNE SÉQUENCE À L AUTRE MISE À JOUR DU RECUEIL DES RISQUES EXAMEN DES RÉSULTATS OBTENUS : RAPPORT DE FIN DE SÉQUENCE PLAN D EXCEPTION EXIGENCES DU SPF GO / NO GO POUR LA SUITE DU PROJET PROCESSUS 8 : FIN DE PROJET RAPPORT DE FIN N 1 : VÉRIFICATIONS RAPPORT DE FIN N 2 : ACTIONS DE SUIVI RAPPORT DE FIN N 3 : LEÇONS À TIRER B.3. COACHING PRESTATAIRE DE COACHING DIFFÉRENT DE CELUI QUI FAIT LA FORMATION SOUS-TRAITANCE OU PARTENARIAT PRIORITÉ AU PRESTATAIRE DE SERVICES EN QUOI CONSISTE LE COACHING FIL ROUGE MINI-PROJETS RATTRAPAGE EN GROUPE ASSISTANCE SUR LE POSTE DE TRAVAIL SOUTIEN DES FORMATEURS PARTICIPATION AUX RÉUNIONS COACHING PROACTIF ET RÉACTIF A QUI EST DESTINÉ LE COACHING COACHING POUR LES PARTICIPANTS À CE PROJET COACHING POUR LES APPRENANTS DU 1ER PROJET C. DOCUMENTS PRINCE Document DOCUMENT D INITIATION DE PROJET...50 Document RAPPORT DES POINTS clefs...55 Document RECUEIL DU RETOUR D EXPERIENCE...59 D. ANNEXES... 62

5 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 5/62 Pouvoir adjudicateur : SPF Finances Fonctionnaire dirigeant du marché: Louis Collet, ICT Manager. Service dirigeant : SPF Finances, Service d encadrement ICT North Galaxy Tour C, 5 me étage Boulevard du Roi Albert II, 33 B-1030 Bruxelles Fonctionnaire(s) à contacter : Pour la procédure : Nathalie Orban, tél. 0257/643 12, fax: 0257/968 01, nathalie.orban@minfin.fed.be. Pour le contenu : Bernard Leloutre, Informaticien (FR); tél. : 0257/ ; fax: 0257/968 01, bernard.leloutre@minfin.fed.be Tout échange de courrier relatif à l exécution de ce marché doit être envoyé à l adresse suivante : SPF Finances Service d encadrement ICT North Galaxy Tour C, 5 me étage Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 95 B-1030 Bruxelles CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n 6 : FORMATION INFORMATIQUE Trajets Cobol-Java 2 APPEL D OFFRES GÉNÉRAL POUR LA MISE A DISPOSITION DE PROFESSEURS, LOCAUX, MATERIEL ET SYLLABI EN VUE D UNE FORMATION INFORMATIQUE POUR LE COMPTE DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1. Objet et nature du marché. Le présent marché porte sur la mise à disposition de professeurs, locaux, matériel et syllabi en vue d une formation informatique progressive et structurée en deux trajets de manière à permettre à des programmeurs Cobol de se reconvertir en des métiers axés sur le Java. Cette formation sera mise en place et gérée comme un projet. Ce marché comprend également un service de coaching qui s adresse aussi bien aux participants aux formations de ce cahier qu aux participants à l ancien projet. La procédure choisie est celle de l appel d offres général. Ce marché de services ne comporte qu un lot.

6 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 6/62 Le nombre de participants aux formations est estimé à 30 personnes (20 N + 10 F). Le nombre de participants au coaching est estimé à 120 personnes (65 N + 55 F). Les quantités de formation indiquées dans ce cahier spécial des charges sont des quantités présumées. Elles sont données à titre purement indicatif et donc sans engagement de la part de l Administration. Ces quantités de formation peuvent être supérieures ou inférieures aux estimations reprises dans le présent cahier spécial des charges. Une augmentation ou une diminution de ces quantités ne peut donner lieu à aucune indemnité, ni à une adaptation de prix. La nécessité pour le SPF Finances de réaliser ces formations de façon identique au niveau de leur contenu dans les langues française et néerlandaise impose aux soumissionnaires soit : de fournir lui-même les cours dans les deux langues nationales de constituer une association momentanée (voir point 3 ci-dessous) d utiliser la sous-traitance (voir également point 3 ci-dessous) Chaque session comprendra un maximum de 10 participants. Le soumissionnaire ne peut proposer un autre maximum dans son offre. Conformément à l article 17, 2, 2, b de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer à l adjudicataire, au moyen d une procédure négociée sans publicité durant une période de trois ans maximum après la conclusion du présent marché, l'organisation de nouvelles sessions de formation pour les cours précités dans le présent cahier. Il s agit d un marché à bordereau de prix (A.R. 8 janvier 1996, art. 86). 2. Durée du contrat. La réunion du kick off, qui doit avoir obligatoirement lieu dans le mois qui suit l attribution du marché, acte le début officiel du projet. Après une phase d initialisation qui ne devra pas excéder 3 mois, la formation proprement dite devra se dérouler sur une période de 2 années, la date de début étant la date du Go/NoGo de la fin de la phase d initialisation. A la fin de la phase d initialisation, le programme complet de la formation devra être validé par le SPF Finances. En cas d issue négative, le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin immédiatement au contrat, sans indemnité de rupture. Le formateur doit être capable de commencer la formation trois mois après le kick-off. Tout retard peut entraîner une amende par jour de retard, comme le prévoit l article 75 de l annexe à l A.R. du 26 septembre Chaque fois que le pouvoir adjudicateur souhaite entendre l adjudicataire quant à l avancement des travaux et au déroulement des formations, celui-ci doit se libérer à cet effet. 3. Le soumissionnaire 3.1 Associations momentanées Les associations momentanées sont autorisées à faire offre. Le formulaire d offre (voir annexe 1 ) est complété et signé par tous les membres de l association momentanée ou par un ou plusieurs membres qui, en vertu des règles, sont habilités à représenter tous les membres de l association momentanée (la preuve de ce pouvoir doit être produite). Chaque membre de l association momentanée doit satisfaire aux critères de sélection (voir 13.1 ciaprès). L évaluation de la capacité économique et financière ainsi que de la compétence technique porte sur l association momentanée dans son ensemble plutôt que sur chaque membre de l association.

7 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 7/62 Chaque membre de l association momentanée est tenu pour solidairement responsable de toutes les obligations qui résultent de la présente adjudication. 3.2 Sous-traitants Pour l'exécution pratique du marché, l'adjudicataire peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Les soumissionnaires sont autorisés à sous-traiter certaines parties de l'objet du marché sous leur propre responsabilité, notamment en vue de respecter l une des conditions de l offre stipulant que les formations doivent être assurées dans le respect du régime linguistique de l apprenant. En cas de sous-traitance pour des raisons linguistiques, le soumissionnaire devra veiller à ce que la formation soit identique en tous points au niveau de son contenu. Les offres seront cependant faites au nom du soumissionnaire. Le nom et l adresse des sous-traitants doivent figurer dans l offre, avec la liste des éléments du contrat qui sont confiés à chacun d eux. Le recours à des sous-traitants n exonère pas l adjudicataire de ses responsabilités quant aux prestations attendues dans le cadre du contrat. L adjudicataire reste responsable du respect de toutes les conditions et spécifications du présent cahier spécial des charges. En cas de changement d un ou plusieurs sous-traitants, l adjudicataire avertira le SPF Finances par écrit avant de mettre en œuvre ces changements. Ensuite, aucune dérogation ne sera acceptée, sauf accord des deux parties. Le fait que l adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des tiers ne l exonère pas de sa responsabilité envers le SPF Finances. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Le contractant principal, ou prestataire de services/adjudicataire, assumera l entière responsabilité de l exécution de tous les produits et services prévus dans le cadre du contrat. Tout recours à des soustraitants sera spécifié dans l offre du soumissionnaire, qui décrira le type de dispositions contractuelles prévues pour tous les sous-traitants concernés. Les sous-traitants devront par ailleurs satisfaire aux critères de sélection visés sous 13.1 (voir plus bas). 4. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires. Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, Rue de Loi 12, 1000 Bruxelles. Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de Madame Nathalie Orban, tél. 0257/643 12, fax: 0257/968 01, nathalie.orban@minfin.fed.be. Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de M. Bernard Leloutre, tél. 0257/641 88, fax: 0257/968 01, bernard.leloutre@minfin.fed.be 5. Introduction et ouverture des offres. 5.1 Dépôt des offres Avant leur ouverture, les offres sont déposées via l application électronique e-tendering (pour plus de détails, voir ci-dessous), par la poste (de préférence en recommandé) ou en mains propres auprès des services dirigeants du pouvoir adjudicateur. Les offres sont acceptées jusqu au moment où la séance d ouverture est déclarée ouverte.

8 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 8/ Offres envoyées par un canal électronique Les offres électroniques peuvent être déposées via le site Internet qui garantit le respect des conditions de l article 81 ter de l AR du 8 janvier Il est à noter que l envoi d une offre par courriel ne satisfait pas à ces conditions. Aussi ce mode de soumission des offres n est-il pas admis. Indépendamment des variantes éventuellement autorisées, chaque soumissionnaire ne peut déposer qu une offre par marché. L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite prévue pour la réception des offres. Le soumissionnaire peut déposer son offre en partie sur papier et en partie sous forme électronique, les deux parties formant une seule et même offre. En soumettant tout ou partie de son offre par la voie électronique, le soumissionnaire accepte que les données générées par le système de réception soient enregistrées (article 81 quinquiès de l AR du 8 janvier 1996). Au besoin, les attestations demandées dans le cahier des charges sont scannées pour être jointes à l offre. On trouvera davantage d informations sur le site Internet : ou au numéro de téléphone du Helpdesk e-procurement : +32 (0) Offres non soumises par un canal électronique Les offres non soumises par un canal électronique sont glissées dans une enveloppe fermée. L enveloppe porte les mentions suivantes : le nom du cahier des charges la date et l heure de l ouverture des offres. Cette enveloppe est à son tour glissée dans une deuxième enveloppe, portant les mentions suivantes : le mot «OFFRE» dans le coin supérieur gauche ; l adresse du destinataire. 5.2 Modification ou retrait d une offre déjà déposée Si le soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou soumise, il doit le faire suivant les dispositions de l article 105 de l AR du 8 janvier La modification ou le retrait d une offre déjà déposée peut être faite par la voie électronique, suivant les dispositions de l article 81 de l AR du 8 janvier 1996, ou sur papier. La modification ou le retrait d une offre déjà envoyée ou soumise nécessite une déclaration écrite dûment signée par le soumissionnaire ou son fondé de pouvoir. Sous peine de nullité de l offre, cette déclaration doit mentionner l objet et la portée des changements. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut aussi être signifié par télégramme, télex ou télécopie, moyennant les conditions suivantes : 1 L avis de retrait parvient au président de la séance d ouverture des offres avant l ouverture de la séance ; 2 L avis de retrait est confirmé par lettre recommandée, déposée à la poste au plus tard le jour qui précède la séance d ouverture des offres. Cette condition ne s applique pas si le soumissionnaire a recours à des moyens électroniques conformes aux dispositions de l article 81 de l AR du 8 janvier 1996.

9 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 9/62 Remarque : Pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicateur préfère que les offres soient déposées par la voie électronique. Le choix appartient cependant au soumissionnaire et n influencera en aucune façon l analyse et l évaluation de l offre. 5.3 Ouverture des offres La séance publique d ouverture des offres sur papier et électroniques aura lieu le 15 juin 2009 à 10 heures, à l adresse suivante : SPF Finances North Galaxy Bd Roi Albert II Bruxelles Socle, salle Service dirigeant fonctionnaire dirigeant. Le service dirigeant au sens des articles 1 er et 2 du cahier général des charges est le service d encadrement ICT. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur) sera désigné dans la notification d attribution du marché. Les limites de sa compétence y seront indiquées. 7. Description des services à prester. Voir partie B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. 8. Documents régissant le marché. 8.1 Législation. - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994); - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) ; - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996); - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres. 8.2 Documents concernant le marché. - Le présent cahier spécial des charges n 6 «formation informatique : trajets Cobol-Java 2». - les avis de marché et avis modificatifs, annoncés ou publiés dans le Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel des Communautés européennes, ayant trait de manière générale aux marchés publics, ainsi que les avis modificatifs concernant le présent marché qui sont envoyés sous pli recommandé individuel ou par télécopie. Ces avis font partie intégrante des conditions contractuelles et le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de la rédaction de son offre - Les clarifications résultant de la séance d information (questions posées et réponses données par le pouvoir adjudicateur). Ces précisions font partie intégrante des conditions contractuelles. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans son offre. - Les précisions et engagements acceptés par le SPF Finances et qui complètent l offre (avec la même référence) suite aux questions et demandes de clarification.

10 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 10/62 9. Session d information Vu la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une session d information unique à l intention des soumissionnaires, elle aura lieu entre la publication du marché au Bulletin des Adjudications et le jour de l ouverture des offres. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information, et ce afin de traiter tous les soumissionnaires de la même manière. Cette session d information se tiendra le 18 mai 2009 à l adresse suivante Boulevard Roi Albert II, 33, 1030 Bruxelles. Socle. Salle 1. Il ne sera répondu qu aux questions écrites introduites au plus tard le 13 mai Ces questions devront être introduites exclusivement par mail à l adresse tender.coboljava@minfin.fed.be. Toutes les questions doivent obligatoirement contenir les références au cahier spécial des charges, de façon à faciliter une réponse rapide (par ex. Partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Prière aussi de mentionner la langue du cahier spécial des charges que vous utilisez (la pagination peut différer suivant la langue). Un court aperçu de l objet du marché sera fourni lors de cette session d information. Les réponses aux questions introduites dans les délais seront données verbalement lors de la séance d information et seront ensuite publiées sur le site internet du SPF Finances. Il est demandé aux sociétés intéressées de se faire connaître au préalable par mail à l adresse tender.coboljava@minfin.fed.be et de communiquer le nom et la fonction de la (des) personne(s) qu elles délègueront à la séance d information. Pour des raisons d organisation, un maximum de 2 personnes par société intéressée est fixé. Si les sociétés intéressées remarquent des incohérences, imprécisions, etc. dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit pour la séance d information suivant les mêmes modalités que pour l envoi des questions. Le SPF Finances accorde une grande importance à l égalité des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une firme intéressée estime malgré tout sa candidature exclue ou ses chances diminuées par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard lors de la séance d information. Le cas échéant, le SPF adaptera, s il l estime nécessaire, son cahier des charges pour en tenir compte. 10. Offres Généralités. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 10 de la loi du 24 décembre 1993 et sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités. Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (Art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Le formulaire d offre est joint au cahier spécial des charges.

11 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 11/62 L offre doit être établie sur papier en trois exemplaires (dont un original et deux copies). Chaque offre et ses annexes doivent être signées par le soumissionnaire ou son mandataire sans quoi l offre sera déclarée irrégulière. Par ailleurs, le soumissionnaire remettra un exemplaire de son offre sous forme électronique (CD- ROM ou disquette). En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, l exemplaire original de la version papier fait foi. Toute rature, surcharge et mention complémentaire ou modificative, tant dans l offre que dans ses annexes, doivent être signées (et pas simplement paraphées) par le soumissionnaire ou son mandataire sans quoi l offre sera déclarée irrégulière. Les soumissionnaires sont tenus de s'engager expressément sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou non-engagement sur l'une de ces clauses peut entraîner l'irrégularité de l'offre Durée de validité de l offre. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 240 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Variantes Chaque soumissionnaire ne peut remettre qu une offre, les variantes ne sont pas autorisées Contenu de l offre. L offre doit impérativement contenir les renseignements suivants et respectera la table des matières suivante : Le modèle de soumission repris en annexe du présent cahier des charges dûment complété et signé. En annexe 1 : - L attestation des Contributions directes (partie A, point ) ; - L attestation de la TVA (partie A, point ); - Le document établissant les pouvoirs du mandataire (partie A, point 10.5). En annexe 2 : - l'indication du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du présent marché, réalisé par l'entreprise au cours des trois dernières années (partie A, point ). En annexe 3 : - la liste des principaux services effectués par le soumissionnaire au cours des trois dernières années ainsi que les projets analogues qu'il a réalisés au cours de la même période, leurs montants et dates, et les instances publiques ou privées auxquels ils étaient destinés (minimum 2 références). Les références sont à présenter suivant le modèle joint en annexe du présent cahier spécial des charges. En annexe 4 : - La description détaillée de l architecture de formation proposée en tenant compte scrupuleusement des critères d attribution mentionnés au point 13.3 de ce cahier des charges En annexe 5 : - Le planning global des trajets de formation (en tableau GANTT). En annexe 6 : - Le curriculum vitae des personnes affectées au projet par l adjudicataire. Ce curriculum suivra le modèle présenté en annexe de ce cahier des charges. En annexe 7 :

12 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 12/62 - Un exemplaire des manuels ou notes de cours en français ou en néerlandais pour chaque cours. Le soumissionnaire prévoira une numérotation continue et ininterrompue de toutes les pages de l'offre et de ses annexes. Chaque page sera paraphée Mandataires. Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l'entité au nom de laquelle agissent les mandataires. Les mandataires joignent à l'offre un acte authentique ou sous seing privé les habilitant, ou une copie certifiée conforme de cet acte. Ils peuvent également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle sont publiés les mandats Documents techniques à joindre à l offre. Les documents d ordre techniques qui sont ajoutés à l offre peuvent être rédigés en anglais dans le cas où il n existerait pas de traduction dans la langue de l offre. 11. Prix Prix. Les prix doivent être mentionnés en euros. Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix unitaires tous les frais possibles liés aux services. Le marché sera attribué notamment sur le prix total hors TVA mentionné dans l inventaire des prix, calculé sur base de quantités présumées. Cinq tableaux particuliers et un tableau général sont à remplir : Le tableau «Gestion du projet» Le tableau «Cours» Le tableau «Exercices hors cours» Le tableau «Evaluations» Le tableau «Coaching» Le tableau «Ensemble du projet» Au cours de la durée de validité du contrat, les formations à effectuer seront reprises dans des bons de commandes qui seront transmis au prestataire en temps opportun. Les bons de commandes concernent donc les formations qui devront être effectuées réellement. Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix unitaires tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA Révision de prix. Pour le présent marché, aucune révision de prix n est possible, ni dans la période de validité de l offre, ni pendant la durée du contrat. 12. Responsabilité du soumissionnaire. Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis, en particulier dans les études, les comptes, les plans ou dans toutes les autres pièces déposées par lui en exécution du marché.

13 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 13/ Critères de sélection Régularité des offres Critères d attribution. Simplification administrative Par le simple fait de participer à la procédure d adjudication d un marché public, le soumissionnaire déclare qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics d adjudication de travaux, fournitures et services ainsi qu aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur examine l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur du soumissionnaire dont l offre arrive en tête de classement. À cet effet, il demande au soumissionnaire concerné de lui fournir par les moyens les plus rapides, dans le délai qu il spécifie, les renseignements ou documents qui permettront de vérifier sa situation personnelle avant toute décision de passation du marché. Ces renseignements seront cependant demandés par le pouvoir adjudicateur lui-même aux gestionnaires des données, par la voie électronique, si ce mode d accès est possible gratuitement. Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à un marché si le contrôle révèle que sa déclaration sur l honneur ne correspond pas à sa situation personnelle à la date limite prévue pour la réception des demandes de participation à la procédure restreinte ou à la procédure de négociation avec publication, ou à la date limite prévue pour la réception des offres dans le cas d une procédure ouverte. Une régularisation a posteriori est en tout état de cause impossible. L exclusion est également possible si, durant la procédure, il apparaît que la situation du candidat ou du soumissionnaire ne correspond plus à sa déclaration sur l honneur. Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établit un classement corrigé, tenant compte de l incidence possible de la suppression de la demande de participation ou de l offre du candidat ou soumissionnaire exclu en application des dispositions sur les prix anormaux de l article 110, 4 de l arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l offre suit immédiatement au classement celle du soumissionnaire exclu, après lui avoir appliqué également ces dispositions Critères de sélection. Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres avec les critères d attribution repris au point 13.3 du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan administratif et technique Critères d exclusion. Premier critère d exclusion.1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit, avant la date limite de réception des offres, joindre ou présenter au pouvoir adjudicateur une attestation certifiant qu il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut être obtenue directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres :

14 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 14/62 1 a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusqu à et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EUR, à moins qu il ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur, avant la date limite de réception des offres : 1 une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays ou il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2 une attestation conformément au 1, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. À tout stade de la procédure et par tout moyen jugé utile, le pouvoir adjudicateur peut s enquérir de la situation de chaque soumissionnaire en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut se trouver dans une des situations suivantes : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir entamé une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Cette information peut être obtenue directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative.

15 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 15/62 Troisième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge doit joindre à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum avant l ouverture des offres), délivrée par l Administration des Contributions Directes, ainsi qu une attestation récente (datant de 6 mois au maximum avant l ouverture des offres), délivrée par l Administration de la TVA, certifiant qu il a accompli ses obligations envers ces administrations. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-àvis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d exclusion Quel que soit le stade de la procédure, est exclu de l accès à ce marché, le prestataire de services qui a été condamné, par une décision de justice ayant force de chose jugée, pour les faits suivants dont le pouvoir adjudicateur a connaissance : 1 participation à une organisation criminelle au sens de l article 324bis du Code Pénal ; 2 corruption au sens de l article 246 du Code Pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, ratifiée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment d argent au sens de l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention de l utilisation du système financier à des fins de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Pour les besoins de l application de ce paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s il doute de la situation personnelle d un prestataire de services, s adresser aux autorités compétentes en Belgique ou à l étranger pour obtenir les informations dont il juge avoir besoin. Cinquième critère d exclusion Conformément à l article 43, 4 de l AR du 8 janvier 1996, tel qu il a été modifié jusqu à aujourd hui, le soumissionnaire qui a commis une faute grave dans l exercice de sa profession, faute constatée par tout moyen considéré comme acceptable par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas retenu dans la sélection. Son exclusion peut être déclarée à n importe quel stade de la procédure. De plus, en signant son offre, le soumissionnaire s engage à respecter les normes énoncées dans les conventions de base de l'organisation Internationale du Travail (OIT), et en particulier : o o l interdiction du travail forcé (convention n 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ; Le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté de constituer des associations syndicales et la protection du droit d association syndicale, 1948) ;

16 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 16/62 o le droit à l organisation et à la négociation collectives (convention n 98 sur le droit à l organisation et à la négociation collectives (1949) ; o l interdiction de la discrimination en matière d emploi et de rémunération (convention n 100 sur l égalité des salaires, 1951, et convention n 111 sur les discriminations (profession et exercice d une profession), 1958) ; o L âge minimum du travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), et l interdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions ci-dessus sera considéré comme une faute professionnelle grave, au sens de l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s appliquent quelles que soient les autres dispositions prévues à l article 43 de l arrêté en question Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d un des trois derniers exercices un chiffre d affaires 1 égal au double du montant global du présent marché. Il joindra à son offre une déclaration relative à ce chiffre d affaires réalisé pendant les trois derniers exercices Critères de sélection relatifs aux capacités techniques du soumissionnaire. La liste des principaux services semblables effectués par le soumissionnaire au cours des trois dernières années ainsi que les projets analogues qu'il a réalisés au cours de la même période et les instances publiques ou privées auxquelles ils étaient destinés. Par projet, le soumissionnaire indiquera, par référence, la date, le montant total du marché et les coordonnées d'une personne de contact laissant ainsi au SPF Finances la faculté d obtenir, éventuellement, sans son intermédiaire, de plus amples renseignements sur les services cités (minimum deux références) Le soumissionnaire joint à son offre une liste des services qu il fera exécuter par un sous-traitant avec indication du nom des sous-traitants Régularité des offres. Les offres des soumissionnaires retenus seront contrôlées quant à leur régularité, conformément aux articles 89 et suivants de l AR du 8 janvier 1996 et aux dispositions de ce cahier des charges. Les offres irrégulières seront exclues. Chaque proposition sera examinée pour déterminer si elle correspond aux besoins exprimés. Si une offre ne répond pas à un des besoins exprimés, elle sera considérée comme irrégulière. La solution proposée dans l offre du soumissionnaire doit satisfaire aux besoins techniques exposés dans ce cahier des charges. Toute proposition financière ou de prix qui n est pas complète, présente des contradictions ou des inexactitudes importantes, ou ne respecte pas les règles de présentation des prix formulées dans ce cahier des charges spécial, peut être déclarée irrégulière. Seules les offres jugées régulières seront prises en considération pour la confrontation aux critères d attribution Critères d attribution. Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final. 1 relatif aux activités directement liées aux services décrits dans le présent cahier spécial des charges

17 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 17/ Liste des critères d attribution. Les critères d attribution sont les suivants : 1. La gestion du projet (15 %) - Gestion (5 %) - Plannings (5 %) - Plan Qualité et rapports (5 %) 2. Les cours et trajets de formation (18 %) - Contenu (8 %) - Qualification et expérience des professeurs (5 %) - Approche taxonomique (5 %) 3. Les exercices hors cours (10%) - Contenu des exercices (5 %) - Cohérence avec le cours (5 %) 4. Les évaluations (12%) - Qualité de l évaluation (6 %) - Lien avec les objectifs d apprentissage (6 %) 5. Le coaching (10 %) - Diversité (3 %) - Qualité (4 %) - Qualification et expérience des coaches (3 %) 6. SLA (5%) 7. Le prix total du projet (30 %) Les offres n obtenant pas un minimum de 60% des points pour chacun des 5 premiers critères ne seront pas prises en compte pour l attribution du marché. Chaque critère sera coté sur 5 : 1 / 5 : très faible 2 / 5 : faible 3 / 5 : satisfaisant 4 / 5 : bon 5 / 5 : très bon et des fractions de points pourront être attribuées. Le SPF Finances explique sa méthode de cotation pour deux raisons. La première est de montrer clairement, dans un souci de transparence et d objectivité, comment les offres seront évaluées; la seconde est de montrer aux soumissionnaires ce que le SPF souhaite lire dans leur cahier d offre, de préférence dans le même ordre de présentation. Les critères mentionnés ci-dessous sont les seuls à pouvoir être utilisés pour départager les offres. Le soumissionnaire joindra à son offre, tous les renseignements utiles pour l évaluation de son offre au regard des critères d attribution et de leurs sous-critères tels que détaillés ci-dessous. 1. La gestion du projet (15 %)

18 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 18/62 Les éléments que le soumissionnaire doit inclure dans son offre sont détaillés dans la partie B de ce cahier des charges. a. Gestion (5 %) L offre doit commenter, expliquer, annoter, détailler l ensemble des points mentionnés dans la partie B2 de ce cahier des charges. b. Plannings (5 %) L offre doit commenter, expliquer, annoter, détailler les livrables de gestion tels qu ils sont mentionnés dans la partie B1, au point 24 de ce cahier des charges. c. Plan Qualité et rapports (5 %) L offre doit commenter, expliquer, annoter, détailler les livrables de gestion tels qu ils sont mentionnés dans la partie B1, au point 26 de ce cahier des charges. 2. Les cours et trajets de formation (18 %) En vue de l évaluation des cours et des trajets de formation, les sous-critères suivants seront utilisés. a. Contenu (8 %) Les éléments que le soumissionnaire doit inclure dans son offre sont détaillés dans la partie B de ce cahier des charges. Le contenu sera évalué compte tenu des deux filières métiers envisagées. b. Qualification et expérience des professeurs (5 %) Les conditions suivantes doivent être remplies par les professeurs : - De préférence, enseigner dans sa langue maternelle; sinon, maîtriser PARFAITEMENT la langue dans laquelle le cours est donné. Si, dès le début d un cours, le formateur est jugé insuffisant au niveau linguistique, le cours sera annulé et devra être réorganisé dans le mois qui suit. A défaut de cette réorganisation dans le mois, le soumissionnaire sera soumis à une pénalité, celle-ci étant prévue par lui dans son offre lorsqu il parle du SLA ; - Disposer de qualités pédagogiques essentielles pour transmettre de façon structurée et systématique la connaissance aux participants aux cours ; - Pouvoir manier les moyens pédagogiques et s en servir au moment opportun ; - Tenir compte des remarques du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne le contenu et la présentation de la formation. Le soumissionnaire s engage à respecter ces conditions nécessaires. Comme le SPF Finances ne peut vérifier la bonne foi du soumissionnaire qu a posteriori, il analysera la qualité des professeurs sur la base de deux éléments : leur expérience et leur(s) diplôme(s). L examen de l expérience d un professeur ne peut être réalisé que sur base d un curriculum vitae. Cette expérience repose principalement sur trois facteurs : le nombre d années d enseignement, le nombre de matières connues, une expérience pratique hors de l enseignement. Remarque importante : les curriculum vitae collectifs seront très peu cotés. On entend par là des curriculums sans nom, représentatifs de l ensemble du personnel de la firme. La qualité d un professeur ne dépend pas uniquement de son diplôme. Cependant pour estimer la valeur pédagogique d un inconnu, il faut bien y avoir recours. Plusieurs types de diplômes sont possibles et acceptés par le SPF, mais à des degrés divers. Il n est pas question ici de présenter une hiérarchie des titres, certificats et autres papiers garantissant la maîtrise dans un domaine du savoir. Cependant, le SPF estimera les diplômes en les regroupant par catégories.

19 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 19/62 Remarque importante : les diplômes collectifs seront très peu cotés. On entend par là des diplômes sans nom, représentatifs de l ensemble du personnel de la firme. c. Approche taxonomique (5 %) Le SPF Finances attend du soumissionnaire qu il suive la taxonomie de Bloom ou une autre méthode cognitive en matière d apprentissage et qu il indique à quel(s) niveau(x) de celle-ci les éléments de ses cours et exercices correspondent. 3. Les exercices hors cours (10) Les éléments que le soumissionnaire doit inclure dans son offre sont détaillés dans la partie B1 de ce cahier des charges au point Les évaluations (12 %) Les éléments que le soumissionnaire doit inclure dans son offre sont détaillés dans les parties B1 et B2 de ce cahier des charges aux points et a. Qualité de l évaluation (6 %) Voir le point b. Lien avec les objectifs d apprentissage (6 %) Les objectifs d apprentissage seront décrits dans l offre du soumissionnaire en tenant compte des objectifs du projet. Le soumissionnaire établira ensuite le lien avec les évaluations qu il propose. Le SPF vérifiera non seulement la qualité de ce lien mais aussi dans quelle mesure les objectifs d apprentissage correspondent bien aux deux métiers Java signalés dans le cahier des charges. 5. Le coaching (10 %) Les éléments que le soumissionnaire doit inclure dans son offre sont détaillés dans la partie B3 de ce cahier des charges. a. Qualité (4 %) On attend du soumissionnaire qu il explique dans son offre la manière dont il envisage le coaching. Il est invité à commenter largement le point 33 de ce cahier des charges. b. Diversité (3 %) Plus les possibilités de coaching seront nombreuses dans l offre, meilleure sera la cotation de ce souscritère. c. Qualification et expérience des coaches (3 %) Les conditions suivantes doivent être remplies par les coaches : - De préférence, travailler dans sa langue maternelle; sinon, maîtriser PARFAITEMENT la langue dans laquelle l exercice est donné. Si un coach est jugé insuffisant au niveau linguistique, l exercice sera annulé et devra être réorganisé dans le mois qui suit. A défaut de cette réorganisation dans le mois, le soumissionnaire sera soumis à une pénalité, celle-ci étant prévue par lui dans son offre lorsqu il parle du SLA ; - Disposer de qualités pédagogiques essentielles pour transmettre de façon structurée et systématique la connaissance aux participants aux cours ; - Pouvoir manier les moyens pédagogiques et s en servir au moment opportun ;

20 Cahier spécial des charges n 6, formation informatique trajets cobol-java 2/ page 20/62 - Tenir compte des remarques du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne le contenu et la présentation des exercices. Le soumissionnaire s engage à respecter ces conditions nécessaires. Comme le SPF Finances ne peut vérifier la bonne foi du soumissionnaire qu a posteriori, il analysera la qualité des coaches sur la base de deux éléments : leur expérience et leur(s) diplôme(s). L examen de l expérience d un coach ne peut être réalisé que sur base d un curriculum vitae. Cette expérience repose principalement sur trois facteurs : le nombre d années de pratique, le nombre de matières connues. Remarque importante : les curriculum vitae collectifs seront très peu cotés. On entend par là des curriculums sans nom, représentatifs de l ensemble du personnel de la firme. La qualité d un coach ne dépend pas uniquement de son diplôme. Cependant pour estimer la valeur pédagogique d un inconnu, il faut bien y avoir recours. Plusieurs types de diplômes sont possibles et acceptés par le SPF, mais à des degrés divers. Il n est pas question ici de présenter une hiérarchie des titres, certificats et autres papiers garantissant la maîtrise dans un domaine du savoir. Cependant, le SPF estimera les diplômes en les regroupant par catégories. Remarque importante : les diplômes collectifs seront très peu cotés. On entend par là des diplômes sans nom, représentatifs de l ensemble du personnel de la firme. 6. SLA (5%) On entend par remédiation tous les moyens mis en œuvre pour compenser un manquement, une erreur, une défaillance. Bien que le cahier des charges essaie de prévoir le nécessaire pour que tout se passe bien, et malgré les compétences et prévisions du soumissionnaire exprimées dans son offre, il peut arriver que l un ou l autre élément demandé par le SPF ne convienne pas du tout. Le soumissionnaire indiquera donc dans son offre ce qu il compte faire dans ce cas, et plus précisément pour les points qui suivent. a. Remédiation et sanctions financières pour la gestion du projet Le soumissionnaire indiquera dans son offre ce qu il compte faire si le SPF exprime son insatisfaction visà-vis de la gestion du projet (incapacité du chef de projet, du responsable qualité, etc.). b. Remédiation et sanctions financières pour les cours Lorsqu un cours ne se passe pas bien, pour une raison ou une autre, que prévoit l offre? Il est naturel de penser que si un cours est raté, des mesures soient prises pour soit recommencer le cours, soit donner une autre chance au participant de prendre connaissance avec la matière (par exemple accès à de l elearning). Cependant, la firme peut très bien estimer que le cours ne peut réellement être donné par rapport aux récriminations du SPF ou qu il est plus avantageux pour elle de payer des frais de dédit plutôt que recommencer le cours avec un autre professeur. Dans ce cas, la firme doit prévoir dans son offre des compensations financières pour pallier le manque subi par le SPF. c. Remédiation et sanctions financières pour les supports pédagogiques Le soumissionnaire indiquera dans son offre ce qu il compte faire si le SPF exprime son insatisfaction visà-vis des supports pédagogiques (mal rédigés, incomplets, trop compliqués, etc.) d. Remédiation et sanctions financières pour les exercices hors cours Le soumissionnaire indiquera dans son offre ce qu il compte faire si le SPF exprime son insatisfaction visà-vis des exercices hors cours (ne suivent pas les cours, sont trop abstraits, pas assez nombreux, etc.) e. Remédiation et sanctions financières pour les évaluations